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Questions and Answers
Quelle est la limite maximale de la rémunération mensuelle d'un membre du Comité Exécutif en lien avec le S.M.I.C. ?
Quelle est la limite maximale de la rémunération mensuelle d'un membre du Comité Exécutif en lien avec le S.M.I.C. ?
Quel est le quorum nécessaire pour que le Comité Exécutif décide de la rémunération d'un de ses membres ?
Quel est le quorum nécessaire pour que le Comité Exécutif décide de la rémunération d'un de ses membres ?
Combien de membres du Comité Exécutif peuvent recevoir une rémunération supérieure à 75% du S.M.I.C. ?
Combien de membres du Comité Exécutif peuvent recevoir une rémunération supérieure à 75% du S.M.I.C. ?
Quel délai est prescrit pour décider de la rémunération du Président après son élection ?
Quel délai est prescrit pour décider de la rémunération du Président après son élection ?
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Sur quoi les remboursements de frais des membres doivent-ils être basés ?
Sur quoi les remboursements de frais des membres doivent-ils être basés ?
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Study Notes
Rémunération des membres du Comité Exécutif
- Maximum 3 membres du Comité Exécutif peuvent percevoir une rémunération supérieure à 75% du S.M.I.C. Le plafond est de 3 fois le plafond de la sécurité sociale.
- La rémunération est déterminée par le Comité Exécutif, à la majorité des deux tiers.
- L'Assemblée Fédérale doit approuver la convention réglementée de rémunération.
- La décision concernant la rémunération du Président doit être prise dans les 2 mois suivant son élection ou tout changement de Présidence.
- Les remboursements de frais sont autorisés, sous présentation de justificatifs.
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Description
Ce quiz évalue vos connaissances sur les règles de rémunération des membres du Comité Exécutif. Vous apprendrez les plafonds de rémunération, le processus de détermination et les exigences d'approbation par l'Assemblée Fédérale. Testez vos compétences et familiarisez-vous avec ces réglementations.
