Quiz sur la nouvelle définition de la voie de fait et ses conséquences juridique...
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Questions and Answers

Quelle était la caractéristique de l'emprise avant l'arrêt du Tribunal des conflits de 2013?

  • Elle se caractérisait par l'existence d'une dépossession d'un droit réel immobilier (correct)
  • Elle ne faisait pas de distinction entre la propriété mobilière et immobilière
  • Elle était toujours irrégulière
  • Elle était toujours régulière

    • Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'emprise régulière?

  • Il est seul compétent pour engager la responsabilité de l'administration
  • Il est compétent pour l'indemnisation de l'emprise (correct)
  • Il est compétent pour statuer sur l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation
  • Il n'a aucune compétence

    • Qui est compétent pour l'indemnisation en cas d'emprise irrégulière?

  • Le juge administratif
  • Le juge judiciaire (correct)
  • L'administration
  • Le Tribunal des conflits

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