Sources de Droit

La règle suprême de la hiérarchie des normes juridiques, un document écrit qui définit l'organisation d'un État.

Une règle juridique écrite à caractère général et permanent, appliquée à tous, sauf exceptions.

La loi doit s'appliquer à tous de la même manière, sans discrimination.

Des règles applicables à des groupes spécifiques de personnes, comme les commerçants.

Des lois qui comblent les lacunes contractuelles, en prévoyant les conséquences non prévues dans les contrats.

Une loi est faite pour durer dans le temps.

L'âge minimum légal pour se marier, qui peut être dispensé dans certains cas.

Certains individus peuvent être exemptés de l'application de certaines lois.

Une règle de droit non écrite qui se forme par l'habitude et la conviction de son obligation.

L'habitude prolongée des citoyens de se comporter d'une certaine manière.

La conviction que l'usage est obligatoire.

Un proverbe juridique qui exprime une coutume.

Lorsque la coutume comble une lacune dans la loi écrite.

Ensemble des décisions prises par les tribunaux.

Interpréter les textes législatifs et leur donner un sens au regard des situations concrètes.

La source du droit peut être la loi, la coutume, la jurisprudence, etc.

Les lois doivent être stables pour maintenir leur autorité et être respectées. Elles ne doivent pas être modifiées trop fréquemment.

Le pouvoir législatif en France est exercé par le Parlement, qui est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement élabore les lois, qui sont des règles générales applicables à tous.

La loi doit être édictée par le pouvoir législatif, soit en France le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les lois cadres sont des lois qui fixent un cadre général pour une politique particulière, mais laissent les détails de l'application aux décrets d'application du pouvoir exécutif.

La Constitution française définit les domaines exclusifs du pouvoir législatif, par exemple la nationalité, les crimes et délits, le régime électoral, etc.

Les décrets d'application sont des textes réglementaires élaborés par le pouvoir exécutif pour préciser les modalités d'application d'une loi.

Le pouvoir exécutif est le pouvoir politique chargé de faire appliquer les lois. En France, le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le gouvernement.

Le roi concentrait tous les pouvoirs, y compris la création des lois. Les lois étaient édictées par le roi sous la forme d'écrits officiels.

C'est un principe selon lequel le pouvoir politique est divisé entre trois branches distinctes : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Après la Révolution, on a compris que la loi devait refléter la volonté générale du peuple et ne plus être dictée par un seul individu.

Les projets de loi sont des propositions de loi élaborées par le gouvernement.

Les citoyens élisent des représentants qui votent les lois à leur place. Ce système permet de gérer un grand nombre de citoyens.

Des questions se posent sur la capacité du parlement à vraiment refléter la volonté générale du peuple et l'opinion publique.

Les propositions de loi sont des propositions de loi élaborées par les membres du Parlement.

La question se pose de savoir si les lois reflètent véritablement la volonté de tous les citoyens.

L'initiative législative est le droit de proposer une loi. En France, ce droit appartient concurremment au gouvernement et au Parlement.

Une loi ne s'applique généralement pas aux situations passées, elle est appliquée pour l'avenir.

Certaines lois peuvent être appliquées rétroactivement, par exemple, les lois pénales plus douces ou les lois de procédure.

Les lois pénales françaises s'appliquent à tous ceux qui vivent en France, même aux étrangers.

Certaines lois concernent directement l'état civil d'une personne, comme le divorce.

Un règlement est une norme émise par le pouvoir exécutif qui s'applique à tous.

Des règlements qui s'appuient sur une loi et ne peuvent pas la contredire.

Des règlements qui ne sont pas liés à une loi et sont directement subordonnés à la Constitution.

Des règlements qui s'appliquent à un territoire spécifique, comme un département ou une commune.

Une commission composée de membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat, qui tente de trouver un compromis sur un texte de loi lorsque les deux assemblées ont des versions différentes.

Le processus d'aller-retour d'un projet de loi entre l'Assemblée Nationale et le Sénat jusqu'à ce qu'ils s'accordent sur la même version.

Permet au gouvernement de donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale en cas d'impasse dans la procédure législative.

La Constitution établit une hiérarchie entre le gouvernement, l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Le président de la République valide la loi et la rend officielle dans les 15 jours suivant sa transmission par le gouvernement.

La loi est rendue publique dans le Journal Officiel, ce qui la rend applicable.

La suppression d'une loi, soit expresse par une loi nouvelle, soit tacite par une loi nouvelle qui la contredit.

La loi est appliquée dans le temps, c'est-à-dire qu'elle est valable à partir de sa publication, et dans l'espace, c'est-à-dire sur tout le territoire français.