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Questions and Answers
Qui sont les parties dans un contrat de prestation de services ?
Qui sont les parties dans un contrat de prestation de services ?
Les parties peuvent être deux commerçants (ou entrepreneurs), mais également un entrepreneur et un particulier. Leur qualité déterminera le tribunal compétent.
Arthur a effectué une vidange et un changement de plaquettes de frein mais son client lui a annoncé qu’il ne pourra pas payer la prestation. Devant quelle juridiction Arthur devra-t-il intenter une action en justice ? Justifiez.
Arthur a effectué une vidange et un changement de plaquettes de frein mais son client lui a annoncé qu’il ne pourra pas payer la prestation. Devant quelle juridiction Arthur devra-t-il intenter une action en justice ? Justifiez.
Il s’agit d’un litige entre un entrepreneur (Arthur) et un particulier (son client), Arthur devra donc intenter une action devant une juridiction civile.
