Les grandes lois de santés (Chahinaze Delaval)
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Questions and Answers

Quel est le but principal de la loi RIST 19/05/2023 ?

  • Réduire les infections nosocomiales dans les hôpitaux
  • Favoriser la recherche médicale dans les établissements de santé
  • Améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (correct)
  • Établir des sanctions plus sévères pour les erreurs médicales
  • Quel est le rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD ?

  • Responsable de la gestion des dossiers médicaux
  • Responsable de la gestion des ressources humaines
  • Responsable de la coordination des parcours de soins pour les patients en ALD (correct)
  • Responsable de la gestion des achats de matériel médical
  • Quel est le but principal du statut d'assistant dentaire créé par la loi RIST ?

  • Élargir les compétences des assistants dentaires (correct)
  • Augmenter le nombre d'assistants dentaires dans les établissements de santé
  • Réduire les coûts des soins dentaires
  • Favoriser la recherche en odontologie
  • Quel est le principal avantage du renforcement du rôle des infirmiers dans la loi 2023-1268 ?

    <p>Améliorer la qualité des soins de santé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la création des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la PEC?

    <p>Démocratie sanitaire et représentation des usagers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la création du préavis de départ pour les libéraux et de notification de départ pour les salariés en centre de santé ?

    <p>Faciliter l'accès aux soins pour les patients</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la loi 2023-1268 concernant les professionnels de santé ?

    <p>Favoriser l'engagement territorial des professionnels de santé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de base pour la réparation des risques sanitaires?

    <p>Responsabilité pour faute</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité pour les risques sanitaires?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la création de l'ONIAM?

    <p>Indemnisation des accidents médicaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la Loi About de 2002?

    <p>Modification du régime d'indemnisation des infections nosocomiales graves</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit des malades selon la Loi Kouchner de 2002?

    <p>Droit à l'information et au consentement éclairé</p> Signup and view all the answers

    Quels établissements de santé peuvent être exemptés de l'obligation d'assurance?

    <p>Les établissements publics de santé disposant de ressources financières équivalentes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui déclenche la garantie de l'assureur en cas de sinistre?

    <p>La première réclamation formée pendant la période de validité du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de la garantie subséquente obligatoire?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la loi relative à la responsabilité médicale?

    <p>Garantir les droits des patients</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit le sinistre au sens du droit des assurances?

    <p>Le fait générateur du dommage</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les établissements publics de santé peuvent-ils être exemptés de l'obligation d'assurance?

    <p>Parce qu'ils ont des ressources financières équivalentes à celles d'un contrat d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des Agences Régionales de Santé créées en 2009 ?

    <p>Piloter le système de santé au niveau territorial</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des quatre axes prioritaires définis en 2004 en matière de santé publique ?

    <p>Obésité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la répartition territoriale des libéraux en 2009 ?

    <p>Limiter le recours excessif aux urgences hospitalières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la loi de 2004 qui a fixé 100 objectifs de santé publique ?

    <p>Loi 2004-806</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des domaines ciblés par la loi HPST de 2009 ?

    <p>La réforme de l'hôpital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la création des Agences Régionales de Santé en 2009 ?

    <p>Renforcer le pilotage territorial du système de santé</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être le président de la commission médicale d'établissement ?

    <p>Un médecin membre de la commission médicale d'établissement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ?

    <p>De faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades</p> Signup and view all the answers

    Qui représente les usagers au sein de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ?

    <p>Un représentant des usagers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge concernant les litiges ?

    <p>D'informer les usagers sur les voies de recours et de conciliation</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être désigné comme représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ?

    <p>Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques</p> Signup and view all the answers

    Qui choisit le représentant du personnel et son suppléant ?

    <p>Les membres du comité technique d'établissement</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Loi RIST (19/05/2023)

    • Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
    • Accès direct à certaines professions (kinés, IPA, orthophonistes) exerçant en établissement de santé, médico-sociaux et dans des structures d'exercice coordonné

    Élargissement des compétences des professions paramédicales

    • Création d'un statut d'assistant dentaire avec compétences élargies
    • Nouvelles compétences pour les IPA (prescription, prise en charge des plaies, etc.)
    • Nouvelles compétences pour les pédicures podologues, orthoprothésistes et opticiens

    Principe de responsabilité collective des professionnels de santé

    • Concerne les établissements et les libéraux
    • Vise à garantir l'accès aux soins non programmées ne relevant pas des urgences vitales

    Loi 2023-1268 (27/12/2023)

    • Renforcement du rôle des infirmiers
    • Création du statut d'infirmier réfèrent, responsable de la coordination des parcours de soins pour les patients en ALD
    • Rédaction des certificats de décès par les infirmiers

    Facilitation de l'accès aux soins

    • Possibilité pour les résidents en EHPAD de désigner le médecin coordonnateur en tant que médecin traitant
    • Création d'un préavis de départ pour les libéraux et de notification de départ pour les salariés en centre de santé

    Définitions et concepts clés

    • La démocratie sanitaire : participation des usagers dans le système de santé
    • Les grandes lois de santé : Loi Kouchner (2002), Loi About (2002), Loi 2004-806 (2004), Loi HPST (2009)

    Loi Kouchner (04/03/2002)

    • Renforcement des droits des malades
    • Accès direct au dossier médical
    • Droit à l'information et au consentement éclairé
    • Liberté du choix du praticien et de l'établissement
    • Possibilité de désigner une personne de confiance

    Démocratie sanitaire

    • Création des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la PEC
    • Représentation des usagers dans le système de santé
    • Participation aux commissions de relations avec les usagers

    Réparation des risques sanitaires

    • Principe de la responsabilité pour faute
    • Responsabilité plein droit des établissements en matière d'infection nosocomiale
    • Délai de prescription de l'action en responsabilité : 10 ans
    • Réparation du préjudice lié à la naissance
    • Procédures CCI

    Création d'un fonds d'indemnisation des accidents médicaux

    • Création de l'ONIAM
    • Indemnisation de l'aléa médical par la solidarité nationale

    Loi About (30/12/2002)

    • Modification du régime d'indemnisation des infections nosocomiales graves
    • Prise en charge par la solidarité nationale des infections nosocomiales graves (+25% AIPP)
    • Action subrogatoire de l'ONIAM en cas d'infection nosocomiale grave, à condition d'établir une faute du praticien à l'origine du dommage

    Dérogation à l'obligation d'assurance pour les établissements publics de santé

    • Sont concernés les établissements publics de santé disposant de ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance

    Définitions du sinistre et de la réclamation

    • Au sens du droit des assurances
    • L'assureur doit sa garantie quand la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, à condition que le fait générateur soit survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation
    • Garantie subséquente obligatoire de 5 ans

    Loi 2004-806 (09/08/2004)

    • Fixation de 100 objectifs de santé publique
    • Création du Haut Conseil de la Santé publique
    • Définition de 4 axes prioritaires (Soins palliatifs, Obésité, Alzheimer et Douleur)
    • Mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires

    Loi HPST (21/07/2009)

    • Création des Agences Régionales de Santé (ARS)
    • Renforcement du pilotage territorial du système de santé
    • Concernent tant les hôpitaux publics que les cliniques et les professionnels libéraux

    Répartition territorial des libéraux

    • Schéma régional non obligatoire pour l'installation des médecins
    • Favorisation des maisons médicales pour limiter le recours excessif aux urgences hospitalières

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