Sources de Droit
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Questions and Answers

Quel pouvoir est chargé de faire la loi en France ?

  • Le pouvoir judiciaire
  • Le pouvoir législatif (correct)
  • Le pouvoir militaire
  • Le pouvoir exécutif

    • Selon l'article 34 de la constitution, quels sujets relèvent du domaine réservé à la loi ?

  • Les relations internationales
  • Les droits civiques (correct)
  • La gestion économique
  • La sécurité intérieure

    • Montesquieu a exprimé une précaution concernant les lois. Quelle était cette précaution ?

  • Elles doivent être créées rapidement
  • Elles doivent être jugées par le peuple
  • Elles ne doivent pas être modifiées
  • Elles doivent être touchées avec prudence (correct)

    • Quelle est l'idée principale associée à la législation après la Révolution ?

    <p>La loi exprime la volonté générale</p> Signup and view all the answers

    Comment les citoyens exercent-ils leur pouvoir législatif dans une démocratie représentative ?

    <p>En élisant des parlementaires</p> Signup and view all the answers

    Sous l'ancien régime, qui avait le pouvoir d'édicter des lois ?

    <p>Le roi seul</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal doute concernant la loi dans une démocratie ?

    <p>Elle n'est pas toujours représentative de l'opinion publique</p> Signup and view all the answers

    Quelle formule était souvent utilisée dans les textes législatifs de l'ancien régime ?

    <p>Tel est notre bon plaisir</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois institutions fondamentales en France?

    <p>Le président, le gouvernement et le parlement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte une constitution est-elle généralement élaborée?

    <p>L'effondrement d'un régime politique ou la naissance d'un État nouveau</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux critères d'élaboration d'une loi selon le contenu?

    <p>Généralité et écriture</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le caractère général de la loi?

    <p>Elle s'applique à tout le monde de la même manière</p> Signup and view all the answers

    Que sont les lois supplétives de volonté?

    <p>Des lois complétant les conventions contractuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de la durée d'une loi?

    <p>Une bonne loi est celle qui dure longtemps</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une personne peut-elle être exemptée de l'application de la loi?

    <p>En ce qui concerne l'âge requis pour se marier</p> Signup and view all the answers

    Quel document écrit représente la règle au sommet de la hiérarchie des normes juridiques en France?

    <p>La constitution de la Ve République</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'âge légal pour voter avant les réformes ?

    <p>21 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 16 de la constitution permet au président de la République ?

    <p>D'exercer une dictature temporaire</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les lois cadres sont-elles importantes dans le processus législatif ?

    <p>Elles établissent un cadre général pour des décrets d'application</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a le pouvoir de confier tous les pouvoirs à Pétain en 1940 ?

    <p>Le parlement</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant l'initiative d'élaborer une loi ?

    <p>Elle appartient à la fois au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de lois sont exclusivement d'origine gouvernementale ?

    <p>Projets de loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental sur lequel repose la loi ?

    <p>La volonté générale</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la Ve République est mis en évidence dans la pratique institutionnelle ?

    <p>Une prééminence de l'exécutif sur le législatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément matériel de la coutume selon la définition donnée ?

    <p>L'habitude prolongée de la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle phrase traduit l'idée que la coutume se forme lentement ?

    <p>La formation des coutumes est très lente.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'adage 'nemo auditur propriam turpidudinem allegans' ?

    <p>Nul ne peut invoquer à sa propre turpitude.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est exprimé par l'article 2 du Code civil concernant la rétroactivité des lois?

    <p>Une loi n'a d'effet que pour l'avenir.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale de la jurisprudence ?

    <p>Interpréter les textes législatifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelles lois peuvent être appliquées rétroactivement selon le principe d'exception?

    <p>Les lois pénales plus douces.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une coutume 'praeter legem' ?

    <p>Une coutume qui comble les lacunes législatives.</p> Signup and view all the answers

    Le principe de territorialité des lois pénales signifie quoi?

    <p>Les lois pénales s'appliquent à toutes les personnes vivant sur le territoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des règlements d'application des lois?

    <p>Ils sont subordonnés à la loi.</p> Signup and view all the answers

    Comment se définit la coutume selon Jean Carbonnier ?

    <p>Une règle de droit établie par des actes répétitifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de règlement s'applique seulement à un territoire spécifique?

    <p>Les arrêtés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la coutume par rapport aux lois écrites ?

    <p>Elle peut être utilisée en l'absence de loi écrite.</p> Signup and view all the answers

    La notion de 'lois personnelles' fait référence à quoi?

    <p>Des lois qui concernent l'état et la capacité des personnes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les composantes de la définition de la coutume ?

    <p>Éléments matériel et psychologique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un règlement autonome?

    <p>Il est créé pour des matières non réservées à la loi.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la coutume en tant que source non écrite du droit?

    <p>Une pratique ancienne reconnue par le droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première situation qui peut se présenter après la réunion d'une commission mixte paritaire ?

    <p>La commission établit un texte de compromis qui convient au gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le gouvernement peut-il intervenir pour donner le dernier mot ?

    <p>Quand la navette se poursuit indéfiniment.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la constitution est souvent utilisé lorsque le gouvernement est d'accord avec l'assemblée nationale ?

    <p>Article 45</p> Signup and view all the answers

    Combien de jours a le président de la République pour promulguer une loi après sa transmission au gouvernement ?

    <p>Quinze jours</p> Signup and view all the answers

    Quand une loi devient-elle réellement applicable ?

    <p>Après sa publication au journal officiel.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie l'abrogation d'une loi ?

    <p>La loi est supprimée.</p> Signup and view all the answers

    Comment une loi peut-elle être abrogée de manière tacite ?

    <p>Si elle entre en conflit avec une nouvelle loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des textes d'application après la promulgation d'une loi ?

    <p>Ils sont nécessaires à la mise en œuvre de la loi.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Sources of Law

    • Law is traditionally categorized into textual and non-textual sources.

    Textual Sources

    • International Treaties: Agreements between states. They are often considered the supreme legal norm, but can sometimes be challenged by national laws.
    • Constitutions: The paramount laws of a state, defining fundamental principles and the organization of government institutions.
    • Ordinary Law: Laws enacted by legislative bodies, varying in scope.
    • Regulations: Rules and decrees issued by executive authorities, complementing legislation.

    Non-Textual Sources

    • Jurisprudence: Legal precedents established by courts through their rulings. These decisions guide future cases.
    • Doctrine: Scholarly writings of legal experts. This provides an insightful commentary and analysis on the law, influencing its application and interpretation.
    • Customs and Usages: Traditional practices and norms accepted by society as binding. These evolve over time.

    Historical Context

    • Historically, royal power concentrated all functions (legislative, executive, and judicial functions).
    • The French Revolution emphasized codified laws and a legislative assembly as sources of law.
    • The notion of popular sovereignty and the principle that a law originates from a representative body, elected by the people, have been widely adopted in modern law systems.

    Ranking of Written Sources

    • Legal sources come with a hierarchical system, ensuring that a higher-ranking source supersedes laws with lower ranking.
    • Different legal systems might differ in their ranking schemes, creating occasional conflicts and jurisdictional dilemmas.

    International Treaties

    • Their structure involves conventions between multiple states.
    • This encompasses a wide spectrum of agreements (peace treaties, organization treaties and others).

    Constitutions

    • Constitutions encompass numerous, detailed regulations.
    • They define state organizations and structure relations between governmental branches.
    • The French Constitution, for example, lists specific areas to be legislated by specific institutions.

    Ordinary Law

    • General application, covering the same conditions and rules for everyone. While general, it can also have specific categories or exceptions.
    • Includes supportive laws that fill gaps between specific contracts.
    • While intended to be permanent, can be overridden by another law, in which case the last written law prevails.
    • Laws concerning the functioning of courts are also included, allowing the justice system to operate efficiently.

    Formal and Material Criteria of Laws

    • Written, general application, and permanence are criteria of a law.
    • Laws must originate from authorized legislative bodies (like the French Parliament) and respect certain formal and procedural steps, for them to be considered legally valid.

    Legislative Procedures

    • Laws are proposed and voted on, often using debate and deliberation, considering varying perspectives.
    • Legal text may be reviewed by legislative bodies, or may have input of various political groups and stakeholders.
    • Legislative procedures address the balance of power between legislative and executive authorities in legal systems, with potential compromises, and amendments, including debates within a framework.
    • Multiple readings and votes are involved, and involve adjustments and changes from initial proposals.

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