Quiz sur la compétence matérielle acte mixte

En d’autres termes, et compte tenu de la règle posée par l’article L. 211-3 COJ, cette jurisprudence confère à la partie non-commerçante à un acte mixte qui souhaiterait engager une action en justice contre son contractant une option entre, d’une part, le tribunal judiciaire et, d’autre part, le tribunal de commerce. En l’espèce, ______ est une société commerciale par la forme (art. L. 210-1 C. com.), de sorte qu’elle a conclu le contrat en qualité de commerçant. A l’inverse, [le demandeur] a signé ce contrat pour ses besoins personnels, en qualité de simple particulier. Acte de nature commerciale pour la première, acte de nature civile pour le second, le contrat conclu en l’espèce est un acte mixte, lequel peut donc relever aussi bien de la compétence du tribunal de commerce que du tribunal judiciaire, dès lors que le demandeur initial est la partie non-commerçante à l’acte. En conséquence, [le demandeur] pourrait valablement assigner ______ devant un tribunal de commerce ; mais ce n’est qu’une option qui lui est offerte, et il peut tout aussi bien introduire son action en justice devant un tribunal judiciaire.

La société défenderesse

Tribunal de commerce