6 Questions
Selon l'article 1170 du Code civil, qu'est-ce qui rend une clause réputée non écrite ?
La clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.
Quel est l'objet de la clause de garantie d'emploi ?
La clause de garantie d'emploi a pour objet de limiter le droit de l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps.
Quelles sont les deux conditions que doit respecter une clause de garantie d'emploi ?
- Elle doit prévoir une durée nécessairement limitée.
- Elle ne doit pas modifier la nature du contrat (elle ne peut pas transformer un CDI en CDD).
Quelles sont les conditions requises pour qu'une clause de dédit-formation soit licite ?
- La clause doit constituer la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective.2. Le montant de l'indemnité versée par le salarié en cas de départ prématuré doit être proportionné aux frais de formation engagés.3. La clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.4. La clause doit faire l'objet d'une convention particulière, annexée au contrat de travail, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.
Quelle est la conséquence si la clause de dédit-formation prévoit le remboursement des rémunérations perçues durant la formation en cas de départ prématuré ?
La clause est nulle.
Quelle est la conséquence si la clause du contrat met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité ?
La clause est réputée non écrite.
Quiz sur les conditions légales de la clause de dédit-formation. Testez vos connaissances sur les exigences et les obligations liées à cette clause permettant à l'employeur de récupérer les frais de formation engagés.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
