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Questions and Answers
Quel est l'objet de la fonction conformité dans une entreprise d'assurance ?
Quelle est la durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage téléphonique ?
Quel est l'objectif de la gouvernance produit dans le cadre de la DDA ?
Quelle est la recommandation de l'ACPR qui traite du traitement des réclamations clients ?
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Quelle est l'exigence en matière d'honorabilité pour les intermédiaires en assurance ?
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Quel est le but de la directive Solvabilité 2 ?
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Quel est l'objet de la directive distribution en assurance (DDA) ?
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Quelle est la loi qui impose une adhésion à une association professionnelle agréée ?
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Quelle est la fonction clé qui évalue les risques de non-conformité ?
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Quelle est la base de données utilisée pour vérifier l'honorabilité des représentants et des responsables des activités d'intermédiation ?
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Quel est le principal objectif de la gouvernance produit dans le cadre de la DDA ?
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Quel est le devoir des intermédiaires en matière d'honorabilité ?
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Quel est le principal bénéfice de la formation continue pour les intermédiaires en assurance ?
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Quel est le rôle de la vigilance renforcée dans le secteur de l'assurance ?
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Quel est le devoir de conseil des intermédiaires en assurance ?
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Quel est le but principal de la recommandation 2022-R-01 de l'ACPR ?
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Quel est le but principal de la directive Solvabilité 2 ?
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Quel est le rôle des intermédiaires de niveau I ?
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Quel est le but principal de la loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage ?
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Quel est le but principal de la directive distribution en assurance (DDA) ?
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Quel est le rôle des intermédiaires de niveau I dans le secteur de l'assurance ?
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Quel est le principal bénéfice de la formation continue pour les intermédiaires en assurance ?
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Quel est le rôle de la vigilance renforcée dans le secteur de l'assurance ?
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Quel est le principal objectif de la gouvernance des produits dans le cadre de la DDA ?
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Quel est le devoir de conseil des intermédiaires en assurance ?
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Quel est le rôle des intermédiaires de niveau I dans la gouvernance des produits ?
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Quel est le principal objectif de la formation continue pour les intermédiaires en assurance ?
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Quel est le rôle de la vigilance renforcée dans la gouvernance des produits ?
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Quel est le principal bénéfice de la gouvernance des produits pour les clients ?
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Quel est le rôle des intermédiaires en assurance dans la gouvernance des produits ?
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Study Notes
Risque de non-conformité
- Le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect des dispositions légales, réglementaires, des normes professionnelles ou déontologiques applicables.
Principe de proportionnalité
- Le principe de proportionnalité permet de regrouper plusieurs fonctions clés sous la même personne ou unité, en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise d'assurance.
POG (Product Oversight and Governance)
- Les attendus de la POG incluent la détermination d'un marché cible, l'évaluation des risques, la définition d'une stratégie de distribution adéquate, et la révision régulière du produit.
Gestion des fonds
- L'intermédiaire doit souscrire une garantie financière s'il encaisse des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou aux assurés, sauf s'il dispose d'un mandat d'encaissement.
Formation continue
- La durée de formation continue imposée par la DDA est de 15 heures annuelles.
Gouvernance des produits
- La recommandation ACPR 2023-R-01 exige une formalisation claire des périmètres, une traçabilité et un reporting renforcés, et une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs.
Critères de capacité professionnelle
- Les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I consistent à s'assurer que le produit d'assurance est adapté au marché cible et que la distribution est appropriée.
Loi Eckert
- Les objectifs de la loi Eckert sont de s'informer du décès des assurés et de rechercher les bénéficiaires pour leur verser les prestations dues.
Document IPID
- Le document IPID doit inclure des informations sur les risques assurés, les exclusions, les principales exclusions, la couverture géographique, les obligations à respecter et les modalités de paiement des primes.
Devoir de conseil en assurance vie
- La recommandation ACPR 2013-R-01 modifiée en 2020 exige la mise en place d'une procédure interne pour actualiser les informations du client et adapter le conseil à chaque nouvelle opération.
Transparence de la rémunération
- Les intermédiaires doivent informer les clients de la nature de leur rémunération, qu'elle soit sous forme de commission, d'honoraires ou d'autres avantages économiques.
Facteurs clés de la conformité
- Les facteurs clés de la conformité incluent la connaissance de la réglementation, la compréhension des métiers, les capacités d'analyse et de synthèse, le sens de la rigueur, et l'esprit critique.
Mesures de prévention des conflits d'intérêts
- Les mesures incluent un code déontologique, des restrictions sur les cadeaux, et l'interdiction d'activités secondaires sans accord préalable de la DRH.
Directive distribution en assurance (DDA)
- La directive impose une transparence de la rémunération des intermédiaires en assurance.
Traitement des réclamations clients
- La recommandation 2022-R-01 de l'ACPR traite du traitement des réclamations clients.
Capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance
- Les intermédiaires en assurance doivent justifier d'un diplôme, d'une formation ou d'une expérience professionnelle.
Loi sur la réforme du courtage
- La loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage impose une adhésion à une association professionnelle agréée.
Durée de conservation des communications téléphoniques
- La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage téléphonique est de 2 ans.
Fonction clé de la directive Solvabilité 2
- Les fonctions clés de la directive Solvabilité 2 sont la gestion des risques, la conformité, l'actuariat et l'audit interne.
Définition de la fonction conformité
- La fonction conformité a pour objet de conseiller la direction sur les questions de conformité et d'évaluer les risques de non-conformité.
Obligations des intermédiaires en matière d'honorabilité
- Les intermédiaires doivent vérifier l'honorabilité de leurs représentants et des responsables des activités d'intermédiation par une consultation du Bulletin n°2 du Casier Judiciaire.
Gouvernance produit
- La gouvernance produit consiste à s'assurer que le produit d'assurance est adapté au marché cible et que la distribution est appropriée.
Critères pour les professionnels de la finance
- Un diplôme de niveau master ou licence en finances, banques, assurances, immobilier, ou une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans dans des fonctions d'IAS.
Procédure en cas de cessation de relation d'affaire
- L'organisme doit effectuer une déclaration de soupçon en cas de cessation de relation d'affaire.
Conservation des traces écrites et des enregistrements
- La durée de conservation est de 5 ans.
Vigilance renforcée
- L'article L.561-12 exige de mettre en place des mesures de vigilance supplémentaires pour les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, les transactions complexes, et les opérations sans justification économique apparente.
Fonction conformité
- La fonction conformité doit fournir des rapports réguliers à la direction et au conseil d'administration sur les risques de non-conformité et les actions correctives mises en œuvre.
Devoir de conseil dans la gestion d'actifs
- Les attendus de l'AMF incluent l'analyse des besoins du client, la justification de l'adéquation du produit proposé, et la documentation écrite de chaque étape du processus de conseil.
Relations avec les clients en situation de vulnérabilité
- Les obligations incluent des mesures spécifiques pour s'assurer que les clients comprennent bien les produits et services proposés, et qu'ils sont protégés contre les abus.
Gouvernance produit
- La gouvernance produit consiste à s'assurer que le produit d'assurance est adapté au marché cible et que la distribution est appropriée.
Loi Eckert
- Les objectifs de la loi Eckert sont de s'informer du décès des assurés et de rechercher les bénéficiaires pour leur verser les prestations dues.
Document IPID
- Le document IPID doit inclure des informations sur les risques assurés, les exclusions, les principales exclusions, la couverture géographique, les obligations à respecter et les modalités de paiement des primes.
Devoir de conseil en assurance vie
- La recommandation ACPR 2013-R-01 modifiée en 2020 exige la mise en place d'une procédure interne pour actualiser les informations du client et adapter le conseil à chaque nouvelle opération.
Transparence de la rémunération
- Les intermédiaires doivent informer les clients de la nature de leur rémunération, qu'elle soit sous forme de commission, d'honoraires ou d'autres avantages économiques.
Conformité
- Les facteurs clés de la conformité incluent la connaissance de la réglementation, la compréhension des métiers, les capacités d'analyse et de synthèse, le sens de la rigueur, et l'esprit critique.
Mesures de prévention des conflits d'intérêts
- Les mesures incluent un code déontologique, des restrictions sur les cadeaux, et l'interdiction d'activités secondaires sans accord préalable de la DRH.
Directive distribution en assurance
- La directive distribution en assurance (DDA) impose une transparence de la rémunération des intermédiaires en assurance.
Traitement des réclamations clients
- La recommandation 2022-R-01 de l'ACPR traite du traitement des réclamations clients.
Capacité professionnelle
- Les intermédiaires en assurance doivent justifier d'un diplôme, d'une formation ou d'une expérience professionnelle.
Loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage
- La loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage impose une adhésion à une association professionnelle agréée.
Conservation des communications téléphoniques
- La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage téléphonique est de 2 ans.
Directive Solvabilité 2
- Les fonctions clés de la directive Solvabilité 2 sont la gestion des risques, la conformité, l'actuariat et l'audit interne.
Fonction conformité
- La fonction conformité a pour objet de conseiller la direction sur les questions de conformité et d'évaluer les risques de non-conformité.
Honorabilité
- Les intermédiaires doivent vérifier l'honorabilité de leurs représentants et des responsables des activités d'intermédiation par une consultation du Bulletin n°2 du Casier Judiciaire.
Gouvernance produit dans le cadre de la DDA
- La gouvernance produit dans le cadre de la DDA consiste à s'assurer que le produit d'assurance est adapté au marché cible et que la distribution est appropriée.
Critères pour les professionnels de la finance
- Un diplôme de niveau master ou licence en finances, banques, assurances, immobilier, ou une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans dans des fonctions d'IAS.
Procédure en cas de cessation de relation d'affaire
- L'organisme doit effectuer une déclaration de soupçon en cas de cessation de relation d'affaire.
Conservation des traces écrites et des enregistrements
- La durée de conservation est de 5 ans.
Vigilance renforcée
- L'article L.561-12 exige de mettre en place des mesures de vigilance supplémentaires pour les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, les transactions complexes, et les opérations sans justification économique apparente.
Fonction conformité
- La fonction conformité doit fournir des rapports réguliers à la direction et au conseil d'administration sur les risques de non-conformité et les actions correctives mises en œuvre.
Devoir de conseil dans la gestion d'actifs
- Les attendus de l'AMF incluent l'analyse des besoins du client, la justification de l'adéquation du produit proposé, et la documentation écrite de chaque étape du processus de conseil.
Relations avec les clients en situation de vulnérabilité
- Les obligations incluent des mesures spécifiques pour s'assurer que les clients comprennent bien les produits et services proposés, et qu'ils sont protégés contre les abus.
Gouvernance produit
- La gouvernance produit consiste à s'assurer que le produit d'assurance est adapté au marché cible et que la distribution est appropriée.
Loi Eckert
- Les objectifs de la loi Eckert sont de s'informer du décès des assurés et de rechercher les bénéficiaires pour leur verser les prestations dues.
Document IPID
- Le document IPID doit inclure des informations sur les risques assurés, les exclusions, les principales exclusions, la couverture géographique, les obligations à respecter et les modalités de paiement des primes.
Devoir de conseil en assurance vie
- La recommandation ACPR 2013-R-01 modifiée en 2020 exige la mise en place d'une procédure interne pour actualiser les informations du client et adapter le conseil à chaque nouvelle opération.
Transparence de la rémunération
- Les intermédiaires doivent informer les clients de la nature de leur rémunération, qu'elle soit sous forme de commission, d'honoraires ou d'autres avantages économiques.
Conformité
- Les facteurs clés de la conformité incluent la connaissance de la réglementation, la compréhension des métiers, les capacités d'analyse et de synthèse, le sens de la rigueur, et l'esprit critique.
Mesures de prévention des conflits d'intérêts
- Les mesures incluent un code déontologique, des restrictions sur les cadeaux, et l'interdiction d'activités secondaires sans accord préalable de la DRH.
Directive distribution en assurance
- La directive distribution en assurance (DDA) impose une transparence de la rémunération des intermédiaires en assurance.
Traitement des réclamations clients
- La recommandation 2022-R-01 de l'ACPR traite du traitement des réclamations clients.
Capacité professionnelle
- Les intermédiaires en assurance doivent justifier d'un diplôme, d'une formation ou d'une expérience professionnelle.
Loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage
- La loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage impose une adhésion à une association professionnelle agréée.
Conservation des communications téléphoniques
- La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage téléphonique est de 2 ans.
Directive Solvabilité 2
- Les fonctions clés de la directive Solvabilité 2 sont la gestion des risques, la conformité, l'actuariat et l'audit interne.
Fonction conformité
- La fonction conformité a pour objet de conseiller la direction sur les questions de conformité et d'évaluer les risques de non-conformité.
Honorabilité
- Les intermédiaires doivent vérifier l'honorabilité de leurs représentants et des responsables des activités d'intermédiation par une consultation du Bulletin n°2 du Casier Judiciaire.
Gouvernance produit dans le cadre de la DDA
- La gouvernance produit dans le cadre de la DDA consiste à s'assurer que le produit d'assurance est adapté au marché cible et que la distribution est appropriée.
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Découvrez les concepts clés de gestion des risques et de conformité, notamment le risque de non-conformité et le principe de proportionnalité.
