Exécution du Budget de l'État (1)
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Questions and Answers

Quel décret a posé les règles fondamentales de la comptabilité publique en France?

  • Ordonnance du 14 septembre 1822
  • Décret du 24 décembre 1962
  • Décret du 19 juin 1956
  • Décret du 31 mai 1862 (correct)

    • Quel était l'objectif principal du décret du 31 mai 1862 concernant la comptabilité publique?

  • Faciliter la transparence des opérations publiques
  • Introduire l'audit des dépenses publiques
  • Contrôler la caisse et définir la gestion des deniers publics (correct)
  • Établir un système de sanctions pour les fonctionnaires

    • Quelle institution est chargée de l'exécution du budget de l'État après son vote?

  • Parlement
  • Gouvernement
  • Le Président de la République
  • Services des ministères et institutions (correct)

    • Comment la législation sénégalaise sur la comptabilité publique a-t-elle été influencée?

    <p>Par la législation française</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux contenus de la comptabilité publique?

    <p>Règlementation des opérations financières de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a modifié le décret de 1862 en 1956?

    <p>Décret du 19 juin 1956</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations ne sont pas contrôlées dans l'exécution du budget?

    <p>Les décisions privées d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quels principes ne sont pas considérés comme faisant partie des règles de la comptabilité publique?

    <p>Contrôle des opérations privées</p> Signup and view all the answers

    Quel élément fait partie du patrimoine d'une personne physique ou morale selon le décret français?

    <p>Les dettes et créances</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois techniques de suivi des mouvements du patrimoine mentionnées?

    <p>Comptabilité des deniers, des valeurs et des matières</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme ne fait pas partie des personnes morales de droit public?

    <p>Les sociétés anonymes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la comptabilité publique?

    <p>Un réseau comptable hiérarchisé</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la liquidation des recettes dans la gestion publique?

    <p>Les administrateurs</p> Signup and view all the answers

    De quelle manière les ordonnateurs participent-ils aux recettes?

    <p>Ils prescrivent le recouvrement</p> Signup and view all the answers

    Quel acteur n'exerce pas de contrôle sur le comptable?

    <p>Les agents de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comptabilité retrace les ordres de recettes et de dépenses?

    <p>Comptabilité administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition est prise en cas de fonds privés confiés à des organismes publics?

    <p>Ils sont assujettis aux principes de gestion publique</p> Signup and view all the answers

    Quel principe n'est pas souligné dans les règles de la comptabilité publique?

    <p>Une gestion réaliste basée sur des prévisions</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est responsable de la conformité des deux comptabilités?

    <p>La Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

    Comment les droits d'un organisme public sont-ils arrêtés?

    <p>Au moment où les créances sont constatées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la comptabilité publique?

    <p>L'ensemble des règles juridiques et techniques pour les opérations financières de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités principales des comptables publics?

    <p>Recouvrer les recettes et payer les dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable est correcte?

    <p>Il est interdit de cumuler ces fonctions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du contrôle juridictionnel de la Cour des comptes sur les comptables publics?

    <p>Examiner la régularité des opérations de recettes et de dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'habilitation préalable dans le cadre des opérations financières?

    <p>Une nomination ou un acte qui permet d'exécuter des opérations financières.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'habilitation directe?

    <p>La nomination d'un ministre chargé des finances.</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité des comptables publics lors des opérations est:

    <p>Personnelle et pécuniaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe de la comptabilité publique implique l'incompatibilité entre certaines fonctions?

    <p>La séparation des fonctions.</p> Signup and view all the answers

    L'habilitation par délégation concerne:

    <p>Les administrateurs de crédits délégués choisis par le ministre.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouent les comptables des services extérieurs du Trésor?

    <p>Ils exécutent les budgets des collectivités locales.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être réunies pour ordonnancer une dépense?

    <p>Certification du service fait par l'administrateur.</p> Signup and view all the answers

    L'accréditation mutuelle permet principalement:

    <p>Établir une confiance entre les ordonnateurs et comptables.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doivent transmettre les comptables principaux à la Cour des comptes?

    <p>Leurs comptes de gestion.</p> Signup and view all the answers

    Une des variantes de l'habilitation directe est-elle:

    <p>Un acte provenant d'une autorité investie du pouvoir.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable ?

    <p>Faciliter le contrôle mutuel</p> Signup and view all the answers

    Selon l’article 63 de la LOLF, quelles fonctions sont considérées comme incompatibles ?

    <p>La fonction d’ordonnateur et de comptable public</p> Signup and view all the answers

    Quel type de régie permet à un administrateur d’exercer les fonctions d’ordonnateur et de comptable en même temps ?

    <p>Régie d’avances</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé d'instituer les régies de recettes en cas d'urgence pour les dépenses du budget communal ?

    <p>Le maire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des principales exceptions au principe de séparation des fonctions appliqué au comptable ?

    <p>Les avances avant liquidation</p> Signup and view all the answers

    Que permet une régie de recettes par rapport aux recettes fiscales ?

    <p>Le recouvrement par un régisseur de recettes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'accréditation mutuelle dans les fonctions publiques ?

    <p>Elle assure un contrôle direct entre ordonnateurs et comptables</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépenses contredit la règle d'ordonnancement par le comptable ?

    <p>Les sommes perçues indûment à restituer</p> Signup and view all the answers

    Quel acte juridique est nécessaire pour créer une régie d’avances ?

    <p>Un arrêté du ministre chargé des Finances</p> Signup and view all the answers

    Combien de niveaux d'acculturation sont mentionnés pour la création d'une régie de recettes par les collectivités locales ?

    <p>Deux niveaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle relation doit exister entre les ordonnateurs et les comptables selon le principe d'accréditation ?

    <p>Une obligation de reconnaissance mutuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas un aménagement dans la séparation des fonctions d'exécution budgétaire ?

    <p>La création de fonds spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quels membres de la famille sont considérés comme incompatibles pour exercer les fonctions d’ordonnateur et de comptable ?

    <p>Les époux, ascendants et descendants au premier degré</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction principale est attribuée à un régisseur de recettes selon les règlements ?

    <p>Constater et recouvrer les droits</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a codifié la comptabilité publique en France en 1966 ?

    <p>Décret n°66-458</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de la comptabilité publique selon les décrets mentionnés ?

    <p>Déterminer les obligations des ordonnateurs et comptables</p> Signup and view all the answers

    En quoi consistent principalement les modifications apportées à la comptabilité publique ?

    <p>À l'amélioration des régimes de responsabilité des ordonnateurs et comptables</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a remplacé le décret n°66-458 en 2003 ?

    <p>Décret n°2003-101</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas mentionné comme un élément de définition de la comptabilité publique ?

    <p>Les compétences des comptables publics</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations relèvent exclusivement du gouvernement selon le texte ?

    <p>Les opérations de gestion, d'exécution et de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Dans les règles de comptabilité publique, que désignent les 'deniers' ?

    <p>Le numéraire et les avoirs en comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel décret présente la comptabilité publique comme soumise à des règles fondamentales ?

    <p>Décret n°2011-1880</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est responsable de l'exécution et du contrôle des opérations financières ?

    <p>L'État et les organismes publics</p> Signup and view all the answers

    Quel élément ne fait pas partie de l'objet de la comptabilité publique ?

    <p>Les gains personnels</p> Signup and view all the answers

    Quelle transposition a conduit au décret n°2003-101 ?

    <p>Directive UEMOA n°6/1997</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération est intégrée dans la gestion des deniers publics ?

    <p>Le contrôle des opérations financières</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne les personnes morales soumises au régime de la comptabilité publique ?

    <p>Organismes publics</p> Signup and view all the answers

    Quel décret met l'accent sur le contrôle des dépenses au stade de leur engagement ?

    <p>Décret n°66-458</p> Signup and view all the answers

    Quels types de biens sont principalement concernés par la gestion publique selon le décret sénégalais ?

    <p>Les matières, fournitures et immeubles</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être déclaré comptable de fait par une décision judiciaire?

    <p>Un comptable patent ayant agi en dehors de sa compétence</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité encourt un comptable de fait par rapport à un comptable régulier?

    <p>La même responsabilité personnelle et pécuniaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des sanctions que peut encourir un comptable public en cas de faute?

    <p>Réparation et répression pénale si nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle n'est pas attribué aux comptables publics dans l'exécution des opérations financières?

    <p>Proposer des investissements</p> Signup and view all the answers

    Quelle qualité est associée à la désignation de comptable public selon le décret n° 62-0195?

    <p>Exécuter des opérations financière au nom de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualification légale de la gestion d’une personne sans habilitation par rapport à un comptable public?

    <p>Comptable de fait</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences peuvent découler d'une immixtion dans des fonctions publiques pour un comptable de fait?

    <p>Amende plafonnée à la valeur des sommes manipulées</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte de l’exécution des finances publiques, quel type d'agent est nécessaire pour le contrôle des opérations financières?

    <p>Contrôleurs des opérations financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit le statut du comptable public en matière de responsabilité?

    <p>Responsabilité personnelle et pécuniaire</p> Signup and view all the answers

    Comment sont qualifiées les fautes des comptables publics en cas de gestion inappropriée?

    <p>Fautes de service</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité spécifique peut être contestée pour les comptables publics au XXIe siècle?

    <p>Responsabilité de gestion dans le cadre d'un contrôle des opérations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première conséquence de la responsabilité du comptable public évoquée dans le contenu?

    <p>Réparation financière</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion est souvent mal comprise concernant la responsabilité des agents publics?

    <p>La différence entre faute pénale et faute de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quelles qualités sont associées à la légitimité historique de la responsabilité du comptable public?

    <p>Intangibilité et permanence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les implications de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable?

    <p>Elle crée une double responsabilité.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre les administrateurs et ordonnateurs sont-ils responsables de leurs certifications?

    <p>Devant diverses instances comme administratives et disciplinaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction peut être imposée aux administrateurs pour des erreurs graves dans l'exécution du budget?

    <p>La radiation au tableau d'avancement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la responsabilité pénale implique pour les administrateurs en cas de détournement de deniers publics?

    <p>Elle est indépendante des sanctions civiles ou disciplinaires éventuelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un comptable public et un comptable de fait?

    <p>Le comptable public est habilité par un texte, tandis que le comptable de fait ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Haute Cour de Justice dans la responsabilité politique des membres du Gouvernement?

    <p>Elle peut agir en cas de fautes constatées dans la gestion des finances.</p> Signup and view all the answers

    Comment un comptable public doit-il réagir face à des opérations budgétaires irrégulières?

    <p>Il doit refuser de les exécuter.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de faute engage la responsabilité personnelle d'un agent et peut le traduire devant la justice?

    <p>La faute personnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une défaillance constatée par le comptable supérieur hiérarchique?

    <p>Il peut désigner un commis d’office pour redresser la situation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité est engagée en cas de faute de service?

    <p>La responsabilité pécuniaire de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction disciplinaire pour un agent dans l'exécution du budget?

    <p>Des erreurs et irrégularités significatives.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de responsabilité d'un comptable public sur son poste?

    <p>De la date de son installation jusqu'à la cessation de fonction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner une mise en débet pour un comptable public?

    <p>Un déficit constaté lors de la vérification.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la conservation des pièces justificatives d'un comptable public?

    <p>Chaque comptable doit le faire pour son poste.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le régime de responsabilité du comptable public au Sénégal et en France?

    <p>Le Sénégal applique un décret de 1962, tandis que la France a subi plusieurs modifications.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt du Conseil d'État en France est considéré comme fondamental pour établir la responsabilité du comptable?

    <p>CE 12 juillet 1907, sieur Nicolle</p> Signup and view all the answers

    Comment le juge des comptes en France évalue-t-il la responsabilité des comptables publics?

    <p>Il examine les documents à la date de paiement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de la responsabilité du comptable public au Sénégal?

    <p>Elle est objective et se déclenche à la constatation d'irrégularités.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule la nouvelle version de l'article 60 concernant le préjudice financier?

    <p>Il doit obligatoirement être constaté pour établir la responsabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la réglementation sur les comptables publics est encore en application au Sénégal?

    <p>Le décret de 1962</p> Signup and view all the answers

    Comment la perception de la responsabilité des comptables a-t-elle évolué ces dernières années?

    <p>Elle s'est renforcée, alignant le sort des comptables à celui des ordonnateurs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité est considérée comme plus rigoureuse, celle des comptables publics ou des ordonnateurs?

    <p>Celles des comptables publics, plus homogène et plus stricte.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément a atténué la portée de l'arrêt Nicolle en France?

    <p>Le nouveau décret relatif aux régisseurs en 2004.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique du régime de responsabilité des comptables publics en France?

    <p>Il est fondé sur un mélange de responsabilité objective et subjective.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le préjudice financier dans le jugement des comptes?

    <p>Il détermine si le juge peut obliger le comptable à payer.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'origine de la réglementation sur les comptables publics au Sénégal?

    <p>Les Directives de l’UEMOA.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'impact des événements récents sur la perception des comptables publics?

    <p>Ils voient leur responsabilité davantage liée à celle des ordonnateurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle spécifique les administrateurs de crédits jouent-ils en matière de gestion des matières?

    <p>Ils émettent des ordres de mouvement affectant les biens de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Qui est désigné comme ordonnateur principal unique des recettes et des dépenses du budget de l'État au Sénégal?

    <p>Le ministre chargé des Finances.</p> Signup and view all the answers

    En matière de dépense, quel engagement n'appartient pas aux ordonnateurs de dépenses?

    <p>Mettre en recouvrement les rôles d’impôts.</p> Signup and view all the answers

    Quel directeur n'est pas un ordonnateur délégué selon le texte?

    <p>Directeur des Finances locales.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas une responsabilité des administrateurs de crédits?

    <p>Mettre en recouvrement des recettes.</p> Signup and view all the answers

    Les ordonnateurs secondaires agissent principalement à quel niveau?

    <p>Niveau régional et départemental.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle la directive n°6/2009/CM/UEMOA ne précise pas?

    <p>La fonction du contrôleur régional des Finances.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de responsabilité n'est pas directement lié aux comptables publics?

    <p>Responsabilité administrative.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit les attributions des ministres dans la gestion budgétaire?

    <p>Des décrets spécifiques et des lois de finances.</p> Signup and view all the answers

    Les administrateurs de crédits sont accrédités auprès de quels acteurs?

    <p>Des ordonnateurs et des comptables.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la délégation de l'ordonnancement au Sénégal?

    <p>Elle répartit les responsabilités parmi plusieurs ministères.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal mécanisme de recouvrement des impôts?

    <p>Les ordonnateurs de recettes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un agent comptable dans un organisme public ?

    <p>Réaliser toutes les opérations de recettes et de dépenses budgétaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction ne peut pas être exercée par un liquidateur dans les établissements en liquidation ?

    <p>Servir d'ordonnateur.</p> Signup and view all the answers

    Selon la directive n°7/2009/CM/UEMOA, quel statut est attribué aux régisseurs de recettes et d'avances ?

    <p>Agents de l’ordre administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation pèse sur le comptable public concernant la gestion des régisseurs ?

    <p>Contrôler leurs opérations sur pièces et sur place.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du liquidateur selon les modifications législatives proposées ?

    <p>Agent de l’ordre administratif.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être nommé régisseur d'avances selon la réglementation en vigueur ?

    <p>Sur proposition de l'ordonnateur principal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des opérations confiées aux comptables d’ordre ?

    <p>Centralisation des opérations exécutées par d'autres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité incombe aux régisseurs de recettes selon la loi ?

    <p>Responsabilité personnelle et pécuniaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comptable réalise la centralisation des opérations des autres comptables principaux de l'État ?

    <p>Comptable d'ordre central.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est obligatoire pour les comptables publics ?

    <p>Constitution d'un cautionnement.</p> Signup and view all the answers

    Les agents comptables des organismes publics doivent-ils prêter serment ?

    <p>Oui, ils doivent prêter serment.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des régisseurs d'avances sous le nouveau cadre harmonisé au sein de l’UEMOA ?

    <p>Agent de l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte juridique est requis pour la création d'une régie d'avances ?

    <p>Arrêté du ministre des Finances.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrôle que les comptables publics doivent exercer en matière de dépenses ?

    <p>Contrôle de l'ordonnateur ou de son délégué</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération n'est pas incluse dans le contrôle des recettes par les comptables publics ?

    <p>Justification des dépenses engagées</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du contrôle en matière de patrimoine les comptables publics doivent-ils vérifier ?

    <p>La prise en charge à l'inventaire des actifs</p> Signup and view all the answers

    Quel contrôle n'est pas directement lié à la validation de la créance par les comptables publics ?

    <p>Évaluation des compétences du comptable</p> Signup and view all the answers

    Quel élément doit être contrôlé en matière de réduction ou d'annulation de titres de recettes ?

    <p>Conformité aux régulations spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont inclus dans les inventaires effectués par les organes habilités?

    <p>Les biens corporels et incorporels</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le Sénégal a-t-il choisi de ne pas considérer les comptables des matières comme des comptables publics?

    <p>Pour éviter la confusion avec les comptables des deniers</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les comptes produits par les comptables des matières?

    <p>Ils sont qualifiés de comptes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des comptables des matières selon le projet de décret?

    <p>Assurer la garde et la conservation des stocks</p> Signup and view all the answers

    Quelle innovation majeure a été introduite par la nouvelle réglementation concernant les fonctions administratives?

    <p>La suppression de la fonction d'administrateur des matières</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme est utilisé pour garantir la régularité des écritures comptables par les comptables des matières?

    <p>Les rapprochements contradictoires périodiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal obstacle à la confusion entre les comptes des matières et les comptes de gestion?

    <p>L'obligation de produire des comptes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Les comptables des matières ont quel type de responsabilité concernant la conservation des biens?

    <p>Responsabilité personnelle et pécuniaire</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour des comptes est-elle impliquée dans le contrôle des comptes des matières?

    <p>Par un contrôle administratif</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont exclus de la réglementation concernant la comptabilité des matières?

    <p>Les actifs et passifs des organismes privés</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des responsabilités comptables a été clarifié dans le projet de décret?

    <p>La séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable</p> Signup and view all the answers

    Quelles méthodes sont définies pour l'inventaire des biens avant la mise en vigueur du décret?

    <p>Immatriculation, valorisation et enregistrement</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le ministre chargé des Finances joue-t-il dans la comptabilité des matières?

    <p>Définit l'organisation et le système comptables</p> Signup and view all the answers

    Comment les nouvelles acquisitions de biens sont-elles enregistrées?

    <p>Au fur et à mesure des certifications des ordonnateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les catégories adoptées par le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 concernant les comptables publics?

    <p>Comptables directs du Trésor, comptables spéciaux, comptables des administrations financières</p> Signup and view all the answers

    Quel article du décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 donne la définition des comptables publics?

    <p>Article 24</p> Signup and view all the answers

    Qui parmi les comptables publics est responsable de la garde des fonds et valeurs de l'État?

    <p>Comptables directs du Trésor</p> Signup and view all the answers

    Quelle catégorie de comptables est exclue du champ de la Comptabilité publique selon la présentation?

    <p>Comptables matières</p> Signup and view all the answers

    Les régisseurs de recettes et d’avances sont classés sous quelle catégorie de comptables?

    <p>Comptables spéciaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les comptables publics selon le décret n° 2003-101?

    <p>Les comptables d’établissement exécutent des opérations de trésorerie.</p> Signup and view all the answers

    Quel décret définit les comptables publics et leur champ d'application dans le droit interne?

    <p>Décret n° 2011-1880</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations sont exclusivement réservées aux comptables directs du Trésor?

    <p>Gestion des opérations de trésorerie</p> Signup and view all the answers

    Les comptables des administrations financières sont chargés de quel type d'opérations?

    <p>Recouvrement de certains impôts, taxes et redevances</p> Signup and view all the answers

    Quels comptables sont toujours considérés comme secondaires selon le décret n° 2003-101?

    <p>Comptables spéciaux</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la directive n° 7/2009/CM/UEMOA se rapporte à la définition des comptables publics?

    <p>Article 16</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des comptables des établissements publics?

    <p>Exécuter des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction ne peut pas être exercée par les comptables publics selon les règles établies?

    <p>Gestion des fonds privés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des comptables directs du Trésor selon les règlements?

    <p>Ils exécutent l'ensemble des opérations budgétaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel degré de supervision est appliqué aux comptables spéciaux?

    <p>Supervision directe par le Trésor</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la fonction d'administrateur des matières ?

    <p>Elle est redondante et n'est plus nécessaire.</p> Signup and view all the answers

    Qui nomme les responsables de programme selon la loi organique relative aux lois de finances ?

    <p>Le ministre sectoriel dont ils relèvent</p> Signup and view all the answers

    Selon le décret n° 2011-1880, quelle tâche ne relève pas des ordonnateurs ?

    <p>Effectuer la tenue de la comptabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale tâche des responsables de programme ?

    <p>Déterminer les objectifs spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quelles responsabilités financières ou comptables les responsables de programmes assument-ils ?

    <p>Responsabilités uniquement lorsque déléguées</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines d'attribution sont généralement attribués aux comptables publics ?

    <p>Mobilisation des recettes</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction ne peut pas être exercée par le responsable de programme sans délégation ?

    <p>Engager les dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est responsable de l'évaluation des résultats des programmes ?

    <p>La Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est exclu des responsabilités des gestionnaires de programmes ?

    <p>Absence de responsabilités financières</p> Signup and view all the answers

    Quels objectifs sont attribués aux programmes budgétaires ?

    <p>Objectifs basés sur des finalités d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise les attributions des ordonnateurs concernant les mouvements de biens ?

    <p>Article 19</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des résultats mesurés pour évaluer la performance des programmes ?

    <p>Indicateurs de performance</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant le responsable de programme est fausse ?

    <p>Il peut agir comme ordonnateur sans délégation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des contrôles exercés par le comptable public dans son rôle de payeur ?

    <p>La performance de l'ordonnateur</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le comptable est-il fondé à payer, même en cas de réquisition de l’ordonnateur ?

    <p>Lorsque la créance est valide</p> Signup and view all the answers

    Quel type de paiement est obligatoire pour une personne morale ou un commerçant inscrit au registre de commerce, quel que soit le montant ?

    <p>Virement ou chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation le comptable public a-t-il concernant la prise en charge des recettes ?

    <p>Il doit intégrer la recette dans ses écritures</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut motiver une suspension de paiement par le comptable ?

    <p>L'absence de crédit</p> Signup and view all the answers

    Quels types de saisies le comptable peut-il utiliser en cas de non-paiement amiable ?

    <p>Saisie immobilière et mobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel type de créance nécessite l'application des règles de prescription si elle a une durée égale ou supérieure à quatre ans ?

    <p>Une créance à l'étranger</p> Signup and view all the answers

    Le comptable public doit s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition au paiement. Quelle est une des raisons d'opposition ?

    <p>Un avis à tiers détenteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de payer une dépense en cas de défaut d'acquit libératoire ?

    <p>Le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de justificatif doit être requis lorsque le bénéficiaire ne peut pas signer ?

    <p>Une preuve testimoniale</p> Signup and view all the answers

    Selon les obligations des comptables publics, quel acte n'est plus de mise concernant le recouvrement de recettes ?

    <p>Sommation sans frais</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité incombe au comptable public en cas de non-recouvrement des recettes ?

    <p>Il doit justifier du non-recouvrement</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect ne fait pas partie du rôle du comptable en tant que caissier ?

    <p>Évaluation des projets publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cadre légal qui détermine les contrôles du comptable public ?

    <p>Article 34 du décret n° 2011-1880</p> Signup and view all the answers

    Quels comptables sont responsables de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres appartenant à l'État?

    <p>Comptables en deniers et valeurs</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations ne relèvent pas des compétences des comptables en matières?

    <p>Prise en charge des recettes</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive exclut explicitement les comptables des matières du réseau des comptables publics?

    <p>Directive n°07/2009/CM/UEMOA</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la comptabilité des matières selon les articles pertinents?

    <p>Effectuer un inventaire régulier des actifs</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments ne sont pas inclus dans la définition des comptables en deniers et valeurs?

    <p>Conservation des matériels</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction est attribuée à un comptable d'ordre?

    <p>Centralisation des écritures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des contradictions internes notées dans la directive sur la comptabilité des matières?

    <p>La comptabilité des matières est absente du RGCP</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comptabilité décrite est utilisé pour les matières, valeurs et titres?

    <p>Comptabilité d'inventaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle catégorie de comptables est chargée de la gestion des dépenses publiques?

    <p>Comptables en deniers et valeurs</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comptables sont les responsables des matières et matériels en stocks?

    <p>Comptables-matières</p> Signup and view all the answers

    Comment la comptabilité des matières est-elle définie dans le cadre de la comptabilité publique?

    <p>Description des existants et des stocks</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la directive n°07/2009 et la gestion des comptables en matières?

    <p>Elle les exclut du réseau public</p> Signup and view all the answers

    Quelle problématique est soulevée au sujet des comptables des matières selon le cadre harmonisé de gestion des finances publiques?

    <p>Ils sont souvent mal interprétés</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable des mouvements ordonnés sur les éléments du patrimoine en comptabilité des matières?

    <p>Les agents habilités par l'ordonnateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive considère les comptables des matières comme comptables publics?

    <p>Directive n°03/2012/CM/UEMOA</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comptabilité est décrit comme étant une comptabilité d'inventaire permanent?

    <p>Comptabilité des matières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour des comptes dans la gestion des comptables des matières?

    <p>Exercer un contrôle juridictionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelles catégories de comptables publics sont spécifiées dans le décret n° 2011-1880?

    <p>Comptables deniers et valeurs, comptables d'ordre</p> Signup and view all the answers

    Quelle contradiction existe entre la directive n°07/2009/CM/UEMOA et la directive n°03/2012/CM/UEMOA?

    <p>La définition des comptables des matières</p> Signup and view all the answers

    Quel élément de la comptabilité des matières est suivi en utilisant une méthode en partie double?

    <p>Les immobilisations corporelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité des comptables-matières envers la Cour des comptes selon la directive?

    <p>Dépôt des comptes de gestion pour jugement</p> Signup and view all the answers

    Quel article du décret n° 2011-1880 décrit les opérations que peut effectuer un comptable public?

    <p>Article 24</p> Signup and view all the answers

    Quel délai est prévu pour le jugement des comptes de gestion des matières par la Cour des comptes?

    <p>Cinq ans</p> Signup and view all the answers

    Quels types de gestion sont mentionnés dans l'article 25 concernant les comptables publics?

    <p>Gestion des recettes et des dépenses</p> Signup and view all the answers

    Comment sont caractérisés les comptables-matières dans la directive n°03/2012/CM/UEMOA?

    <p>Comptables publics dans toutes leurs particularités</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la comptabilité des matières selon l'article 189 du décret?

    <p>Comptabilité d'inventaire permanent</p> Signup and view all the answers

    Quel régime de responsabilité s'applique à tous les comptables publics?

    <p>Régime pécuniaire personnel</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être justifiées par un comptable public pour ne pas engager sa responsabilité en matière de recettes?

    <p>Les contrôles de légalité de la recette</p> Signup and view all the answers

    Quel article du décret n° 62-0195 spécifie l'obligation du comptable de verser immédiatement une somme en cas de déficit de caisse?

    <p>Article 31</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités disciplinaires encourues par les comptables publics?

    <p>Responsabilité d'ordre disciplinaire, civil et pénal</p> Signup and view all the answers

    En cas de manquement, la responsabilité qui pèse sur le comptable public est considérée comme:

    <p>Lourde et objective sans faute</p> Signup and view all the answers

    Quel contrôle n'est pas habilité à effectuer un comptable public?

    <p>Contrôle de la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments n'affectent pas la responsabilité pénale du comptable public?

    <p>Irrégularité ultérieure des pièces soumises</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des obligations d'un comptable public en matière de dépenses?

    <p>Contrôler la qualité de l'ordonnateur</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le comptable peut obtenir une décharge totale?

    <p>Remise gracieuse et force majeure</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour établir la responsabilité pécuniaire d'un comptable public concernant les dépenses?

    <p>La vérification de la disponibilité des fonds</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la comptabilité publique ne nécessite pas une vérification par le comptable?

    <p>L'intérêt général de la dépense</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des contrôles que doit effectuer un comptable public en matière de dépenses?

    <p>Contrôles uniquement sur pièces</p> Signup and view all the answers

    En matière de recettes, un comptable public doit prouver qu'il a effectué quel type de contrôle?

    <p>Le contrôle des droits au comptant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ de vérification limité d'un comptable public?

    <p>Qualité de l'ordonnateur et validité de la créance</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Exécution et Contrôle du Budget de l'État

    • Le budget de l'État, après préparation gouvernementale, vote parlementaire et promulgation présidentielle, est exécuté par les ministères et institutions.
    • L'exécution et le contrôle du budget sont surveillés par les organes et institutions compétents, avant, pendant et après l'exécution.

    Exécution du Budget de l'État

    • L'exécution du budget se fait en respectant les règles de la Comptabilité Publique.
    • Des procédures spécifiques à chaque type d'opération sont suivies.
    • Les actes modificatifs et les opérations de clôture sont également réglementés.

    Comptabilité Publique

    • Définition générale : Ensemble de procédures réglementant l'exécution financière et la constatation des opérations de l'État et des autres collectivités publiques.

    • Historique : Les règles françaises sont définies sous la Restauration (1822) et codifiées ultérieurement (1862, 1956, 1962). La législation sénégalaise s'appuie sur le modèle français.

    • Évolution : Le concept a évolué de la simple protection des deniers publics à un contrôle plus large des engagements et responsabilités des différents acteurs. La Comptabilité Publique a connu des évolutions avec l'UEMOA, qui a mené à des décrets plus récents (2003, 2011).

      • Définition ambigüe : Bien que utilisée couramment, la notion de Comptabilité Publique n'est pas formellement définie dans les textes juridiques. Les décrets se concentrent sur son application plutôt que sa définition.

    • Principes clés:

      • Nature de l'activité (gestion, exécution, contrôle).
      • Objet de l'activité (deniers, valeurs, biens, recettes, dépenses, trésorerie, patrimoine).
      • Statut juridique des personnes concernées (organismes publics :État, établissements publics, collectivités territoriales, etc.).

    • Trois éléments principaux de la gestion comptable:

      • Comptabilité des deniers : Suivi des mouvements de l'argent.
      • Comptabilité des valeurs : Suivi des mouvements d'actifs financiers.
      • Comptabilité des matières : Suivi des mouvements des biens, fournitures, etc.

    Caractéristiques de la Comptabilité Publique

    • Règles législatives et réglementaires précises.

    • Réseau comptable hiérarchisé.

    • Unité du système pour un meilleur contrôle et gestion de trésorerie.

    • Acteurs clés :

      • Administrateurs : Liquident les recettes, proposent l'engagement des dépenses.
      • Ordonnateurs : Prescrivent le recouvrement des recettes, engagent et ordonnancent les dépenses.
      • Comptables publics : Recouvrent les recettes, payent les dépenses, gèrent les fonds, assurent la conservation.

    • Séparation des fonctions : Ordonnateurs et comptables ne doivent pas cumuler leurs fonctions. Cette incompatibilité concerne aussi leurs conjoints et personnes proches.

    • Contrôle mutuel et juridictionnel : Les comptables contrôlent l'activité des ordonnateurs. La Cour des comptes effectue un contrôle juridictionnel des comptes des comptables.

    • Règles de comptabilisation : Instructions détaillées pour la comptabilisation des opérations.

    Habilitation Préalable

    • Les administrateurs, ordonnateurs et comptables doivent être habilités pour effectuer des opérations financières.
    • Les habilitations peuvent être directes, par délégation ou résultant d'un mandat électif.

    Incompatibilité et Aménagements

    • Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles.
    • Des aménagements existent (ex: régies d'avances) pour faciliter l'exécution du budget.
      • Régies d'avances : les ordonnateurs agissent aussi comme comptables, recevant des avances pour effectuer des paiements sur justification.

    Responsabilités des Acteurs

    • Responsabilité des administrateurs et ordonnateurs : Leur responsabilité concernant la légalité et la régularité des actes financiers. Inclut la responsabilité politique, disciplinaire, civile et pénale.
    • Responsabilité des comptables publics : Responsabilité personnelle et pécuniaire pour l'exécution des opérations financières, incluant la gestion de fait (implication non autorisée dans la comptabilité).
    • Exclusion des comptables-matières du réseau des comptables publics n'est pas cohérente avec une directive UEMOA, qui les place sous le régime comptable publique.
    • Responsabilité objective et mécanismes d'atténuation: La responsabilité des comptables s'applique même en l'absence d'intention frauduleuse. Certaines décharges existent (force majeure, remise gracieuse).

    Personnels Chargés de l'Exécution

    • Différentes catégories d'acteurs (administrateurs de crédits, ordonnateurs, comptables, administrateurs-comptables) et leurs rôles spécifiques (mobilisation des recettes, paiement des dépenses, conservation des fonds, etc.).
      • Responsabilités et attributions spécifiques: Nomination, délégation, habilitation, contrôle, déclaration, déclarations (de patrimoine).

    Distinction Comptables en deniers et valeurs et comptables des Matières

    • Les comptables en deniers et valeurs sont responsables de l'argent et des actifs financiers.
    • Les comptables des matières gèrent les biens physiques comme les stocks et les équipements.
    • Contre-dires dans les directives et décrets UEMOA sur le statut des comptables des matières.

    Contrôles et Limitations

    • Contrôles spécifiques pour les paiements et les recettes.
    • Limitations aux contrôles obligatoires des comptables publics.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz aborde les concepts clés de l'exécution et du contrôle du budget de l'État, y compris les processus réglementaires et financiers. Vous explorerez les rôles des ministères, les règles de la comptabilité publique et l'historique des législations. Testez vos connaissances sur les procédures d'exécution et les normes comptables du secteur public.

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