Quizz Conformité.docx

**Conformité** **QCM Niveau Facile** 1. Quel est le principal objectif de la conformité dans l\'assurance ? - A\) Maximiser les profits - B\) Protéger les intérêts des clients \* - C\) Réduire les coûts - D\) Augmenter les ventes 2. Qu\'est-ce que Solvabilité 2 ?...

**Conformité** **QCM Niveau Facile** 1. Quel est le principal objectif de la conformité dans l\'assurance ? - A\) Maximiser les profits - B\) Protéger les intérêts des clients \* - C\) Réduire les coûts - D\) Augmenter les ventes 2. Qu\'est-ce que Solvabilité 2 ? - A\) Une directive sur la vente de produits d\'assurance - B\) Un système de contrôle interne pour les entreprises d\'assurance \* - C\) Une méthode de calcul des primes d\'assurance - D\) Un programme de formation pour les courtiers 3. Quelle est l\'une des principales thématiques traitées par la conformité ? - A\) La publicité - B\) La gestion des réclamations \* - C\) La réduction des coûts - D\) L\'innovation technologique 4. Combien de catégories d\'intermédiaires en assurance existent selon le cours ? - A\) 2 - B\) 3 - C\) 4 \* - D\) 5 5. Quelle est la fonction de l\'ORIAS ? - A\) Créer des produits d\'assurance - B\) Réguler les transactions financières - C\) Tenir le registre des intermédiaires en assurance \* - D\) Former les courtiers 6. Qu\'est-ce que la directive distribution en assurance (DDA) ? - A\) Une norme de comptabilité - B\) Une directive européenne sur la distribution de produits d\'assurance \* - C\) Un programme de réduction des coûts - D\) Un guide de marketing 7. Qu\'est-ce que la LCB/FT ? - A\) La Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme \* - B\) La Loi sur les Contrats Bancaires - C\) La Liste des Conformités Bancaires - D\) La Législation sur les Comptes Financiers 8. Que traite la loi Eckert ? - A\) Les réclamations clients - B\) Les contrats d\'assurance vie en déshérence \* - C\) La vente de produits d\'assurance - D\) La formation des courtiers 9. Qu\'est-ce que la gestion des réclamations ? - A\) Le traitement des plaintes des clients \* - B\) La création de nouveaux produits - C\) L\'évaluation des risques - D\) La réduction des coûts 10. Quelle est la durée minimum annuelle de formation continue pour les distributeurs d\'assurance ? - A\) 5 heures - B\) 10 heures - C\) 15 heures \* - D\) 20 heures **QCM Niveau Moyen** 1. Quelle est la date de l\'ordonnance qui a transposé Solvabilité 2 en droit français ? - A\) 2010 - B\) 2013 - C\) 2015 \* - D\) 2017 2. Combien de fonctions clés sont requises par Solvabilité 2 ? - A\) 2 - B\) 3 - C\) 4 \* - D\) 5 3. Quel article du Code des Assurances définit le rôle de la fonction Conformité ? - A\) L.225-35 - B\) R.512-4 - C\) R.354-4-1 \* - D\) L.621-3 4. Quelle est l\'une des obligations des intermédiaires en assurance selon la réforme du courtage de 2021 ? - A\) Réduire les coûts - B\) Adhérer à une association professionnelle agréée \* - C\) Créer de nouveaux produits - D\) Former des courtiers 5. Que signifie PRIIP's ? - A\) Produits d\'Investissement de Détail et fondés sur l\'Assurance \* - B\) Programme de Réduction des Coûts en Assurance - C\) Projet de Réforme des Produits d\'Assurance - D\) Plan de Revue des Investissements Personnels 6. Quelle est l\'une des obligations précontractuelles des intermédiaires en assurance ? - A\) Fournir des informations sur la nature de leur rémunération \* - B\) Créer un nouveau produit - C\) Réduire les coûts - D\) Former des clients 7. Quelle est la durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage ? - A\) 1 an - B\) 2 ans \* - C\) 3 ans - D\) 5 ans 8. Qu\'est-ce que la recommandation 2023-R-01 de l\'ACPR vise à renforcer ? - A\) La création de nouveaux produits - B\) La gouvernance des produits et la distribution \* - C\) La réduction des coûts - D\) La formation des courtiers 9. Quelle est la limite de temps pour répondre à une réclamation client selon la recommandation 2022-R-01 ? - A\) 10 jours - B\) 30 jours - C\) 60 jours \* - D\) 90 jours 10. Quelle obligation s\'applique aux distributeurs qui contactent téléphoniquement un souscripteur éventuel ? - A\) Fournir immédiatement un nouveau produit - B\) Mettre fin à la conversation si le souscripteur n\'est pas intéressé \* - C\) Réduire les coûts de l\'assurance - D\) Former le souscripteur **QCM Niveau Difficile** 1. Quel est le délai de réponse après la transmission de la demande par l\'AGIRA pour les contrats non réglés ? - A\) 1 semaine - B\) 1 mois \* - C\) 2 mois - D\) 3 mois 2. Quelle est l\'obligation de garantie financière pour les intermédiaires d\'assurance ? - A\) Souscrire une assurance maladie - B\) Souscrire une garantie financière dès qu\'ils encaissent des fonds \* - C\) Réduire les coûts financiers - D\) Créer de nouveaux produits 3. Quelle est la durée de formation continue annuelle pour les distributeurs d\'assurance selon la DDA ? - A\) 10 heures - B\) 12 heures - C\) 15 heures \* - D\) 20 heures 4. Quelle est l\'obligation d\'un distributeur en termes de transparence de la rémunération avant la conclusion d\'un contrat ? - A\) Fournir immédiatement un nouveau produit - B\) Informer le client de la nature de la rémunération \* - C\) Réduire les coûts de l\'assurance - D\) Former le client 5. Quelle est l\'obligation de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage ? - A\) 1 an - B\) 2 ans \* - C\) 3 ans - D\) 5 ans 6. Quelle est la durée minimale de l\'extrait Kbis pour les sociétés enregistrées en France ? - A\) 1 mois - B\) 2 mois - C\) 3 mois \* - D\) 6 mois 7. Quelle est l\'une des exigences de la recommandation ACPR sur la connaissance du client pour l\'exercice du devoir de conseil ? - A\) Recueillir des informations sur les objectifs de souscription et l\'horizon d\'investissement \* - B\) Créer un nouveau produit - C\) Réduire les coûts - D\) Former des clients 8. Quelle est l\'obligation pour les intermédiaires en assurance en termes de traitement des réclamations clients ? - A\) Fournir immédiatement un nouveau produit - B\) Tenir un registre des réclamations de toutes natures \* - C\) Réduire les coûts de l\'assurance - D\) Former les clients 9. Quelle est la règle concernant le démarchage téléphonique selon le décret du 13/10/2022 ? - A\) Le démarchage est autorisé le samedi - B\) Le démarchage est interdit le samedi, dimanche et jours fériés \* - C\) Le démarchage est autorisé les jours fériés - D\) Le démarchage est interdit tous les jours 10. Quelle est la fréquence maximale autorisée des appels de prospection téléphonique par le même professionnel ? - A\) Une fois par mois - B\) Deux fois par mois - C\) Quatre fois par mois \* - D\) Six fois par mois **Vrai ou FAUX** **Quiz Vrai ou Faux Niveau Facile** 1. La conformité dans l\'assurance a pour principal objectif de protéger les intérêts des clients. - Vrai \* - Faux 2. La directive Solvabilité 2 ne concerne que les grandes entreprises d\'assurance. - Vrai - Faux \* 3. Les intermédiaires en assurance doivent obligatoirement être immatriculés à l\'ORIAS. - Vrai \* - Faux 4. Il existe trois catégories d\'intermédiaires en assurance. - Vrai - Faux \* 5. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) n\'est pas une thématique traitée par la conformité. - Vrai - Faux \* 6. La gouvernance produit fait partie des piliers de la directive distribution en assurance (DDA). - Vrai \* - Faux 7. La loi Eckert concerne la gestion des contrats d\'assurance vie en déshérence. - Vrai \* - Faux 8. La recommandation 2022-R-01 de l\'ACPR concerne le traitement des réclamations clients. - Vrai \* - Faux 9. La transparence de la rémunération est un des piliers de la DDA. - Vrai \* - Faux 10. Les entreprises d\'assurance doivent disposer d\'au moins trois fonctions clés selon Solvabilité 2. - Vrai - Faux \* 11. La fonction de vérification de la conformité est une des quatre fonctions clés indépendantes dans le système de contrôle interne. - Vrai \* - Faux 12. La directive Solvabilité 2 a été transposée en droit français par l\'ordonnance du 2 avril 2015. - Vrai \* - Faux 13. La capacité professionnelle des intermédiaires en assurance peut être justifiée par un diplôme, une formation ou une expérience professionnelle. - Vrai \* - Faux 14. L\'IPID est un document d\'information pour les contrats d\'assurance vie. - Vrai - Faux \* 15. La DDA impose une formation continue de 15 heures annuelles pour les distributeurs d\'assurance. - Vrai \* - Faux **Quiz Vrai ou Faux Niveau Moyen** 1. La fonction conformité dans l\'assurance comprend l\'évaluation de l\'impact possible de tout changement de l\'environnement juridique. - Vrai \* - Faux 2. Les agents généraux d\'assurance n\'ont pas besoin d\'être immatriculés à l\'ORIAS. - Vrai - Faux \* 3. La loi Eckert impose aux assureurs de s\'informer du décès des assurés. - Vrai \* - Faux 4. Les intermédiaires d\'assurance doivent fournir des informations sur leur rémunération avant la conclusion d\'un contrat. - Vrai \* - Faux 5. La fonction conformité doit disposer d\'une politique écrite. - Vrai \* - Faux 6. Les intermédiaires en assurance doivent vérifier l\'identité des clients avant d\'entrer en relation d\'affaires. - Vrai \* - Faux 7. Les documents d\'identité présentés par les clients peuvent être falsifiés dans 3 à 6% des cas en France. - Vrai \* - Faux 8. La DDA ne concerne pas les vendeurs d\'assurances à titre accessoire. - Vrai - Faux \* 9. La recommandation 2023-R-01 de l\'ACPR concerne les rémunérations et les conflits d\'intérêts. - Vrai \* - Faux 10. Les intermédiaires d\'assurance doivent informer les clients de l\'existence de liens financiers avec des entreprises d\'assurance. - Vrai \* - Faux 11. La transparence de la rémunération des intermédiaires doit être assurée avant la conclusion du contrat d\'assurance. - Vrai \* - Faux 12. La loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage impose une adhésion à une association professionnelle agréée. - Vrai \* - Faux 13. Le document KID est requis pour tous les produits d\'assurance de détail. - Vrai - Faux \* 14. La fonction conformité doit élaborer et mettre à jour des procédures internes. - Vrai \* - Faux 15. La gestion des réclamations clients doit respecter un délai de réponse de 60 jours maximum. - Vrai \* - Faux **Quiz Vrai ou Faux Niveau Difficile** 1. L\'article R.354-4-1 du Code des Assurances précise le rôle de la fonction conformité. - Vrai \* - Faux 2. Les intermédiaires d\'assurance peuvent se dispenser de l\'immatriculation à l\'ORIAS s\'ils ne traitent pas directement avec les clients. - Vrai - Faux \* 3. La gouvernance produit impose une responsabilité partagée entre le producteur et le distributeur. - Vrai \* - Faux 4. Les entreprises d\'assurance doivent obligatoirement fournir un document IPID pour les contrats d\'assurance vie. - Vrai - Faux \* 5. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme inclut la surveillance des opérations suspectes. - Vrai \* - Faux 6. Le principe de hiérarchie des normes impose que les règles européennes doivent respecter les règles nationales antérieures. - Vrai - Faux \* 7. Le décret du 13/10/2022 encadre les jours et horaires du démarchage téléphonique. - Vrai \* - Faux 8. Les intermédiaires doivent fournir des informations sur leur immatriculation et leurs procédures de réclamation avant la conclusion d\'un contrat. - Vrai \* - Faux 9. La fonction conformité est responsable de la formation des collaborateurs sur les obligations réglementaires. - Vrai \* - Faux 10. Les entreprises d\'assurance doivent consulter le répertoire national d\'identification des personnes physiques (RNIPP) pour s\'informer des décès des assurés. - Vrai \* - Faux 11. La DDA exige que les distributeurs d\'assurance expliquent pourquoi un produit est adapté aux besoins du client. - Vrai \* - Faux 12. La transparence de la rémunération des assureurs doit inclure les avantages économiques proposés en relation avec le contrat. - Vrai \* - Faux 13. La recommandation ACPR 2013-R-01 modifiée en 2020 précise que le devoir de conseil en assurance vie continue pendant toute la durée du contrat. - Vrai \* - Faux 14. Les intermédiaires d\'assurance doivent obligatoirement enregistrer toutes les communications téléphoniques avec les clients pendant 5 ans. - Vrai - Faux \* 15. Le contrôle interne des entreprises d\'assurance inclut des audits périodiques de la fonction conformité. - Vrai \* - Faux **Quiz Questions Ouvertes Niveau Facile** 1. Qu\'est-ce que la conformité dans l\'assurance ? - La conformité dans l\'assurance est un ensemble de processus visant à assurer que les entreprises respectent les lois, règlements et normes applicables à leurs activités. \* 2. Quelle est la fonction principale de l\'ORIAS ? - La fonction principale de l\'ORIAS est de tenir le registre des intermédiaires en assurance. \* 3. Combien de catégories d\'intermédiaires en assurance existent selon le cours ? - Il existe quatre catégories d\'intermédiaires en assurance. \* 4. Qu\'est-ce que la directive Solvabilité 2 ? - La directive Solvabilité 2 est un ensemble de réglementations européennes visant à renforcer le contrôle des entreprises d\'assurance pour assurer leur solvabilité à long terme. \* 5. Quelle est l\'obligation principale des intermédiaires en assurance en matière de formation continue ? - Les intermédiaires en assurance ont l\'obligation de suivre une formation continue de 15 heures annuelles. \* 6. Qu\'est-ce que la LCB/FT ? - La LCB/FT est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. \* 7. Quelle loi régit les contrats d\'assurance vie en déshérence ? - La loi Eckert régit les contrats d\'assurance vie en déshérence. \* 8. Quel document doit être fourni avant la conclusion d\'un contrat d\'assurance non-vie ? - Le document IPID doit être fourni avant la conclusion d\'un contrat d\'assurance non-vie. \* 9. Quel est le rôle de la fonction conformité dans une entreprise d\'assurance ? - Le rôle de la fonction conformité est de conseiller la direction sur le respect des dispositions législatives et réglementaires, et d\'évaluer les risques de non-conformité. \* 10. Quelle directive impose une transparence de la rémunération des intermédiaires en assurance ? - La directive distribution en assurance (DDA) impose une transparence de la rémunération des intermédiaires en assurance. \* 11. Qu\'est-ce que la recommandation 2022-R-01 de l\'ACPR traite ? - La recommandation 2022-R-01 de l\'ACPR traite du traitement des réclamations clients. \* 12. Quelle est l\'exigence en matière de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance ? - Les intermédiaires en assurance doivent justifier d\'un diplôme, d\'une formation ou d\'une expérience professionnelle. \* 13. Qu\'est-ce que la loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage impose ? - La loi du 08/04/21 sur la réforme du courtage impose une adhésion à une association professionnelle agréée. \* 14. Quelle est la durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage téléphonique ? - La durée de conservation des communications téléphoniques dans le cadre du démarchage téléphonique est de 2 ans. \* 15. Quelle est la fonction clé de la directive Solvabilité 2 ? - Les fonctions clés de la directive Solvabilité 2 sont la gestion des risques, la conformité, l\'actuariat et l\'audit interne. \* **Quiz Questions Ouvertes Niveau Moyen** 1. Quelle est la définition de la fonction conformité selon l\'article R.354-4-1 du Code des Assurances ? - La fonction conformité a pour objet de conseiller la direction sur les questions de conformité et d\'évaluer les risques de non-conformité. \* 2. Quelles sont les obligations des intermédiaires en matière d\'honorabilité ? - Les intermédiaires doivent vérifier l\'honorabilité de leurs représentants et des responsables des activités d\'intermédiation par une consultation du Bulletin n°2 du Casier Judiciaire. \* 3. En quoi consiste la gouvernance produit dans le cadre de la DDA ? - La gouvernance produit consiste à s\'assurer que le produit d\'assurance est adapté au marché cible et que la distribution est appropriée. \* 4. Quels sont les objectifs de la loi Eckert concernant les contrats d\'assurance vie en déshérence ? - Les objectifs de la loi Eckert sont de s\'informer du décès des assurés et de rechercher les bénéficiaires pour leur verser les prestations dues. \* 5. Qu\'est-ce que le document IPID doit inclure pour les contrats d\'assurance non-vie ? - Le document IPID doit inclure des informations sur les risques assurés, les exclusions, les principales exclusions, la couverture géographique, les obligations à respecter et les modalités de paiement des primes. \* 6. Quelles sont les exigences de la recommandation ACPR 2013-R-01 modifiée en 2020 pour le devoir de conseil en assurance vie ? - La recommandation exige la mise en place d\'une procédure interne pour actualiser les informations du client et adapter le conseil à chaque nouvelle opération. \* 7. Quelles sont les obligations des intermédiaires en matière de transparence de la rémunération selon la DDA ? - Les intermédiaires doivent informer les clients de la nature de leur rémunération, qu\'elle soit sous forme de commission, d\'honoraires ou d\'autres avantages économiques. \* 8. Quels sont les facteurs clés de la conformité selon le cours ? - Les facteurs clés de la conformité incluent la connaissance de la réglementation, la compréhension des métiers, les capacités d\'analyse et de synthèse, le sens de la rigueur, et l\'esprit critique. \* 9. Quelles sont les mesures de prévention des conflits d\'intérêts pour les salariés selon le cours ? - Les mesures incluent un code déontologique, des restrictions sur les cadeaux, et l\'interdiction d\'activités secondaires sans accord préalable de la DRH. \* 10. Quel est le rôle de la fonction conformité en matière de formation des collaborateurs ? - Le rôle de la fonction conformité est d\'assurer la formation des collaborateurs sur les obligations réglementaires et les bonnes pratiques à suivre. \* 11. Quelle est la principale obligation des intermédiaires concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? - La principale obligation est de vérifier l\'identité des clients et de surveiller les opérations suspectes. \* 12. Quels sont les objectifs du règlement PRIIPs pour les produits d\'investissement ? - Les objectifs du règlement PRIIPs sont d\'accroître la transparence et la comparabilité des informations précontractuelles pour les investisseurs particuliers. \* 13. Quelles sont les obligations des assureurs en matière de réclamations clients selon la recommandation 2022-R-01 ? - Les assureurs doivent tenir un registre des réclamations, répondre dans un délai de 60 jours, et permettre au client de saisir le médiateur en cas de non-réponse. \* 14. Quelles informations doivent être fournies par les intermédiaires avant la conclusion d\'un contrat d\'assurance ? - Les intermédiaires doivent fournir des informations sur leur identité, leur adresse, leur numéro d\'immatriculation, les procédures de recours, et la nature de leur rémunération. \* 15. Quelle est la durée minimale de l\'extrait Kbis pour les sociétés enregistrées en France ? - La durée minimale de l\'extrait Kbis est de moins de trois mois. \* **Quiz Questions Ouvertes Niveau Difficile** 1. Quelle est la définition du risque de non-conformité selon les normes de niveau 2 de l\'EIOPA ? - Le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d\'atteinte à la réputation et de perte financière qu\'engendre le non-respect des dispositions légales, réglementaires, des normes professionnelles ou déontologiques applicables. \* 2. En quoi consiste le principe de proportionnalité dans l\'application des fonctions clés selon Solvabilité 2 ? - Le principe de proportionnalité permet de regrouper plusieurs fonctions clés sous la même personne ou unité, en fonction de la taille et de la complexité de l\'entreprise d\'assurance. \* 3. Quels sont les attendus de la POG (Product Oversight and Governance) selon la DDA ? - Les attendus de la POG incluent la détermination d\'un marché cible, l\'évaluation des risques, la définition d\'une stratégie de distribution adéquate, et la révision régulière du produit. \* 4. Quelles sont les obligations de l\'intermédiaire en matière de gestion des fonds selon l\'article L512-7 ? - L\'intermédiaire doit souscrire une garantie financière s\'il encaisse des fonds destinés à une entreprise d\'assurance ou aux assurés, sauf s\'il dispose d\'un mandat d\'encaissement. \* 5. Quelle est la durée de formation continue pour les distributeurs d\'assurance imposée par la DDA ? - La durée de formation continue imposée par la DDA est de 15 heures annuelles. \* 6. Quelles sont les exigences de la recommandation ACPR 2023-R-01 sur la gouvernance des produits ? - La recommandation exige une formalisation claire des périmètres, une traçabilité et un reporting renforcés, et une responsabilité partagée entre producteurs et distributeurs. \* 7. Quels sont les critères de capacité professionnelle pour un intermédiaire de niveau I ? - Les critères incluent un diplôme de niveau master ou licence en finances, banques, assurances, immobilier, ou une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans dans des fonctions d\'IAS. \* 8. Quelle est la procédure à suivre en cas de cessation de relation d\'affaire selon l\'article R.561-14 du CMF ? - L\'organisme doit effectuer une déclaration de soupçon en cas de cessation de relation d\'affaire. \* 9. Quelle est la durée de conservation des traces écrites et des enregistrements des communications téléphoniques ? - La durée de conservation est de 5 ans. \* 10. Quelles sont les exigences de l\'article L.561-12 sur la vigilance renforcée ? - L\'article exige de mettre en place des mesures de vigilance supplémentaires pour les relations d\'affaires avec des personnes politiquement exposées, les transactions complexes, et les opérations sans justification économique apparente. \* 11. Quelles sont les responsabilités de la fonction conformité en matière de reporting ? - La fonction conformité doit fournir des rapports réguliers à la direction et au conseil d\'administration sur les risques de non-conformité et les actions correctives mises en œuvre. \* 12. Quels sont les attendus de l\'AMF en matière de devoir de conseil dans la gestion d\'actifs ? - Les attendus incluent l\'analyse des besoins du client, la justification de l\'adéquation du produit proposé, et la documentation écrite de chaque étape du processus de conseil. \* 13. Quelles sont les obligations des intermédiaires concernant les relations avec les clients en situation de vulnérabilité ? - Les obligations incluent des mesures spécifiques pour s\'assurer que les clients comprennent bien les produits et services proposés, et qu\'ils sont protégés contre les abus. \* 14. Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement aux obligations de conformité selon le Code des Assurances ? - Les sanctions peuvent inclure des amendes, des interdictions d\'exercer, et des sanctions disciplinaires. \* 15. Quelle est la procédure de révision des procédures internes de conformité selon Solvabilité 2 ? - La procédure inclut une évaluation annuelle de l\'efficacité des procédures internes, une mise à jour des politiques de conformité, et un audit interne régulier pour s\'assurer de la conformité continue. \*