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Questions and Answers
Quelles sont les deux entités qui composent le bloc de constitutionnalité ?
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Quel est l'objet principal de la constitutionnalité ?
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Comment peut-on qualifier les lois constitutionnelles ?
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Quelle a été la première déclaration des droits en France ?
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Quel document proclame l'attachement aux droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale ?
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Quel principe assure la libre détermination des peuples dans le préambule de la Constitution de 1958 ?
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La Charte de l'environnement de 2004 concerne principalement :
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Quelles normes doivent respecter toutes les autres lois ?
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Quelle est la conséquence si une loi est contraire à la Constitution ?
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Quelle est la fonction principale du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois ?
Quelle est la fonction principale du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois ?
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Quelle est la place des normes internationales dans la hiérarchie des normes selon la Constitution française ?
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Quel article de la Constitution précise la supériorité des traités internationaux sur les lois ?
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Pourquoi l'autorisation de ratifier un engagement international ne peut-elle intervenir qu'après la révision de la Constitution ?
Pourquoi l'autorisation de ratifier un engagement international ne peut-elle intervenir qu'après la révision de la Constitution ?
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En cas de conflit entre un traité international et une loi, que se passe-t-il ?
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Qu'inclut le bloc de constitutionnalité en France ?
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Quelles normes sont considérées comme supérieures à la loi dans l'ordre juridique ?
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Quel type de contrôle fait le Conseil constitutionnel après l'entrée en vigueur d'une loi ?
Quel type de contrôle fait le Conseil constitutionnel après l'entrée en vigueur d'une loi ?
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Study Notes
Sources du droit : Sources supérieures à la loi
-
Normes constitutionnelles (bloc de constitutionnalité):
- La Constitution est la norme suprême.
- Le « bloc de constitutionnalité » comprend :
- La Constitution de 1958
- Autres textes à valeur constitutionnelle (Préambule de la Constitution 1958, DDHC 1789, Préambule de la Constitution 1946, Charte de l'environnement 2004).
- Elaboration : par le peuple (référendum) ou le Parlement.
- Objet : Organisation du pouvoir et droits individuels.
- Supériorité : toute loi contraire à la Constitution est nulle.
- Contrôle : effectué par le Conseil constitutionnel, a priori (avant promulgation) ou a posteriori (après l'entrée en vigueur).
-
Normes internationales:
- Peuvent régir des situations internationales ou conférer des droits aux citoyens.
- Issues de différentes institutions (ex. : UE).
- Hiérarchie : La Constitution définit la place des traités internationaux.
- Article 55 de la Constitution : Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à la loi. L'application dépend de l'accord de l'autre partie.
- Cohabitation avec la Constitution : Un traité international ne peut pas être contraire à la Constitution française. L'article 54 de la Constitution le présuppose. Si un traité est contraire, la Constitution doit être modifiée pour l'adapter.
- Hiérarchie des normes : Normes internationales et européennes au-dessus des lois.
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Description
Ce quiz explore les sources supérieures à la loi, notamment la Constitution et les normes internationales. Il met en lumière le concept de bloc de constitutionnalité et l'importance du contrôle constitutionnel. Testez vos connaissances sur la hiérarchie des normes juridiques en France.
