Résolution Amiable des Difficultés des Entreprises

Résolution Amiable des Difficultés des Entreprises

• L'aide publique aux entreprises en difficulté est motivée par la préservation de l'activité et des emplois. Cette aide peut prendre diverses formes (subventions, prêts préférentiels, garanties d'État, délais de paiement, remises de dettes).

Difficultés liées à l'Attribution de l'Aide

• Certaines aides publiques peuvent avoir des effets pervers, en maintenant des entreprises peu performantes sur le marché, les rendant dépendantes de l'aide et découragées à améliorer leur performance économique.
• L'attribution d'une aide publique doit respecter le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cela signifie qu'une entreprise ne peut être privilégiée que si sa situation particulière le justifie.
• L'aide publique peut fausser la concurrence, en réduisant le coût de revient de la production de l'entreprise bénéficiaire. L'attribution doit donc se faire sous des conditions précises, en prenant en compte le droit européen (interdiction des aides d'État, nécessitant une autorisation préalable de la Commission européenne).
• Le droit interne impose des conditions similaires à celles qu'un opérateur privé accorderait dans une situation de marché normale.

Structures d'Attribution de l'Aide Publique

• La rationalisation de l'attribution des aides publiques a donné lieu à trois structures principales (2 au niveau départemental, 1 au national).

• Niveau départemental:

  • CCSF (Commission des chefs de services financiers): concerne les dettes fiscales et sociales, suspend les poursuites pendant l'examen du dossier, décide de paiement échelonné ou de remises de pénalités.
  • CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises): mission plus large d'examen des difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Actuellement incluant les Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP). Ce comité agit comme médiateur, peut attribuer de l'aide publique et utilise mandataires ad hoc ou conciliateurs.
  • CRP (Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises): introduits en 2012, mission équivalente au CODEFI.

• Niveau national:

  • CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle): mission semblable au CODEFI pour les grandes entreprises (plus de 400 salariés). Présidé par le ministre de l'Économie.

Importance des Procédés Amiables

• Les procédures de règlement amiable des difficultés d'entreprises sont cruciales et souvent efficaces pour résoudre les problèmes.
• Malgré ces procédures, il arrive que la situation de l'entreprise s'aggrave et nécessite une intervention judiciaire.