Structures d'Entreprises

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Questions and Answers

Quelle caractéristique décrit la responsabilité des associés d'une SNC ?

Un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité d'une dette. (correct)
La responsabilité est limitée au capital social investi.
Les créanciers ne peuvent poursuivre les associés que pour la moitié des dettes.
Les associés sont responsables uniquement sur les biens affectés à l'entreprise.

Quel événement légal est survenu le 15 février 2022 concernant les entrepreneurs individuels ?

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été renforcé.
La création d'une EIRL a été rendue obsolète. (correct)
Les entrepreneurs individuels doivent désormais s'inscrire comme sociétés.
Les créanciers peuvent saisir tous les biens personnels des entrepreneurs.

Dans quelle structure les associés sont-ils responsables à hauteur de leurs apports ?

Société en nom collectif
SNC
SARL (correct)
SAS (correct)

Quel est le minimum de capital social requis pour fondre une Société Anonyme (SA) ?

37 000 euros (A) Signup and view all the answers

Quel est l'avantage principal d'une SAS par rapport à d'autres structures ?

Le capital social est librement déterminé. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une SASU d'une SAS ?

La SASU ne peut avoir qu'un seul associé. (D) Signup and view all the answers

Quel type de société limite le nombre d'associés à 100 ?

SARL (C) Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'un GIE ?

Faciliter le développement économique par la mutualisation des ressources. (B) Signup and view all the answers

Flashcards

Qu'est-ce qu'une SNC ?

Une SNC est une entreprise où tous les associés sont responsables des dettes de l'entreprise, même si certains n'y ont pas participé. Un créancier peut poursuivre n'importe quel associé pour la totalité de la dette.

Qu'est-ce qu'un GIE ?

Un GIE est un groupe de personnes physiques ou morales (au moins deux) qui s'unissent pour mutualiser des ressources (matérielles, humaines) et faciliter leur développement économique.

Qu'est-ce qu'une SA ?

Une SA est une entreprise dont le capital est divisé en actions. C'est une société de capitaux, où les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport. Elle est souvent utilisée par les grandes entreprises.

Qu'est-ce qu'une SAS ?

Une SAS est une société où les associés sont responsables uniquement de leur apport au capital. Elle est plus flexible que la SA.

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Qu'est-ce qu'une SASU ?

Une SASU est une SAS avec un seul associé.

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Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL est une société de personnes et de capitaux où les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport. Le nombre d'associés est limité à 100.

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Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL est une SARL unipersonnelle. L'associé est seul responsable de l'entreprise.

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Study Notes

Structures d'Entreprises

SNC (Société en nom collectif): Les associés ont une responsabilité solidaire et indéfinie. Cela signifie qu'un créancier peut poursuivre n'importe quel associé pour la totalité de la dette. Les biens personnels des associés sont également engagés.
GIE (Groupement d'Intérêt Economique): Un groupement de personnes physiques ou morales (minimum 2) visant à faciliter le développement économique par la mutualisation de ressources (matérielles ou humaines). La responsabilité est limitée.
SA (Société Anonyme): Une société de capitaux avec une structure de gouvernance adaptée aux grandes entreprises et aux entreprises souhaitant une introduction en bourse. Au moins 2 actionnaires (7 si cotée en bourse), avec un capital social minimum de 37 000 euros. Le nombre d'actionnaires est illimité.
SAS (Société par Actions Simplifiée): Une société avec un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales). Le capital social est défini librement par les associés et leur responsabilité est limitée à leurs apports.
SASU (Société par Actions Simplifiée à Associé Unique): Une SAS avec un seul associé .
SARL (Société à Responsabilité Limitée): Une société de personnes et de capitaux où les associés ne sont responsables que de leurs apports dans le capital social. Nombre maximal d'associés : 100 ; structure souvent familiale.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): Une SARL avec un seul associé. Le nombre maximal d'associés est également 100, souvent des entreprises familiales. Elle est constituée d'un seul associé (physique ou moral).
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée): À partir du 15 mai 2022, ce statut n'existe plus. Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel offre une protection similaire avec un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel des entrepreneurs, sauf pour usages professionnels.

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Description

Ce quiz aborde les différentes structures d'entreprises, telles que la SNC, GIE, SA et SAS. Chaque type de structure a ses spécificités en matière de responsabilité, de capital et de gouvernance. Testez vos connaissances sur ces formes juridiques essentielles à la gestion d'entreprise.