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Questions and Answers
Qu'est-ce qui caractérise un commerçant personne physique dans le cadre de l'exploitation personnelle ?
Qu'est-ce qui caractérise un commerçant personne physique dans le cadre de l'exploitation personnelle ?
- Le commerçant est toujours une personne morale
- Le commerçant s'immatricule lui-même (correct)
- Le gérant salarié ne peut pas agir
- L'administrateur provisoire est le propriétaire
Quelle est la principale différence entre un gérant salarié et un gérant mandaté ?
Quelle est la principale différence entre un gérant salarié et un gérant mandaté ?
- Le gérant salarié est subordonné au propriétaire (correct)
- Le gérant mandaté est toujours un commerçant
- Le gérant salarié ne gère pas les actes de commerce
- Le gérant mandaté supporte les risques
Dans quelle situation un administrateur provisoire est-il utilisé ?
Dans quelle situation un administrateur provisoire est-il utilisé ?
- En cas de divorce (correct)
- Lors de l'immatriculation d'un commerçant
- Pour gérer le bien en cas de faillite
- Pour remplacer le gérant salarié
Quelle loi régit la gérance mandat dans le cadre des petites et moyennes entreprises ?
Quelle loi régit la gérance mandat dans le cadre des petites et moyennes entreprises ?
Quel est le rôle principal d'un mandataire dans la gérance mandat ?
Quel est le rôle principal d'un mandataire dans la gérance mandat ?
Qui doit rendre compte de la gestion des actes de commerce en gérance salarié ?
Qui doit rendre compte de la gestion des actes de commerce en gérance salarié ?
Quelles peuvent être des sources de contentieux dans la gérance mandat ?
Quelles peuvent être des sources de contentieux dans la gérance mandat ?
Dans le cadre de l'exploitation indirecte, qui supporte les conséquences d'une mauvaise exploitation ?
Dans le cadre de l'exploitation indirecte, qui supporte les conséquences d'une mauvaise exploitation ?
Quel article du code de commerce précise que les dettes du loueur peuvent être déclarées immédiatement exigibles en raison de la location-gérance?
Quel article du code de commerce précise que les dettes du loueur peuvent être déclarées immédiatement exigibles en raison de la location-gérance?
Quels délais sont imposés pour agir et demander le remboursement des dettes après la publication du contrat sur un SHAL?
Quels délais sont imposés pour agir et demander le remboursement des dettes après la publication du contrat sur un SHAL?
Qu'implique la fin du contrat de location-gérance pour les dettes afférentes à l'exploitation du fonds?
Qu'implique la fin du contrat de location-gérance pour les dettes afférentes à l'exploitation du fonds?
Quelle est la responsabilité du loueur concernant les dettes contractées par le locataire-gérant jusqu'à la publication du contrat?
Quelle est la responsabilité du loueur concernant les dettes contractées par le locataire-gérant jusqu'à la publication du contrat?
Quel type de contrat peut être résilié pour inexécution par le juge?
Quel type de contrat peut être résilié pour inexécution par le juge?
Dans quel délai la fin du contrat doit-elle être publiée dans un SHAL?
Dans quel délai la fin du contrat doit-elle être publiée dans un SHAL?
Quelles sont les conséquences du non-renouvellement du bail commercial pour le locataire-gérant?
Quelles sont les conséquences du non-renouvellement du bail commercial pour le locataire-gérant?
Quelles améliorations peuvent entraîner une indemnisation pour le locataire-gérant?
Quelles améliorations peuvent entraîner une indemnisation pour le locataire-gérant?
Quel élément est nécessaire pour requalifier un contrat en contrat de gérance salarié ?
Quel élément est nécessaire pour requalifier un contrat en contrat de gérance salarié ?
Quelles sont les conséquences de la rupture d'un contrat de gérance mandat par le mandant ?
Quelles sont les conséquences de la rupture d'un contrat de gérance mandat par le mandant ?
Quelle est la principale obligation du loueur dans un contrat de location gérance ?
Quelle est la principale obligation du loueur dans un contrat de location gérance ?
Quel article du code de commerce stipule que le mandant doit informer le mandataire de sa mission ?
Quel article du code de commerce stipule que le mandant doit informer le mandataire de sa mission ?
Avec quelle loi a été supprimée l'interdiction de louer un fonds exploité par le propriétaire pendant 2 ans ?
Avec quelle loi a été supprimée l'interdiction de louer un fonds exploité par le propriétaire pendant 2 ans ?
Quel article prévoit que le contrat de gérance mandat peut se terminer à tout moment ?
Quel article prévoit que le contrat de gérance mandat peut se terminer à tout moment ?
Que doit faire un mandataire lors de la rupture de contrat sans faute grave ?
Que doit faire un mandataire lors de la rupture de contrat sans faute grave ?
Quel événement peut permettre d'appliquer l'article L442-6 relatif au préavis ?
Quel événement peut permettre d'appliquer l'article L442-6 relatif au préavis ?
Quelle obligation pèse sur le locataire-gérant durant la durée du contrat ?
Quelle obligation pèse sur le locataire-gérant durant la durée du contrat ?
Quelle condition ne nécessite pas de contrat écrit mais est plus prudente d’avoir ?
Quelle condition ne nécessite pas de contrat écrit mais est plus prudente d’avoir ?
Qu'est-ce qui est essentiel pour qu'une location gérance soit effective vis-à-vis des tiers ?
Qu'est-ce qui est essentiel pour qu'une location gérance soit effective vis-à-vis des tiers ?
Qu'est-ce qui peut augmenter le coût d'une location gérance ?
Qu'est-ce qui peut augmenter le coût d'une location gérance ?
Quel type d'indemnité doit être versé en cas de rupture d'un contrat de gérance par le mandant ?
Quel type d'indemnité doit être versé en cas de rupture d'un contrat de gérance par le mandant ?
Quel aspect des règles de la gérance mandat est confirmé par l'arrêt du 2 octobre 2019 ?
Quel aspect des règles de la gérance mandat est confirmé par l'arrêt du 2 octobre 2019 ?
Flashcards
Exploitation personnelle directe
Exploitation personnelle directe
Le commerçant exploite lui-même l'activité de manière directe et assume tous les risques.
Exploitation personnelle indirecte
Exploitation personnelle indirecte
Même si le commerçant est propriétaire, il peut faire appel à un administrateur pour la gestion quotidienne et subit encore les conséquences de la mauvaise gestion.
Gérant salarié
Gérant salarié
Le gérant est un salarié qui gère l'activité commerciale mais n'est pas commerçant. Il est soumis au droit du travail et au contrôle du propriétaire du fonds.
Gérant mandataire
Gérant mandataire
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Qualification du contrat de gérance
Qualification du contrat de gérance
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Rupture du contrat de gérance
Rupture du contrat de gérance
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Administrateur provisoire
Administrateur provisoire
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Requalification contractuelle
Requalification contractuelle
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Gérant salarié
Gérant salarié
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Contrat de gérance mandat
Contrat de gérance mandat
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Rupture du contrat de gérance
Rupture du contrat de gérance
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Préavis en gérance
Préavis en gérance
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Location-gérance
Location-gérance
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Conditions de validité de la location gérance
Conditions de validité de la location gérance
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Obligation de délivrance (location-gérance)
Obligation de délivrance (location-gérance)
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Clause d'indexation (location-gérance)
Clause d'indexation (location-gérance)
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Dettes du loueur
Dettes du loueur
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Délai pour remboursement (loueur)
Délai pour remboursement (loueur)
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Responsabilité solidaire loueur/locataire
Responsabilité solidaire loueur/locataire
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Solidarité fiscale
Solidarité fiscale
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Fin du contrat de location-gérance
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Droit à indemnité (locataire gérant)
Droit à indemnité (locataire gérant)
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Publication fin contrat (SHAL)
Publication fin contrat (SHAL)
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Stocks (location-gérance)
Stocks (location-gérance)
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Matériel (location-gérance)
Matériel (location-gérance)
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Plus-value locataire gérant
Plus-value locataire gérant
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Nouvelle activité (accord)
Nouvelle activité (accord)
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Study Notes
Exploitation du Fonds de Commerce
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Exploitation Personnelle: Le commerçant exploite l'activité lui-même.
- Personne physique: Le commerçant s'immatricule lui-même.
- Personne morale: Le représentant légal agit au nom de la société.
-
Exploitation à ses risques et périls indirecte: Le propriétaire du fonds est responsable des conséquences de la mauvaise exploitation.
- Administrateur provisoire: Gestion quotidienne possible dans des cas exceptionnels (ex: divorce).
-
Gérance salariée: Le propriétaire confie la gestion à un salarié par contrat de travail.
- Statut de salarié: Le gérant est soumis au droit du travail et au pouvoir disciplinaire du propriétaire.
- Pas un commerçant autonome: Le gérant ne possède pas l'autonomie d'un commerçant.
-
Gérance mandat: Contrat réglementé par la loi PME.
- Gestion quotidienne: Le mandataire gère le fonds pour le propriétaire sans en supporter les risques.
- Latitude de gestion: Plus d'autonomie que le gérant salarié.
- Points de contentieux: Qualification du contrat et rupture du contrat.
- Qualification: Les juges peuvent requalifier un contrat de gérance mandat en gérance salariée si le lien de subordination est présent.
- Rupture: Le contrat peut être rompu à tout moment selon les termes convenus, excepté si faute grave du mandataire (indemnité au mandataire). Les normes commerciales générales sur le préavis s'appliquent.
Location Gérance
-
Contrat: Location du fonds de commerce à un tiers à ses risques et périls.
- Avantages pour le propriétaire: Garde la propriété et éviter l'exploitation personnelle.
- Inconvénients: Augmente le prix du fonds et favorise la spéculation.
-
Formation du Contrat:
- Conditions souples: La loi SOILIHI (2019) a supprimé certaines exigences (2 ans d'exploitation préalable).
- Conditions de forme: Publication obligatoire au Support d'Habilitation aux Annonces Légales (SHAL) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le loueur n'est pas immatriculé comme commerçant. Obligation de préciser la qualité de location-gérance sur l'établissement.
- Sanction: Responsabilité solidaire jusqu’à la publication du contrat (loueur et locataire).
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Effets du Contrat:
- Entre les parties: Devoir de délivrance pour le loueur, exploitation et paiement de la redevance pour le locataire gérant. Les redevances sont librement déterminées et peuvent être indexées.
- À l'égard des tiers: Risque de responsabilité pour les dettes du loueur ou du locataire gérant jusqu'à la validation du contrat. Délai de 3 mois pour agir.
-
Fin du contrat:
- À l'expiration: Le contrat peut prendre fin à terme ou par résiliation avec préavis.
- Inexécution: Le juge peut mettre fin au contrat.
- Obligations à l'issue: Les dettes afférentes à l'exploitation sont immédiatement exigibles.
- Plus-value: Le locataire gérant n'est pas systématiquement indemnisé sauf amélioration du fonds/accord propriétaire sur une nouvelle activité.
- Incorporel/immatériel: Stock ou matériel.
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