Quiz assimilation au salariat

<p>La perte de l'emploi</p> Signup and view all the answers

<p>La perte de chance d'un retour à l'emploi</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil de prud'hommes</p> Signup and view all the answers

<p>L'immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur</p> Signup and view all the answers

<p>La gestion des recrutements, des contentieux et des problèmes contractuels, administratifs et financiers de la filiale</p> Signup and view all the answers

<p>La perte totale d'autonomie d'action de la filiale</p> Signup and view all the answers

<p>Arrêt 3 Suisses</p> Signup and view all the answers

<p>Le franchisé bénéficie des règles du Code du travail sans avoir à requalifier son contrat de franchise en contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les critères doivent être réunis.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit du travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Le coemploi est une notion prétorienne qui permet au salarié de mettre en jeu la responsabilité in solidum de son employeur initial et du coemployeur.</p> Signup and view all the answers

<p>Une confusion d’intérêts, d’activités, de direction entre l'employeur et une autre société</p> Signup and view all the answers

<p>Une confusion d’intérêts, d’activités, de direction, une immixtion dans la gestion économique et sociale</p> Signup and view all the answers

<p>La coordination des actions économiques dans un groupe</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe</p> Signup and view all the answers

<p>Une faute de la société mère, un préjudice distinct de celui indemnisé par l'employeur et un lien de causalité</p> Signup and view all the answers

<p>Une faute de la société mère, un préjudice et un lien de causalité</p> Signup and view all the answers

<p>La preuve d'un préjudice distinct de celui indemnisé par l'employeur</p> Signup and view all the answers

<p>La déconfiture de l'employeur et la disparition des emplois</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions nécessaires pour identifier un co-employeur selon la technique du coemploi sont une &quot;confusion d’intérêts, d’activités, de direction&quot; entre l'employeur et une autre société, ainsi que les relations nouées entre les deux sociétés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les alternatives permettant d'identifier une relation de travail salarié sont les présomptions de salariat, l'assimilation légale au salariat dit « salariat sans contrat de travail » ainsi que le coemploi.</p> Signup and view all the answers

<p>Les présomptions de salariat sont des hypothèses où la qualification de contrat de travail est retenue d'office, même si les conditions posées par la jurisprudence ne sont pas remplies. Cela permet à certaines activités d'être reconnues comme étant une prestation de travail et de bénéficier de la législation du travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Les VRP, les journalistes professionnels et les mannequins sont concernés par les présomptions de salariat.</p> Signup and view all the answers

<p>Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.</p> Signup and view all the answers

<p>La gestion des recrutements, des contentieux, des problèmes contractuels, administratifs et financiers de la filiale par la société mère.</p> Signup and view all the answers

<p>Le critère de la confusion d’intérêts, d’activités et de direction.</p> Signup and view all the answers

<p>La perte totale d’autonomie d’action de la société filiale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les critères sont la triple confusion d'intérêts, d'activité et de direction, ainsi que le lien de subordination juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnité de licenciement répare les préjudices liés à la perte d'emploi.</p> Signup and view all the answers

<p>Les critères sont les suivants:- Vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise.- Exercice de la profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise.- Vente aux conditions et prix imposés par cette entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>La méthode d'identification est la technique du coemploi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le préjudice réparé par l'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.</p> Signup and view all the answers

<p>La reconnaissance de la responsabilité civile de la société mère dans l'arrêt Lee Coopers permet d'engager sa responsabilité envers les salariés de sa filiale.</p> Signup and view all the answers

<p>La juridiction compétente pour traiter d'une action en responsabilité contractuelle est le tribunal judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité suppose l’existence d’une faute de la société mère (contrairement au co-emploi), d’un préjudice (ce préjudice doit être distinct de celui éventuellement indemnisé par l’employeur au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse) et un lien de causalité.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour qu'une société soit qualifiée de coemployeur d'une autre société, il faut que les deux entités aient participé à la prise de décisions relatives à la gestion et à l'organisation du personnel, qu'elles aient exercé des pouvoirs de direction et de contrôle sur les salariés, et qu'elles aient eu une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de l'autre société.</p> Signup and view all the answers

<p>La reconnaissance de la responsabilité civile de la société mère dans l'arrêt Lee Coopers a entraîné la liquidation partielle de la société filiale Lee Cooper France, ainsi que la disparition des emplois qui en a été la conséquence.</p> Signup and view all the answers

<p>La méthode d'identification d'une relation de travail qui permet de bénéficier de la législation du travail est la technique du coemploi, qui consiste à rechercher la confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre une société dominante (ou une entité de contrôle) et une filiale.</p> Signup and view all the answers