Quiz sur le contrat d'assurance multirisque 2

La fermeture d'un établissement.

La clause excluant 'autre établissement quelle que soit sa nature ou son activité sur un même territoire départemental'.

Un risque systémique est considéré comme inassurable.

<p>Une baisse des charges variables et une diminution du résultat d’exploitation.</p> Signup and view all the answers

<p>Indemniser la perte de marge brute (charges fixes + résultat net) suite à un dommage direct garanti et rembourser des frais supplémentaires engagés par l’assuré et acceptés par l’assureur en vue de limiter le montant global de l’indemnité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les événements de base tels que l'incendie, l'explosion, la foudre, la tempête, les catastrophes naturelles, les émeutes, les mouvements populaires et les actes de terrorisme, ainsi que les événements optionnels tels que les dommages électriques et le bris de machines.</p> Signup and view all the answers

<p>Conditions de la PEFA (définition originelle) :Fermeture totale ou partielle ordonnée par une autorité administrative compétente.Pour des raisons sanitaires.Pour l’un des faits générateurs suivants :Micro-organismes, germes, bactéries, virusIntoxications alimentairesMeurtre / Agression survenus dans les locauxA condition que le fait générateur soit survenu à l’intérieur des locaux.</p> Signup and view all the answers

<p>le dommage direct garanti comme condition de déclenchement de la garantie.</p> Signup and view all the answers

<p>Ce cas n’entre pas dans le périmètre de la garantie de base des pertes d’exploitation (absence de dommage direct garanti).</p> Signup and view all the answers

<p>93% des contrats type analysés excluent la PEFA.</p> Signup and view all the answers

<p>L 113-1</p> Signup and view all the answers

<p>Caractère inassurable d'un risque systémique</p> Signup and view all the answers

<p>Exclusion</p> Signup and view all the answers

<p>Une baisse des charges variables et une diminution du résultat d’exploitation.</p> Signup and view all the answers

<p>Indemniser la perte de marge brute (charges fixes + résultat net) suite à un dommage direct.</p> Signup and view all the answers

<p>Les événements de base (incendie, explosion, foudre, tempête, catastrophes naturelles, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme) et les événements optionnels tels que les dommages électriques et le bris de machines.</p> Signup and view all the answers

<p>La fermeture totale ou partielle ordonnée par une autorité administrative compétente pour des raisons sanitaires, suite à la survenue de micro-organismes, germes, bactéries, virus, intoxications alimentaires, meurtre ou agression survenus à l'intérieur des locaux.</p> Signup and view all the answers

<p>-La garantie souscrite : mention non équivoque dans le TMGF de l'existence de la garantie, montant de la garantie, montant de la franchise cas échéant -Les conditions de garantie réunies : les éléments constitutifs de la garantie se trouvent réunis, la charge de la preuve pèse sur l'assuré -L'absence d'exclusion : l'état de fait déclaré ne relève pas d'une exclusion, la charge de la preuve pèse sur l'assureur -Les conditions d'une exclusion : une exclusion formelle et limitée, le caractère très apparent de l'exclusion, une exclusion ne privant pas de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.</p> Signup and view all the answers

<p>Ce cas n'entre pas dans le périmètre de la garantie de base des pertes d'exploitation (absence de dommage direct garanti).</p> Signup and view all the answers

<p>93% des contrats type analysés excluent la garantie des pertes d'exploitation après fermeture administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>L'événement garanti est une épidémie.</p> Signup and view all the answers

<p>Les défendeurs soutiennent que les autorités ministérielles ne sont pas des autorités administratives.</p> Signup and view all the answers

<p>L'exclusion de garantie pour une cause identique vide de sa substance l'obligation principale.</p> Signup and view all the answers

<p>Une baisse des charges variables.</p> Signup and view all the answers

<p>La perte de marge brute (charges fixes + résultat net) suite à un dommage direct garanti.</p> Signup and view all the answers

<p>Les événements de base tels que l'incendie, l'explosion, la foudre, la tempête, les catastrophes naturelles, les émeutes, les mouvements populaires et les actes de terrorisme.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gouvernement français a pris des mesures de confinement des populations et de fermeture des commerces, notamment des établissements de restauration, bar et débit de boissons, à compter du 14 mars 2020.</p> Signup and view all the answers

<p>93% des contrats analysés excluent la garantie des pertes d'exploitation après fermeture administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux conditions requises sont: 1) la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l’assuré, 2) la décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.</p> Signup and view all the answers

<p>L'argument avancé par les demandeurs est une acception large de la notion de fermeture administrative.</p> Signup and view all the answers