Sources de Droit

<p>La loi exprime la volonté générale (A)</p> Signup and view all the answers

<p>En élisant des parlementaires (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le roi seul (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle n'est pas toujours représentative de l'opinion publique (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Tel est notre bon plaisir (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le président, le gouvernement et le parlement (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'effondrement d'un régime politique ou la naissance d'un État nouveau (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Généralité et écriture (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle s'applique à tout le monde de la même manière (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des lois complétant les conventions contractuelles (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une bonne loi est celle qui dure longtemps (B)</p> Signup and view all the answers

<p>En ce qui concerne l'âge requis pour se marier (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La constitution de la Ve République (A)</p> Signup and view all the answers

<p>21 ans (B)</p> Signup and view all the answers

<p>D'exercer une dictature temporaire (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles établissent un cadre général pour des décrets d'application (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le parlement (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle appartient à la fois au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Projets de loi (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La volonté générale (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une prééminence de l'exécutif sur le législatif (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'habitude prolongée de la société (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La formation des coutumes est très lente. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Nul ne peut invoquer à sa propre turpitude. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une loi n'a d'effet que pour l'avenir. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Interpréter les textes législatifs. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois pénales plus douces. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une coutume qui comble les lacunes législatives. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois pénales s'appliquent à toutes les personnes vivant sur le territoire. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont subordonnés à la loi. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une règle de droit établie par des actes répétitifs. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les arrêtés. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut être utilisée en l'absence de loi écrite. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des lois qui concernent l'état et la capacité des personnes. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Éléments matériel et psychologique. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est créé pour des matières non réservées à la loi. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une pratique ancienne reconnue par le droit. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La commission établit un texte de compromis qui convient au gouvernement. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Quand la navette se poursuit indéfiniment. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 45 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Quinze jours (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Après sa publication au journal officiel. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi est supprimée. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Si elle entre en conflit avec une nouvelle loi. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont nécessaires à la mise en œuvre de la loi. (B)</p> Signup and view all the answers

La règle suprême de la hiérarchie des normes juridiques, un document écrit qui définit l'organisation d'un État.

Une règle juridique écrite à caractère général et permanent, appliquée à tous, sauf exceptions.

La loi doit s'appliquer à tous de la même manière, sans discrimination.

Des règles applicables à des groupes spécifiques de personnes, comme les commerçants.

Des lois qui comblent les lacunes contractuelles, en prévoyant les conséquences non prévues dans les contrats.

Une loi est faite pour durer dans le temps.

L'âge minimum légal pour se marier, qui peut être dispensé dans certains cas.

Certains individus peuvent être exemptés de l'application de certaines lois.

Une règle de droit non écrite qui se forme par l'habitude et la conviction de son obligation.

L'habitude prolongée des citoyens de se comporter d'une certaine manière.

La conviction que l'usage est obligatoire.

Un proverbe juridique qui exprime une coutume.

Lorsque la coutume comble une lacune dans la loi écrite.

Ensemble des décisions prises par les tribunaux.

Interpréter les textes législatifs et leur donner un sens au regard des situations concrètes.

La source du droit peut être la loi, la coutume, la jurisprudence, etc.

Les lois doivent être stables pour maintenir leur autorité et être respectées. Elles ne doivent pas être modifiées trop fréquemment.

Le pouvoir législatif en France est exercé par le Parlement, qui est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement élabore les lois, qui sont des règles générales applicables à tous.

La loi doit être édictée par le pouvoir législatif, soit en France le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les lois cadres sont des lois qui fixent un cadre général pour une politique particulière, mais laissent les détails de l'application aux décrets d'application du pouvoir exécutif.

La Constitution française définit les domaines exclusifs du pouvoir législatif, par exemple la nationalité, les crimes et délits, le régime électoral, etc.

Les décrets d'application sont des textes réglementaires élaborés par le pouvoir exécutif pour préciser les modalités d'application d'une loi.

Le pouvoir exécutif est le pouvoir politique chargé de faire appliquer les lois. En France, le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le gouvernement.

Le roi concentrait tous les pouvoirs, y compris la création des lois. Les lois étaient édictées par le roi sous la forme d'écrits officiels.

C'est un principe selon lequel le pouvoir politique est divisé entre trois branches distinctes : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Après la Révolution, on a compris que la loi devait refléter la volonté générale du peuple et ne plus être dictée par un seul individu.

Les projets de loi sont des propositions de loi élaborées par le gouvernement.

Les citoyens élisent des représentants qui votent les lois à leur place. Ce système permet de gérer un grand nombre de citoyens.

Des questions se posent sur la capacité du parlement à vraiment refléter la volonté générale du peuple et l'opinion publique.

Les propositions de loi sont des propositions de loi élaborées par les membres du Parlement.

La question se pose de savoir si les lois reflètent véritablement la volonté de tous les citoyens.

L'initiative législative est le droit de proposer une loi. En France, ce droit appartient concurremment au gouvernement et au Parlement.

Une loi ne s'applique généralement pas aux situations passées, elle est appliquée pour l'avenir.

Certaines lois peuvent être appliquées rétroactivement, par exemple, les lois pénales plus douces ou les lois de procédure.

Les lois pénales françaises s'appliquent à tous ceux qui vivent en France, même aux étrangers.

Certaines lois concernent directement l'état civil d'une personne, comme le divorce.

Un règlement est une norme émise par le pouvoir exécutif qui s'applique à tous.

Des règlements qui s'appuient sur une loi et ne peuvent pas la contredire.

Des règlements qui ne sont pas liés à une loi et sont directement subordonnés à la Constitution.

Des règlements qui s'appliquent à un territoire spécifique, comme un département ou une commune.

Une commission composée de membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat, qui tente de trouver un compromis sur un texte de loi lorsque les deux assemblées ont des versions différentes.

Le processus d'aller-retour d'un projet de loi entre l'Assemblée Nationale et le Sénat jusqu'à ce qu'ils s'accordent sur la même version.

Permet au gouvernement de donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale en cas d'impasse dans la procédure législative.

La Constitution établit une hiérarchie entre le gouvernement, l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Le président de la République valide la loi et la rend officielle dans les 15 jours suivant sa transmission par le gouvernement.

La loi est rendue publique dans le Journal Officiel, ce qui la rend applicable.

La suppression d'une loi, soit expresse par une loi nouvelle, soit tacite par une loi nouvelle qui la contredit.

La loi est appliquée dans le temps, c'est-à-dire qu'elle est valable à partir de sa publication, et dans l'espace, c'est-à-dire sur tout le territoire français.