Exécution du Budget de l'État (1)

Quel décret a posé les règles fondamentales de la comptabilité publique en France?

Quel était l'objectif principal du décret du 31 mai 1862 concernant la comptabilité publique?

Quelle institution est chargée de l'exécution du budget de l'État après son vote?

Comment la législation sénégalaise sur la comptabilité publique a-t-elle été influencée?

Quel est un des principaux contenus de la comptabilité publique?

Quel acte a modifié le décret de 1862 en 1956?

Quelles opérations ne sont pas contrôlées dans l'exécution du budget?

Quels principes ne sont pas considérés comme faisant partie des règles de la comptabilité publique?

Quel élément fait partie du patrimoine d'une personne physique ou morale selon le décret français?

Quelles sont les trois techniques de suivi des mouvements du patrimoine mentionnées?

Quel organisme ne fait pas partie des personnes morales de droit public?

Qu'est-ce qui caractérise la comptabilité publique?

Qui est responsable de la liquidation des recettes dans la gestion publique?

De quelle manière les ordonnateurs participent-ils aux recettes?

Quel acteur n'exerce pas de contrôle sur le comptable?

Quel type de comptabilité retrace les ordres de recettes et de dépenses?

Quelle disposition est prise en cas de fonds privés confiés à des organismes publics?

Quel principe n'est pas souligné dans les règles de la comptabilité publique?

Quel organisme est responsable de la conformité des deux comptabilités?

Comment les droits d'un organisme public sont-ils arrêtés?

Quelle est la définition de la comptabilité publique?

Quelles sont les responsabilités principales des comptables publics?

Quelle affirmation concernant la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable est correcte?

Quelle est la fonction du contrôle juridictionnel de la Cour des comptes sur les comptables publics?

Qu'est-ce que l'habilitation préalable dans le cadre des opérations financières?

Quel est un exemple d'habilitation directe?

La responsabilité des comptables publics lors des opérations est:

Quel principe de la comptabilité publique implique l'incompatibilité entre certaines fonctions?

L'habilitation par délégation concerne:

Quel rôle jouent les comptables des services extérieurs du Trésor?

Quelles conditions doivent être réunies pour ordonnancer une dépense?

L'accréditation mutuelle permet principalement:

Quel document doivent transmettre les comptables principaux à la Cour des comptes?

Une des variantes de l'habilitation directe est-elle:

Quel est le principal objectif du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable ?

Selon l’article 63 de la LOLF, quelles fonctions sont considérées comme incompatibles ?

Quel type de régie permet à un administrateur d’exercer les fonctions d’ordonnateur et de comptable en même temps ?

Qui est chargé d'instituer les régies de recettes en cas d'urgence pour les dépenses du budget communal ?

Quelle est une des principales exceptions au principe de séparation des fonctions appliqué au comptable ?

Que permet une régie de recettes par rapport aux recettes fiscales ?

Quel est l'impact de l'accréditation mutuelle dans les fonctions publiques ?

Quel type de dépenses contredit la règle d'ordonnancement par le comptable ?

Quel acte juridique est nécessaire pour créer une régie d’avances ?

Combien de niveaux d'acculturation sont mentionnés pour la création d'une régie de recettes par les collectivités locales ?

Quelle relation doit exister entre les ordonnateurs et les comptables selon le principe d'accréditation ?

Quel aspect n'est pas un aménagement dans la séparation des fonctions d'exécution budgétaire ?

Quels membres de la famille sont considérés comme incompatibles pour exercer les fonctions d’ordonnateur et de comptable ?

Quelle fonction principale est attribuée à un régisseur de recettes selon les règlements ?

Quel décret a codifié la comptabilité publique en France en 1966 ?

Quel est l'objet principal de la comptabilité publique selon les décrets mentionnés ?

En quoi consistent principalement les modifications apportées à la comptabilité publique ?

Quel décret a remplacé le décret n°66-458 en 2003 ?

Quel aspect n'est pas mentionné comme un élément de définition de la comptabilité publique ?

Quelles opérations relèvent exclusivement du gouvernement selon le texte ?

Dans les règles de comptabilité publique, que désignent les 'deniers' ?

Quel décret présente la comptabilité publique comme soumise à des règles fondamentales ?

Quelle entité est responsable de l'exécution et du contrôle des opérations financières ?

Quel élément ne fait pas partie de l'objet de la comptabilité publique ?

Quelle transposition a conduit au décret n°2003-101 ?

Quelle opération est intégrée dans la gestion des deniers publics ?

Quel terme désigne les personnes morales soumises au régime de la comptabilité publique ?

Quel décret met l'accent sur le contrôle des dépenses au stade de leur engagement ?

Quels types de biens sont principalement concernés par la gestion publique selon le décret sénégalais ?

Qui peut être déclaré comptable de fait par une décision judiciaire?

Quelle responsabilité encourt un comptable de fait par rapport à un comptable régulier?

Quelle est la nature des sanctions que peut encourir un comptable public en cas de faute?

Quel rôle n'est pas attribué aux comptables publics dans l'exécution des opérations financières?

Quelle qualité est associée à la désignation de comptable public selon le décret n° 62-0195?

Quelle est la qualification légale de la gestion d’une personne sans habilitation par rapport à un comptable public?

Quelles conséquences peuvent découler d'une immixtion dans des fonctions publiques pour un comptable de fait?

Dans le contexte de l’exécution des finances publiques, quel type d'agent est nécessaire pour le contrôle des opérations financières?

Quelle caractéristique définit le statut du comptable public en matière de responsabilité?

Comment sont qualifiées les fautes des comptables publics en cas de gestion inappropriée?

Quelle responsabilité spécifique peut être contestée pour les comptables publics au XXIe siècle?

Quelle est la première conséquence de la responsabilité du comptable public évoquée dans le contenu?

Quelle notion est souvent mal comprise concernant la responsabilité des agents publics?

Quelles qualités sont associées à la légitimité historique de la responsabilité du comptable public?

Quelles sont les implications de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable?

Dans quel cadre les administrateurs et ordonnateurs sont-ils responsables de leurs certifications?

Quelle sanction peut être imposée aux administrateurs pour des erreurs graves dans l'exécution du budget?

Qu'est-ce que la responsabilité pénale implique pour les administrateurs en cas de détournement de deniers publics?

Quelle est la principale différence entre un comptable public et un comptable de fait?

Quel est le rôle de la Haute Cour de Justice dans la responsabilité politique des membres du Gouvernement?

Comment un comptable public doit-il réagir face à des opérations budgétaires irrégulières?

Quel type de faute engage la responsabilité personnelle d'un agent et peut le traduire devant la justice?

Quelles sont les conséquences d'une défaillance constatée par le comptable supérieur hiérarchique?

Quelle responsabilité est engagée en cas de faute de service?

Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction disciplinaire pour un agent dans l'exécution du budget?

Quelle est la durée de responsabilité d'un comptable public sur son poste?

Qu'est-ce qui peut entraîner une mise en débet pour un comptable public?

Qui est responsable de la conservation des pièces justificatives d'un comptable public?

Quelle est la principale différence entre le régime de responsabilité du comptable public au Sénégal et en France?

Quel arrêt du Conseil d'État en France est considéré comme fondamental pour établir la responsabilité du comptable?

Comment le juge des comptes en France évalue-t-il la responsabilité des comptables publics?

Quel est le caractère de la responsabilité du comptable public au Sénégal?

Que stipule la nouvelle version de l'article 60 concernant le préjudice financier?

Quel aspect de la réglementation sur les comptables publics est encore en application au Sénégal?

Comment la perception de la responsabilité des comptables a-t-elle évolué ces dernières années?

Quelle responsabilité est considérée comme plus rigoureuse, celle des comptables publics ou des ordonnateurs?

Quel élément a atténué la portée de l'arrêt Nicolle en France?

Quelle est la principale caractéristique du régime de responsabilité des comptables publics en France?

Quel rôle joue le préjudice financier dans le jugement des comptes?

Quelle est l'origine de la réglementation sur les comptables publics au Sénégal?

Quel a été l'impact des événements récents sur la perception des comptables publics?

Quel rôle spécifique les administrateurs de crédits jouent-ils en matière de gestion des matières?

Qui est désigné comme ordonnateur principal unique des recettes et des dépenses du budget de l'État au Sénégal?

En matière de dépense, quel engagement n'appartient pas aux ordonnateurs de dépenses?

Quel directeur n'est pas un ordonnateur délégué selon le texte?

Quel aspect n'est pas une responsabilité des administrateurs de crédits?

Les ordonnateurs secondaires agissent principalement à quel niveau?

Quel rôle la directive n°6/2009/CM/UEMOA ne précise pas?

Quel type de responsabilité n'est pas directement lié aux comptables publics?

Qu'est-ce qui définit les attributions des ministres dans la gestion budgétaire?

Les administrateurs de crédits sont accrédités auprès de quels acteurs?

Quel est l'effet de la délégation de l'ordonnancement au Sénégal?

Quel est le principal mécanisme de recouvrement des impôts?

Quel est le rôle principal d'un agent comptable dans un organisme public ?

Quelle fonction ne peut pas être exercée par un liquidateur dans les établissements en liquidation ?

Selon la directive n°7/2009/CM/UEMOA, quel statut est attribué aux régisseurs de recettes et d'avances ?

Quelle obligation pèse sur le comptable public concernant la gestion des régisseurs ?

Quel est le statut du liquidateur selon les modifications législatives proposées ?

Qui peut être nommé régisseur d'avances selon la réglementation en vigueur ?

Quelle est la nature des opérations confiées aux comptables d’ordre ?

Quelle responsabilité incombe aux régisseurs de recettes selon la loi ?

Quel type de comptable réalise la centralisation des opérations des autres comptables principaux de l'État ?

Quel élément est obligatoire pour les comptables publics ?

Les agents comptables des organismes publics doivent-ils prêter serment ?

Quel est le statut des régisseurs d'avances sous le nouveau cadre harmonisé au sein de l’UEMOA ?

Quel acte juridique est requis pour la création d'une régie d'avances ?

Quel est le contrôle que les comptables publics doivent exercer en matière de dépenses ?

Quelle opération n'est pas incluse dans le contrôle des recettes par les comptables publics ?

Quel aspect du contrôle en matière de patrimoine les comptables publics doivent-ils vérifier ?

Quel contrôle n'est pas directement lié à la validation de la créance par les comptables publics ?

Quel élément doit être contrôlé en matière de réduction ou d'annulation de titres de recettes ?

Quels biens sont inclus dans les inventaires effectués par les organes habilités?

Pourquoi le Sénégal a-t-il choisi de ne pas considérer les comptables des matières comme des comptables publics?

Quelle affirmation est correcte concernant les comptes produits par les comptables des matières?

Quel est le rôle principal des comptables des matières selon le projet de décret?

Quelle innovation majeure a été introduite par la nouvelle réglementation concernant les fonctions administratives?

Quel mécanisme est utilisé pour garantir la régularité des écritures comptables par les comptables des matières?

Quel est le principal obstacle à la confusion entre les comptes des matières et les comptes de gestion?

Les comptables des matières ont quel type de responsabilité concernant la conservation des biens?

Comment la Cour des comptes est-elle impliquée dans le contrôle des comptes des matières?

Quels éléments sont exclus de la réglementation concernant la comptabilité des matières?

Quel aspect des responsabilités comptables a été clarifié dans le projet de décret?

Quelles méthodes sont définies pour l'inventaire des biens avant la mise en vigueur du décret?

Quel rôle le ministre chargé des Finances joue-t-il dans la comptabilité des matières?

Comment les nouvelles acquisitions de biens sont-elles enregistrées?

Quelles sont les catégories adoptées par le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 concernant les comptables publics?

Quel article du décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 donne la définition des comptables publics?

Qui parmi les comptables publics est responsable de la garde des fonds et valeurs de l'État?

Quelle catégorie de comptables est exclue du champ de la Comptabilité publique selon la présentation?

Les régisseurs de recettes et d’avances sont classés sous quelle catégorie de comptables?

Quelle affirmation est correcte concernant les comptables publics selon le décret n° 2003-101?

Quel décret définit les comptables publics et leur champ d'application dans le droit interne?

Quelles opérations sont exclusivement réservées aux comptables directs du Trésor?

Les comptables des administrations financières sont chargés de quel type d'opérations?

Quels comptables sont toujours considérés comme secondaires selon le décret n° 2003-101?

Quel article de la directive n° 7/2009/CM/UEMOA se rapporte à la définition des comptables publics?

Quel est le rôle des comptables des établissements publics?

Quelle fonction ne peut pas être exercée par les comptables publics selon les règles établies?

Quelle est la caractéristique principale des comptables directs du Trésor selon les règlements?

Quel degré de supervision est appliqué aux comptables spéciaux?

Quelle affirmation est correcte concernant la fonction d'administrateur des matières ?

Qui nomme les responsables de programme selon la loi organique relative aux lois de finances ?

Selon le décret n° 2011-1880, quelle tâche ne relève pas des ordonnateurs ?

Quelle est la principale tâche des responsables de programme ?

Quelles responsabilités financières ou comptables les responsables de programmes assument-ils ?

Quels domaines d'attribution sont généralement attribués aux comptables publics ?

Quelle fonction ne peut pas être exercée par le responsable de programme sans délégation ?

Quelle institution est responsable de l'évaluation des résultats des programmes ?

Quel aspect est exclu des responsabilités des gestionnaires de programmes ?

Quels objectifs sont attribués aux programmes budgétaires ?

Quel article précise les attributions des ordonnateurs concernant les mouvements de biens ?

Quel est un des résultats mesurés pour évaluer la performance des programmes ?

Quelle affirmation concernant le responsable de programme est fausse ?

Quel est l'un des contrôles exercés par le comptable public dans son rôle de payeur ?

Dans quel cas le comptable est-il fondé à payer, même en cas de réquisition de l’ordonnateur ?

Quel type de paiement est obligatoire pour une personne morale ou un commerçant inscrit au registre de commerce, quel que soit le montant ?

Quelle obligation le comptable public a-t-il concernant la prise en charge des recettes ?

Qu'est-ce qui peut motiver une suspension de paiement par le comptable ?

Quels types de saisies le comptable peut-il utiliser en cas de non-paiement amiable ?

Quel type de créance nécessite l'application des règles de prescription si elle a une durée égale ou supérieure à quatre ans ?

Le comptable public doit s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition au paiement. Quelle est une des raisons d'opposition ?

Quelle est la conséquence de payer une dépense en cas de défaut d'acquit libératoire ?

Quel type de justificatif doit être requis lorsque le bénéficiaire ne peut pas signer ?

Selon les obligations des comptables publics, quel acte n'est plus de mise concernant le recouvrement de recettes ?

Quelle responsabilité incombe au comptable public en cas de non-recouvrement des recettes ?

Quel aspect ne fait pas partie du rôle du comptable en tant que caissier ?

Quel est le cadre légal qui détermine les contrôles du comptable public ?

Quels comptables sont responsables de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres appartenant à l'État?

Quelles opérations ne relèvent pas des compétences des comptables en matières?

Quelle directive exclut explicitement les comptables des matières du réseau des comptables publics?

Quel est l'objectif principal de la comptabilité des matières selon les articles pertinents?

Quels éléments ne sont pas inclus dans la définition des comptables en deniers et valeurs?

Quelle fonction est attribuée à un comptable d'ordre?

Quelle est l'une des contradictions internes notées dans la directive sur la comptabilité des matières?

Quel type de comptabilité décrite est utilisé pour les matières, valeurs et titres?

Quelle catégorie de comptables est chargée de la gestion des dépenses publiques?

Quel type de comptables sont les responsables des matières et matériels en stocks?

Comment la comptabilité des matières est-elle définie dans le cadre de la comptabilité publique?

Quel est le lien entre la directive n°07/2009 et la gestion des comptables en matières?

Quelle problématique est soulevée au sujet des comptables des matières selon le cadre harmonisé de gestion des finances publiques?

Qui est responsable des mouvements ordonnés sur les éléments du patrimoine en comptabilité des matières?

Quelle directive considère les comptables des matières comme comptables publics?

Quel type de comptabilité est décrit comme étant une comptabilité d'inventaire permanent?

Quel est le rôle de la Cour des comptes dans la gestion des comptables des matières?

Quelles catégories de comptables publics sont spécifiées dans le décret n° 2011-1880?

Quelle contradiction existe entre la directive n°07/2009/CM/UEMOA et la directive n°03/2012/CM/UEMOA?

Quel élément de la comptabilité des matières est suivi en utilisant une méthode en partie double?

Quelle est la responsabilité des comptables-matières envers la Cour des comptes selon la directive?

Quel article du décret n° 2011-1880 décrit les opérations que peut effectuer un comptable public?

Quel délai est prévu pour le jugement des comptes de gestion des matières par la Cour des comptes?

Quels types de gestion sont mentionnés dans l'article 25 concernant les comptables publics?

Comment sont caractérisés les comptables-matières dans la directive n°03/2012/CM/UEMOA?

Quelle est la nature de la comptabilité des matières selon l'article 189 du décret?

Quel régime de responsabilité s'applique à tous les comptables publics?

Quelles conditions doivent être justifiées par un comptable public pour ne pas engager sa responsabilité en matière de recettes?

Quel article du décret n° 62-0195 spécifie l'obligation du comptable de verser immédiatement une somme en cas de déficit de caisse?

Quelles sont les responsabilités disciplinaires encourues par les comptables publics?

En cas de manquement, la responsabilité qui pèse sur le comptable public est considérée comme:

Quel contrôle n'est pas habilité à effectuer un comptable public?

Quels éléments n'affectent pas la responsabilité pénale du comptable public?

Quelle est une des obligations d'un comptable public en matière de dépenses?

Dans quels cas le comptable peut obtenir une décharge totale?

Quelle condition est nécessaire pour établir la responsabilité pécuniaire d'un comptable public concernant les dépenses?

Quel aspect de la comptabilité publique ne nécessite pas une vérification par le comptable?

Quelle est la nature des contrôles que doit effectuer un comptable public en matière de dépenses?

En matière de recettes, un comptable public doit prouver qu'il a effectué quel type de contrôle?

Quel est le champ de vérification limité d'un comptable public?