Fonds de Commerce : Définition et Éléments
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Questions and Answers

Quel est le statut juridique du fonds de commerce ?

  • Bien mobilier corporel
  • Propriété intellectuelle
  • Bien immobilier
  • Bien meuble incorporel (correct)

Quels éléments sont essentiels à la définition du fonds de commerce ?

  • Une clientèle et des éléments corporels (correct)
  • Des biens immobiliers
  • Des droits intellectuels uniquement
  • Des éléments historiques

Quel document légal a formalisé la notion de fonds de commerce en France ?

  • Loi du 17 mars 1909 (correct)
  • Loi du 12 juillet 2005
  • Loi du 22 août 1948
  • Loi du 15 septembre 1999

Quel est un caractère requis de la clientèle dans le fonds de commerce ?

<p>Elle doit être commerciale et réelle (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition ne fait pas partie de la définition de la clientèle dans le fonds de commerce ?

<p>Elle peut être transférée à un tiers sans restrictions (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant la l'existence de la clientèle ?

<p>Sans clientèle, le fonds de commerce cesse d'exister (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel type de contrat peut-on utiliser un fonds de commerce ?

<p>Contrat de crédit-bail (B)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt juridique confirme le droit à la clientèle d'un commerçant dans une démarche autonome ?

<p>Arrêt Orcières-Merlette (19 mars 2003) (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition du nom commercial ?

<p>Nom utilisé par le commerçant pour identifier son activité. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des protections du nom commercial ?

<p>La propriété intellectuelle si le nom est déposé. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?

<p>9 ans. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle assertion est vraie concernant les droits de propriété intellectuelle ?

<p>Ils protègent les marques, brevets, et licences. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont exclus du fonds de commerce ?

<p>Les immeubles. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'exception pour certains contrats dans le fonds de commerce ?

<p>Le bail commercial est un élément essentiel du fonds. (C)</p> Signup and view all the answers

Le fonds de commerce est considéré comme :

<p>Une universalité mobilière sans autonomie juridique. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles marchandises sont considérées comme des actifs circulants ?

<p>Les produits destinés à la vente. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est faux concernant la cession du nom commercial ?

<p>Le nom doit toujours être cédé avec le local. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques du fonds de commerce ?

<p>Est insusceptible de cession partielle. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil valide certaines cessions de contrats ?

<p>Article 1216. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de local ne fait pas partie du fonds de commerce ?

<p>Une hotte fixe. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document régit le bail commercial ?

<p>Les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les marchandises ne peuvent-elles pas être nanties ?

<p>Parce qu'elles sont réservées pour les créanciers. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant la location-gérance?

<p>Le propriétaire conserve la propriété du fonds. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des inconvénients de la location-gérance?

<p>Une augmentation des prix due à la redevance. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles obligations incombent au loueur durant la location-gérance?

<p>Délivrer le fonds et garantir une jouissance paisible. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté par la loi SOILIHI du 19 juillet 2019 concernant la location-gérance?

<p>Elle permet de louer un fonds sans préalable d'exploitation par le propriétaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles formalités doivent être respectées lors de la location-gérance?

<p>Il doit être publié dans un support habilité. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est requis du locataire-gérant pendant la durée de la location-gérance?

<p>Entretenir le fonds et maintenir un stock suffisant. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des clauses d'indexation dans le contrat de location-gérance?

<p>Elles doivent permettre une variation à la hausse et à la baisse. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel risque est associé à la pratique de la location-gérance?

<p>La spéculation sur l'achat de fonds pour les louer. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles conséquences surviennent à l'expiration d'un contrat de location-gérance ?

<p>Les dettes liées à l'exploitation du fonds de commerce deviennent exigibles. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable des risques liés à l'exploitation d'un fonds de commerce en location-gérance ?

<p>L'exploitant (gérant locataire). (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un commerçant mette son fonds en location-gérance ?

<p>Être majeur et inscrit au registre du commerce. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle option décrit correctement la relation entre le locataire-gérant et le loueur ?

<p>Le locataire-gérant est responsable des dettes liées à l'exploitation jusqu'à la publication du contrat. (C)</p> Signup and view all the answers

Quand un locataire-gérant peut-il être indemnisé pour la plus-value apportée au fonds ?

<p>S'il a ajouté une nouvelle clientèle. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la résiliation unilatérale sur le contrat de location-gérance ?

<p>Elle rend les dettes liées à l'exploitation du fonds immédiatement exigibles. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles formalités sont requises pour informer les créanciers lors de la mise en location-gérance ?

<p>Des formalités supplémentaires sont requises pour rendre le contrat opposable aux créanciers. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux le statut du stock dans une location-gérance ?

<p>Le stock appartient au locataire-gérant s'il a été acheté par lui. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la location-gérance nécessite une attention particulière ?

<p>Les règles légales doivent être respectées pour éviter des abus. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la gérance-mandat ?

<p>Gérer un fonds de commerce sans transfert des risques (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions peuvent mener à la requalification d'un contrat de gérance-mandat en contrat de travail ?

<p>Un lien de subordination existant (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations doit fournir le propriétaire au mandataire avant la signature du contrat ?

<p>Les missions à accomplir (A)</p> Signup and view all the answers

Quel droit a le mandataire si le propriétaire rompt le contrat sans faute grave ?

<p>Une indemnité basée sur les commissions des six derniers mois (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un mandataire soit reconnu ?

<p>Être inscrit au RCS ou au registre des métiers (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle règle sur le contrat de gérance-mandat a été confirmée par la Cour de cassation en 2021 ?

<p>Les préavis pour rupture brutale de relations commerciales s'appliquent (C)</p> Signup and view all the answers

Quels articles du Code de commerce encadrent la gérance-mandat ?

<p>L146-1 et suivants (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'une des responsabilités du propriétaire dans un contrat de gérance-mandat ?

<p>Informer le mandataire de ses missions (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect a été reconnu par la Cour de cassation concernant la clientèle d'une activité de restauration en station de ski ?

<p>La clientèle peut être définie même si elle est dépendante des remontées mécaniques. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est déterminant pour établir l'existence d'un fonds de commerce selon la jurisprudence ?

<p>La présence d'une clientèle autonome et certaine. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt a reconnu qu'une clientèle de passage pouvait suffire pour constituer un fonds de commerce ?

<p>L'arrêt du 15 septembre 2010. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique de la gestion a été soulignée pour définir les relations entre exploitants et propriétaires ?

<p>L'importance de l'autonomie de gestion. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne constitue pas un critère pris en compte pour définir un fonds de commerce ?

<p>La concurrence immédiate dans la région. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel au contrat de franchise pour garantir une expérience uniforme pour les clients ?

<p>Le transfert de savoir-faire (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle conclusion a été tirée par la Cour de cassation concernant la clientèle d'un franchisé ?

<p>Le franchisé a une clientèle propre distincte de la marque (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un contrat de location-gérance, quel aspect a été confirmé par la Cour de cassation concernant l'état d'un fonds de commerce ?

<p>Un fonds de commerce peut être récupéré même sans matériel (A)</p> Signup and view all the answers

Quel critère a conduit à la requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail ?

<p>La présence d'un lien de subordination (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la rupture brutale de relations commerciales selon la Cour ?

<p>Des dommages et intérêts peuvent être demandés (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un mandataire peut demander des dommages et intérêts ?

<p>Pour une rupture brutale de relations commerciales (A)</p> Signup and view all the answers

Quel sujet a été abordé concernant la clientèle sur un domaine public ?

<p>La location de bateaux dans un lieu touristique (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect ne fait pas partie des obligations d'un loueur en location-gérance ?

<p>Garantir une clientèle permanente (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'usage principal d'un contrat de nantissement ?

<p>Garantir un crédit avec un fonds de commerce comme sûreté (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le nantissement reste-t-il inactif ?

<p>Lorsque les paiements sont effectués comme convenu (D)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire un créancier lorsque le débiteur ne rembourse pas son emprunt ?

<p>Exercer ses droits et saisir le fonds de commerce (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant le nantissement non radié ?

<p>Il peut être transféré avec le fonds de commerce (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre le nantissement et l'hypothèque ?

<p>Le nantissement est uniquement pour les fonds de commerce, tandis que l'hypothèque concerne les immeubles (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de nantissement judiciaire ?

<p>Nantissement établi par une décision de juge dans un litige (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les modalités d'un nantissement conventionnel ?

<p>Négociées entre le débiteur et le créancier dans un accord (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire pour lever un nantissement ?

<p>Une demande écrite de radiation (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Fonds de commerce

Ensemble d'éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale.

Clientèle (fonds de commerce)

Ensemble des personnes en relation d'affaires avec le commerçant exploiteur du fonds.

Clientèle : caractère commercial

L'activité du fonds doit être commerciale (ex: actes de commerce).

Clientèle : légalité

L'activité du fonds doit être légale et conforme à la loi.

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Clientèle : réalité

La clientèle doit exister concrètement et être liée au commerçant.

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Clientèle : rattachement au commerçant

La clientèle doit être rattachée directement à l'activité du commerçant et non à un tiers.

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Transmission du fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être vendu, transmis aux héritiers, ou intégré dans d'autres contrats.

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Utilisation du fonds de commerce dans d'autres contrats

Le fonds de commerce peut servir de garantie (nantissement), base de contrats de location-gérance ou crédit-bail.

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Nom commercial

Nom utilisé pour identifier l'activité d'un commerçant.

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Protection du nom commercial

Protégé par la propriété intellectuelle (dépôt) et par la concurrence déloyale.

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Cession du nom commercial

Peut être cédé avec le fonds ou séparément, sauf si sa renommée l'empêche.

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Enseigne

Signe visible sur le local pour attirer les clients.

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Bail commercial

Contrat de location de l'espace commercial.

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Renouvellement du bail

Droit au renouvellement ou indemnité. Durée minimale 9 ans.

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Matériels/outillage

Equipements utilisés dans le commerce (photocopieuses, etc.).

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Marchandises

Produits destinés à la vente.

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Nantissement des marchandises

Les marchandises ne peuvent pas servir de garantie pour un prêt.

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Immeuble (fonds de commerce)

L'immeuble n'est pas inclus dans le fonds de commerce.

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Contrats (fonds de commerce)

La plupart des contrats ne font pas partie du fonds de commerce.

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Bail commercial (contrats)

Le bail est essentiel au fonds de commerce.

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Universalité de fait

Le fonds est un bien unique composé d'éléments indissociables.

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Bien meuble incorporel

Le fonds de commerce est un bien meuble non physique.

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Cession partielle du fonds

Interdite, le fonds ne peut être vendu en partie sans le tout.

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Location-gérance

Contrat où le propriétaire d'un fonds de commerce (loueur) le met à disposition d'un tiers (locataire-gérant) qui l'exploite.

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Avantages de la location-gérance

Permet au propriétaire de conserver le fonds sans l'exploiter, utile s'il ne peut plus le gérer.

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Inconvénients de la location-gérance

Augmente les prix due à la redevance du locataire-gérant, possible spéculation sur l'achat du fond pour le louer.

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Obligations du loueur

Délivrer le fonds, garantir une jouissance paisible au locataire-gérant en s'abstenant de concurrence.

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Obligations du locataire-gérant

Exploiter le fonds raisonnablement, payer une redevance, entretenir le fonds, maintenir un stock suffisant.

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Formalités de la location-gérance

Le contrat doit être publié dans un SHAL, inscrit au RCS, et la mention de la location-gérance doit figurer sur les factures.

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Conséquences du non-respect des formalités

Le loueur et le locataire-gérant sont responsables solidairement des dettes jusqu'à la publication du contrat.

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Clause d'indexation de la redevance

Le montant de la redevance peut être indexé, mais la variation doit être à la hausse et à la baisse.

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Location-gérance : Remboursement des créanciers du loueur

Les créanciers du loueur peuvent exiger le paiement immédiat de ses dettes si la location-gérance met en péril leur remboursement.

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Location-gérance : Responsabilité solidaire du loueur

Les créanciers du locataire-gérant peuvent poursuivre solidairement le loueur jusqu'à la publication du contrat.

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Fin du contrat de location-gérance

Le contrat peut prendre fin à l'échéance, par résiliation pour faute grave ou par résiliation unilatérale avec préavis (contrats à durée indéterminée).

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Dette liée à l'exploitation : Exigibilité

À la fin du contrat, les dettes liées à l'exploitation du fonds deviennent immédiatement exigibles.

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Indemnité d'éviction : Location-gérance

Le locataire-gérant, ayant loué uniquement le fonds, n'a pas droit à une indemnité d'éviction.

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Stock : Appartenance

Le stock appartient au locataire-gérant s'il l'a acheté, ou au loueur dans le cas contraire.

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Matériel : Appartenance

Le matériel utilisé dans l'entreprise reste dans l'entreprise à la fin du contrat.

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Plus-value apportée par le gérant : Indemnités

Le gérant n'est généralement pas indemnisé pour la plus-value apportée au fonds, sauf cas spécifiques (nouvelle clientèle, nouvelle activité approuvée).

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Location-gérance : Conditions d'accès - Âge

Pour exploiter un fonds en location-gérance, il faut avoir la majorité légale.

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Location-gérance : Formalités d'inscription au RCS

Le gérant locataire doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ne doit pas être interdit d'exercer une activité commerciale.

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Gérance-mandat

Contrat légal pour gérer un fonds de commerce sans en assumer les risques, prévu par la loi PME.

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Différence entre gérant-mandataire et salarié

Le gérant-mandataire possède une certaine liberté de gestion, contrairement à un salarié qui est soumis à l'autorité de l'employeur.

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Requalification en contrat de travail

Les juges peuvent requalifier une gérance-mandat en contrat de travail si un lien de subordination est démontré.

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Obligation du mandant

Le propriétaire (mandant) doit informer le mandataire de ses missions avant la signature du contrat.

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Rupture du contrat de gérance-mandat

Le contrat peut être résilié à tout moment selon les conditions prévues, avec une indemnité possible pour le mandataire.

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Indemnité pour rupture sans faute grave

Si le propriétaire met fin au contrat sans faute grave du mandataire, celui-ci a droit à une indemnité correspondante aux commissions des six derniers mois.

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Délai de préavis

La Cour de cassation applique l'article L442-1 du Code de commerce concernant les préavis pour rupture brutale de relations commerciales.

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Clientèle propre

Une clientèle qui est directement liée à l'activité du commerçant et non à un facteur externe (ex: station de ski).

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Dépendance des remontées mécaniques

Un fonds de commerce peut avoir une clientèle propre même s'il est situé dans un lieu dépendant d'une activité externe (ex: station de ski).

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Clientèle de passage

Une clientèle temporaire qui visite occasionnellement un lieu (ex: Lourdes) peut suffire à constituer un fonds de commerce.

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Critères juridiques pour identifier un fonds de commerce

L'existence d'une clientèle autonome et certaine, ainsi que l'autonomie de gestion de l'exploitant, sont des critères importants.

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Autonomie de gestion

Un exploitant indépendant dans la gestion de son activité est plus à même d'avoir un fonds de commerce.

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Franchise : Clientèle propre

Un franchisé peut avoir une clientèle propre, distincte de la notoriété nationale de la marque. L'arrêt du 27 mars 2002 confirme que les actions locales du franchisé, comme la gestion des stocks, créent une clientèle unique.

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Location-gérance : Fonds de commerce

Dans un contrat de location-gérance, le locataire gère le fonds de commerce sans en être propriétaire. L'arrêt du 9 juillet 2019 a examiné le cas d'un fonds de commerce en restauration qui a subi des pertes après un redressement judiciaire.

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Location-gérance : Détermination du fonds

La perte de matériel et de clientèle après un redressement judiciaire ne signifie pas que le fonds de commerce est en ruine. Des éléments peuvent être remplacés ou récupérés, mais l'absence de matériel essentiel rend l'exploitation impossible.

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Gérance-mandat : Lien de subordination

L'arrêt du 16 janvier 2008 a requalifié un contrat de gérance-mandat en contrat de travail. La Cour a constaté un lien de subordination dû aux directives, au contrôle et au pouvoir de sanction du propriétaire.

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Gérance-mandat : Rupture brutale

L'arrêt du 2 octobre 2019 a appliqué les règles sur la rupture brutale des relations commerciales à un contrat de gérance-mandat. La législation spécifique à la gérance-mandat ne traitant pas du préavis, la Cour a invoqué les règles générales.

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Clientèle et domaine public

L'arrêt du 15 septembre 2010 aborde la question de la clientèle sur le domaine public. Un exploitant de location de bateaux dans le Jardin du Luxembourg était en cause.

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Franchise : Transfert de savoir-faire

Le transfert de savoir-faire est un élément essentiel de la franchise. Il permet de garantir une expérience uniforme pour les clients.

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Clientèle : Critères d'existence

La clientèle doit être réelle, liée au commerçant et légale. L'activité du fonds de commerce doit être commerciale.

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Nantissment

Un contrat qui garantit le remboursement d'un prêt par la mise en gage du fonds de commerce.

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Nantissement conventionnel

Un accord entre le débiteur et le créancier, qui met en gage le fonds de commerce pour garantir un prêt.

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Nantissement judiciaire

Un nantissement décidé par un juge pour protéger les intérêts d'un créancier.

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Radiation du nantissement

La suppression du nantissement après le remboursement intégral du prêt.

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Différence entre nantissement et hypothèque

Le nantissement porte sur des biens meubles incorporels, comme un fonds de commerce, tandis que l'hypothèque porte sur des biens immobiliers.

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Conséquences du non-remboursement

Le créancier peut saisir et vendre le fonds de commerce pour se rembourser.

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Vérification des nantissements lors d'une transaction

Avant d'acheter ou de vendre un fonds de commerce, il faut vérifier s'il existe des nantissements non radiés.

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Study Notes

Fonds de Commerce : Définition et Caractéristiques

  • Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, appartenant au commerçant. Il possède une valeur patrimoniale importante, permettant sa transmission, son utilisation dans d'autres contrats (nantissement, location-gérance, crédit-bail), et son exploitation comme unité.

  • Pas de définition légale précise. La notion est issue de la jurisprudence et de la doctrine, regroupant tous les éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale.

Éléments Composant le Fonds de Commerce

  • Incorporels :

    • Clientèle : Ensemble des clients en relation d'affaires avec le commerçant. Élément essentiel ; doit être commerciale, légale, certaine et réelle, et personnelle au commerçant. La perte de clientèle entraîne la perte du fonds.
    • Nom commercial : Identifiant de l'activité du commerçant. Protégeable par la propriété intellectuelle ou la concurrence déloyale, et cessible avec le fonds.
    • Enseigne : Signe distinctif sur le local, cessible et protégeable.
    • Bail commercial : Contrat de location de l'espace d'exploitation; important pour la valeur du fonds et assorti de droits au renouvellement ou à une indemnisation en cas d'éviction. Articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
    • Droits de propriété intellectuelle : Marques, brevets, licences, et certaines licences administratives (ex : débits de boisson).

  • Corporels :

    • Matériel et outillage : Équipements mobiliers utilisés dans le commerce.
    • Marchandises : Produits destinés à la vente, considérés comme actifs circulants.

Éléments Exclus

  • Immeubles : Le local commercial fait partie de l'immeuble. En cas de cession, il faut des actes distincts pour le local et le fonds.
  • Contrats en général : Les contrats sont liés à la personne, et non au fonds. Exceptions : bail commercial, contrats de travail, d'assurance et d'édition.

Fonds de Commerce : Universalité de Fait

  • Universalité mobilière : Rassemblement d'éléments corporels et incorporels indissociables. La cession est globale ; pas de cession partielle possible.

  • Distinct de ses éléments mais pas une entité juridique distincte : Le fonds n'a pas de personnalité juridique propre et n'est pas un patrimoine autonome.

  • Bien meuble incorporel : Non soumis aux mêmes règles que les biens meubles corporels (possession vaut titre)

Points Clés

  • La loi de 1909 relative à la vente formalise le concept, mais il est d'abord d'ordre pratique.
  • La clientèle est le point crucial du fonds.
  • Le bail commercial est un élément clé avec des droits et obligations spécifiques.

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Quiz Team

Description

Ce quiz explore la définition et les caractéristiques du fonds de commerce, ainsi que les éléments qui le composent. Il aborde des concepts tels que la clientèle, le nom commercial, et leur importance dans l'exploitation d'une activité commerciale. Testez vos connaissances sur ce sujet fondamental en droit commercial.

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