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Questions and Answers
Quelle était la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt du Tribunal des conflits de 2013?
Quelle était la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt du Tribunal des conflits de 2013?
- Elle se caractérisait par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier (correct)
- Elle ne faisait pas de distinction entre la propriété mobilière et immobilière
- Elle était toujours irrégulière
- Elle était toujours régulière
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise régulière?
Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise régulière?
- Il est seul compétent pour engager la responsabilité de l'administration
- Il est compétent pour l'indemnisation de l'emprise (correct)
- Il est compétent pour statuer sur l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation
- Il n'a aucune compétence
Qui est compétent pour l'indemnisation en cas d'emprise irrégulière?
Qui est compétent pour l'indemnisation en cas d'emprise irrégulière?
- Le juge administratif
- Le juge judiciaire (correct)
- L'administration
- Le Tribunal des conflits
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