Statut et délais des problèmes bancaires

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Questions and Answers

Quel est le coût lié au 1er rejet pour provision insuffisante?

15€
5€ (correct)
10€
0€

Quel est le délai pour nous contacter en cas de passage en précontentieux?

30 jours (correct)
60 jours
15 jours
90 jours

Quel est le statut du contrat après une résiliation?

En précontentieux
Suspendu
Résilié (correct)
En cours

Quel est le coût lié à un problème bancaire?

<p>10€ (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut du contrat pendant 10 jours après un incident de paiement?

<p>Suspendu (C)</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Statuts sur ADN et délais

En cours : 1er rejet provision insuffiante, représentation le mois suivant, 5€
2ème rejet consécutif provision insuffiante : sans représentation, 15€
Rejet à l'initiative client : passage en précontentieux, sans représentation, 15€
Problème bancaire : représentation le mois suivant, 10€
Passage en Précontentieux : 30 jours pour contacter pour régularisation par LP ou virement, plus de prélèvement possible

Étapes de litige

Contestation débiteur : sans représentation, 15€
2ème Problème bancaire : sans représentation, 10€
3ème rejet pour provision insuffiante : lettre en recommandé avec RIB, régularisation des 3 mois non payés, sans représentation, 0€

Statuts spécifiques

Suspendu : statut pendant 10 jours
Résilié : max 24 h après la date de résiliation pour régulariser et REV du contrat par téléphone uniquement, sans représentation, 0€

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Description

Ce quiz aborde les différents statuts et délais liés aux problèmes bancaires, notamment les rejets de provision, les représentations et les précontentieux.