Podcast
Questions and Answers
La LOLF de l'UEMOA vise principalement à diminuer l'efficacité des services publics.
La LOLF de l'UEMOA vise principalement à diminuer l'efficacité des services publics.
False (B)
La transparence budgétaire et la performance dans la gestion sont les deux piliers de la réforme budgétaire selon le texte.
La transparence budgétaire et la performance dans la gestion sont les deux piliers de la réforme budgétaire selon le texte.
True (A)
La LOLF cherche à réduire la liberté des gestionnaires de l'État pour assurer une meilleure performance des politiques publiques.
La LOLF cherche à réduire la liberté des gestionnaires de l'État pour assurer une meilleure performance des politiques publiques.
False (B)
Une restriction du champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est envisagée en raison de l'allègement nécessaire du contrôle de régularité.
Une restriction du champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est envisagée en raison de l'allègement nécessaire du contrôle de régularité.
Selon la LOLF, il y a deux comptabilités distinctes: une budgétaire et une générale.
Selon la LOLF, il y a deux comptabilités distinctes: une budgétaire et une générale.
La comptabilité d'analyse des coûts vise à assurer la maîtrise de l'exécution budgétaire.
La comptabilité d'analyse des coûts vise à assurer la maîtrise de l'exécution budgétaire.
Le comptable public est désormais responsable de la pertinence de l'information comptable.
Le comptable public est désormais responsable de la pertinence de l'information comptable.
La LOLF postule une diminution de la responsabilisation des gestionnaires pour garantir l'efficacité de l'action publique.
La LOLF postule une diminution de la responsabilisation des gestionnaires pour garantir l'efficacité de l'action publique.
Le contrôle de régularité comptable est un contrôle qui s'effectue après la réalisation des opérations.
Le contrôle de régularité comptable est un contrôle qui s'effectue après la réalisation des opérations.
La LOLF de l'UEMOA favorise les contrôles a priori au détriment des contrôles a posteriori.
La LOLF de l'UEMOA favorise les contrôles a priori au détriment des contrôles a posteriori.
Le contrôle comptable est unanimement salué pour son efficacité et son rôle dans la gestion performancielle.
Le contrôle comptable est unanimement salué pour son efficacité et son rôle dans la gestion performancielle.
Selon P. Lalumière, les règles de la comptabilité publique sont toujours perçues comme logiques et simples par les administrateurs.
Selon P. Lalumière, les règles de la comptabilité publique sont toujours perçues comme logiques et simples par les administrateurs.
Le contrôle de régularité comptable prend toujours en compte l'enjeu financier de l'opération.
Le contrôle de régularité comptable prend toujours en compte l'enjeu financier de l'opération.
La qualification croissante des personnels et l'automatisation des opérations ont réduit l'utilité du contrôle a priori.
La qualification croissante des personnels et l'automatisation des opérations ont réduit l'utilité du contrôle a priori.
Le contrôle de régularité s'intéresse à la finalité de l'opération, en plus de sa conformité aux règles.
Le contrôle de régularité s'intéresse à la finalité de l'opération, en plus de sa conformité aux règles.
La régulation par le droit doit s'adapter aux exigences de performance pour équilibrer régularité et efficacité.
La régulation par le droit doit s'adapter aux exigences de performance pour équilibrer régularité et efficacité.
L'objectif de responsabilisation des gestionnaires s'accommode d'un contrôle comptable rigide sur les dépenses.
L'objectif de responsabilisation des gestionnaires s'accommode d'un contrôle comptable rigide sur les dépenses.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense implique un recentrage du contrôle comptable sur les risques et enjeux majeurs.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense implique un recentrage du contrôle comptable sur les risques et enjeux majeurs.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense vise principalement à complexifier la procédure de dépense.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense vise principalement à complexifier la procédure de dépense.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense conduit à une plus grande méfiance envers les ordonnateurs.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense conduit à une plus grande méfiance envers les ordonnateurs.
Dans le contrôle hiérarchisé, le contrôle exhaustif a priori est appliqué aux dépenses les moins importantes.
Dans le contrôle hiérarchisé, le contrôle exhaustif a priori est appliqué aux dépenses les moins importantes.
Le contrôle partenarial se base sur une évaluation conjointe de la fiabilité des procédures.
Le contrôle partenarial se base sur une évaluation conjointe de la fiabilité des procédures.
Le contrôle partenarial est particulièrement adapté aux dépenses non récurrentes.
Le contrôle partenarial est particulièrement adapté aux dépenses non récurrentes.
L'article 13 de la LOLF UEMOA exclut la prise en compte du contrôle interne dans la mise en œuvre des contrôles budgétaires.
L'article 13 de la LOLF UEMOA exclut la prise en compte du contrôle interne dans la mise en œuvre des contrôles budgétaires.
Le débet juridictionnel est basé sur une notion d'erreur acceptable.
Le débet juridictionnel est basé sur une notion d'erreur acceptable.
L'article 34 du décret 2020-978 du 23 avril 2020 prévoit que la responsabilité des comptables publics peut être engagée même pour les opérations ayant fait l'objet d'un contrôle modulé.
L'article 34 du décret 2020-978 du 23 avril 2020 prévoit que la responsabilité des comptables publics peut être engagée même pour les opérations ayant fait l'objet d'un contrôle modulé.
La LOLF de l'UEMOA a supprimé la comptabilité générale de l'État.
La LOLF de l'UEMOA a supprimé la comptabilité générale de l'État.
L'adoption de la comptabilité générale en droits constatés est basée sur une logique rétrospective et externe.
L'adoption de la comptabilité générale en droits constatés est basée sur une logique rétrospective et externe.
La LOLF exige que la comptabilité générale reflète une image fidèle de la situation financière de l'État.
La LOLF exige que la comptabilité générale reflète une image fidèle de la situation financière de l'État.
La Cour des comptes est chargée de certifier les comptes de l'État.
La Cour des comptes est chargée de certifier les comptes de l'État.
La comptabilité générale de l'État a pour seul objet de décrire les opérations budgétaires.
La comptabilité générale de l'État a pour seul objet de décrire les opérations budgétaires.
La LOLF a uniformisé les règles comptables des organismes publics et des entreprises privées.
La LOLF a uniformisé les règles comptables des organismes publics et des entreprises privées.
La qualité comptable est une exigence mineure dans la LOLF UEMOA.
La qualité comptable est une exigence mineure dans la LOLF UEMOA.
Le principe comptable de sincérité implique l'application de mauvaise foi des règles comptables.
Le principe comptable de sincérité implique l'application de mauvaise foi des règles comptables.
La LOLF sénégalaise a intégralement repris les dispositions de la LOLF UEMOA concernant la sincérité des comptes.
La LOLF sénégalaise a intégralement repris les dispositions de la LOLF UEMOA concernant la sincérité des comptes.
Le contrôle interne comptable est un dispositif ponctuel mis en place uniquement lors de la clôture des comptes.
Le contrôle interne comptable est un dispositif ponctuel mis en place uniquement lors de la clôture des comptes.
Le contrôle interne comptable a pour but de prévenir et de détecter les fraudes.
Le contrôle interne comptable a pour but de prévenir et de détecter les fraudes.
L'élargissement du champ d'intervention du comptable conduit à une extension de sa responsabilité personnelle pécuniaire.
L'élargissement du champ d'intervention du comptable conduit à une extension de sa responsabilité personnelle pécuniaire.
La Cour des comptes ne peut pas sanctionner un comptable public défaillant dans la tenue de la comptabilité.
La Cour des comptes ne peut pas sanctionner un comptable public défaillant dans la tenue de la comptabilité.
Une erreur comptable entraine systématiquement un manquant dans la caisse du comptable public.
Une erreur comptable entraine systématiquement un manquant dans la caisse du comptable public.
Le cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA, établi en 2009, vise principalement à affaiblir l'efficacité des services publics.
Le cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA, établi en 2009, vise principalement à affaiblir l'efficacité des services publics.
La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) s'appuie sur un seul paradigme : la transparence de l'information budgétaire.
La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) s'appuie sur un seul paradigme : la transparence de l'information budgétaire.
La LOLF confère moins de liberté aux gestionnaires de l'État afin d'assurer une plus grande transparence dans la gestion publique.
La LOLF confère moins de liberté aux gestionnaires de l'État afin d'assurer une plus grande transparence dans la gestion publique.
La LOLF prévoit la tenue de deux comptabilités distinctes : une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale.
La LOLF prévoit la tenue de deux comptabilités distinctes : une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale.
La comptabilité d'analyse des coûts instaurée par la LOLF a pour objectif principal la maitrise de l'exécution budgétaire.
La comptabilité d'analyse des coûts instaurée par la LOLF a pour objectif principal la maitrise de l'exécution budgétaire.
La gestion publique moderne, influencée par la LOLF, met l'accent uniquement sur la conformité aux lois, sans se soucier de l'efficacité.
La gestion publique moderne, influencée par la LOLF, met l'accent uniquement sur la conformité aux lois, sans se soucier de l'efficacité.
La LOLF, dans sa nouvelle gestion publique, impose un renforcement des contrôles a priori du comptable public pour garantir la régularité.
La LOLF, dans sa nouvelle gestion publique, impose un renforcement des contrôles a priori du comptable public pour garantir la régularité.
Le contrôle de régularité comptable est un contrôle a posteriori qui vise à s’assurer de l’application souple des règles administratives.
Le contrôle de régularité comptable est un contrôle a posteriori qui vise à s’assurer de l’application souple des règles administratives.
La gestion budgétaire axée sur la performance favorise le renforcement des contrôles a priori et la diminution des contrôles a posteriori.
La gestion budgétaire axée sur la performance favorise le renforcement des contrôles a priori et la diminution des contrôles a posteriori.
Selon P. Lalumière, les règles de la comptabilité publique donnent aux administrateurs l'impression de travailler dans un monde logique et flexible.
Selon P. Lalumière, les règles de la comptabilité publique donnent aux administrateurs l'impression de travailler dans un monde logique et flexible.
Le contrôle de régularité comptable prend toujours en compte l'enjeu financier de l'opération, assurant ainsi une gestion publique efficiente.
Le contrôle de régularité comptable prend toujours en compte l'enjeu financier de l'opération, assurant ainsi une gestion publique efficiente.
L'introduction de progiciels de gestion intégrée (PGI) tend à complexifier les opérations et à diminuer la fiabilité des procédures comptables.
L'introduction de progiciels de gestion intégrée (PGI) tend à complexifier les opérations et à diminuer la fiabilité des procédures comptables.
Selon Jean Bassères, le contrôle historique a perdu de sa cohérence en raison d'une diminution des irrégularités.
Selon Jean Bassères, le contrôle historique a perdu de sa cohérence en raison d'une diminution des irrégularités.
Le contrôle de régularité comptable s'intéresse à la finalité des opérations, cherchant à évaluer leur efficacité et leur impact.
Le contrôle de régularité comptable s'intéresse à la finalité des opérations, cherchant à évaluer leur efficacité et leur impact.
La rationalité juridique du contrôle comptable est suffisante dans le cadre de la LOLF pour garantir l'efficience de la gestion publique.
La rationalité juridique du contrôle comptable est suffisante dans le cadre de la LOLF pour garantir l'efficience de la gestion publique.
L'objectif de responsabilisation des gestionnaires est compatible avec un contrôle comptable rigide de l'exécution des dépenses budgétaires.
L'objectif de responsabilisation des gestionnaires est compatible avec un contrôle comptable rigide de l'exécution des dépenses budgétaires.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense met l'accent sur un contrôle uniforme, sans tenir compte des risques spécifiques de chaque dépense.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense met l'accent sur un contrôle uniforme, sans tenir compte des risques spécifiques de chaque dépense.
Le contrôle hiérarchisé favorise une logique de 'méfiance' envers les ordonnateurs, en renforçant le contrôle a priori et exhaustif.
Le contrôle hiérarchisé favorise une logique de 'méfiance' envers les ordonnateurs, en renforçant le contrôle a priori et exhaustif.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense vise principalement à augmenter les délais de paiement pour assurer une vérification plus approfondie.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense vise principalement à augmenter les délais de paiement pour assurer une vérification plus approfondie.
Les comptables publics sont encouragés à uniformiser leurs contrôles, en appliquant les mêmes procédures à toutes les dépenses.
Les comptables publics sont encouragés à uniformiser leurs contrôles, en appliquant les mêmes procédures à toutes les dépenses.
L'analyse des risques dans le contrôle hiérarchisé est fondée uniquement sur le montant de la dépense, ignorant la nature de la dépense et les pratiques des ordonnateurs.
L'analyse des risques dans le contrôle hiérarchisé est fondée uniquement sur le montant de la dépense, ignorant la nature de la dépense et les pratiques des ordonnateurs.
Dans le contrôle hiérarchisé, le contrôle exhaustif a priori est appliqué uniformément à toutes les dépenses, quel que soit leur niveau de risque.
Dans le contrôle hiérarchisé, le contrôle exhaustif a priori est appliqué uniformément à toutes les dépenses, quel que soit leur niveau de risque.
Le contrôle partenarial implique une évaluation séparée des procédures des gestionnaires et du comptable, sans concertation.
Le contrôle partenarial implique une évaluation séparée des procédures des gestionnaires et du comptable, sans concertation.
Le contrôle partenarial est principalement appliqué aux dépenses importantes et non récurrentes, nécessitant une analyse approfondie.
Le contrôle partenarial est principalement appliqué aux dépenses importantes et non récurrentes, nécessitant une analyse approfondie.
L'article 13 de la LOLF UEMOA interdit expressément la modulation du contrôle comptable, afin de garantir une uniformité des procédures.
L'article 13 de la LOLF UEMOA interdit expressément la modulation du contrôle comptable, afin de garantir une uniformité des procédures.
Le débet juridictionnel est fondé sur une notion d’erreur acceptable et non sur un constat objectif.
Le débet juridictionnel est fondé sur une notion d’erreur acceptable et non sur un constat objectif.
La mise en place de contrôles modulés doit correspondre à une adaptation de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
La mise en place de contrôles modulés doit correspondre à une adaptation de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
La comptabilité générale de l'État, selon la LOLF de l'UEMOA, vise à connaître de manière approximative le patrimoine de l'État.
La comptabilité générale de l'État, selon la LOLF de l'UEMOA, vise à connaître de manière approximative le patrimoine de l'État.
L'adoption de la comptabilité générale en droits constatés maintient les États membres de l'UEMOA dans une comptabilité purement rétrospective.
L'adoption de la comptabilité générale en droits constatés maintient les États membres de l'UEMOA dans une comptabilité purement rétrospective.
La LOLF exige peu de la comptabilité générale en termes de qualité, car elle n'a pas d'impact direct sur les décisions financières de l'État.
La LOLF exige peu de la comptabilité générale en termes de qualité, car elle n'a pas d'impact direct sur les décisions financières de l'État.
La LOLF prévoit que les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
La LOLF prévoit que les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
La certification des comptes de l'État est confiée au gouvernement, qui garantit leur conformité aux règles.
La certification des comptes de l'État est confiée au gouvernement, qui garantit leur conformité aux règles.
L'alinéa 2 de cet article souligne que « les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des procédures comptables ».
L'alinéa 2 de cet article souligne que « les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des procédures comptables ».
La qualité comptable est une exigence secondaire car selon l’art. 72 de la LOLF UEMOA, la comptabilité générale de l’État doit être secrète et ne pas refléter de la situation financière de l’État.
La qualité comptable est une exigence secondaire car selon l’art. 72 de la LOLF UEMOA, la comptabilité générale de l’État doit être secrète et ne pas refléter de la situation financière de l’État.
Le comptable public est uniquement responsable de la sincérité des enregistrements comptables, sans se soucier du respect des procédures.
Le comptable public est uniquement responsable de la sincérité des enregistrements comptables, sans se soucier du respect des procédures.
Le contrôle interne comptable ne s'applique qu'aux pièces justificatives, sans examiner les processus sous-jacents.
Le contrôle interne comptable ne s'applique qu'aux pièces justificatives, sans examiner les processus sous-jacents.
Dans le cadre du contrôle interne comptable, le comptable n'a aucun droit de regard sur les opérations initiées par l'ordonnateur.
Dans le cadre du contrôle interne comptable, le comptable n'a aucun droit de regard sur les opérations initiées par l'ordonnateur.
L'élargissement du rôle du comptable en tant que garant de la qualité des comptes entraîne automatiquement une extension de sa responsabilité personnelle pécuniaire.
L'élargissement du rôle du comptable en tant que garant de la qualité des comptes entraîne automatiquement une extension de sa responsabilité personnelle pécuniaire.
La Cour des comptes n'a pas le pouvoir de sanctionner financièrement un comptable public défaillant dans la tenue de la comptabilité.
La Cour des comptes n'a pas le pouvoir de sanctionner financièrement un comptable public défaillant dans la tenue de la comptabilité.
La jurisprudence financière a souvent conclu à la responsabilité pécuniaire du comptable en cas d'insuffisances dans la tenue des comptes.
La jurisprudence financière a souvent conclu à la responsabilité pécuniaire du comptable en cas d'insuffisances dans la tenue des comptes.
Le cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA vise principalement à réduire le pouvoir de l'exécutif en matière budgétaire.
Le cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA vise principalement à réduire le pouvoir de l'exécutif en matière budgétaire.
La LOLF met l'accent sur une comptabilité uniquement axée sur le suivi des crédits budgétaires.
La LOLF met l'accent sur une comptabilité uniquement axée sur le suivi des crédits budgétaires.
La transparence budgétaire, selon la LOLF, a pour but de rendre le débat sur les impôts plus pertinent.
La transparence budgétaire, selon la LOLF, a pour but de rendre le débat sur les impôts plus pertinent.
La LOLF accorde une plus grande liberté aux contrôleurs financiers pour une meilleure performance des politiques publiques.
La LOLF accorde une plus grande liberté aux contrôleurs financiers pour une meilleure performance des politiques publiques.
La LOLF exige que tous les contrôles comptables soient effectués a priori pour prévenir les malversations.
La LOLF exige que tous les contrôles comptables soient effectués a priori pour prévenir les malversations.
Selon P. Lalumière, les règles de la comptabilité publique donnent l'impression aux administrateurs de travailler dans un monde logique.
Selon P. Lalumière, les règles de la comptabilité publique donnent l'impression aux administrateurs de travailler dans un monde logique.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense implique un recentrage des contrôles comptables sur tous les risques financiers, sans exception.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense implique un recentrage des contrôles comptables sur tous les risques financiers, sans exception.
Le contrôle partenarial est mis en place après une évaluation individuelle des risques par le comptable.
Le contrôle partenarial est mis en place après une évaluation individuelle des risques par le comptable.
L'article 13 de la LOLF UEMOA interdit la modulation du contrôle comptable en fonction du contrôle interne.
L'article 13 de la LOLF UEMOA interdit la modulation du contrôle comptable en fonction du contrôle interne.
La technique de l'échantillonnage est pleinement compatible avec le principe de débet juridictionnel.
La technique de l'échantillonnage est pleinement compatible avec le principe de débet juridictionnel.
L'adoption de la comptabilité générale en droits constatés n'a pas modifié la logique de contrôle externe.
L'adoption de la comptabilité générale en droits constatés n'a pas modifié la logique de contrôle externe.
La LOLF exige que la comptabilité de l'État soit seulement régulière, sans nécessité d'être sincère.
La LOLF exige que la comptabilité de l'État soit seulement régulière, sans nécessité d'être sincère.
L'article 16 de la directive UEMOA ne mentionne aucune norme comptable spécifique.
L'article 16 de la directive UEMOA ne mentionne aucune norme comptable spécifique.
Le principe comptable de sincérité garantit la conformité aux règles sans tenir compte de la connaissance des responsables des comptes.
Le principe comptable de sincérité garantit la conformité aux règles sans tenir compte de la connaissance des responsables des comptes.
La certification des comptes est une tâche dévolue au Parlement, assisté de la Cour des comptes.
La certification des comptes est une tâche dévolue au Parlement, assisté de la Cour des comptes.
L'alinéa 3 de l'art. 82 de la LOLF UEMOA prévoit des récompenses pour les comptables performants.
L'alinéa 3 de l'art. 82 de la LOLF UEMOA prévoit des récompenses pour les comptables performants.
En cas d'erreurs comptables, la responsabilité pécuniaire du comptable est toujours engagée.
En cas d'erreurs comptables, la responsabilité pécuniaire du comptable est toujours engagée.
Le défaut de tenue de l'état de l'actif engage automatiquement la responsabilité du comptable.
Le défaut de tenue de l'état de l'actif engage automatiquement la responsabilité du comptable.
Avec la LOLF, les pratiques comptables publiques se rapprochent du régime de responsabilité des comptables du secteur privé, notamment concernant la qualité des comptes sociaux.
Avec la LOLF, les pratiques comptables publiques se rapprochent du régime de responsabilité des comptables du secteur privé, notamment concernant la qualité des comptes sociaux.
Le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public n'a aucune influence sur les pratiques budgétaires.
Le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public n'a aucune influence sur les pratiques budgétaires.
Flashcards
Objectif du cadre harmonisé de l'UEMOA
Objectif du cadre harmonisé de l'UEMOA
Améliorer l'efficacité des services publics et rééquilibrer les pouvoirs budgétaires.
Paradigmes de la réforme budgétaire
Paradigmes de la réforme budgétaire
Transparence de l’information et performance dans la gestion axée sur les résultats.
Double optique de la LOLF
Double optique de la LOLF
Assurer la transparence et moderniser la gestion publique.
Rôle de la comptabilité budgétaire
Rôle de la comptabilité budgétaire
Signup and view all the flashcards
Objectif de la comptabilité générale
Objectif de la comptabilité générale
Signup and view all the flashcards
Enjeux des comptabilités
Enjeux des comptabilités
Signup and view all the flashcards
Objectif de la nouvelle gestion publique
Objectif de la nouvelle gestion publique
Signup and view all the flashcards
Définition du contrôle de régularité comptable
Définition du contrôle de régularité comptable
Signup and view all the flashcards
Gestion axée sur la performance
Gestion axée sur la performance
Signup and view all the flashcards
Critiques du contrôle comptable
Critiques du contrôle comptable
Signup and view all the flashcards
Approche efficiente de la gestion publique
Approche efficiente de la gestion publique
Signup and view all the flashcards
Contrôle hiérarchisé de la dépense
Contrôle hiérarchisé de la dépense
Signup and view all the flashcards
Définition du contrôle partenarial
Définition du contrôle partenarial
Signup and view all the flashcards
Objet de la comptabilité générale de l’État
Objet de la comptabilité générale de l’État
Signup and view all the flashcards
Réforme comptable de la LOLF
Réforme comptable de la LOLF
Signup and view all the flashcards
Exigences de la nouvelle comptabilité générale
Exigences de la nouvelle comptabilité générale
Signup and view all the flashcards
Objet de la comptabilité générale
Objet de la comptabilité générale
Signup and view all the flashcards
Principe comptable de sincérité
Principe comptable de sincérité
Signup and view all the flashcards
Principe comptable d’image fidèle
Principe comptable d’image fidèle
Signup and view all the flashcards
Assertions d’audit
Assertions d’audit
Signup and view all the flashcards
Définition du contrôle interne comptable
Définition du contrôle interne comptable
Signup and view all the flashcards
Objectifs du contrôle interne comptable
Objectifs du contrôle interne comptable
Signup and view all the flashcards
Élargissement du champ d’intervention du comptable
Élargissement du champ d’intervention du comptable
Signup and view all the flashcards
Jurisprudence financière
Jurisprudence financière
Signup and view all the flashcards
Nécessité de réformer le régime de responsabilité des comptables publics
Nécessité de réformer le régime de responsabilité des comptables publics
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Le Régime de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire du Comptable Public
- Cet article examine l'impact des réformes budgétaires et comptables sur la responsabilité personnelle et financière du comptable public dans les pays de l'UEMOA.
- Les réformes visent à améliorer l'efficacité des services publics, à accroître la transparence budgétaire, et à responsabiliser les gestionnaires.
Paradigmes des Réformes Budgétaires
- Transparence de l’information budgétaire et financière.
- Performance dans la gestion budgétaire axée sur les résultats.
Impact de la LOLF sur la Responsabilité du Comptable Public
- La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) vise une plus grande transparence et une modernisation de la gestion publique.
- Elle confère une plus grande liberté aux gestionnaires étatiques pour améliorer la performance des politiques publiques.
- Cela nécessite de concilier le contrôle de régularité comptable avec la logique de performance.
- Une restriction du champ de la responsabilité personnelle et financière du comptable en raison de l'allègement nécessaire du contrôle de régularité est envisagée.
Tenue des Comptabilités Distinctes
- La LOLF prévoit trois comptabilités distinctes : budgétaire, générale et d’analyse des coûts.
- Comptabilité budgétaire : suit l’utilisation des crédits.
- Comptabilité générale : suit le patrimoine et la situation financière de l’État.
- Comptabilité d’analyse des coûts : suit les coûts des actions des programmes.
- Ces comptabilités doivent répondre à la maîtrise de l’exécution budgétaire, des droits et obligations de l’État, et du coût de l’action publique.
- Le comptable public est responsable de la qualité de l’information comptable, ce qui influence son régime de responsabilité personnelle et financière.
Rationalité Juridique et Logique de Performance
- La conformité de l’action publique aux lois et règlements demeure essentielle, mais la gestion publique doit aussi être efficace.
- La LOLF postule la responsabilisation des gestionnaires avec une liberté d’action pour atteindre des résultats probants.
- Cela justifie un assouplissement des contrôles a priori du comptable public, entraînant une restriction de sa responsabilité personnelle et financière.
Contrôle de Régularité Comptable
- Le contrôle de régularité comptable est un contrôle de conformité a priori et exhaustif visant à prévenir les malversations et gaspillages.
- La gestion axée sur la performance postule un assouplissement des contrôles a priori et une valorisation des contrôles a posteriori.
- L'article 13 de la LOLF de l’UEMOA prescrit que les contrôles tiennent compte de la qualité et de l’efficacité du contrôle interne et du contrôle de gestion.
Remise en Cause du Contrôle Comptable
- Le contrôle comptable est de plus en plus remis en cause en raison de son caractère paralysant, déresponsabilisant et formaliste.
- Certains critiquent le caractère tatillon des règles de la comptabilité publique, qui donne une impression d'absurdité.
- Une critique majeure est que le contrôle de régularité est intégral et ne tient pas compte de l’enjeu financier de l’opération.
- Une gestion publique efficiente devrait proportionner le contrôle de régularité aux risques et tenir compte de l’environnement du contrôle.
Contrôle Hiérarchisé de la Dépense
- Jean Bassères considère que le contrôle a priori et exhaustif a progressivement perdu de son utilité en raison de l'amélioration des pratiques des gestionnaires.
- Les exigences d’un contrôle systématique sont ressenties comme des contraintes par les ordonnateurs et les comptables publics.
- Le contrôle de régularité est critiqué car il ne s’intéresse qu’à la conformité aux règles, sans considération de la finalité.
- La régulation par le droit doit s’adapter au paradigme de performance pour équilibrer régularité et performance.
Impact de l’Allègement du Contrôle de Régularité
- L'allègement du contrôle de régularité doit conduire à une restriction du champ de la responsabilité personnelle et financière du comptable public.
- Le contrôle hiérarchisé de la dépense recentre le contrôle comptable sur les principaux risques et enjeux.
- Objectifs du contrôle hiérarchisé : plus grande efficacité, responsabilisation des ordonnateurs, amélioration de la procédure de dépense.
- Les comptables publics doivent proportionner leurs contrôles en modulant le moment, le champ et l’intensité.
Contrôle Partenarial
- Le contrôle partenarial est une autre modalité d’allègement du contrôle comptable.
- Il part de l’évaluation conjointe de la fiabilité des procédures des gestionnaires et du comptable.
- Il permet de renoncer à toute forme de contrôle a priori.
- Il se fait sur la base d’un échantillon limité et est exclusivement a posteriori, applicable aux dépenses récurrentes et à faibles enjeux.
- L’article 13 de la LOLF UEMOA donne une base juridique à la modulation du contrôle comptable.
Adaptation de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire
- Il convient d’adapter parallèlement le champ de la responsabilité personnelle et financière des comptables publics.
- Le contrôle juridictionnel des comptes se base sur un contrôle exhaustif, alors que les techniques de sondage laissent de côté certaines opérations.
- La question de la sanction des comptables en cas d’irrégularité commise par l’ordonnateur se pose dans le cadre du contrôle partenarial.
- L’article 34 du décret 2020-978 du 23 avril 2020 portant RGCP dispose que la responsabilité des comptables publics ne peut être engagée pour les opérations ayant fait l'objet de contrôle modulé.
Évolution de la Fonction Comptable et Responsabilité du Comptable Public
- La LOLF de l’UEMOA prévoit la mise en place d’une comptabilité générale de l’État qui a pour objet la connaissance exacte et sincère de son patrimoine.
- Cette réforme comptable applique à l’État les règles comptables du secteur privé.
- La comptabilité générale est très exigeante en qualité et doit être sincère et refléter une image fidèle de la situation financière de l’État.
- Cette obligation est portée à la charge du comptable public, sous le contrôle du juge financier.
Qualité des Comptes
- La LOLF de l’UEMOA prévoit la mise en œuvre d’une comptabilité générale pour décrire le patrimoine de l’État et son évolution.
- Cette comptabilité est une comptabilité d’exercice qui retrace les opérations budgétaires, de trésorerie, avec des tiers, d’attente, etc.
- Elle rapproche les règles comptables publiques de celles des entreprises privées, ce qui permet une lecture commune des bilans.
- Les comptables publics sont tenus de veiller au respect des principes et règles et de s’assurer de la sincérité des enregistrements comptables.
- La nouvelle comptabilité générale est un outil de transparence qui rééquilibre les relations entre le Parlement et le Gouvernement.
Normes Comptables et Qualité
- L’Article 16 de la directive UEMOA soumet toute procédure et tout système informatique comptable au respect de normes pour assurer la qualité comptable.
- L’assurance de la fiabilité et de la qualité des comptes est obtenue à l’aide d’un dispositif de contrôle interne comptable partagé avec l’ordonnateur.
- La qualité comptable est une exigence majeure, car la comptabilité générale de l’État doit être sincère et refléter une image fidèle.
Principes Comptables
- Sincérité : application de bonne foi des règles et procédures comptables.
- Image Fidèle : traduction des opérations donnant une perception exacte de la réalité économique.
- La LOLF UEMOA précise que la loi de règlement est accompagnée des comptes et états financiers de l’État.
- Le comptable public a une nouvelle mission de garant de la qualité du système d’enregistrement des opérations et de production des états financiers.
Critères d’Appréciation de la Qualité Comptable
- Réalité des opérations et évènements enregistrés.
- Exhaustivité dans l’enregistrement.
- Exactitude des montants et données.
- Séparation des exercices.
- Les comptables publics doivent évaluer les risques associés à certaines opérations, tenir les inventaires comptables, et rattacher les produits et charges à l’exercice concerné.
Contrôle Interne Comptable
- Le contrôle interne comptable vise à la maîtrise des risques afférents à la qualité des comptes.
- Il a pour but d’assurer la conformité des informations comptables et financières, la préservation des actifs, la prévention des fraudes, et la fiabilité des informations.
- Le contrôle interne comptable conduit à réaménager la règle de séparation des fonctions entre le comptable public et l’ordonnateur.
- Le comptable public doit disposer d’un droit de regard et de contrôle sur tous les processus dès le fait générateur des opérations.
Impact de l’Obligation de Qualité Comptable
- L’élargissement du champ d’intervention du comptable ne conduit pas à une extension de sa responsabilité personnelle pécuniaire.
- La LOLF habilite la Cour des comptes à donner un avis sur les comptes produits par le gouvernement.
- L’attestation de qualité comptable est obtenue par la certification des comptes dévolue à la Cour des comptes.
- L’art. 82 de la LOLF UEMOA prévoit des sanctions en cas de défaillance dans la tenue des comptes, mais le législateur sénégalais n’a pas internalisé cette disposition.
Anomalies Comptables et Responsabilité
- La jurisprudence financière a conclu à l’impossibilité de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable en raison d’insuffisances dans la tenue des comptes.
- Le défaut de tenue de l’état de l’actif n’est pas retenu comme susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
- Les erreurs comptables n’entraînent généralement pas des manquants dans la caisse du comptable public, ce qui limite la portée de sa responsabilité pécuniaire en matière de comptabilité.
Conclusion
- La nouvelle gestion publique commande une réforme du régime de responsabilité des comptables publics.
- Le régime doit être adapté aux principes généraux du droit de la responsabilité civile.
- Le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public érige la fonction comptable en véritable pouvoir autonome.
- Il est nécessaire de réformer en profondeur ce mécanisme pour l’adapter aux exigences du droit de la responsabilité et aux paradigmes de la nouvelle gestion publique.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
