Les grandes lois de santés (Chahinaze Delaval)

30 Questions

Quel est le but principal de la loi RIST 19/05/2023 ?

Améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Quel est le rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD ?

Responsable de la coordination des parcours de soins pour les patients en ALD

Quel est le but principal du statut d'assistant dentaire créé par la loi RIST ?

Élargir les compétences des assistants dentaires

Quel est le principal avantage du renforcement du rôle des infirmiers dans la loi 2023-1268 ?

Améliorer la qualité des soins de santé

Quel est le but de la création des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la PEC?

Démocratie sanitaire et représentation des usagers

Quel est le but principal de la création du préavis de départ pour les libéraux et de notification de départ pour les salariés en centre de santé ?

Faciliter l'accès aux soins pour les patients

Quel est le principal objectif de la loi 2023-1268 concernant les professionnels de santé ?

Favoriser l'engagement territorial des professionnels de santé

Quel est le principe de base pour la réparation des risques sanitaires?

Responsabilité pour faute

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité pour les risques sanitaires?

10 ans

Quel est le but de la création de l'ONIAM?

Indemnisation des accidents médicaux

Quel est le but de la Loi About de 2002?

Modification du régime d'indemnisation des infections nosocomiales graves

Quel est le droit des malades selon la Loi Kouchner de 2002?

Droit à l'information et au consentement éclairé

Quels établissements de santé peuvent être exemptés de l'obligation d'assurance?

Les établissements publics de santé disposant de ressources financières équivalentes

Qu'est-ce qui déclenche la garantie de l'assureur en cas de sinistre?

La première réclamation formée pendant la période de validité du contrat

Quelle est la durée de la garantie subséquente obligatoire?

5 ans

Quel est le but de la loi relative à la responsabilité médicale?

Garantir les droits des patients

Qu'est-ce qui définit le sinistre au sens du droit des assurances?

Le fait générateur du dommage

Pourquoi les établissements publics de santé peuvent-ils être exemptés de l'obligation d'assurance?

Parce qu'ils ont des ressources financières équivalentes à celles d'un contrat d'assurance

Quel est l'objectif principal des Agences Régionales de Santé créées en 2009 ?

Piloter le système de santé au niveau territorial

Quel est l'un des quatre axes prioritaires définis en 2004 en matière de santé publique ?

Obésité

Quel est le but de la répartition territoriale des libéraux en 2009 ?

Limiter le recours excessif aux urgences hospitalières

Quel est le nom de la loi de 2004 qui a fixé 100 objectifs de santé publique ?

Loi 2004-806

Quel est l'un des domaines ciblés par la loi HPST de 2009 ?

La réforme de l'hôpital

Quel est le but de la création des Agences Régionales de Santé en 2009 ?

Renforcer le pilotage territorial du système de santé

Qui peut être le président de la commission médicale d'établissement ?

Un médecin membre de la commission médicale d'établissement

Quel est le rôle de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ?

De faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades

Qui représente les usagers au sein de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ?

Un représentant des usagers

Quel est le rôle de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge concernant les litiges ?

D'informer les usagers sur les voies de recours et de conciliation

Qui peut être désigné comme représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ?

Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Qui choisit le représentant du personnel et son suppléant ?

Les membres du comité technique d'établissement

Study Notes

Loi RIST (19/05/2023)

Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Accès direct à certaines professions (kinés, IPA, orthophonistes) exerçant en établissement de santé, médico-sociaux et dans des structures d'exercice coordonné

Élargissement des compétences des professions paramédicales

Création d'un statut d'assistant dentaire avec compétences élargies
Nouvelles compétences pour les IPA (prescription, prise en charge des plaies, etc.)
Nouvelles compétences pour les pédicures podologues, orthoprothésistes et opticiens

Principe de responsabilité collective des professionnels de santé

Concerne les établissements et les libéraux
Vise à garantir l'accès aux soins non programmées ne relevant pas des urgences vitales

Loi 2023-1268 (27/12/2023)

Renforcement du rôle des infirmiers
Création du statut d'infirmier réfèrent, responsable de la coordination des parcours de soins pour les patients en ALD
Rédaction des certificats de décès par les infirmiers

Facilitation de l'accès aux soins

Possibilité pour les résidents en EHPAD de désigner le médecin coordonnateur en tant que médecin traitant
Création d'un préavis de départ pour les libéraux et de notification de départ pour les salariés en centre de santé

Définitions et concepts clés

La démocratie sanitaire : participation des usagers dans le système de santé
Les grandes lois de santé : Loi Kouchner (2002), Loi About (2002), Loi 2004-806 (2004), Loi HPST (2009)

Loi Kouchner (04/03/2002)

Renforcement des droits des malades
Accès direct au dossier médical
Droit à l'information et au consentement éclairé
Liberté du choix du praticien et de l'établissement
Possibilité de désigner une personne de confiance

Démocratie sanitaire

Création des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la PEC
Représentation des usagers dans le système de santé
Participation aux commissions de relations avec les usagers

Réparation des risques sanitaires

Principe de la responsabilité pour faute
Responsabilité plein droit des établissements en matière d'infection nosocomiale
Délai de prescription de l'action en responsabilité : 10 ans
Réparation du préjudice lié à la naissance
Procédures CCI

Création d'un fonds d'indemnisation des accidents médicaux

Création de l'ONIAM
Indemnisation de l'aléa médical par la solidarité nationale

Loi About (30/12/2002)

Modification du régime d'indemnisation des infections nosocomiales graves
Prise en charge par la solidarité nationale des infections nosocomiales graves (+25% AIPP)
Action subrogatoire de l'ONIAM en cas d'infection nosocomiale grave, à condition d'établir une faute du praticien à l'origine du dommage

Dérogation à l'obligation d'assurance pour les établissements publics de santé

Sont concernés les établissements publics de santé disposant de ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance

Définitions du sinistre et de la réclamation

Au sens du droit des assurances
L'assureur doit sa garantie quand la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, à condition que le fait générateur soit survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation
Garantie subséquente obligatoire de 5 ans

Loi 2004-806 (09/08/2004)

Fixation de 100 objectifs de santé publique
Création du Haut Conseil de la Santé publique
Définition de 4 axes prioritaires (Soins palliatifs, Obésité, Alzheimer et Douleur)
Mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires

Loi HPST (21/07/2009)

Création des Agences Régionales de Santé (ARS)
Renforcement du pilotage territorial du système de santé
Concernent tant les hôpitaux publics que les cliniques et les professionnels libéraux

Répartition territorial des libéraux

Schéma régional non obligatoire pour l'installation des médecins
Favorisation des maisons médicales pour limiter le recours excessif aux urgences hospitalières

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