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Questions and Answers
Quel est le but principal d'une société civile de moyen (SCM) ?
Quel est le but principal d'une société civile de moyen (SCM) ?
- Permettre des économies de moyens pour des professionnels (correct)
- Partager des bénéfices entre les membres
- Créer une clientèle commune
- Mettre en commun des activités agricoles
Un GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) est une société civile agricole.
Un GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) est une société civile agricole.
True (A)
Quel est le minimum de capital social obligatoire pour constituer un GAEC ?
Quel est le minimum de capital social obligatoire pour constituer un GAEC ?
1500 euros
Le GAEC peut être constitué entre deux époux (_____________) .
Le GAEC peut être constitué entre deux époux (_____________) .
Quel est l'objet social principal d'un GAEC ?
Quel est l'objet social principal d'un GAEC ?
Match the following agricultural grouping types with their characteristics:
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Un GAEC peut être constitué avec un seul associé.
Un GAEC peut être constitué avec un seul associé.
Quel est le document exigé en cas d'apport d'immeuble lors de la constitution d'un GAEC ?
Quel est le document exigé en cas d'apport d'immeuble lors de la constitution d'un GAEC ?
Quel est le régime d'imposition des associés du GAEC ?
Quel est le régime d'imposition des associés du GAEC ?
Le gérant du GAEC est obligatoirement Associé.
Le gérant du GAEC est obligatoirement Associé.
Quel est le statut des associés du GAEC ?
Quel est le statut des associés du GAEC ?
Les associés du GAEC sont rémunérés au moins au_____________.
Les associés du GAEC sont rémunérés au moins au_____________.
Match the following characteristics with the correct type of agricultural grouping:
Match the following characteristics with the correct type of agricultural grouping:
Qui désigne le gérant du GAEC ?
Qui désigne le gérant du GAEC ?
Les associés du GAEC sont responsables des dettes sociales sans limitation.
Les associés du GAEC sont responsables des dettes sociales sans limitation.
Quel est le principe fiscal du GAEC ?
Quel est le principe fiscal du GAEC ?
Dans un GIE, les membres reçoivent des titres non négociables en contrepartie de leurs apports. Quel est le capital social prévu ?
Dans un GIE, les membres reçoivent des titres non négociables en contrepartie de leurs apports. Quel est le capital social prévu ?
Une GIE doit avoir une durée illimitée.
Une GIE doit avoir une durée illimitée.
Qu'est-ce que les statuts doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives dans un GIE ?
Qu'est-ce que les statuts doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives dans un GIE ?
Les membres d'un GIE sont _________________ des dettes du GIE.
Les membres d'un GIE sont _________________ des dettes du GIE.
Match the following characteristics with the corresponding type of agricultural grouping:
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Comment les nouveaux membres d'un GIE peuvent-ils supporter les dettes antérieures à leur entrée ?
Comment les nouveaux membres d'un GIE peuvent-ils supporter les dettes antérieures à leur entrée ?
L'exclusion d'un membre d'un GIE est impossible.
L'exclusion d'un membre d'un GIE est impossible.
Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
Dans un GIE, les membres sont responsables des dettes sociales de quelle manière?
Dans un GIE, les membres sont responsables des dettes sociales de quelle manière?
Une GIE peut avoir une durée illimitée.
Une GIE peut avoir une durée illimitée.
Quels sont les éléments que les statuts d'un GIE doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives?
Quels sont les éléments que les statuts d'un GIE doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives?
Les nouveaux membres d'un GIE peuvent supporter les dettes antérieures à leur entrée si les statuts le _______________ .
Les nouveaux membres d'un GIE peuvent supporter les dettes antérieures à leur entrée si les statuts le _______________ .
Match the following GIE characteristics with their corresponding descriptions:
Match the following GIE characteristics with their corresponding descriptions:
L'exclusion d'un membre d'un GIE est impossible.
L'exclusion d'un membre d'un GIE est impossible.
Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE?
Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE?
Comment les statuts d'un GIE doivent-ils prévoir la sortie d'un membre?
Comment les statuts d'un GIE doivent-ils prévoir la sortie d'un membre?
Quel est le but principal d'un GIE ?
Quel est le but principal d'un GIE ?
Les membres d'un GIE sont responsables des dettes du GIE sans limitation.
Les membres d'un GIE sont responsables des dettes du GIE sans limitation.
Quel est le document exigé lors de la constitution d'un GIE ?
Quel est le document exigé lors de la constitution d'un GIE ?
L'objet social d'un GIE peut être _______________________.
L'objet social d'un GIE peut être _______________________.
Match the following elements with their corresponding role in a GIE:
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Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
Un GIE doit avoir une durée illimitée.
Un GIE doit avoir une durée illimitée.
Qui peut être désigné comme administrateur d'un GIE?
Qui peut être désigné comme administrateur d'un GIE?
Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.
Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.
Qui réalise le contrôle des comptes dans un GIE?
Qui réalise le contrôle des comptes dans un GIE?
La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________________.
La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________________.
Match the following causes with the correct type of dissolution
Match the following causes with the correct type of dissolution
Qui assure le contrôle de gestion dans un GIE?
Qui assure le contrôle de gestion dans un GIE?
Un GIE peut être transformé en SNC sans entraîner la dissolution du GIE.
Un GIE peut être transformé en SNC sans entraîner la dissolution du GIE.
Comment sont partagés les biens lors de la liquidation d'un GIE?
Comment sont partagés les biens lors de la liquidation d'un GIE?
Quel est le but principal d'un GIE ?
Quel est le but principal d'un GIE ?
Un GIE est considéré comme une société commerciale.
Un GIE est considéré comme une société commerciale.
Quel est le document obligatoire lors de la constitution d'un GIE ?
Quel est le document obligatoire lors de la constitution d'un GIE ?
Quelle est la caractéristique principale de la responsabilité des membres d'un GIE ?
Quelle est la caractéristique principale de la responsabilité des membres d'un GIE ?
La constitution du GIE nécessite une immatriculation au _______________________.
La constitution du GIE nécessite une immatriculation au _______________________.
Match the following elements with their corresponding role in a GIE:
Match the following elements with their corresponding role in a GIE:
Dans un GIE, les membres peuvent supporter les dettes antérieures à leur entrée sans que les statuts le prévoient.
Dans un GIE, les membres peuvent supporter les dettes antérieures à leur entrée sans que les statuts le prévoient.
Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
Les membres d'un GIE sont responsables des dettes du GIE sans limitation.
Les membres d'un GIE sont responsables des dettes du GIE sans limitation.
La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________________.
La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________________.
Les statuts d'un GIE doivent prévoir _______________________ pour la prise de décision.
Les statuts d'un GIE doivent prévoir _______________________ pour la prise de décision.
Match the following with the correct type of GIE characteristic:
Match the following with the correct type of GIE characteristic:
Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
Quel est le document exigé lors de la constitution d'un GIE ?
Quel est le document exigé lors de la constitution d'un GIE ?
Un GIE peut avoir une durée illimitée.
Un GIE peut avoir une durée illimitée.
Comment les membres d'un GIE peuvent-ils supporter les dettes antérieures à leur entrée ?
Comment les membres d'un GIE peuvent-ils supporter les dettes antérieures à leur entrée ?
Qui peut être désigné comme administrateur d'un GIE ?
Qui peut être désigné comme administrateur d'un GIE ?
Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.
Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.
Quel est le but du contrôle de gestion dans un GIE ?
Quel est le but du contrôle de gestion dans un GIE ?
La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________ .
La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________ .
Match the following elements with their corresponding role in a GIE:
Match the following elements with their corresponding role in a GIE:
Un GIE peut être transformé en SNC sans entraîner la dissolution du GIE.
Un GIE peut être transformé en SNC sans entraîner la dissolution du GIE.
Quels sont les éléments que les statuts d'un GIE doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives?
Quels sont les éléments que les statuts d'un GIE doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives?
En cas de dissolution du GIE, le boni de liquidation est partagé entre les différents membres du groupement selon les _______________ prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.
En cas de dissolution du GIE, le boni de liquidation est partagé entre les différents membres du groupement selon les _______________ prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.
Quel est le capital social minimum requis pour constituer une EARL ?
Quel est le capital social minimum requis pour constituer une EARL ?
Une EARL peut être créée avec un seul associé.
Une EARL peut être créée avec un seul associé.
Quelles sont les deux catégories d'associés dans une EARL ?
Quelles sont les deux catégories d'associés dans une EARL ?
La responsabilité des associés d'une EARL est limitée à leurs ______.
La responsabilité des associés d'une EARL est limitée à leurs ______.
Assignez les types d'apports à leur description :
Assignez les types d'apports à leur description :
Quel est l'un des principaux intérêts de la société civile immobilière (SCI) ?
Quel est l'un des principaux intérêts de la société civile immobilière (SCI) ?
Qui peut être désigné comme gérant d'une EARL ?
Qui peut être désigné comme gérant d'une EARL ?
La responsabilité des associés dans une société civile est limitée au montant de leurs apports.
La responsabilité des associés dans une société civile est limitée au montant de leurs apports.
Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) ?
Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) ?
Les droits de vote dans une EARL sont toujours égaux, quel que soit l'apport de chaque associé.
Les droits de vote dans une EARL sont toujours égaux, quel que soit l'apport de chaque associé.
Quelle est la rémunération minimale prévue pour les gérants d'une EARL ?
Quelle est la rémunération minimale prévue pour les gérants d'une EARL ?
La SCI permet d'éviter l'[________] sur le bien.
La SCI permet d'éviter l'[________] sur le bien.
Associez les éléments suivants aux caractéristiques de la SCI :
Associez les éléments suivants aux caractéristiques de la SCI :
Quelle est une contrainte liée à la création d'une SCI ?
Quelle est une contrainte liée à la création d'une SCI ?
L'administration fiscale ne remet jamais en cause l'utilité d'une SCI.
L'administration fiscale ne remet jamais en cause l'utilité d'une SCI.
Quel est le principal but de constituer une SCI dans le cadre de la gestion de patrimoine ?
Quel est le principal but de constituer une SCI dans le cadre de la gestion de patrimoine ?
Quelle est une cause de cessation des fonctions d'un gérant ?
Quelle est une cause de cessation des fonctions d'un gérant ?
Le conseil de surveillance d'une SCA doit être composé d'au moins cinq commanditaires.
Le conseil de surveillance d'une SCA doit être composé d'au moins cinq commanditaires.
Quelles sont les conditions requises pour la transformation d'une SCA en SARL ou SA ?
Quelles sont les conditions requises pour la transformation d'une SCA en SARL ou SA ?
Le gérant d'une SCA encourt la même ____________ que les administrateurs de SA.
Le gérant d'une SCA encourt la même ____________ que les administrateurs de SA.
Associez les causes de dissolution d'une SCA avec leurs descriptions appropriées :
Associez les causes de dissolution d'une SCA avec leurs descriptions appropriées :
Quel est le rôle principal du CAC dans une SCA ?
Quel est le rôle principal du CAC dans une SCA ?
Une SCA peut être dissoute sans cause spécifique mentionnée dans la loi.
Une SCA peut être dissoute sans cause spécifique mentionnée dans la loi.
Quelles sont les conditions à respecter pour une révocation légitime d'un gérant ?
Quelles sont les conditions à respecter pour une révocation légitime d'un gérant ?
Quel est le principal objectif d'un GIE ?
Quel est le principal objectif d'un GIE ?
Un GIE a un capital social minimum obligatoire.
Un GIE a un capital social minimum obligatoire.
Quelles mentions doivent être présentes dans les statuts d'un GIE ?
Quelles mentions doivent être présentes dans les statuts d'un GIE ?
Le GIE est considéré comme une société __________.
Le GIE est considéré comme une société __________.
Associez chaque élément du GIE à sa description :
Associez chaque élément du GIE à sa description :
Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité des membres d'un GIE ?
Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité des membres d'un GIE ?
Les décisions collectives doivent être spécifiées dans les statuts d'un GIE.
Les décisions collectives doivent être spécifiées dans les statuts d'un GIE.
Quel document est exigé lors de la constitution d'un GIE ?
Quel document est exigé lors de la constitution d'un GIE ?
Quelle est la responsabilité des membres d'un GIE concernant les dettes du GIE ?
Quelle est la responsabilité des membres d'un GIE concernant les dettes du GIE ?
Les membres d'un GIE peuvent entrer sans conditions spécifiées dans les statuts.
Les membres d'un GIE peuvent entrer sans conditions spécifiées dans les statuts.
Quelles sont les conséquences d'une sortie d'un membre du GIE en termes de dettes ?
Quelles sont les conséquences d'une sortie d'un membre du GIE en termes de dettes ?
La durée d'un GIE doit être ___________.
La durée d'un GIE doit être ___________.
Associez chaque aspect de l'entrée des membres aux conditions correspondantes :
Associez chaque aspect de l'entrée des membres aux conditions correspondantes :
Quel est le mode de prise de décision par défaut dans un GIE ?
Quel est le mode de prise de décision par défaut dans un GIE ?
Les statuts d'un GIE doivent spécifier les conditions de convocations des assemblées générales.
Les statuts d'un GIE doivent spécifier les conditions de convocations des assemblées générales.
Quel est le rôle de la majorité des membres dans la prise de décision si les statuts ne le précisent pas ?
Quel est le rôle de la majorité des membres dans la prise de décision si les statuts ne le précisent pas ?
Quel est l'un des principaux intérêts d'une société civile immobilière (SCI) ?
Quel est l'un des principaux intérêts d'une société civile immobilière (SCI) ?
La responsabilité des associés dans une société civile est limitée à leurs apports.
La responsabilité des associés dans une société civile est limitée à leurs apports.
Quel est le but principal d'une société civile immobilière (SCI) ?
Quel est le but principal d'une société civile immobilière (SCI) ?
La SCI permet de rendre l'immeuble insaisissable par les créanciers ________.
La SCI permet de rendre l'immeuble insaisissable par les créanciers ________.
Associez les types de sociétés civiles avec leurs caractéristiques :
Associez les types de sociétés civiles avec leurs caractéristiques :
Quelle condition doit être remplie pour éviter la sanction par l'administration fiscale lors de la constitution d'une SCI ?
Quelle condition doit être remplie pour éviter la sanction par l'administration fiscale lors de la constitution d'une SCI ?
Les parts sociales d'une SCI sont plus faciles à fractionner que les biens immeubles.
Les parts sociales d'une SCI sont plus faciles à fractionner que les biens immeubles.
Quels sont les principaux inconvénients d'une société civile ?
Quels sont les principaux inconvénients d'une société civile ?
Quel est le pourcentage minimum de commanditaires nécessaire pour l'agrément en cours de vie sociale ?
Quel est le pourcentage minimum de commanditaires nécessaire pour l'agrément en cours de vie sociale ?
Une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) peut détenir des titres d'une société d'une profession différente.
Une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) peut détenir des titres d'une société d'une profession différente.
Quel droit a un associé exclu concernant ses droits sociaux?
Quel droit a un associé exclu concernant ses droits sociaux?
Une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) est possible uniquement pour les professions du ______.
Une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) est possible uniquement pour les professions du ______.
Associez les types de sociétés avec leurs caractéristiques :
Associez les types de sociétés avec leurs caractéristiques :
Dans une société holding, quel pourcentage du capital social doit être détenu par des professionnels exerçant des métiers similaires ?
Dans une société holding, quel pourcentage du capital social doit être détenu par des professionnels exerçant des métiers similaires ?
Quel est le capital social minimum requis pour constituer une EARL ?
Quel est le capital social minimum requis pour constituer une EARL ?
Un associé a le droit de se retirer de la société à tout moment selon la loi.
Un associé a le droit de se retirer de la société à tout moment selon la loi.
Quel type de société doit avoir le capital détenu par des professionnels libéraux s'il est détenu par une personne morale?
Quel type de société doit avoir le capital détenu par des professionnels libéraux s'il est détenu par une personne morale?
Il est impossible de créer une EARL avec un seul associé.
Il est impossible de créer une EARL avec un seul associé.
Quels sont les deux types d'associés dans une EARL ?
Quels sont les deux types d'associés dans une EARL ?
Les associés exploitants doivent détenir plus de ______ du capital social dans une EARL.
Les associés exploitants doivent détenir plus de ______ du capital social dans une EARL.
Associez les types d'apports avec leur catégorie :
Associez les types d'apports avec leur catégorie :
Qui peut être gérant d'une EARL ?
Qui peut être gérant d'une EARL ?
Les droits de vote dans une EARL sont toujours égaux pour tous les associés.
Les droits de vote dans une EARL sont toujours égaux pour tous les associés.
Quels documents sont nécessaires pour créer une EARL ?
Quels documents sont nécessaires pour créer une EARL ?
Qui peut être désigné comme représentant légal d'un administrateur personne morale ?
Qui peut être désigné comme représentant légal d'un administrateur personne morale ?
Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.
Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.
Quel est l'organisme qui réalise le contrôle des comptes dans un GIE ?
Quel est l'organisme qui réalise le contrôle des comptes dans un GIE ?
La dissolution d'un GIE doit être ____________.
La dissolution d'un GIE doit être ____________.
Associez les causes de dissolution avec leur description :
Associez les causes de dissolution avec leur description :
Quel acte est effectué lors de la liquidation d'un GIE ?
Quel acte est effectué lors de la liquidation d'un GIE ?
Le contrôle de gestion dans un GIE doit être réalisé par des personnes physiques seulement.
Le contrôle de gestion dans un GIE doit être réalisé par des personnes physiques seulement.
Quel est l'effet d'un boni de liquidation lors de la dissolution d'un GIE ?
Quel est l'effet d'un boni de liquidation lors de la dissolution d'un GIE ?
Quel droit n'ont pas les associés non-gérant ?
Quel droit n'ont pas les associés non-gérant ?
Les associés sont responsables des dettes sociales sans limitation.
Les associés sont responsables des dettes sociales sans limitation.
Quel est le régime d'imposition des associés ?
Quel est le régime d'imposition des associés ?
La cession des parts est libre entre les __________.
La cession des parts est libre entre les __________.
Associez les droits des associés avec leur description:
Associez les droits des associés avec leur description:
Quel événement ne provoque pas la dissolution de la SCP ?
Quel événement ne provoque pas la dissolution de la SCP ?
Les parts d'un associé décédé sont transmises à ses héritiers avec les droits de vote.
Les parts d'un associé décédé sont transmises à ses héritiers avec les droits de vote.
Quel principe doit être respecté par les associés vis-à-vis de la responsabilité ?
Quel principe doit être respecté par les associés vis-à-vis de la responsabilité ?
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Study Notes
Le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)
- Le GAEC est une société civile agricole (L.323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
- Permet à des agriculteurs de s'associer et de réaliser un travail en commun
- Objets sociaux : rapprocher des exploitations familiales et vendre les fruits de leur travail
- Le GAEC peut être total (mise en commun de l'ensemble des activités agricoles) ou partiel (mise en commun d'une partie seulement de l'activité)
- Les associés peuvent faire tout type d'apports
- Conditions pour constituer un GAEC :
- Capital social : fixe ou variable, minimum 1500 euros et divisé en parts sociales
- Minimum 2 associés, maximum 10 associés
- Possibilité de constituer un GAEC entre deux époux (pacsés ou concubins)
- Agrément délivré par le préfet après vérification des conditions de constitution et des statuts écrits
Fonctionnement du GAEC
- Gérance : assurée par un gérant ou plusieurs, obligatoirement associés
- Pouvoirs du/des gérants : précisés par les statuts
- Les gérants associés : gérer le GAEC et fournir leur travail d'agriculteur
- Les associés :
- Participent à l'activité du GAEC et à sa gestion
- Exercent leur activité professionnelle de façon exclusive et à temps plein au sein du GAEC
- Rémunérés au moins au SMIC (rémunération maximale : six fois le SMIC)
- Responsables des dettes sociales dans la limite de deux fois leur participation au capital social
- Droit de retrait du GAEC
- Cession des parts sociales soumise à l'agrément de l'unanimité des associés sauf prévisions contraires par les statuts
- Décisions collectives : participation aux assemblées générales, droits de vote ("un homme, une voix", sauf dérogation par les statuts)
EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)
- Type de société civile soumise au droit commun (art. 1845 C.civ) et régie par les articles L.324-1 et suivants du Code rural et de la pêche
- But : permettre des économies de moyens pour des professionnels qui exercent de façon indépendante ou en cabinet de groupe
SCM (Société Civile de Moyen)
- Type de société qui permet à ses membres de mettre en commun des moyens pour l'exercice de leur activité respective
- But : permettre des économies de moyens pour des professionnels qui exercent de façon indépendante ou en cabinet de groupe
- Pas de clientèle commune, pas de partage de bénéfice, mise en commun de moyen uniquement
GIE (Groupe d'Intérêt Économique)
- Type de société qui permet à des entreprises de mettre en commun des moyens pour améliorer leur compétitivité et leur efficacité
- Fonctionnement :
- Les décisions collectives : prise de décision en assemblée générale
- La responsabilité des membres : responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE, sauf stipulation statutaire contraire
- L'entrée et la sortie des membres : entrée aux conditions des statuts, sortie avec l'agrément des membres ou selon les conditions prévues par les statuts
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)
- Le GIE est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, sans réaliser des bénéfices pour lui-même.
- L'activité du GIE se rattache à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
La Constitution du GIE
- L'objet du GIE est civil ou commercial, et les membres conservent leur individualité.
- La constitution du GIE suppose la rédaction de statuts ou d'un acte constitutif, suivie d'une immatriculation au RCS.
- Les statuts doivent prévoir certaines mentions, notamment :
- dénomination sociale
- identification des membres
- durée
- objet social
- siège social
- modalités de fonctionnement
Le Capital Social et la Durée du GIE
- Il n'y a pas de capital social minimum, mais les statuts peuvent prévoir un droit d'entrée ou des cotisations.
- La gestion est assurée par un administrateur, personne physique ou morale.
Le Fonctionnement du GIE
- Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, où chaque membre a une voix, sauf stipulation statutaire contraire.
- Les statuts prévoient les conditions de convocation des assemblées générales et la majorité pour la prise de décision.
- Les membres sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE, sauf stipulation statutaire contraire.
La Direction du GIE
- L'administrateur est chargé de tous les actes qui entrent dans l'objet du groupement, mais peut être limité par des clauses statutaires.
- Les pouvoirs de l'administrateur peuvent être stipulés dans les statuts.
La Surveillance du GIE
- Le contrôle de gestion est assuré par une ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du GIE, selon les modalités prévues par les statuts.
- Le contrôle des comptes est obligatoire dans le GIE, sauf cas spécifiques, où il est réalisé par un commissaire aux comptes.
La Dissolution du GIE
- Les causes de dissolution comprennent :
- les causes de droit commun
- le décès d'une personne physique
- la dissolution d'une personne morale membre du groupement
- les modifications dans la situation d'un membre du GIE
- la transformation d'un GIE en société, sauf si le GIE est transformé en SNC
- La dissolution ouvre la procédure de liquidation, et le boni de liquidation est partagé entre les membres selon les modalités prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)
- Le GIE est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, sans réaliser des bénéfices pour lui-même.
- L'activité du GIE se rattache à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
La Constitution du GIE
- L'objet du GIE est civil ou commercial, et les membres conservent leur individualité.
- La constitution du GIE suppose la rédaction de statuts ou d'un acte constitutif, suivie d'une immatriculation au RCS.
- Les statuts doivent prévoir certaines mentions, notamment :
- dénomination sociale
- identification des membres
- durée
- objet social
- siège social
- modalités de fonctionnement
Le Capital Social et la Durée du GIE
- Il n'y a pas de capital social minimum, mais les statuts peuvent prévoir un droit d'entrée ou des cotisations.
- La gestion est assurée par un administrateur, personne physique ou morale.
Le Fonctionnement du GIE
- Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, où chaque membre a une voix, sauf stipulation statutaire contraire.
- Les statuts prévoient les conditions de convocation des assemblées générales et la majorité pour la prise de décision.
- Les membres sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE, sauf stipulation statutaire contraire.
La Direction du GIE
- L'administrateur est chargé de tous les actes qui entrent dans l'objet du groupement, mais peut être limité par des clauses statutaires.
- Les pouvoirs de l'administrateur peuvent être stipulés dans les statuts.
La Surveillance du GIE
- Le contrôle de gestion est assuré par une ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du GIE, selon les modalités prévues par les statuts.
- Le contrôle des comptes est obligatoire dans le GIE, sauf cas spécifiques, où il est réalisé par un commissaire aux comptes.
La Dissolution du GIE
- Les causes de dissolution comprennent :
- les causes de droit commun
- le décès d'une personne physique
- la dissolution d'une personne morale membre du groupement
- les modifications dans la situation d'un membre du GIE
- la transformation d'un GIE en société, sauf si le GIE est transformé en SNC
- La dissolution ouvre la procédure de liquidation, et le boni de liquidation est partagé entre les membres selon les modalités prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.
Conditions de conformité et fonctionnement de la SCA
- La rémunération doit être en conformité avec l'intérêt social et contribuer à la pérennité de l'entreprise.
- Processus de décision nécessaire pour établir la rémunération.
- Les gérants de SCA partagent la même responsabilité que les administrateurs de SA.
Cessation de fonction
- Causes incluent démission, invalidité, décès, ou révocation.
- Révocation requiert le respect des statuts et doit être justifiée par des causes légitimes auprès du tribunal de commerce.
- Respect du principe de loyauté et du contradictoire en cas de révocation.
Mécanismes de contrôle de la SCA
- Le conseil de surveillance, composé uniquement de commanditaires, assure le contrôle.
- Minimum trois commanditaires requis pour le conseil.
- Le Commissaire aux Comptes (CAC) intervient lorsque des seuils financiers sont franchis (4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d'affaires, 50 salariés).
Dissolution et transformation de la SCA
- Transformation possible en SARL ou en SA lors d'une assemblée générale extraordinaire avec accord majoritaire des commandités.
- Dissolution suit le droit commun : décès ou incapacité d'un commandité entraîne dissolution ; liquidation régie par le droit commun.
Société Civile Immobilière (SCI)
- La SCI est une adaptation des règles de la société civile au domaine de l'immobilier.
- Permet une séparation des patrimoines, protégeant les biens immeubles des créanciers.
- Organisation de patrimoines facilitant la gestion de successions et évitant l'indivision.
Intérêts et contraintes de la SCI
- Séparation des biens immeubles et autres, permettant une protection contre les créanciers.
- Responsabilité indéfinie et conjointe des associés, risquant une remise en question par l'administration fiscale.
- Constitution de la SCI doit démontrer un réel intérêt au-delà de l'évasion fiscale pour éviter la fraude.
Constitution et fonctionnement de l'EARL
- L'objet de l'EARL est l'exploitation d'une activité agricole de nature familiale.
- Capital social minimum fixé à 7 500 euros avec possibilité d'apports variés (numéraire, nature, industrie).
- Gérants doivent être associés exploitants, responsables de la gestion.
Décisions collectives et responsabilité dans l'EARL
- Droits de vote basés sur les apports, avec règles de majorité pouvant être définies dans les statuts.
- Rémunération des gérants proportionnelle à l'exploitation, avec des plafonds basés sur le SMIC.
Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
- GIE facilite le développement économique de ses membres sans viser de bénéfices.
- Constitué par des statuts, doit être immatriculé au RCS sans obligation de publicité dans un journal d'annonces légales.
- Responsabilité solidaire et indéfinie des membres face aux dettes du GIE, avec respect du principe de subsidiarité.
Entrée et sortie des membres du GIE
- Conditions d'entrée spécifiées par les statuts, agrément généralement requis à l'unanimité.
- Exclusion et retrait prévus par des stipulations statutaires, les membres restant responsables jusqu'à l'enregistrement de leur sortie.
Agrément des Associés dans une SEL
- Unanimité des commandités requise lors de la signature des statuts.
- 2/3 des commanditaires nécessaires pour l'agrément pendant la vie sociale.
Sortie de l'Associé
- Droit de retrait non prévu par la loi.
- Possibilité d'inclure une clause d'exclusion dans les statuts pour définir procédures et conditions.
- Associé exclu a droit au remboursement de ses droits sociaux, sauf mention contraire dans les statuts.
Sociétés de Participations Financières des Professions Libérales (SPFPL)
- SPFPL sert à détenir des participations dans des SEL ou autres sociétés.
- Filiales de la holding peuvent exercer des professions différentes.
- Contrôle d'au moins la moitié du capital social par des professionnels des mêmes professions.
Sociétés Pluriprofessionnelles d'Exercice (SPE)
- Visent à regrouper plusieurs professions libérales.
- Autorisées pour certains professionnels du droit ou du chiffre.
- Capital social détenu par des professionnels compétents dans les professions exercées.
Société Civile Immobilière (SCI)
- Adaptation des règles de la société civile pour le domaine immobilier.
- Permet la séparation des biens immeubles des autres biens des associés, rendant les biens insaisissables.
Intérêts et Contraintes de la SCI
- Intérêts : Sécurisation des biens, facilitation des successions, flexibilité de gestion.
- Contraintes : Responsabilité indéfinie des associés, risque de sanction fiscale pour abus.
Modalités de Fonctionnement de la SCP
- Modalités de nomination et révocation du gérant fixées par les statuts.
- Associés non-gérants doivent garantir leur indépendance professionnelle.
- Responsabilité des associés : indéfinie et conjointe.
Droits et Responsabilités des Associés dans la SCP
- Associés disposent d'une voix lors des votes, à défaut d'indication contraire dans les statuts.
- Rémunération basée sur la distribution de bénéfices décidée par l'assemblée générale.
- Associés responsables indéfiniment pour les dettes sociales.
Dissolution de la SCP
- Suivre les règles de la société civile.
- Ne se dissout pas par décès ou retrait d'un associé.
Constitution de l'EARL
- Objet : exercice d'une activité agricole.
- Apports possibles : numéraires, en nature, ou en industrie.
- Capital social minimum fixé à 7500 euros.
Associés de l'EARL
- Maximum de dix associés, dont un seul peut être suffisant.
- Différence entre associés exploitants (majoritaires) et non-exploitants (apporteurs de capitaux).
Publicité et Formalités de l'EARL
- Annonce dans un journal légal et inscription au RCS.
Fonctionnement de l'EARL
- Gérants doivent être des associés exploitants, désignés par statuts.
- Droits de vote proportionnels aux apports, sauf mention contraire.
- Rémunérations fixées par les statuts, respect de plafonds en fonction de la rémunération minimale.
Gestion et Responsabilité dans un GIE
- Direction par un administrateur physique ou morale, responsabilités identiques.
- Pouvoirs définis par les statuts, avec possibles clauses limitantes.
Surveillance et Dissolution du GIE
- Contrôle de gestion par des membres ou non-membres.
- Dissolution possible en cas de décès d'un membre ou modifications statutaires.
- Liquidation en cas de boni partagé selon les modalités des statuts.
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