Questions and Answers
Quel est le but principal d'une société civile de moyen (SCM) ?
Un GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) est une société civile agricole.
True
Quel est le minimum de capital social obligatoire pour constituer un GAEC ?
1500 euros
Le GAEC peut être constitué entre deux époux (_____________) .
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Quel est l'objet social principal d'un GAEC ?
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Match the following agricultural grouping types with their characteristics:
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Un GAEC peut être constitué avec un seul associé.
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Quel est le document exigé en cas d'apport d'immeuble lors de la constitution d'un GAEC ?
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Quel est le régime d'imposition des associés du GAEC ?
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Le gérant du GAEC est obligatoirement Associé.
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Quel est le statut des associés du GAEC ?
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Les associés du GAEC sont rémunérés au moins au_____________.
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Match the following characteristics with the correct type of agricultural grouping:
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Qui désigne le gérant du GAEC ?
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Les associés du GAEC sont responsables des dettes sociales sans limitation.
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Quel est le principe fiscal du GAEC ?
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Dans un GIE, les membres reçoivent des titres non négociables en contrepartie de leurs apports. Quel est le capital social prévu ?
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Une GIE doit avoir une durée illimitée.
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Qu'est-ce que les statuts doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives dans un GIE ?
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Les membres d'un GIE sont _________________ des dettes du GIE.
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Match the following characteristics with the corresponding type of agricultural grouping:
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Comment les nouveaux membres d'un GIE peuvent-ils supporter les dettes antérieures à leur entrée ?
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L'exclusion d'un membre d'un GIE est impossible.
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Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
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Dans un GIE, les membres sont responsables des dettes sociales de quelle manière?
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Une GIE peut avoir une durée illimitée.
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Quels sont les éléments que les statuts d'un GIE doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives?
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Les nouveaux membres d'un GIE peuvent supporter les dettes antérieures à leur entrée si les statuts le _______________ .
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Match the following GIE characteristics with their corresponding descriptions:
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L'exclusion d'un membre d'un GIE est impossible.
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Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE?
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Comment les statuts d'un GIE doivent-ils prévoir la sortie d'un membre?
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Quel est le but principal d'un GIE ?
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Les membres d'un GIE sont responsables des dettes du GIE sans limitation.
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Quel est le document exigé lors de la constitution d'un GIE ?
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L'objet social d'un GIE peut être _______________________.
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Match the following elements with their corresponding role in a GIE:
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Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
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Un GIE doit avoir une durée illimitée.
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Qui peut être désigné comme administrateur d'un GIE?
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Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.
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Qui réalise le contrôle des comptes dans un GIE?
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La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________________.
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Match the following causes with the correct type of dissolution
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Qui assure le contrôle de gestion dans un GIE?
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Un GIE peut être transformé en SNC sans entraîner la dissolution du GIE.
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Comment sont partagés les biens lors de la liquidation d'un GIE?
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Quel est le but principal d'un GIE ?
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Un GIE est considéré comme une société commerciale.
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Quel est le document obligatoire lors de la constitution d'un GIE ?
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Quelle est la caractéristique principale de la responsabilité des membres d'un GIE ?
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La constitution du GIE nécessite une immatriculation au _______________________.
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Dans un GIE, les membres peuvent supporter les dettes antérieures à leur entrée sans que les statuts le prévoient.
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Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
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Les membres d'un GIE sont responsables des dettes du GIE sans limitation.
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La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________________.
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Les statuts d'un GIE doivent prévoir _______________________ pour la prise de décision.
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Match the following with the correct type of GIE characteristic:
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Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?
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Quel est le document exigé lors de la constitution d'un GIE ?
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Un GIE peut avoir une durée illimitée.
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Comment les membres d'un GIE peuvent-ils supporter les dettes antérieures à leur entrée ?
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Qui peut être désigné comme administrateur d'un GIE ?
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Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.
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Quel est le but du contrôle de gestion dans un GIE ?
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La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________ .
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Un GIE peut être transformé en SNC sans entraîner la dissolution du GIE.
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Quels sont les éléments que les statuts d'un GIE doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives?
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En cas de dissolution du GIE, le boni de liquidation est partagé entre les différents membres du groupement selon les _______________ prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.
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Quel est le capital social minimum requis pour constituer une EARL ?
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Une EARL peut être créée avec un seul associé.
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Quelles sont les deux catégories d'associés dans une EARL ?
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La responsabilité des associés d'une EARL est limitée à leurs ______.
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Assignez les types d'apports à leur description :
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Quel est l'un des principaux intérêts de la société civile immobilière (SCI) ?
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Qui peut être désigné comme gérant d'une EARL ?
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La responsabilité des associés dans une société civile est limitée au montant de leurs apports.
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Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) ?
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Les droits de vote dans une EARL sont toujours égaux, quel que soit l'apport de chaque associé.
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Quelle est la rémunération minimale prévue pour les gérants d'une EARL ?
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La SCI permet d'éviter l'[________] sur le bien.
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Associez les éléments suivants aux caractéristiques de la SCI :
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Quelle est une contrainte liée à la création d'une SCI ?
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L'administration fiscale ne remet jamais en cause l'utilité d'une SCI.
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Quel est le principal but de constituer une SCI dans le cadre de la gestion de patrimoine ?
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Quelle est une cause de cessation des fonctions d'un gérant ?
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Le conseil de surveillance d'une SCA doit être composé d'au moins cinq commanditaires.
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Quelles sont les conditions requises pour la transformation d'une SCA en SARL ou SA ?
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Le gérant d'une SCA encourt la même ____________ que les administrateurs de SA.
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Associez les causes de dissolution d'une SCA avec leurs descriptions appropriées :
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Quel est le rôle principal du CAC dans une SCA ?
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Une SCA peut être dissoute sans cause spécifique mentionnée dans la loi.
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Quelles sont les conditions à respecter pour une révocation légitime d'un gérant ?
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Quel est le principal objectif d'un GIE ?
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Un GIE a un capital social minimum obligatoire.
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Quelles mentions doivent être présentes dans les statuts d'un GIE ?
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Le GIE est considéré comme une société __________.
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Associez chaque élément du GIE à sa description :
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Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité des membres d'un GIE ?
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Les décisions collectives doivent être spécifiées dans les statuts d'un GIE.
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Quel document est exigé lors de la constitution d'un GIE ?
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Quelle est la responsabilité des membres d'un GIE concernant les dettes du GIE ?
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Les membres d'un GIE peuvent entrer sans conditions spécifiées dans les statuts.
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Quelles sont les conséquences d'une sortie d'un membre du GIE en termes de dettes ?
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La durée d'un GIE doit être ___________.
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Associez chaque aspect de l'entrée des membres aux conditions correspondantes :
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Quel est le mode de prise de décision par défaut dans un GIE ?
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Les statuts d'un GIE doivent spécifier les conditions de convocations des assemblées générales.
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Quel est le rôle de la majorité des membres dans la prise de décision si les statuts ne le précisent pas ?
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Quel est l'un des principaux intérêts d'une société civile immobilière (SCI) ?
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La responsabilité des associés dans une société civile est limitée à leurs apports.
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Quel est le but principal d'une société civile immobilière (SCI) ?
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La SCI permet de rendre l'immeuble insaisissable par les créanciers ________.
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Associez les types de sociétés civiles avec leurs caractéristiques :
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Quelle condition doit être remplie pour éviter la sanction par l'administration fiscale lors de la constitution d'une SCI ?
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Les parts sociales d'une SCI sont plus faciles à fractionner que les biens immeubles.
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Quels sont les principaux inconvénients d'une société civile ?
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Quel est le pourcentage minimum de commanditaires nécessaire pour l'agrément en cours de vie sociale ?
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Une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) peut détenir des titres d'une société d'une profession différente.
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Quel droit a un associé exclu concernant ses droits sociaux?
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Une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) est possible uniquement pour les professions du ______.
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Associez les types de sociétés avec leurs caractéristiques :
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Dans une société holding, quel pourcentage du capital social doit être détenu par des professionnels exerçant des métiers similaires ?
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Quel est le capital social minimum requis pour constituer une EARL ?
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Un associé a le droit de se retirer de la société à tout moment selon la loi.
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Quel type de société doit avoir le capital détenu par des professionnels libéraux s'il est détenu par une personne morale?
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Il est impossible de créer une EARL avec un seul associé.
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Quels sont les deux types d'associés dans une EARL ?
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Les associés exploitants doivent détenir plus de ______ du capital social dans une EARL.
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Associez les types d'apports avec leur catégorie :
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Qui peut être gérant d'une EARL ?
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Les droits de vote dans une EARL sont toujours égaux pour tous les associés.
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Quels documents sont nécessaires pour créer une EARL ?
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Qui peut être désigné comme représentant légal d'un administrateur personne morale ?
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Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.
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Quel est l'organisme qui réalise le contrôle des comptes dans un GIE ?
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La dissolution d'un GIE doit être ____________.
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Associez les causes de dissolution avec leur description :
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Quel acte est effectué lors de la liquidation d'un GIE ?
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Le contrôle de gestion dans un GIE doit être réalisé par des personnes physiques seulement.
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Quel est l'effet d'un boni de liquidation lors de la dissolution d'un GIE ?
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Quel droit n'ont pas les associés non-gérant ?
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Les associés sont responsables des dettes sociales sans limitation.
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Quel est le régime d'imposition des associés ?
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La cession des parts est libre entre les __________.
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Associez les droits des associés avec leur description:
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Quel événement ne provoque pas la dissolution de la SCP ?
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Les parts d'un associé décédé sont transmises à ses héritiers avec les droits de vote.
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Quel principe doit être respecté par les associés vis-à-vis de la responsabilité ?
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Study Notes
Le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)
- Le GAEC est une société civile agricole (L.323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
- Permet à des agriculteurs de s'associer et de réaliser un travail en commun
- Objets sociaux : rapprocher des exploitations familiales et vendre les fruits de leur travail
- Le GAEC peut être total (mise en commun de l'ensemble des activités agricoles) ou partiel (mise en commun d'une partie seulement de l'activité)
- Les associés peuvent faire tout type d'apports
- Conditions pour constituer un GAEC :
- Capital social : fixe ou variable, minimum 1500 euros et divisé en parts sociales
- Minimum 2 associés, maximum 10 associés
- Possibilité de constituer un GAEC entre deux époux (pacsés ou concubins)
- Agrément délivré par le préfet après vérification des conditions de constitution et des statuts écrits
Fonctionnement du GAEC
- Gérance : assurée par un gérant ou plusieurs, obligatoirement associés
- Pouvoirs du/des gérants : précisés par les statuts
- Les gérants associés : gérer le GAEC et fournir leur travail d'agriculteur
- Les associés :
- Participent à l'activité du GAEC et à sa gestion
- Exercent leur activité professionnelle de façon exclusive et à temps plein au sein du GAEC
- Rémunérés au moins au SMIC (rémunération maximale : six fois le SMIC)
- Responsables des dettes sociales dans la limite de deux fois leur participation au capital social
- Droit de retrait du GAEC
- Cession des parts sociales soumise à l'agrément de l'unanimité des associés sauf prévisions contraires par les statuts
- Décisions collectives : participation aux assemblées générales, droits de vote ("un homme, une voix", sauf dérogation par les statuts)
EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)
- Type de société civile soumise au droit commun (art. 1845 C.civ) et régie par les articles L.324-1 et suivants du Code rural et de la pêche
- But : permettre des économies de moyens pour des professionnels qui exercent de façon indépendante ou en cabinet de groupe
SCM (Société Civile de Moyen)
- Type de société qui permet à ses membres de mettre en commun des moyens pour l'exercice de leur activité respective
- But : permettre des économies de moyens pour des professionnels qui exercent de façon indépendante ou en cabinet de groupe
- Pas de clientèle commune, pas de partage de bénéfice, mise en commun de moyen uniquement
GIE (Groupe d'Intérêt Économique)
- Type de société qui permet à des entreprises de mettre en commun des moyens pour améliorer leur compétitivité et leur efficacité
- Fonctionnement :
- Les décisions collectives : prise de décision en assemblée générale
- La responsabilité des membres : responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE, sauf stipulation statutaire contraire
- L'entrée et la sortie des membres : entrée aux conditions des statuts, sortie avec l'agrément des membres ou selon les conditions prévues par les statuts
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)
- Le GIE est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, sans réaliser des bénéfices pour lui-même.
- L'activité du GIE se rattache à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
La Constitution du GIE
- L'objet du GIE est civil ou commercial, et les membres conservent leur individualité.
- La constitution du GIE suppose la rédaction de statuts ou d'un acte constitutif, suivie d'une immatriculation au RCS.
- Les statuts doivent prévoir certaines mentions, notamment :
- dénomination sociale
- identification des membres
- durée
- objet social
- siège social
- modalités de fonctionnement
Le Capital Social et la Durée du GIE
- Il n'y a pas de capital social minimum, mais les statuts peuvent prévoir un droit d'entrée ou des cotisations.
- La gestion est assurée par un administrateur, personne physique ou morale.
Le Fonctionnement du GIE
- Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, où chaque membre a une voix, sauf stipulation statutaire contraire.
- Les statuts prévoient les conditions de convocation des assemblées générales et la majorité pour la prise de décision.
- Les membres sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE, sauf stipulation statutaire contraire.
La Direction du GIE
- L'administrateur est chargé de tous les actes qui entrent dans l'objet du groupement, mais peut être limité par des clauses statutaires.
- Les pouvoirs de l'administrateur peuvent être stipulés dans les statuts.
La Surveillance du GIE
- Le contrôle de gestion est assuré par une ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du GIE, selon les modalités prévues par les statuts.
- Le contrôle des comptes est obligatoire dans le GIE, sauf cas spécifiques, où il est réalisé par un commissaire aux comptes.
La Dissolution du GIE
- Les causes de dissolution comprennent :
- les causes de droit commun
- le décès d'une personne physique
- la dissolution d'une personne morale membre du groupement
- les modifications dans la situation d'un membre du GIE
- la transformation d'un GIE en société, sauf si le GIE est transformé en SNC
- La dissolution ouvre la procédure de liquidation, et le boni de liquidation est partagé entre les membres selon les modalités prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)
- Le GIE est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, sans réaliser des bénéfices pour lui-même.
- L'activité du GIE se rattache à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
La Constitution du GIE
- L'objet du GIE est civil ou commercial, et les membres conservent leur individualité.
- La constitution du GIE suppose la rédaction de statuts ou d'un acte constitutif, suivie d'une immatriculation au RCS.
- Les statuts doivent prévoir certaines mentions, notamment :
- dénomination sociale
- identification des membres
- durée
- objet social
- siège social
- modalités de fonctionnement
Le Capital Social et la Durée du GIE
- Il n'y a pas de capital social minimum, mais les statuts peuvent prévoir un droit d'entrée ou des cotisations.
- La gestion est assurée par un administrateur, personne physique ou morale.
Le Fonctionnement du GIE
- Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, où chaque membre a une voix, sauf stipulation statutaire contraire.
- Les statuts prévoient les conditions de convocation des assemblées générales et la majorité pour la prise de décision.
- Les membres sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE, sauf stipulation statutaire contraire.
La Direction du GIE
- L'administrateur est chargé de tous les actes qui entrent dans l'objet du groupement, mais peut être limité par des clauses statutaires.
- Les pouvoirs de l'administrateur peuvent être stipulés dans les statuts.
La Surveillance du GIE
- Le contrôle de gestion est assuré par une ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du GIE, selon les modalités prévues par les statuts.
- Le contrôle des comptes est obligatoire dans le GIE, sauf cas spécifiques, où il est réalisé par un commissaire aux comptes.
La Dissolution du GIE
- Les causes de dissolution comprennent :
- les causes de droit commun
- le décès d'une personne physique
- la dissolution d'une personne morale membre du groupement
- les modifications dans la situation d'un membre du GIE
- la transformation d'un GIE en société, sauf si le GIE est transformé en SNC
- La dissolution ouvre la procédure de liquidation, et le boni de liquidation est partagé entre les membres selon les modalités prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.
Conditions de conformité et fonctionnement de la SCA
- La rémunération doit être en conformité avec l'intérêt social et contribuer à la pérennité de l'entreprise.
- Processus de décision nécessaire pour établir la rémunération.
- Les gérants de SCA partagent la même responsabilité que les administrateurs de SA.
Cessation de fonction
- Causes incluent démission, invalidité, décès, ou révocation.
- Révocation requiert le respect des statuts et doit être justifiée par des causes légitimes auprès du tribunal de commerce.
- Respect du principe de loyauté et du contradictoire en cas de révocation.
Mécanismes de contrôle de la SCA
- Le conseil de surveillance, composé uniquement de commanditaires, assure le contrôle.
- Minimum trois commanditaires requis pour le conseil.
- Le Commissaire aux Comptes (CAC) intervient lorsque des seuils financiers sont franchis (4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d'affaires, 50 salariés).
Dissolution et transformation de la SCA
- Transformation possible en SARL ou en SA lors d'une assemblée générale extraordinaire avec accord majoritaire des commandités.
- Dissolution suit le droit commun : décès ou incapacité d'un commandité entraîne dissolution ; liquidation régie par le droit commun.
Société Civile Immobilière (SCI)
- La SCI est une adaptation des règles de la société civile au domaine de l'immobilier.
- Permet une séparation des patrimoines, protégeant les biens immeubles des créanciers.
- Organisation de patrimoines facilitant la gestion de successions et évitant l'indivision.
Intérêts et contraintes de la SCI
- Séparation des biens immeubles et autres, permettant une protection contre les créanciers.
- Responsabilité indéfinie et conjointe des associés, risquant une remise en question par l'administration fiscale.
- Constitution de la SCI doit démontrer un réel intérêt au-delà de l'évasion fiscale pour éviter la fraude.
Constitution et fonctionnement de l'EARL
- L'objet de l'EARL est l'exploitation d'une activité agricole de nature familiale.
- Capital social minimum fixé à 7 500 euros avec possibilité d'apports variés (numéraire, nature, industrie).
- Gérants doivent être associés exploitants, responsables de la gestion.
Décisions collectives et responsabilité dans l'EARL
- Droits de vote basés sur les apports, avec règles de majorité pouvant être définies dans les statuts.
- Rémunération des gérants proportionnelle à l'exploitation, avec des plafonds basés sur le SMIC.
Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
- GIE facilite le développement économique de ses membres sans viser de bénéfices.
- Constitué par des statuts, doit être immatriculé au RCS sans obligation de publicité dans un journal d'annonces légales.
- Responsabilité solidaire et indéfinie des membres face aux dettes du GIE, avec respect du principe de subsidiarité.
Entrée et sortie des membres du GIE
- Conditions d'entrée spécifiées par les statuts, agrément généralement requis à l'unanimité.
- Exclusion et retrait prévus par des stipulations statutaires, les membres restant responsables jusqu'à l'enregistrement de leur sortie.
Agrément des Associés dans une SEL
- Unanimité des commandités requise lors de la signature des statuts.
- 2/3 des commanditaires nécessaires pour l'agrément pendant la vie sociale.
Sortie de l'Associé
- Droit de retrait non prévu par la loi.
- Possibilité d'inclure une clause d'exclusion dans les statuts pour définir procédures et conditions.
- Associé exclu a droit au remboursement de ses droits sociaux, sauf mention contraire dans les statuts.
Sociétés de Participations Financières des Professions Libérales (SPFPL)
- SPFPL sert à détenir des participations dans des SEL ou autres sociétés.
- Filiales de la holding peuvent exercer des professions différentes.
- Contrôle d'au moins la moitié du capital social par des professionnels des mêmes professions.
Sociétés Pluriprofessionnelles d'Exercice (SPE)
- Visent à regrouper plusieurs professions libérales.
- Autorisées pour certains professionnels du droit ou du chiffre.
- Capital social détenu par des professionnels compétents dans les professions exercées.
Société Civile Immobilière (SCI)
- Adaptation des règles de la société civile pour le domaine immobilier.
- Permet la séparation des biens immeubles des autres biens des associés, rendant les biens insaisissables.
Intérêts et Contraintes de la SCI
- Intérêts : Sécurisation des biens, facilitation des successions, flexibilité de gestion.
- Contraintes : Responsabilité indéfinie des associés, risque de sanction fiscale pour abus.
Modalités de Fonctionnement de la SCP
- Modalités de nomination et révocation du gérant fixées par les statuts.
- Associés non-gérants doivent garantir leur indépendance professionnelle.
- Responsabilité des associés : indéfinie et conjointe.
Droits et Responsabilités des Associés dans la SCP
- Associés disposent d'une voix lors des votes, à défaut d'indication contraire dans les statuts.
- Rémunération basée sur la distribution de bénéfices décidée par l'assemblée générale.
- Associés responsables indéfiniment pour les dettes sociales.
Dissolution de la SCP
- Suivre les règles de la société civile.
- Ne se dissout pas par décès ou retrait d'un associé.
Constitution de l'EARL
- Objet : exercice d'une activité agricole.
- Apports possibles : numéraires, en nature, ou en industrie.
- Capital social minimum fixé à 7500 euros.
Associés de l'EARL
- Maximum de dix associés, dont un seul peut être suffisant.
- Différence entre associés exploitants (majoritaires) et non-exploitants (apporteurs de capitaux).
Publicité et Formalités de l'EARL
- Annonce dans un journal légal et inscription au RCS.
Fonctionnement de l'EARL
- Gérants doivent être des associés exploitants, désignés par statuts.
- Droits de vote proportionnels aux apports, sauf mention contraire.
- Rémunérations fixées par les statuts, respect de plafonds en fonction de la rémunération minimale.
Gestion et Responsabilité dans un GIE
- Direction par un administrateur physique ou morale, responsabilités identiques.
- Pouvoirs définis par les statuts, avec possibles clauses limitantes.
Surveillance et Dissolution du GIE
- Contrôle de gestion par des membres ou non-membres.
- Dissolution possible en cas de décès d'un membre ou modifications statutaires.
- Liquidation en cas de boni partagé selon les modalités des statuts.
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Description
Découvrez le GAEC, une société civile agricole qui permet aux agriculteurs de s'associer et de travailler en commun. Apprenez-en plus sur ses objets sociaux et les types de GAEC.