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Questions and Answers

Quels sont les documents que les orthophonistes doivent enregistrer auprès de l'agence régionale de santé ?

  • Certificats de formation continue
  • Contrats de travail
  • Attestations de stage
  • Diplômes, certificats, titres ou autorisation (correct)

    • Quelle est la conséquence du changement de résidence professionnelle pour un orthophoniste ?

  • Aucune conséquence sur l'exercice
  • Délivrance d'une nouvelle carte de professionnel
  • Perte de l'autorisation d'exercer
  • Obligation d'un nouvel enregistrement (correct)

    • Quel type de carte est délivrée lors de l'enregistrement du titre de capacité d'orthophoniste ?

  • Carte professionnelle (correct)
  • Carte de formation
  • Carte de santé
  • Carte d'identité

    • Qu'est-ce qui est requis pour qu'un orthophoniste puisse exercer sa profession ?

    <p>Avoir un enregistrement de ses diplômes, certificats, titres ou autorisation</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'établissement de la liste des orthophonistes dans chaque département ?

    <p>L'agence régionale de santé ou un organisme désigné</p> Signup and view all the answers

    Qui peut recommander des actes de rééducation pour les orthophonistes ?

    <p>Un médecin</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un orthophoniste selon le code de la santé publique ?

    <p>Traiter des anomalies de la voix, de la parole et du langage</p> Signup and view all the answers

    Un orthophoniste doit-il s'enregistrer à l'agence régionale de santé avant de commencer à travailler ?

    <p>Oui, c'est une obligation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour porter le titre d'orthophoniste ?

    <p>Remplir les conditions exigées aux articles L. 4341-2 et L. 4341-6</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'autorité compétente en matière de titres de formation ?

    <p>Déterminer si des titres étrangers peuvent être confondus avec des titres français</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations déontologiques incombent aux orthophonistes ?

    <p>Obtenir le consentement du patient et respecter le secret professionnel</p> Signup and view all the answers

    L'assurance des orthophonistes est-elle obligatoire ?

    <p>Non, elle dépend de la décision de l'employeur pour les salariés</p> Signup and view all the answers

    Que signifie être inscrit sur une liste départementale pour un orthophoniste ?

    <p>Signifier qu'il respecte les règles professionnelles fixées par décret</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de la santé publique fixe des obligations pour les orthophonistes ?

    <p>Article L4343-2</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un manquement aux règles déontologiques par un orthophoniste ?

    <p>Il peut être radié des listes professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la commission des orthophonistes ?

    <p>Veiller au respect des règles professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai après lequel le silence du préfet de région vaut décision de rejet de la demande ?

    <p>Quatre mois</p> Signup and view all the answers

    Qui préside la commission des orthophonistes de la région ?

    <p>Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions qui peuvent entraîner un refus d'inscription sur la liste par le directeur général de l'agence régionale de santé ?

    <p>Ne pas remplir les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession</p> Signup and view all the answers

    Combien de membres titulaires et suppléants sont nommés pour la commission des orthophonistes selon les articles mentionnés ?

    <p>Sept</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de nomination des membres de la commission des orthophonistes ?

    <p>Cinq ans</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises par les orthophonistes ?

    <p>La commission des orthophonistes</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un demandeur peut être autorisé à exercer la profession en France malgré une interdiction d'exercice dans un autre pays ?

    <p>S'il provient d'un Etat membre de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Qui parmi les membres de la commission des orthophonistes doit exercer dans un établissement de santé ?

    <p>Un orthophoniste salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est responsable de la délivrance du diplôme d'État de psychomotricien ?

    <p>Le préfet de région</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être transmises pour l'enregistrement du diplôme de psychomotricien ?

    <p>L'état civil du titulaire et les coordonnées de l'établissement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de l'enregistrement du diplôme de psychomotricien ?

    <p>Gratuit</p> Signup and view all the answers

    Pour exercer dans plusieurs départements, où le psychomotricien doit-il être inscrit ?

    <p>Sur la liste du département de son activité principale</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration doit être faite avant la première prestation de services par un psychomotricien ?

    <p>Une déclaration préalable au préfet de région</p> Signup and view all the answers

    Quelles pièces justificatives sont requises lors de l'enregistrement du diplôme ?

    <p>Les données certifiées par l'organisme de formation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorité compétente pour l'enregistrement du diplôme de psychomotricien ?

    <p>L'ARS</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir la déclaration pour une prestation temporaire de psychomotricien ?

    <p>Une déclaration des connaissances linguistiques</p> Signup and view all the answers

    Qui peut mettre fin à un stage d'orthophonie ?

    <p>Le directeur de l'unité de formation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut financier d'un stagiaire en orthophonie ?

    <p>Il ne reçoit aucune rémunération</p> Signup and view all the answers

    Qui établit annuellement la liste des orthophonistes dans chaque département ?

    <p>Le directeur général de l'agence régionale de santé</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme doit transmettre les titres de formation à l'ARS ?

    <p>Les organismes de formation</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité délivre l'autorisation d'exercice pour les orthophonistes ?

    <p>Le préfet de région</p> Signup and view all the answers

    Quel document le préfet envoie-t-il au demandeur après réception de sa demande d'autorisation ?

    <p>Un accusé de réception</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour qu'un orthophoniste puisse exercer ?

    <p>Être inscrit sur la liste des professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel type de consentement est nécessaire pour qu'un stagiaire participe aux actes professionnels ?

    <p>Le consentement du patient</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions sous lesquelles un orthophoniste peut pratiquer sans prescription médicale ?

    <p>Dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'orthophoniste dans l'établissement de son diagnostic ?

    <p>Il établit son diagnostic de manière autonome</p> Signup and view all the answers

    Comment l'orthophoniste doit-il gérer les prescriptions médicales antérieures ?

    <p>Il peut adapter les prescriptions datant de moins d'un an, sauf indication contraire</p> Signup and view all the answers

    Quel doit être le contenu du bilan initial réalisé par l'orthophoniste ?

    <p>Un compte rendu des soins réalisés et des recommandations pour le médecin traitant</p> Signup and view all the answers

    Quelles compétences un orthophoniste doit-il maîtriser pour exercer ?

    <p>La langue dans toutes ses composantes</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'orthophoniste ne transmet pas le compte rendu médical ?

    <p>Les actes réalisés sont à la charge de l'orthophoniste</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas l'orthophoniste peut-il intervenir sans prescription médicale en cas d'urgence ?

    <p>S'il n'y a pas de médecin disponible</p> Signup and view all the answers

    Comment l'orthophoniste contribue-t-il à la recherche ?

    <p>En mettant en œuvre des techniques adaptées aux soins orthophoniques</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition peut entraîner le refus d'inscription d'un demandeur sur la liste des orthophonistes ?

    <p>Le demandeur a une infirmité ou un état pathologique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exigences pour qu'un ressortissant d'un État membre puisse exercer en tant qu'orthophoniste en France ?

    <p>Avoir un certificat de l'autorité compétente de son État</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'autorité compétente peut-elle exiger une mesure de compensation ?

    <p>Lorsque des différences substantielles dans les qualifications sont constatées</p> Signup and view all the answers

    Quelle option représente une voie d'accès à l'exercice de la profession d'orthophoniste pour un ressortissant d'un État tiers ?

    <p>Avoir un titre de formation reconnu dans un État membre</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'un diplôme non réglementé dans le pays d'origine sur l'inscriptions des orthophonistes ?

    <p>Le diplôme doit être accompagné d'une expérience professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour un diplôme délivré par un État étranger qui ne réglemente pas l'accès à la profession ?

    <p>Un certificat de l'autorité compétente de l'État</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être demandé à un candidat ayant un diplôme d'un État tiers ?

    <p>Une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour autoriser un ressortissant d'un État membre à exercer comme orthophoniste ?

    <p>Avoir réussi un cycle d'études postsecondaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le durée de l'enseignement en psychomotricité ?

    <p>Trois ans</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de la mise en œuvre des modalités d'admission pour le diplôme d'Etat ?

    <p>Les instituts de formation</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un prestataire de services qui présente des qualifications différentes de celles exigées en France ?

    <p>Passer une épreuve d'aptitude</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de la santé publique fixe des règles pour l'enseignement en psychomotricité ?

    <p>Article D4332-3</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle langue peut faire usage du titre de formation un prestataire ?

    <p>Dans la langue de l'État d'origine</p> Signup and view all the answers

    Qui supervise l'organisation des épreuves d'admission dans les instituts de formation ?

    <p>Les préfets de région</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'autorité compétente concernant les qualifications des prestataires ?

    <p>Assurer une uniformité des qualifications</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur en matière d'éducation en psychomotricité ?

    <p>Fixer le programme et le déroulement des études</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les peines complémentaires encourues par les personnes physiques en cas d'infraction ?

    <p>L'affichage de la décision prononcée</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code pénal traite de la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction ?

    <p>Article 131-21</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de l'interdiction d'exercer une profession pour une personne physique déclarée responsable pénalement ?

    <p>Cinq ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent être encourues par une personne morale responsable d'un délit d'usurpation de titre ?

    <p>Amende prévue par l'article 433-17</p> Signup and view all the answers

    Quel fait est puni par une amende pour les orthophonistes et orthoptistes selon l'article R4344-2 ?

    <p>Exercice dans des locaux commerciaux sans respecter les dispositions</p> Signup and view all the answers

    Quel délit est constitué par l'usage sans droit de la qualité d'orthophoniste ?

    <p>Délit d'usurpation de titre</p> Signup and view all the answers

    Que risque une personne physique qui exerce une activité interdite par une décision judiciaire ?

    <p>Pénalités financières et éventuellement des peines de prison</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure s'applique aux professions régies par le code en cas d'infraction pour les personnes morales ?

    <p>Peines prévues aux articles 131-39 et suivants</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Statuts des Professionnels de Santé

    • Les professions libérales regroupent des personnes exerçant une activité civile indépendante, axée sur des prestations intellectuelles, techniques ou de soins, respectant des principes éthiques et déontologiques professionnelles.
    • Les professionnels de santé pouvant exercer de manière libérale incluent les médecins, pharmaciens et orthophonistes.
    • L'exercice salarié est régit par un contrat de travail.
    • Le statut d'agent public est une troisième modalité d'exercice.
    • L'accès, l'exercice ou une modalité d'exercice de certaines professions de santé est subordonné à la possession de qualifications professionnelles spécifiques.
    • L'exercice illégal ou l'usurpation de titre sont passibles de sanctions pénales.
    • L'État participe à la formation des professionnels de santé dans la limite des crédits alloués par la loi de finances.
    • Les centres de réception et de régulation des appels sont financés par différentes sources, dont l'assurance maladie, l'État et les collectivités locales.
    • L'État prend en charge les dépenses de certains établissements de santé spécifiques.
    • Les règles relatives aux psychomotriciens sont définies par les articles L4332-1 à L4332-7 et R4332-1 à R.4332-12 du code de la santé publique.
    • Les psychomotriciens réalisent des actes de rééducation psychomotrice sur prescription médicale.
    • Les actes professionnels autorisés incluent le bilan psychomoteur, l'éducation et la stimulation psychomotrices, la rééducation des troubles du développement psychomoteur, etc. La formation des psychomotriciens dure trois ans.
    • L'exercice de la profession est subordonné à un diplôme ou une autorisation.
    • Certaines conditions concernant l'exercice de la profession dépendent de la nationalité du professionnel.
    • L'exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants de l'UE est soumis à déclaration auprès du préfet de région.
    • Le diplôme d'État de psychomotricien est délivré par le préfet de région après réussite à un examen.
    • L'enregistrement du diplôme est obligatoire auprès de l'ARS.
    • L'orthophoniste est responsable de l'information et du consentement du patient.
    • L'orthophoniste est tenu de respect le secret professionnel et a une responsabilité médicale.
    • L'orthophoniste doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
    • Le certificat de capacité d'orthophoniste est un diplôme national du supérieur.
    • L'exercice de l'orthophonie nécessite un encadrement et s'effectue avec une prescription médicale.

    Exercice des orthophonistes

    • Définition des actes et compétences de l'orthophoniste.
    • La pratique comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique, et le traitement des troubles de la communication, du langage, des fonctions oro-myo-faciales etc et les troubles congénitaux.
    • L'orthophoniste intervient pour le développement et le maintien de l'autonomie
    • Liste précise des actions pour lesquels le professionnel est qualifié.
    • Conditions concernant le stage et la formation en orthophonie..
    • Modalités d'inscription sur une liste des orthophonistes.
    • Le titre professionnel d'orthophoniste et modalités d'usage.
    • Les lieux d'exercice des orthophonistes ne peuvent se situer dans des locaux commerciaux.
    • Obligations déontologiques et professionnelles des orthophonistes.
    • Les orthophonistes sont susceptibles d'être sanctionnés pénalement pour des infractions spécifiques.
    • Les conditions de remise en cause de l'exercice professionnel sont sujet à des dispositions réglementaires spécifiques.

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    Description

    Ce quiz explore les différents statuts des professionnels de santé, y compris les professions libérales et l'exercice salarié. Vous découvrirez les modalités d'exercice, les qualifications nécessaires, ainsi que les sanctions en cas d’exercice illégal. Testez vos connaissances sur les implications éthiques et déontologiques de ces professions.

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