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Questions and Answers
Quelle est l'une des raisons pour lesquelles la résolution des difficultés des entreprises intéresse les pouvoirs publics ?
Quelle est l'une des raisons pour lesquelles la résolution des difficultés des entreprises intéresse les pouvoirs publics ?
Quel type d'aide publique ne fait pas partie des formes mentionnées ?
Quel type d'aide publique ne fait pas partie des formes mentionnées ?
Quelles sont les deux sortes de difficultés liées à l'attribution de l'aide publique ?
Quelles sont les deux sortes de difficultés liées à l'attribution de l'aide publique ?
Quel est un effet pervers de l'aide publique aux entreprises en difficulté ?
Quel est un effet pervers de l'aide publique aux entreprises en difficulté ?
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Pourquoi l'attribution d'une aide publique à une entreprise peut-elle contrevenir au principe d'égalité ?
Pourquoi l'attribution d'une aide publique à une entreprise peut-elle contrevenir au principe d'égalité ?
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Quel est l'un des effets de l'aide publique sur la concurrence sur le marché ?
Quel est l'un des effets de l'aide publique sur la concurrence sur le marché ?
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Sous quelles conditions une aide publique peut-elle être attribuée à une entreprise en difficulté ?
Sous quelles conditions une aide publique peut-elle être attribuée à une entreprise en difficulté ?
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Quel principe constitutionnel peut être contrevenu par l'attribution d'une aide publique à une entreprise ?
Quel principe constitutionnel peut être contrevenu par l'attribution d'une aide publique à une entreprise ?
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Quelle est la fonction principale de l'article 107 du TFUE ?
Quelle est la fonction principale de l'article 107 du TFUE ?
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Quel est le rôle principal de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) ?
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Quels types d'entreprises le CODEFI concerne-t-il principalement ?
Quels types d'entreprises le CODEFI concerne-t-il principalement ?
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Quel est l'objectif principal du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ?
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Quel rôle joue le CODEFI par rapport à la CCSF ?
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Qui préside le CIRI ?
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Quel est le but des Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP) ?
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Quelle est la durée maximale pour un plan de paiement rééchelonné décidé par la CCSF ?
Quelle est la durée maximale pour un plan de paiement rééchelonné décidé par la CCSF ?
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Pourquoi l'attribution d'aides publiques a-t-elle été rationalisée ?
Pourquoi l'attribution d'aides publiques a-t-elle été rationalisée ?
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Quel élément est essentiel pour que l'article L626-6 permette de remettre une dette ?
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Study Notes
Résolution Amiable des Difficultés des Entreprises
- L'aide publique aux entreprises en difficulté est motivée par la préservation de l'activité et des emplois. Cette aide peut prendre diverses formes (subventions, prêts préférentiels, garanties d'État, délais de paiement, remises de dettes).
Difficultés liées à l'Attribution de l'Aide
- Certaines aides publiques peuvent avoir des effets pervers, en maintenant des entreprises peu performantes sur le marché, les rendant dépendantes de l'aide et découragées à améliorer leur performance économique.
- L'attribution d'une aide publique doit respecter le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cela signifie qu'une entreprise ne peut être privilégiée que si sa situation particulière le justifie.
- L'aide publique peut fausser la concurrence, en réduisant le coût de revient de la production de l'entreprise bénéficiaire. L'attribution doit donc se faire sous des conditions précises, en prenant en compte le droit européen (interdiction des aides d'État, nécessitant une autorisation préalable de la Commission européenne).
- Le droit interne impose des conditions similaires à celles qu'un opérateur privé accorderait dans une situation de marché normale.
Structures d'Attribution de l'Aide Publique
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La rationalisation de l'attribution des aides publiques a donné lieu à trois structures principales (2 au niveau départemental, 1 au national).
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Niveau départemental:
- CCSF (Commission des chefs de services financiers): concerne les dettes fiscales et sociales, suspend les poursuites pendant l'examen du dossier, décide de paiement échelonné ou de remises de pénalités.
- CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises): mission plus large d'examen des difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Actuellement incluant les Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP). Ce comité agit comme médiateur, peut attribuer de l'aide publique et utilise mandataires ad hoc ou conciliateurs.
- CRP (Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises): introduits en 2012, mission équivalente au CODEFI.
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Niveau national:
- CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle): mission semblable au CODEFI pour les grandes entreprises (plus de 400 salariés). Présidé par le ministre de l'Économie.
Importance des Procédés Amiables
- Les procédures de règlement amiable des difficultés d'entreprises sont cruciales et souvent efficaces pour résoudre les problèmes.
- Malgré ces procédures, il arrive que la situation de l'entreprise s'aggrave et nécessite une intervention judiciaire.
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Description
Ce quiz explore les enjeux de l'aide publique aux entreprises en difficulté. Il examine les formes d'aide disponibles, les défis liés à leur attribution et les effets potentiellement pervers de ces aides sur la concurrence et la performance des entreprises. Testez vos connaissances sur ce sujet crucial pour l'économie.
