004-LES AUTRES GROUPEMENTS
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Questions and Answers

Quel est le but principal d'une société civile de moyen (SCM) ?

  • Permettre des économies de moyens pour des professionnels (correct)
  • Partager des bénéfices entre les membres
  • Créer une clientèle commune
  • Mettre en commun des activités agricoles

    • Un GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) est une société civile agricole.

    True

    Quel est le minimum de capital social obligatoire pour constituer un GAEC ?

    1500 euros

    Le GAEC peut être constitué entre deux époux (_____________) .

    <p>pacsés ou concubins</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet social principal d'un GAEC ?

    <p>Réaliser un travail en commun</p> Signup and view all the answers

    Match the following agricultural grouping types with their characteristics:

    <p>SCM = Mettre en commun des moyens pour l’exercice de leur activité respectives GAEC = Réaliser un travail en commun</p> Signup and view all the answers

    Un GAEC peut être constitué avec un seul associé.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document exigé en cas d'apport d'immeuble lors de la constitution d'un GAEC ?

    <p>Un acte notarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition des associés du GAEC ?

    <p>Régime des bénéfices agricoles</p> Signup and view all the answers

    Le gérant du GAEC est obligatoirement Associé.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des associés du GAEC ?

    <p>Associés (Statut de gérant associé)</p> Signup and view all the answers

    Les associés du GAEC sont rémunérés au moins au_____________.

    <p>SMIC</p> Signup and view all the answers

    Match the following characteristics with the correct type of agricultural grouping:

    <p>Société civile agricole = Régie par les articles L.324-1 et suivants du Code rural et de la pêche. EARL = Soumise au droit commun (art. 1845 C.civ)</p> Signup and view all the answers

    Qui désigne le gérant du GAEC ?

    <p>Les statuts</p> Signup and view all the answers

    Les associés du GAEC sont responsables des dettes sociales sans limitation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fiscal du GAEC ?

    <p>Transparence fiscale</p> Signup and view all the answers

    Dans un GIE, les membres reçoivent des titres non négociables en contrepartie de leurs apports. Quel est le capital social prévu ?

    <p>Les deux a et b</p> Signup and view all the answers

    Une GIE doit avoir une durée illimitée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les statuts doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives dans un GIE ?

    <p>Les conditions de convocation des AG, le nombre de voix de chaque membre et la majorité pour la prise de décision.</p> Signup and view all the answers

    Les membres d'un GIE sont _________________ des dettes du GIE.

    <p>responsables solidairement et indéfiniment</p> Signup and view all the answers

    Match the following characteristics with the corresponding type of agricultural grouping:

    <p>Durée limitée = GIE Membres responsables solidairement = GIE Groupe d'intérêt économique = GIE Earl = Autre</p> Signup and view all the answers

    Comment les nouveaux membres d'un GIE peuvent-ils supporter les dettes antérieures à leur entrée ?

    <p>Si les statuts le prévoient</p> Signup and view all the answers

    L'exclusion d'un membre d'un GIE est impossible.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?

    <p>L'entrée aux conditions des statuts.</p> Signup and view all the answers

    Dans un GIE, les membres sont responsables des dettes sociales de quelle manière?

    <p>solidairement et indéfiniment</p> Signup and view all the answers

    Une GIE peut avoir une durée illimitée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments que les statuts d'un GIE doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives?

    <p>les conditions de convocation des assemblées générales, le nombre de voix de chaque membre et la majorité pour la prise de décision</p> Signup and view all the answers

    Les nouveaux membres d'un GIE peuvent supporter les dettes antérieures à leur entrée si les statuts le _______________ .

    <p>prévoient</p> Signup and view all the answers

    Match the following GIE characteristics with their corresponding descriptions:

    <p>Durée = La durée d'un GIE Responsabilité des membres = Les membres sont responsables des dettes sociales Entrée dans le GIE = Les nouveaux membres peuvent supporter les dettes antérieures à leur entrée Exclusion d'un membre = Les statuts doivent prévoir les causes d'exclusion</p> Signup and view all the answers

    L'exclusion d'un membre d'un GIE est impossible.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE?

    <p>aux conditions des statuts</p> Signup and view all the answers

    Comment les statuts d'un GIE doivent-ils prévoir la sortie d'un membre?

    <p>en précisant les deux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'un GIE ?

    <p>De faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres</p> Signup and view all the answers

    Les membres d'un GIE sont responsables des dettes du GIE sans limitation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document exigé lors de la constitution d'un GIE ?

    <p>Statuts ou acte constitutif</p> Signup and view all the answers

    L'objet social d'un GIE peut être _______________________.

    <p>civil ou commercial</p> Signup and view all the answers

    Match the following elements with their corresponding role in a GIE:

    <p>Règlement intérieur = Précise les modalités de fonctionnement Statuts = Indique les mentions obligatoires Capital social = Pas de capital social minimum Assemblée des membres = Prise de décision collective</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Un GIE doit avoir une durée illimitée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être désigné comme administrateur d'un GIE?

    <p>Une personne morale</p> Signup and view all the answers

    Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qui réalise le contrôle des comptes dans un GIE?

    <p>Un commissaire aux comptes</p> Signup and view all the answers

    La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________________.

    <p>liquidation</p> Signup and view all the answers

    Match the following causes with the correct type of dissolution

    <p>Le décès d'une personne physique = Cause de dissolution de droit commun La transformation d'un GIE en société = Cause de dissolution spécifique La faillite personnelle d'un membre = Cause de dissolution de droit commun</p> Signup and view all the answers

    Qui assure le contrôle de gestion dans un GIE?

    <p>Une personne physique</p> Signup and view all the answers

    Un GIE peut être transformé en SNC sans entraîner la dissolution du GIE.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Comment sont partagés les biens lors de la liquidation d'un GIE?

    <p>Selon les modalités prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'un GIE ?

    <p>Faciliter ou développer l'activité économique de ses membres</p> Signup and view all the answers

    Un GIE est considéré comme une société commerciale.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document obligatoire lors de la constitution d'un GIE ?

    <p>Statut ou acte constitutif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de la responsabilité des membres d'un GIE ?

    <p>Responsabilité solidaire et indéfinie</p> Signup and view all the answers

    La constitution du GIE nécessite une immatriculation au _______________________.

    <p>RCS (Registre du Commerce)</p> Signup and view all the answers

    Match the following elements with their corresponding role in a GIE:

    <p>Règlement intérieur = Garder certaines informations secrètes Statuts = Indiquer certaines mentions obligatoires Capital social = Pas de capital social minimum</p> Signup and view all the answers

    Dans un GIE, les membres peuvent supporter les dettes antérieures à leur entrée sans que les statuts le prévoient.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?

    <p>Entrée aux conditions des statuts.</p> Signup and view all the answers

    Les membres d'un GIE sont responsables des dettes du GIE sans limitation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________________.

    <p>liquidation</p> Signup and view all the answers

    Les statuts d'un GIE doivent prévoir _______________________ pour la prise de décision.

    <p>la majorité</p> Signup and view all the answers

    Match the following with the correct type of GIE characteristic:

    <p>Principe de subsidiarité = Fonctionnement du GIE Conditions de convocation des AG = Fonctionnement du GIE Responsabilité solidaire et indéfinie = Responsabilité des membres du GIE Exclusion d'un membre = Sortie du GIE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe pour l'entrée dans un GIE ?

    <p>Permettre à ses membres de réaliser des actions communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document exigé lors de la constitution d'un GIE ?

    <p>Rien de ces options</p> Signup and view all the answers

    Un GIE peut avoir une durée illimitée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Comment les membres d'un GIE peuvent-ils supporter les dettes antérieures à leur entrée ?

    <p>Si les statuts le prévoient.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être désigné comme administrateur d'un GIE ?

    <p>Une personne physique ou morale</p> Signup and view all the answers

    Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du contrôle de gestion dans un GIE ?

    <p>Le contrôle de gestion est assuré par une ou plusieurs personnes physiques (membres ou non du GIE) pour vérifier le fonctionnement du GIE.</p> Signup and view all the answers

    La dissolution du GIE est publiée et ouvre la procédure de _______________ .

    <p>liquidation</p> Signup and view all the answers

    Match the following elements with their corresponding role in a GIE:

    <p>Administrateur = Direction du GIE Contrôleur de gestion = Contrôle de gestion Commissaire aux comptes = Contrôle des comptes</p> Signup and view all the answers

    Un GIE peut être transformé en SNC sans entraîner la dissolution du GIE.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments que les statuts d'un GIE doivent prévoir en ce qui concerne les décisions collectives?

    <p>Les statuts d'un GIE doivent prévoir les conditions de son mandat d'administrateur.</p> Signup and view all the answers

    En cas de dissolution du GIE, le boni de liquidation est partagé entre les différents membres du groupement selon les _______________ prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.

    <p>modalités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital social minimum requis pour constituer une EARL ?

    <p>7500 euros</p> Signup and view all the answers

    Une EARL peut être créée avec un seul associé.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux catégories d'associés dans une EARL ?

    <p>Associés exploitants et associés non-exploitants.</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité des associés d'une EARL est limitée à leurs ______.

    <p>apports</p> Signup and view all the answers

    Assignez les types d'apports à leur description :

    <p>Numéraire = Apport sous forme d'argent Nature = Apport sous forme d'objets ou biens Industrie = Apport de savoir-faire ou de services Moral = Apport d'une réputation ou d'un réseau</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux intérêts de la société civile immobilière (SCI) ?

    <p>Séparer les biens immeubles des autres patrimoines</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être désigné comme gérant d'une EARL ?

    <p>Un associé exploitant uniquement</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité des associés dans une société civile est limitée au montant de leurs apports.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) ?

    <p>Une adaptation des règles applicables à la société civile au domaine de l'immobilier.</p> Signup and view all the answers

    Les droits de vote dans une EARL sont toujours égaux, quel que soit l'apport de chaque associé.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rémunération minimale prévue pour les gérants d'une EARL ?

    <p>SMIC</p> Signup and view all the answers

    La SCI permet d'éviter l'[________] sur le bien.

    <p>indivision</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants aux caractéristiques de la SCI :

    <p>Indivision = Problème que la SCI vise à éviter Responsabilité conjointe = Type de responsabilité des associés Séparation des patrimoines = Avantage de la SCI contre certains risques Société souple = Caractéristique de la structure juridique de la SCI</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une contrainte liée à la création d'une SCI ?

    <p>La responsabilité des associés est indéfinie</p> Signup and view all the answers

    L'administration fiscale ne remet jamais en cause l'utilité d'une SCI.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal but de constituer une SCI dans le cadre de la gestion de patrimoine ?

    <p>Maintenir le bien dans la famille avec un cadre légal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une cause de cessation des fonctions d'un gérant ?

    <p>La révocation</p> Signup and view all the answers

    Le conseil de surveillance d'une SCA doit être composé d'au moins cinq commanditaires.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour la transformation d'une SCA en SARL ou SA ?

    <p>Accord de la majorité des commandités</p> Signup and view all the answers

    Le gérant d'une SCA encourt la même ____________ que les administrateurs de SA.

    <p>responsabilité</p> Signup and view all the answers

    Associez les causes de dissolution d'une SCA avec leurs descriptions appropriées :

    <p>Décès = Interdiction d'exercer une profession commerciale Sauvegarde = Redressement judiciaire Liquidation judiciaire = Incapacité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du CAC dans une SCA ?

    <p>Appliquer la procédure des conventions réglementées</p> Signup and view all the answers

    Une SCA peut être dissoute sans cause spécifique mentionnée dans la loi.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions à respecter pour une révocation légitime d'un gérant ?

    <p>Demande auprès du tribunal de commerce avec respect du principe de loyauté et du principe du contradictoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif d'un GIE ?

    <p>Faciliter l'activité économique de ses membres</p> Signup and view all the answers

    Un GIE a un capital social minimum obligatoire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles mentions doivent être présentes dans les statuts d'un GIE ?

    <p>Dénomination sociale, identification des membres, durée, objet social, siège social.</p> Signup and view all the answers

    Le GIE est considéré comme une société __________.

    <p>auxiliaire</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque élément du GIE à sa description :

    <p>Dénomination sociale = Nom du GIE dans les documents juridiques Siège social = Adresse principale du GIE Objet social = Activité principale du GIE Membres = Associés participant au GIE</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité des membres d'un GIE ?

    <p>Responsabilité illimitée</p> Signup and view all the answers

    Les décisions collectives doivent être spécifiées dans les statuts d'un GIE.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel document est exigé lors de la constitution d'un GIE ?

    <p>Statuts ou acte constitutif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité des membres d'un GIE concernant les dettes du GIE ?

    <p>Responsabilité solidaire et indéfinie</p> Signup and view all the answers

    Les membres d'un GIE peuvent entrer sans conditions spécifiées dans les statuts.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une sortie d'un membre du GIE en termes de dettes ?

    <p>Le membre demeure tenu des dettes sociales jusqu'à l'enregistrement de son retrait au RCS.</p> Signup and view all the answers

    La durée d'un GIE doit être ___________.

    <p>limitée</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque aspect de l'entrée des membres aux conditions correspondantes :

    <p>Conditions des statuts = Principe d'entrée Unanimité des membres = Agrément des nouveaux membres Responsabilité future = Dettes antérieures possibles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de prise de décision par défaut dans un GIE ?

    <p>Unanimité</p> Signup and view all the answers

    Les statuts d'un GIE doivent spécifier les conditions de convocations des assemblées générales.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la majorité des membres dans la prise de décision si les statuts ne le précisent pas ?

    <p>Les décisions sont prises à l'unanimité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux intérêts d'une société civile immobilière (SCI) ?

    <p>Séparation des patrimoines</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité des associés dans une société civile est limitée à leurs apports.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'une société civile immobilière (SCI) ?

    <p>Organiser la gestion d'un patrimoine immobilier.</p> Signup and view all the answers

    La SCI permet de rendre l'immeuble insaisissable par les créanciers ________.

    <p>sociaux</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de sociétés civiles avec leurs caractéristiques :

    <p>SCI = Gestion d'un patrimoine immobilier SCP = Profession libérale SCM = Exploitation de biens matériels Société civile = Regroupement de personnes pour un but commun</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour éviter la sanction par l'administration fiscale lors de la constitution d'une SCI ?

    <p>La SCI doit permettre de maintenir le bien dans la famille.</p> Signup and view all the answers

    Les parts sociales d'une SCI sont plus faciles à fractionner que les biens immeubles.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux inconvénients d'une société civile ?

    <p>Responsabilité indéfinie et conjointe des associés, risque de remise en cause par l'administration fiscale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de commanditaires nécessaire pour l'agrément en cours de vie sociale ?

    <p>66%</p> Signup and view all the answers

    Une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) peut détenir des titres d'une société d'une profession différente.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel droit a un associé exclu concernant ses droits sociaux?

    <p>Droit au remboursement de ses droits sociaux</p> Signup and view all the answers

    Une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) est possible uniquement pour les professions du ______.

    <p>droit ou du chiffre</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de sociétés avec leurs caractéristiques :

    <p>SPFPL = Détient des participations dans d'autres SEL SPE = Associe plusieurs professions libérales SEL = Société d'exercice libéral Holding = Propriétaire des titres de sociétés</p> Signup and view all the answers

    Dans une société holding, quel pourcentage du capital social doit être détenu par des professionnels exerçant des métiers similaires ?

    <p>Plus de 50%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital social minimum requis pour constituer une EARL ?

    <p>7500 euros</p> Signup and view all the answers

    Un associé a le droit de se retirer de la société à tout moment selon la loi.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société doit avoir le capital détenu par des professionnels libéraux s'il est détenu par une personne morale?

    <p>société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE)</p> Signup and view all the answers

    Il est impossible de créer une EARL avec un seul associé.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types d'associés dans une EARL ?

    <p>Associés exploitants et associés non-exploitants</p> Signup and view all the answers

    Les associés exploitants doivent détenir plus de ______ du capital social dans une EARL.

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Associez les types d'apports avec leur catégorie :

    <p>Numéraire = Apport d'argent Nature = Apport de biens matériels Industrie = Apport de compétences Mixte = Variété d'apports</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être gérant d'une EARL ?

    <p>Un associé exploitant</p> Signup and view all the answers

    Les droits de vote dans une EARL sont toujours égaux pour tous les associés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels documents sont nécessaires pour créer une EARL ?

    <p>Journal d'annonces légales, inscription au registre du commerce.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être désigné comme représentant légal d'un administrateur personne morale ?

    <p>Un représentant légal permanent</p> Signup and view all the answers

    Les clauses limitatives de pouvoirs de l'administrateur sont opposables aux tiers.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organisme qui réalise le contrôle des comptes dans un GIE ?

    <p>Un commissaire aux comptes</p> Signup and view all the answers

    La dissolution d'un GIE doit être ____________.

    <p>publiée</p> Signup and view all the answers

    Associez les causes de dissolution avec leur description :

    <p>Décès d'une personne physique = Cause de dissolution automatique Transformation en société = Dissolution sauf si c'est en SNC Faillite personnelle d'un membre = Modification de statut de membre Dissolution d'une personne morale membre = Cause spécifique de dissolution</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est effectué lors de la liquidation d'un GIE ?

    <p>Les biens sont partagés entre les membres</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle de gestion dans un GIE doit être réalisé par des personnes physiques seulement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un boni de liquidation lors de la dissolution d'un GIE ?

    <p>Partage entre les membres</p> Signup and view all the answers

    Quel droit n'ont pas les associés non-gérant ?

    <p>Être salariés de la société</p> Signup and view all the answers

    Les associés sont responsables des dettes sociales sans limitation.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition des associés ?

    <p>Bénéfices non commerciaux (BNC)</p> Signup and view all the answers

    La cession des parts est libre entre les __________.

    <p>associés</p> Signup and view all the answers

    Associez les droits des associés avec leur description:

    <p>Droits politiques = Chaque associé dispose d'une voix, sauf mention contraire dans les statuts. Droits financiers = Distribution des bénéfices régulièrement votée par l'AG. Droits patrimoniaux = Droit de retrait réglementé par la loi. Responsabilité = Responsabilité indéfinie à l'égard des dettes sociales.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement ne provoque pas la dissolution de la SCP ?

    <p>Cessation d'activité de la société</p> Signup and view all the answers

    Les parts d'un associé décédé sont transmises à ses héritiers avec les droits de vote.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être respecté par les associés vis-à-vis de la responsabilité ?

    <p>Principe de subsidiarité</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)

    • Le GAEC est une société civile agricole (L.323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
    • Permet à des agriculteurs de s'associer et de réaliser un travail en commun
    • Objets sociaux : rapprocher des exploitations familiales et vendre les fruits de leur travail
    • Le GAEC peut être total (mise en commun de l'ensemble des activités agricoles) ou partiel (mise en commun d'une partie seulement de l'activité)
    • Les associés peuvent faire tout type d'apports
    • Conditions pour constituer un GAEC :
      • Capital social : fixe ou variable, minimum 1500 euros et divisé en parts sociales
      • Minimum 2 associés, maximum 10 associés
      • Possibilité de constituer un GAEC entre deux époux (pacsés ou concubins)
      • Agrément délivré par le préfet après vérification des conditions de constitution et des statuts écrits

    Fonctionnement du GAEC

    • Gérance : assurée par un gérant ou plusieurs, obligatoirement associés
    • Pouvoirs du/des gérants : précisés par les statuts
    • Les gérants associés : gérer le GAEC et fournir leur travail d'agriculteur
    • Les associés :
      • Participent à l'activité du GAEC et à sa gestion
      • Exercent leur activité professionnelle de façon exclusive et à temps plein au sein du GAEC
      • Rémunérés au moins au SMIC (rémunération maximale : six fois le SMIC)
      • Responsables des dettes sociales dans la limite de deux fois leur participation au capital social
      • Droit de retrait du GAEC
      • Cession des parts sociales soumise à l'agrément de l'unanimité des associés sauf prévisions contraires par les statuts
    • Décisions collectives : participation aux assemblées générales, droits de vote ("un homme, une voix", sauf dérogation par les statuts)

    EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)

    • Type de société civile soumise au droit commun (art. 1845 C.civ) et régie par les articles L.324-1 et suivants du Code rural et de la pêche
    • But : permettre des économies de moyens pour des professionnels qui exercent de façon indépendante ou en cabinet de groupe

    SCM (Société Civile de Moyen)

    • Type de société qui permet à ses membres de mettre en commun des moyens pour l'exercice de leur activité respective
    • But : permettre des économies de moyens pour des professionnels qui exercent de façon indépendante ou en cabinet de groupe
    • Pas de clientèle commune, pas de partage de bénéfice, mise en commun de moyen uniquement

    GIE (Groupe d'Intérêt Économique)

    • Type de société qui permet à des entreprises de mettre en commun des moyens pour améliorer leur compétitivité et leur efficacité
    • Fonctionnement :
      • Les décisions collectives : prise de décision en assemblée générale
      • La responsabilité des membres : responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE, sauf stipulation statutaire contraire
      • L'entrée et la sortie des membres : entrée aux conditions des statuts, sortie avec l'agrément des membres ou selon les conditions prévues par les statuts

    Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)

    • Le GIE est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, sans réaliser des bénéfices pour lui-même.
    • L'activité du GIE se rattache à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

    La Constitution du GIE

    • L'objet du GIE est civil ou commercial, et les membres conservent leur individualité.
    • La constitution du GIE suppose la rédaction de statuts ou d'un acte constitutif, suivie d'une immatriculation au RCS.
    • Les statuts doivent prévoir certaines mentions, notamment :
      • dénomination sociale
      • identification des membres
      • durée
      • objet social
      • siège social
      • modalités de fonctionnement

    Le Capital Social et la Durée du GIE

    • Il n'y a pas de capital social minimum, mais les statuts peuvent prévoir un droit d'entrée ou des cotisations.
    • La gestion est assurée par un administrateur, personne physique ou morale.

    Le Fonctionnement du GIE

    • Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, où chaque membre a une voix, sauf stipulation statutaire contraire.
    • Les statuts prévoient les conditions de convocation des assemblées générales et la majorité pour la prise de décision.
    • Les membres sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE, sauf stipulation statutaire contraire.

    La Direction du GIE

    • L'administrateur est chargé de tous les actes qui entrent dans l'objet du groupement, mais peut être limité par des clauses statutaires.
    • Les pouvoirs de l'administrateur peuvent être stipulés dans les statuts.

    La Surveillance du GIE

    • Le contrôle de gestion est assuré par une ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du GIE, selon les modalités prévues par les statuts.
    • Le contrôle des comptes est obligatoire dans le GIE, sauf cas spécifiques, où il est réalisé par un commissaire aux comptes.

    La Dissolution du GIE

    • Les causes de dissolution comprennent :
      • les causes de droit commun
      • le décès d'une personne physique
      • la dissolution d'une personne morale membre du groupement
      • les modifications dans la situation d'un membre du GIE
      • la transformation d'un GIE en société, sauf si le GIE est transformé en SNC
    • La dissolution ouvre la procédure de liquidation, et le boni de liquidation est partagé entre les membres selon les modalités prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.

    Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)

    • Le GIE est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, sans réaliser des bénéfices pour lui-même.
    • L'activité du GIE se rattache à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

    La Constitution du GIE

    • L'objet du GIE est civil ou commercial, et les membres conservent leur individualité.
    • La constitution du GIE suppose la rédaction de statuts ou d'un acte constitutif, suivie d'une immatriculation au RCS.
    • Les statuts doivent prévoir certaines mentions, notamment :
      • dénomination sociale
      • identification des membres
      • durée
      • objet social
      • siège social
      • modalités de fonctionnement

    Le Capital Social et la Durée du GIE

    • Il n'y a pas de capital social minimum, mais les statuts peuvent prévoir un droit d'entrée ou des cotisations.
    • La gestion est assurée par un administrateur, personne physique ou morale.

    Le Fonctionnement du GIE

    • Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, où chaque membre a une voix, sauf stipulation statutaire contraire.
    • Les statuts prévoient les conditions de convocation des assemblées générales et la majorité pour la prise de décision.
    • Les membres sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE, sauf stipulation statutaire contraire.

    La Direction du GIE

    • L'administrateur est chargé de tous les actes qui entrent dans l'objet du groupement, mais peut être limité par des clauses statutaires.
    • Les pouvoirs de l'administrateur peuvent être stipulés dans les statuts.

    La Surveillance du GIE

    • Le contrôle de gestion est assuré par une ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du GIE, selon les modalités prévues par les statuts.
    • Le contrôle des comptes est obligatoire dans le GIE, sauf cas spécifiques, où il est réalisé par un commissaire aux comptes.

    La Dissolution du GIE

    • Les causes de dissolution comprennent :
      • les causes de droit commun
      • le décès d'une personne physique
      • la dissolution d'une personne morale membre du groupement
      • les modifications dans la situation d'un membre du GIE
      • la transformation d'un GIE en société, sauf si le GIE est transformé en SNC
    • La dissolution ouvre la procédure de liquidation, et le boni de liquidation est partagé entre les membres selon les modalités prévues dans les statuts ou à défaut à parts égales.

    Conditions de conformité et fonctionnement de la SCA

    • La rémunération doit être en conformité avec l'intérêt social et contribuer à la pérennité de l'entreprise.
    • Processus de décision nécessaire pour établir la rémunération.
    • Les gérants de SCA partagent la même responsabilité que les administrateurs de SA.

    Cessation de fonction

    • Causes incluent démission, invalidité, décès, ou révocation.
    • Révocation requiert le respect des statuts et doit être justifiée par des causes légitimes auprès du tribunal de commerce.
    • Respect du principe de loyauté et du contradictoire en cas de révocation.

    Mécanismes de contrôle de la SCA

    • Le conseil de surveillance, composé uniquement de commanditaires, assure le contrôle.
    • Minimum trois commanditaires requis pour le conseil.
    • Le Commissaire aux Comptes (CAC) intervient lorsque des seuils financiers sont franchis (4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d'affaires, 50 salariés).

    Dissolution et transformation de la SCA

    • Transformation possible en SARL ou en SA lors d'une assemblée générale extraordinaire avec accord majoritaire des commandités.
    • Dissolution suit le droit commun : décès ou incapacité d'un commandité entraîne dissolution ; liquidation régie par le droit commun.

    Société Civile Immobilière (SCI)

    • La SCI est une adaptation des règles de la société civile au domaine de l'immobilier.
    • Permet une séparation des patrimoines, protégeant les biens immeubles des créanciers.
    • Organisation de patrimoines facilitant la gestion de successions et évitant l'indivision.

    Intérêts et contraintes de la SCI

    • Séparation des biens immeubles et autres, permettant une protection contre les créanciers.
    • Responsabilité indéfinie et conjointe des associés, risquant une remise en question par l'administration fiscale.
    • Constitution de la SCI doit démontrer un réel intérêt au-delà de l'évasion fiscale pour éviter la fraude.

    Constitution et fonctionnement de l'EARL

    • L'objet de l'EARL est l'exploitation d'une activité agricole de nature familiale.
    • Capital social minimum fixé à 7 500 euros avec possibilité d'apports variés (numéraire, nature, industrie).
    • Gérants doivent être associés exploitants, responsables de la gestion.

    Décisions collectives et responsabilité dans l'EARL

    • Droits de vote basés sur les apports, avec règles de majorité pouvant être définies dans les statuts.
    • Rémunération des gérants proportionnelle à l'exploitation, avec des plafonds basés sur le SMIC.

    Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

    • GIE facilite le développement économique de ses membres sans viser de bénéfices.
    • Constitué par des statuts, doit être immatriculé au RCS sans obligation de publicité dans un journal d'annonces légales.
    • Responsabilité solidaire et indéfinie des membres face aux dettes du GIE, avec respect du principe de subsidiarité.

    Entrée et sortie des membres du GIE

    • Conditions d'entrée spécifiées par les statuts, agrément généralement requis à l'unanimité.
    • Exclusion et retrait prévus par des stipulations statutaires, les membres restant responsables jusqu'à l'enregistrement de leur sortie.

    Agrément des Associés dans une SEL

    • Unanimité des commandités requise lors de la signature des statuts.
    • 2/3 des commanditaires nécessaires pour l'agrément pendant la vie sociale.

    Sortie de l'Associé

    • Droit de retrait non prévu par la loi.
    • Possibilité d'inclure une clause d'exclusion dans les statuts pour définir procédures et conditions.
    • Associé exclu a droit au remboursement de ses droits sociaux, sauf mention contraire dans les statuts.

    Sociétés de Participations Financières des Professions Libérales (SPFPL)

    • SPFPL sert à détenir des participations dans des SEL ou autres sociétés.
    • Filiales de la holding peuvent exercer des professions différentes.
    • Contrôle d'au moins la moitié du capital social par des professionnels des mêmes professions.

    Sociétés Pluriprofessionnelles d'Exercice (SPE)

    • Visent à regrouper plusieurs professions libérales.
    • Autorisées pour certains professionnels du droit ou du chiffre.
    • Capital social détenu par des professionnels compétents dans les professions exercées.

    Société Civile Immobilière (SCI)

    • Adaptation des règles de la société civile pour le domaine immobilier.
    • Permet la séparation des biens immeubles des autres biens des associés, rendant les biens insaisissables.

    Intérêts et Contraintes de la SCI

    • Intérêts : Sécurisation des biens, facilitation des successions, flexibilité de gestion.
    • Contraintes : Responsabilité indéfinie des associés, risque de sanction fiscale pour abus.

    Modalités de Fonctionnement de la SCP

    • Modalités de nomination et révocation du gérant fixées par les statuts.
    • Associés non-gérants doivent garantir leur indépendance professionnelle.
    • Responsabilité des associés : indéfinie et conjointe.

    Droits et Responsabilités des Associés dans la SCP

    • Associés disposent d'une voix lors des votes, à défaut d'indication contraire dans les statuts.
    • Rémunération basée sur la distribution de bénéfices décidée par l'assemblée générale.
    • Associés responsables indéfiniment pour les dettes sociales.

    Dissolution de la SCP

    • Suivre les règles de la société civile.
    • Ne se dissout pas par décès ou retrait d'un associé.

    Constitution de l'EARL

    • Objet : exercice d'une activité agricole.
    • Apports possibles : numéraires, en nature, ou en industrie.
    • Capital social minimum fixé à 7500 euros.

    Associés de l'EARL

    • Maximum de dix associés, dont un seul peut être suffisant.
    • Différence entre associés exploitants (majoritaires) et non-exploitants (apporteurs de capitaux).

    Publicité et Formalités de l'EARL

    • Annonce dans un journal légal et inscription au RCS.

    Fonctionnement de l'EARL

    • Gérants doivent être des associés exploitants, désignés par statuts.
    • Droits de vote proportionnels aux apports, sauf mention contraire.
    • Rémunérations fixées par les statuts, respect de plafonds en fonction de la rémunération minimale.

    Gestion et Responsabilité dans un GIE

    • Direction par un administrateur physique ou morale, responsabilités identiques.
    • Pouvoirs définis par les statuts, avec possibles clauses limitantes.

    Surveillance et Dissolution du GIE

    • Contrôle de gestion par des membres ou non-membres.
    • Dissolution possible en cas de décès d'un membre ou modifications statutaires.
    • Liquidation en cas de boni partagé selon les modalités des statuts.

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