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Questions and Answers
La loi organique sénégalaise portant LOLF21 inclut des sanctions pour les manquements à la tenue des comptes.
La loi organique sénégalaise portant LOLF21 inclut des sanctions pour les manquements à la tenue des comptes.
False (B)
Le règlement général de la comptabilité publique sénégalaise prévoit une sanction pour les responsables comptables en cas de mauvaise tenue des comptes.
Le règlement général de la comptabilité publique sénégalaise prévoit une sanction pour les responsables comptables en cas de mauvaise tenue des comptes.
False (B)
Les erreurs comptables entraînent systématiquement un manque d'argent dans la caisse du comptable public.
Les erreurs comptables entraînent systématiquement un manque d'argent dans la caisse du comptable public.
False (B)
La jurisprudence financière a régulièrement conclu à l'impossibilité de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable en raison de lacunes dans la tenue des comptes.
La jurisprudence financière a régulièrement conclu à l'impossibilité de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable en raison de lacunes dans la tenue des comptes.
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La Cour des comptes française a condamné un comptable pour avoir enregistré un mandat irrégulier.
La Cour des comptes française a condamné un comptable pour avoir enregistré un mandat irrégulier.
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La Cour des comptes française considère que le défaut de tenue de l'état de l'actif peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
La Cour des comptes française considère que le défaut de tenue de l'état de l'actif peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
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La Cour des comptes française a retenu la responsabilité pécuniaire d'un comptable en raison de soldes débiteurs anormaux.
La Cour des comptes française a retenu la responsabilité pécuniaire d'un comptable en raison de soldes débiteurs anormaux.
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Une balance d'entrée erronée due à une reprise inexacte des soldes de valeurs inactives peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
Une balance d'entrée erronée due à une reprise inexacte des soldes de valeurs inactives peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
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La doctrine considère que la ligne de compte immuable est une limitation à la mise en jeu de la responsabilité du comptable en cas de discordances dans l'enchaînement des comptes.
La doctrine considère que la ligne de compte immuable est une limitation à la mise en jeu de la responsabilité du comptable en cas de discordances dans l'enchaînement des comptes.
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Les écarts constatés entre les soldes d'entrée et de sortie des comptes ne peuvent pas donner lieu à une mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
Les écarts constatés entre les soldes d'entrée et de sortie des comptes ne peuvent pas donner lieu à une mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
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La pratique de la responsabilisation des comptables dans le secteur public est similaire à celle du secteur privé.
La pratique de la responsabilisation des comptables dans le secteur public est similaire à celle du secteur privé.
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L'objectif de qualité comptable et de sincérité des comptes ne nécessite pas un régime de responsabilité spécifique pour les comptables publics.
L'objectif de qualité comptable et de sincérité des comptes ne nécessite pas un régime de responsabilité spécifique pour les comptables publics.
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En cas d'insuffisances de comptabilité qui ne se traduisent pas par un manque d'argent, le juge financier peut mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable public.
En cas d'insuffisances de comptabilité qui ne se traduisent pas par un manque d'argent, le juge financier peut mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable public.
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La réforme française du 28 octobre 2008 a supprimé la possibilité pour le juge de suspendre la décharge du comptable même en cas d'insuffisances dans l'accomplissement de ses obligations.
La réforme française du 28 octobre 2008 a supprimé la possibilité pour le juge de suspendre la décharge du comptable même en cas d'insuffisances dans l'accomplissement de ses obligations.
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La mauvaise tenue de la comptabilité des restes à recouvrer n'engage pas la responsabilité personnelle du comptable.
La mauvaise tenue de la comptabilité des restes à recouvrer n'engage pas la responsabilité personnelle du comptable.
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L'inscription d'un montant inférieur au compte des restes à payer par rapport aux paiements en instance est considérée comme une mauvaise pratique.
L'inscription d'un montant inférieur au compte des restes à payer par rapport aux paiements en instance est considérée comme une mauvaise pratique.
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La jurisprudence estime qu'il n'est pas nécessaire de représenter la situation détaillée des débiteurs.
La jurisprudence estime qu'il n'est pas nécessaire de représenter la situation détaillée des débiteurs.
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La responsabilité pécuniaire doit toujours être engagée en cas de désordres dans la tenue de la comptabilité.
La responsabilité pécuniaire doit toujours être engagée en cas de désordres dans la tenue de la comptabilité.
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L'ordonnateur et le comptable partagent des responsabilités en matière de tenue des comptes.
L'ordonnateur et le comptable partagent des responsabilités en matière de tenue des comptes.
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La bonne qualité comptable nécessite l'institution d'un régime spécifique de responsabilité.
La bonne qualité comptable nécessite l'institution d'un régime spécifique de responsabilité.
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Une mauvaise tenue des comptes n'entraîne jamais de sanctions pour le comptable.
Une mauvaise tenue des comptes n'entraîne jamais de sanctions pour le comptable.
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Le total des prises en charge au compte des restes à payer doit être égal au montant des règlements effectués.
Le total des prises en charge au compte des restes à payer doit être égal au montant des règlements effectués.
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La comptabilité générale de l'Etat selon la LOLF est fondée sur le principe des droits constatés.
La comptabilité générale de l'Etat selon la LOLF est fondée sur le principe des droits constatés.
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La LOLF exige que les comptes de l'Etat soient certifiés par le bureau des finances.
La LOLF exige que les comptes de l'Etat soient certifiés par le bureau des finances.
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La comptabilité décisionnelle privilégie le contrôle externe au détriment du contrôle interne.
La comptabilité décisionnelle privilégie le contrôle externe au détriment du contrôle interne.
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L'adoption de la comptabilité générale vise à améliorer la qualité comptable et la sincérité des comptes de l'Etat.
L'adoption de la comptabilité générale vise à améliorer la qualité comptable et la sincérité des comptes de l'Etat.
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La progrès dans la comptabilité générale ne nécessite pas de redéfinition des rôles des acteurs publics.
La progrès dans la comptabilité générale ne nécessite pas de redéfinition des rôles des acteurs publics.
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La comptabilité budgétaire est mise en œuvre sans tenir compte de la comptabilité générale selon la LOLF.
La comptabilité budgétaire est mise en œuvre sans tenir compte de la comptabilité générale selon la LOLF.
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La logique rétrospective de comptabilité redditionnelle ne prend en compte que les flux de caisse.
La logique rétrospective de comptabilité redditionnelle ne prend en compte que les flux de caisse.
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La mise en place de la comptabilité générale est destinée à offrir une vue dynamique du patrimoine de l'Etat.
La mise en place de la comptabilité générale est destinée à offrir une vue dynamique du patrimoine de l'Etat.
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Les comptables publics ne sont pas responsables de la qualité comptable.
Les comptables publics ne sont pas responsables de la qualité comptable.
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La séparation fonctionnelle entre ordonnateurs et comptables est totalement supprimée par la LOLF.
La séparation fonctionnelle entre ordonnateurs et comptables est totalement supprimée par la LOLF.
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L'article 16 de la directive UEMOA exige le respect de normes comptables.
L'article 16 de la directive UEMOA exige le respect de normes comptables.
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La LOLF n'implique aucune mesure pour assurer la qualité des procédures comptables.
La LOLF n'implique aucune mesure pour assurer la qualité des procédures comptables.
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Le comptable public doit fournir des états financiers qui reflètent la réalité économique.
Le comptable public doit fournir des états financiers qui reflètent la réalité économique.
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Le principe comptable d'image fidèle exige que les comptes reflètent exactement la situation financière.
Le principe comptable d'image fidèle exige que les comptes reflètent exactement la situation financière.
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Les obligations du comptable public incluent l'évaluation des risques liés à certaines opérations.
Les obligations du comptable public incluent l'évaluation des risques liés à certaines opérations.
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La comptabilité d'exercice ne doit pas être sincère selon la constitution française.
La comptabilité d'exercice ne doit pas être sincère selon la constitution française.
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L'assurance de la fiabilité des comptes repose uniquement sur le comptable public.
L'assurance de la fiabilité des comptes repose uniquement sur le comptable public.
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La comptabilité générale de l'Etat ne doit pas nécessairement refléter une image fidèle de la situation financière.
La comptabilité générale de l'Etat ne doit pas nécessairement refléter une image fidèle de la situation financière.
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Le trésor public est impliqué dans le contrôle de la qualité comptable.
Le trésor public est impliqué dans le contrôle de la qualité comptable.
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Tous les acteurs de la comptabilité doivent concourir à la qualité comptable.
Tous les acteurs de la comptabilité doivent concourir à la qualité comptable.
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La directive UEMOA ne concerne que les Etats membres, sans obligation de normes comptables.
La directive UEMOA ne concerne que les Etats membres, sans obligation de normes comptables.
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Le rôle du comptable public a été enrichi par des missions spécifiques liées à la qualité comptable.
Le rôle du comptable public a été enrichi par des missions spécifiques liées à la qualité comptable.
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Le contrôle interne comptable en France est défini par l'arrêté du 31 Décembre 2013.
Le contrôle interne comptable en France est défini par l'arrêté du 31 Décembre 2013.
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Le comptable public n'a aucune responsabilité personnelle devant la juridiction financière.
Le comptable public n'a aucune responsabilité personnelle devant la juridiction financière.
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Le contrôle interne comptable vise uniquement à vérifier les pièces justificatives.
Le contrôle interne comptable vise uniquement à vérifier les pièces justificatives.
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Les organismes publics sont soumis à la comptabilité publique.
Les organismes publics sont soumis à la comptabilité publique.
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La qualité comptable ne peut pas être évaluée par les états financiers générés par la comptabilité générale publique.
La qualité comptable ne peut pas être évaluée par les états financiers générés par la comptabilité générale publique.
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La Cour des comptes est responsable de la certification des comptes publics en France.
La Cour des comptes est responsable de la certification des comptes publics en France.
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Le comptable public doit se conformer uniquement aux critères de présentation et de justification.
Le comptable public doit se conformer uniquement aux critères de présentation et de justification.
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Le législateur organique a souhaité renforcer le contrôle comptable pour garantir la qualité comptable des opérations.
Le législateur organique a souhaité renforcer le contrôle comptable pour garantir la qualité comptable des opérations.
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Il n'existe aucune sanction pour un comptable public défaillant dans la tenue des comptes.
Il n'existe aucune sanction pour un comptable public défaillant dans la tenue des comptes.
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Le contrôle interne comptable ne concerne pas le contrôle de la régularité des opérations.
Le contrôle interne comptable ne concerne pas le contrôle de la régularité des opérations.
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Les informations financières publiées doivent être conformes aux règles applicables.
Les informations financières publiées doivent être conformes aux règles applicables.
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Le comptable public a le droit de rectifier une irrégularité affectant une écriture comptable.
Le comptable public a le droit de rectifier une irrégularité affectant une écriture comptable.
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La séparation des fonctions entre le comptable public et l'ordonnateur est maintenue sans modification.
La séparation des fonctions entre le comptable public et l'ordonnateur est maintenue sans modification.
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Les ressources de la comptabilité publique ne sont pas liées à la qualité des comptes.
Les ressources de la comptabilité publique ne sont pas liées à la qualité des comptes.
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La comptabilité de caisse se caractérise par une logique d'encaissement et de décaissement.
La comptabilité de caisse se caractérise par une logique d'encaissement et de décaissement.
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La comptabilité publique ne prend pas en charge le besoin d’informations financières.
La comptabilité publique ne prend pas en charge le besoin d’informations financières.
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La LOLF a été adoptée en 2011 pour améliorer la comptabilité publique.
La LOLF a été adoptée en 2011 pour améliorer la comptabilité publique.
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La comptabilité d’exercice traite uniquement des opérations de caisse.
La comptabilité d’exercice traite uniquement des opérations de caisse.
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Les comptes de l’Etat sont principalement établis pour préparer le contrôle des deniers publics.
Les comptes de l’Etat sont principalement établis pour préparer le contrôle des deniers publics.
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L'ordonnateur a le pouvoir de constater la réalité d’une dette ou d’une créance.
L'ordonnateur a le pouvoir de constater la réalité d’une dette ou d’une créance.
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La comptabilité générale de l’Etat est fondée sur le principe de la constatation des recettes uniquement.
La comptabilité générale de l’Etat est fondée sur le principe de la constatation des recettes uniquement.
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Le passage à la comptabilité d’exercice nécessite une intervention exclusive du comptable.
Le passage à la comptabilité d’exercice nécessite une intervention exclusive du comptable.
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Les éléments financiers sont enregistrés uniquement à la date de paiement ou d’encaissement.
Les éléments financiers sont enregistrés uniquement à la date de paiement ou d’encaissement.
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L'évolution de la comptabilité publique crée une tension entre des normes comptables d'entreprise et le contrôle des deniers publics.
L'évolution de la comptabilité publique crée une tension entre des normes comptables d'entreprise et le contrôle des deniers publics.
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La comptabilité publique n'a pas besoin de normes comptables établies.
La comptabilité publique n'a pas besoin de normes comptables établies.
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Les informations liées aux amortissements et provisions doivent être fournies par l'ordonnateur.
Les informations liées aux amortissements et provisions doivent être fournies par l'ordonnateur.
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Le compte général de l’administration des finances ne vise pas à améliorer la transparence financière.
Le compte général de l’administration des finances ne vise pas à améliorer la transparence financière.
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La comptabilité d’exercice remonte à la naissance des droits et obligations.
La comptabilité d’exercice remonte à la naissance des droits et obligations.
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Flashcards
Comptabilité générale de l'Etat
Comptabilité générale de l'Etat
Système comptable pour connaître le patrimoine et les opérations de l'Etat.
Principe des droits constatés
Principe des droits constatés
Enregistrement des opérations comptables basées sur des droits et obligations, indépendamment des paiements.
Comptabilité décisionnelle
Comptabilité décisionnelle
Méthode comptable mettant l'accent sur le contrôle interne et aidant à la prise de décision.
Cour des comptes
Cour des comptes
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Transformation de la fonction comptable
Transformation de la fonction comptable
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Exigence de qualité comptable
Exigence de qualité comptable
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Équilibre des rôles financiers
Équilibre des rôles financiers
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Patrimoine de l'État
Patrimoine de l'État
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Système comptable
Système comptable
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Comptabilité de caisse
Comptabilité de caisse
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Charges et produits
Charges et produits
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LOLF
LOLF
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Principes de la comptabilité
Principes de la comptabilité
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Comptabilité d'exercice
Comptabilité d'exercice
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Facteur générateur
Facteur générateur
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Ordonnateur
Ordonnateur
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Rattachement comptable
Rattachement comptable
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Amortissements
Amortissements
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Provisions
Provisions
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Bilan
Bilan
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Répartition des fonctions comptables
Répartition des fonctions comptables
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État de résultat
État de résultat
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Responsabilité pécuniaire du comptable
Responsabilité pécuniaire du comptable
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Créances non recouvrées
Créances non recouvrées
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Restes à payer
Restes à payer
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Équilibre factice
Équilibre factice
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Chambre de discipline financière
Chambre de discipline financière
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Jurisprudence sur la comptabilité
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Ordonnateur et comptable
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Défaillances comptables
Défaillances comptables
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Rapprochement comptable
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Fonction comptable partagée
Fonction comptable partagée
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Déconcentration de la comptabilité
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Qualité comptable
Qualité comptable
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Obligation de tenir une comptabilité d'exercice
Obligation de tenir une comptabilité d'exercice
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Évaluation des risques comptables
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Principe de sincérité
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Image fidèle
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Contrôle interne comptable
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Normes comptables UEMOA
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Responsabilité des anomalies comptables
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Article 50 de la LOLF UEMOA
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État financier fidèle
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Juriste financier
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Internalisation des dispositions
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Responsabilité pécuniaire
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Erreurs comptables
Erreurs comptables
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Débet
Débet
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Manquant
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Jurisprudence financière
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Annulation de débet
Annulation de débet
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Comptabilité publique
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Anomalies comptables
Anomalies comptables
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Quitus de gestion
Quitus de gestion
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Régime de responsabilité
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Absence de preuve
Absence de preuve
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Arrêté du 31 Décembre 2013
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Principes du contrôle interne
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Agent indépendant
Agent indépendant
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Séparation des fonctions
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Fiabilité des comptes publics
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Détection des irrégularités
Détection des irrégularités
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Assurance qualité comptable
Assurance qualité comptable
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Règles de comptabilité publique
Règles de comptabilité publique
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Préservation des actifs
Préservation des actifs
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Informations comptables
Informations comptables
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Contrôle de gestion
Contrôle de gestion
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Sanctions en cas de défaillance
Sanctions en cas de défaillance
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Study Notes
LOLF et Évolution de la Comptabilité Générale de l'UEMOA
- La LOLF vise une comptabilité générale de l'État, permettant une connaissance précise du patrimoine et des opérations, basée sur les droits et obligations.
- Cette réforme applique les règles comptables du secteur privé, enregistrant les opérations lors de l'exercice concerné, indépendamment de leur paiement.
- La transition de la comptabilité redditionnelle (reposant sur le contrôle externe et les flux de caisse) vers une comptabilité décisionnelle (avec un contrôle interne renforcé) éclaire les décisions des parlementaires, du gouvernement et des gestionnaires.
- La sincérité et l'image fidèle de la situation financière de l'État sont des exigences essentielles, vérifiées par la Cour des comptes.
Évolution de la Fonction Comptable
- La LOLF introduit la comptabilité d'exercice, basée sur la constatation des droits et obligations, remplaçant la simple comptabilité de caisse.
- La comptabilité précédente était lacunaire, ne reliant pas les charges et produits à l'exercice, empêchant une maîtrise du patrimoine et la situation financière de l'État.
- La réforme se positionne comme une tension entre les exigences comptables d'entreprise et le contrôle des deniers publics.
- Elle adopte les principes comptables du droit commun (régularité, sincérité, image fidèle, indépendance des exercices, etc.) et les normes comptables.
Partage de la Fonction Comptable
- Avant la LOLF, le comptable public avait l'exclusivité de la comptabilité.
- La comptabilité d'exercice déplace le centre de gravité du processus comptable vers l'ordonnateur (gestionnaire), responsable de la constatation des droits et obligations.
- Les ordonnateurs et les comptables partagent désormais la responsabilité comptable, en amont et en aval des opérations de caisse.
- L'utilisation de progiciels communs facilite ce partage de tâches entre les acteurs de la chaîne dépense.
Qualité des Comptes et Responsabilité
- Le comptable public est garant de la qualité comptable, sous le contrôle du juge financier, en mettant en œuvre des procédures de prise en compte des opérations de fin de période (inventaires, évaluations, etc.).
- Le respect de la sincérité et de l'image fidèle des comptes est crucial, faisant reposer la responsabilité sur une comptabilité d'exercice plus précise.
- Les erreurs comptables ne suffisent pas à engager la responsabilité pécuniaire du comptable public, sauf preuve de manquement ou déficit financier.
- La jurisprudence financière a souvent refusé de mettre en jeu la responsabilité pour de simples insuffisances comptables qui ne se traduisent pas par un manquement en fonds.
- Cependant, des erreurs spécifiques, concernant p. ex. les restes à recouvrer ou à payer, peuvent engager la responsabilité du comptable.
Contrôle Interne et Certification
- Un contrôle interne comptable renforcé est nécessaire pour garantir la qualité des comptes, s'étendant aux opérations initiées par l'ordonnateur.
- La Cour des comptes joue un rôle crucial dans le contrôle externe des comptes, en fournissant un avis sur le système de contrôle interne.
- La certification des comptes par la Cour des comptes garantit leur qualité et assure la fiabilité des informations.
- Les sanctions des comptables défaillants sont prévues en droit communautaire mais pas forcément mises en place par tous les états membres.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz explore les concepts clés de la LOLF et son impact sur la comptabilité générale dans l'UEMOA. Il couvre la transition vers une comptabilité d'exercice et l'importance de la sincérité financière. Testez vos connaissances sur les nouvelles règles comptables et leur application au sein de l'État.
