Droit commercial: Exploitation du Fonds de Commerce 2

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui caractérise un commerçant personne physique dans le cadre de l'exploitation personnelle ?

Le commerçant est toujours une personne morale

Le commerçant s'immatricule lui-même (correct)

Le gérant salarié ne peut pas agir

L'administrateur provisoire est le propriétaire

Quelle est la principale différence entre un gérant salarié et un gérant mandaté ?

Le gérant salarié est subordonné au propriétaire (correct)

Le gérant mandaté est toujours un commerçant

Le gérant salarié ne gère pas les actes de commerce

Le gérant mandaté supporte les risques

Dans quelle situation un administrateur provisoire est-il utilisé ?

En cas de divorce (correct)

Lors de l'immatriculation d'un commerçant

Pour gérer le bien en cas de faillite

Pour remplacer le gérant salarié

Quelle loi régit la gérance mandat dans le cadre des petites et moyennes entreprises ?

La loi PME Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un mandataire dans la gérance mandat ?

Il gère le fonds pour le compte du propriétaire Signup and view all the answers

Qui doit rendre compte de la gestion des actes de commerce en gérance salarié ?

Le gérant salarié Signup and view all the answers

Quelles peuvent être des sources de contentieux dans la gérance mandat ?

La qualification et la rupture du contrat Signup and view all the answers

Dans le cadre de l'exploitation indirecte, qui supporte les conséquences d'une mauvaise exploitation ?

Le propriétaire du fonds Signup and view all the answers

Quel article du code de commerce précise que les dettes du loueur peuvent être déclarées immédiatement exigibles en raison de la location-gérance?

L144-6 Signup and view all the answers

Quels délais sont imposés pour agir et demander le remboursement des dettes après la publication du contrat sur un SHAL?

3 mois Signup and view all the answers

Qu'implique la fin du contrat de location-gérance pour les dettes afférentes à l'exploitation du fonds?

Elles deviennent immédiatement exigibles. Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité du loueur concernant les dettes contractées par le locataire-gérant jusqu'à la publication du contrat?

Il est solidairement responsable. Signup and view all the answers

Quel type de contrat peut être résilié pour inexécution par le juge?

Contrat à durée fixe. Signup and view all the answers

Dans quel délai la fin du contrat doit-elle être publiée dans un SHAL?

15 jours Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences du non-renouvellement du bail commercial pour le locataire-gérant?

Il n'a pas droit à des indemnités d'éviction. Signup and view all the answers

Quelles améliorations peuvent entraîner une indemnisation pour le locataire-gérant?

Avoir apporté une nouvelle clientèle. Signup and view all the answers

Quel élément est nécessaire pour requalifier un contrat en contrat de gérance salarié ?

Le lien de subordination Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la rupture d'un contrat de gérance mandat par le mandant ?

Le mandataire a droit à une indemnité Signup and view all the answers

Quelle est la principale obligation du loueur dans un contrat de location gérance ?

Assurer une jouissance paisible du lieu Signup and view all the answers

Quel article du code de commerce stipule que le mandant doit informer le mandataire de sa mission ?

Article L146-2 Signup and view all the answers

Avec quelle loi a été supprimée l'interdiction de louer un fonds exploité par le propriétaire pendant 2 ans ?

Loi SOILIHI Signup and view all the answers

Quel article prévoit que le contrat de gérance mandat peut se terminer à tout moment ?

Article L146-4 Signup and view all the answers

Que doit faire un mandataire lors de la rupture de contrat sans faute grave ?

Recevoir une indemnité Signup and view all the answers

Quel événement peut permettre d'appliquer l'article L442-6 relatif au préavis ?

Relations commerciales établies Signup and view all the answers

Quelle obligation pèse sur le locataire-gérant durant la durée du contrat ?

Exploitation raisonnable du fonds Signup and view all the answers

Quelle condition ne nécessite pas de contrat écrit mais est plus prudente d’avoir ?

Contrat de gérance mandat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est essentiel pour qu'une location gérance soit effective vis-à-vis des tiers ?

Publication au RCS Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut augmenter le coût d'une location gérance ?

La redevance à verser Signup and view all the answers

Quel type d'indemnité doit être versé en cas de rupture d'un contrat de gérance par le mandant ?

Indemnité sur la base des commissions acquises Signup and view all the answers

Quel aspect des règles de la gérance mandat est confirmé par l'arrêt du 2 octobre 2019 ?

Les préavis ne sont pas soumis à des règles spéciales Signup and view all the answers

Study Notes

Exploitation du Fonds de Commerce

Exploitation Personnelle: Le commerçant exploite l'activité lui-même.
- Personne physique: Le commerçant s'immatricule lui-même.
- Personne morale: Le représentant légal agit au nom de la société.
Exploitation à ses risques et périls indirecte: Le propriétaire du fonds est responsable des conséquences de la mauvaise exploitation.
- Administrateur provisoire: Gestion quotidienne possible dans des cas exceptionnels (ex: divorce).
Gérance salariée: Le propriétaire confie la gestion à un salarié par contrat de travail.
- Statut de salarié: Le gérant est soumis au droit du travail et au pouvoir disciplinaire du propriétaire.
- Pas un commerçant autonome: Le gérant ne possède pas l'autonomie d'un commerçant.
Gérance mandat: Contrat réglementé par la loi PME.
- Gestion quotidienne: Le mandataire gère le fonds pour le propriétaire sans en supporter les risques.
- Latitude de gestion: Plus d'autonomie que le gérant salarié.
- Points de contentieux: Qualification du contrat et rupture du contrat.
  - Qualification: Les juges peuvent requalifier un contrat de gérance mandat en gérance salariée si le lien de subordination est présent.
  - Rupture: Le contrat peut être rompu à tout moment selon les termes convenus, excepté si faute grave du mandataire (indemnité au mandataire). Les normes commerciales générales sur le préavis s'appliquent.

Location Gérance

Contrat: Location du fonds de commerce à un tiers à ses risques et périls.
- Avantages pour le propriétaire: Garde la propriété et éviter l'exploitation personnelle.
- Inconvénients: Augmente le prix du fonds et favorise la spéculation.
Formation du Contrat:
- Conditions souples: La loi SOILIHI (2019) a supprimé certaines exigences (2 ans d'exploitation préalable).
- Conditions de forme: Publication obligatoire au Support d'Habilitation aux Annonces Légales (SHAL) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le loueur n'est pas immatriculé comme commerçant. Obligation de préciser la qualité de location-gérance sur l'établissement.
  - Sanction: Responsabilité solidaire jusqu’à la publication du contrat (loueur et locataire).
Effets du Contrat:
- Entre les parties: Devoir de délivrance pour le loueur, exploitation et paiement de la redevance pour le locataire gérant. Les redevances sont librement déterminées et peuvent être indexées.
- À l'égard des tiers: Risque de responsabilité pour les dettes du loueur ou du locataire gérant jusqu'à la validation du contrat. Délai de 3 mois pour agir.
Fin du contrat:
- À l'expiration: Le contrat peut prendre fin à terme ou par résiliation avec préavis.
- Inexécution: Le juge peut mettre fin au contrat.
- Obligations à l'issue: Les dettes afférentes à l'exploitation sont immédiatement exigibles.
- Plus-value: Le locataire gérant n'est pas systématiquement indemnisé sauf amélioration du fonds/accord propriétaire sur une nouvelle activité.
- Incorporel/immatériel: Stock ou matériel.

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Description

Ce quiz explore les différentes formes d'exploitation d'un fonds de commerce, y compris l'exploitation personnelle, la gérance salariée et le gérant mandat. Vous testerez vos connaissances sur les responsabilités et les statuts des différents acteurs impliqués dans la gestion d'une entreprise. Prenez ce quiz pour mieux comprendre la dynamique commerciale et juridique associée.