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Questions and Answers
Quelle caractéristique décrit la responsabilité des associés d'une SNC ?
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Quel événement légal est survenu le 15 février 2022 concernant les entrepreneurs individuels ?
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Dans quelle structure les associés sont-ils responsables à hauteur de leurs apports ?
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Quel est le minimum de capital social requis pour fondre une Société Anonyme (SA) ?
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Quel est l'avantage principal d'une SAS par rapport à d'autres structures ?
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Qu'est-ce qui distingue une SASU d'une SAS ?
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Quel type de société limite le nombre d'associés à 100 ?
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Quel est le but principal d'un GIE ?
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Study Notes
Structures d'Entreprises
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SNC (Société en nom collectif): Les associés ont une responsabilité solidaire et indéfinie. Cela signifie qu'un créancier peut poursuivre n'importe quel associé pour la totalité de la dette. Les biens personnels des associés sont également engagés.
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GIE (Groupement d'Intérêt Economique): Un groupement de personnes physiques ou morales (minimum 2) visant à faciliter le développement économique par la mutualisation de ressources (matérielles ou humaines). La responsabilité est limitée.
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SA (Société Anonyme): Une société de capitaux avec une structure de gouvernance adaptée aux grandes entreprises et aux entreprises souhaitant une introduction en bourse. Au moins 2 actionnaires (7 si cotée en bourse), avec un capital social minimum de 37 000 euros. Le nombre d'actionnaires est illimité.
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SAS (Société par Actions Simplifiée): Une société avec un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales). Le capital social est défini librement par les associés et leur responsabilité est limitée à leurs apports.
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SASU (Société par Actions Simplifiée à Associé Unique): Une SAS avec un seul associé .
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SARL (Société à Responsabilité Limitée): Une société de personnes et de capitaux où les associés ne sont responsables que de leurs apports dans le capital social. Nombre maximal d'associés : 100 ; structure souvent familiale.
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EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): Une SARL avec un seul associé. Le nombre maximal d'associés est également 100, souvent des entreprises familiales. Elle est constituée d'un seul associé (physique ou moral).
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EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée): À partir du 15 mai 2022, ce statut n'existe plus. Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel offre une protection similaire avec un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel des entrepreneurs, sauf pour usages professionnels.
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Description
Ce quiz aborde les différentes structures d'entreprises, telles que la SNC, GIE, SA et SAS. Chaque type de structure a ses spécificités en matière de responsabilité, de capital et de gouvernance. Testez vos connaissances sur ces formes juridiques essentielles à la gestion d'entreprise.
