Quiz sur la clause de dédit-formation et de garantie d'emploi réponses ouvertes

La clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.

La clause de garantie d'emploi a pour objet de limiter le droit de l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps.

• Elle doit prévoir une durée nécessairement limitée.
• Elle ne doit pas modifier la nature du contrat (elle ne peut pas transformer un CDI en CDD).

<ol> <li>La clause doit constituer la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective.2. Le montant de l'indemnité versée par le salarié en cas de départ prématuré doit être proportionné aux frais de formation engagés.3. La clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.4. La clause doit faire l'objet d'une convention particulière, annexée au contrat de travail, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.</li> </ol> Signup and view all the answers

<p>La clause est nulle.</p> Signup and view all the answers

<p>La clause est réputée non écrite.</p> Signup and view all the answers