Questions and Answers
Quel est le coût lié au 1er rejet pour provision insuffisante?
5€
Quel est le délai pour nous contacter en cas de passage en précontentieux?
30 jours
Quel est le statut du contrat après une résiliation?
Résilié
Quel est le coût lié à un problème bancaire?
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Quel est le statut du contrat pendant 10 jours après un incident de paiement?
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Study Notes
Statuts sur ADN et délais
- En cours : 1er rejet provision insuffiante, représentation le mois suivant, 5€
- 2ème rejet consécutif provision insuffiante : sans représentation, 15€
- Rejet à l'initiative client : passage en précontentieux, sans représentation, 15€
- Problème bancaire : représentation le mois suivant, 10€
- Passage en Précontentieux : 30 jours pour contacter pour régularisation par LP ou virement, plus de prélèvement possible
Étapes de litige
- Contestation débiteur : sans représentation, 15€
- 2ème Problème bancaire : sans représentation, 10€
- 3ème rejet pour provision insuffiante : lettre en recommandé avec RIB, régularisation des 3 mois non payés, sans représentation, 0€
Statuts spécifiques
- Suspendu : statut pendant 10 jours
- Résilié : max 24 h après la date de résiliation pour régulariser et REV du contrat par téléphone uniquement, sans représentation, 0€
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