Règles de l'universalité budgétaire
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Questions and Answers

Quelles sont les conséquences principales de la règle de l'universalité budgétaire ?

  • Permettre la compensation entre recettes et dépenses.
  • Permettre l'affichage uniquement des soldes de compensation.
  • Autoriser des dépenses sans recettes correspondantes.
  • Interdire l'affectation d'une recette à une dépense particulière. (correct)

La règle de non-affectation stipule que :

  • Chaque recette peut être affectée à une dépense spécifique.
  • L'ensemble des impôts est destiné à financer les dépenses globalement. (correct)
  • Les recettes doivent être utilisées uniquement pour une seule dépense.
  • Les recettes peuvent être transférées d'un service à un autre.

Qu'est-ce qui est prohibé par la règle du produit brut ?

  • La compensation entre les recettes et les dépenses. (correct)
  • La présentation des soldes de dépenses uniquement.
  • L'affectation des recettes à certaines dépenses.
  • L'utilisation des crédits pour des dépenses non budgétisées.

Quel article de la loi organique prévoit des dérogations concernant l'universalité budgétaire ?

<p>Article 8 (D)</p> Signup and view all the answers

Les crédits ouverts par la loi de finances doivent être :

<p>Spécialisés pour une catégorie précise de dépenses. (C)</p> Signup and view all the answers

Les fonds de concours en matière budgétaire sont :

<p>Donnés pour des dépenses spécifiques. (B)</p> Signup and view all the answers

En ce qui concerne l'exécution des dépenses publiques, les crédits doivent :

<p>Etre respectés par partie, titre et chapitre. (A)</p> Signup and view all the answers

Que permet le pouvoir réglementaire en matière de crédits budgétaires ?

<p>Virer ou transférer des crédits sous certaines conditions. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois éléments sur lesquels se base l'établissement de la loi de finances ?

<p>La prévision, l'évaluation, l'autorisation (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la loi de finances ?

<p>Définir la politique économique et sociale de l'État (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de lois de finances existants ?

<p>Loi de finances de l'année, lois de finances rectificatives, loi de finances de règlement (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est pris en compte dans le budget pour assurer l'équité d'accès aux services publics ?

<p>Le principe de l'équité (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation à propos de la loi de finances est correcte ?

<p>Elle doit respecter un équilibre économique et financier. (C)</p> Signup and view all the answers

La loi de finances comprend plusieurs dispositions. Laquelle est liée à l'effort financier consenti par l'État ?

<p>Les priorités de l'État en matière de ressources (D)</p> Signup and view all the answers

À quoi renvoie directement le budget dans sa nouvelle conception ?

<p>À des données budgétaires chiffrées (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la solidarité dans le contexte des finances publiques ?

<p>Elle lie profondément les finances et l'économie. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois titres sous lesquels les dépenses du budget général sont groupées ?

<p>Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement, Dépenses relatives au service de la dette publique (A)</p> Signup and view all the answers

Comment sont présentées les dépenses des services de l'État gérés de manière autonome ?

<p>Dans un programme, subdivisés en chapitres et régions (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale d'un programme dans la loi de finances ?

<p>Évaluer les résultats des actions en lien avec des objectifs d'intérêt général (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle composante n'est PAS incluse dans la répartition des éléments de la loi de finances ?

<p>Le rapport sur l'assainissement (C)</p> Signup and view all the answers

Comment sont présentées les dépenses d'investissement pour chaque département ministériel ?

<p>Avec un chapitre pour chaque département (D)</p> Signup and view all the answers

Quels objectifs sont associés aux programmes dans la loi de finances ?

<p>Assurer des conditions d'efficacité, d'efficience et de qualité (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des catégories dans laquelle les dépenses du budget général sont évaluées ?

<p>Plafonds des charges de l'État ventilés par catégorie (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de dépenses est inclus dans le Titre III du budget général ?

<p>Dépenses relatives au service de la dette publique (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux objectifs de la réforme de la LOLF ?

<p>Renforcer la performance de la gestion publique (A)</p> Signup and view all the answers

Quel principe a été introduit pour renforcer la transparence budgétaire ?

<p>La sincérité budgétaire (D)</p> Signup and view all the answers

Quel changement la LOLF propose-t-elle en ce qui concerne la nomenclature budgétaire ?

<p>Adopter une présentation par programme et projet (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la loi prévoit-elle des lois de finances rectificatives ?

<p>Pour modifier les priorités significatives (C)</p> Signup and view all the answers

Quel objectif est lié à l'accroissement du contrôle parlementaire dans la LOLF ?

<p>Augmenter la transparence des finances publiques (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas directement promu par la réforme de la LOLF ?

<p>La réduction du contrôle parlementaire (B)</p> Signup and view all the answers

Quel changement vise à suivre le coût global des services publics ?

<p>L'introduction de la comptabilité d'exercice (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de la réduction du nombre de catégories des Comptes Spéciaux du Trésor ?

<p>Un renforcement de la transparence financière (D)</p> Signup and view all the answers

Quels types de dépenses publiques sont mentionnés dans le contenu?

<p>Dépenses de défense nationale (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal moyen de financement des dépenses publiques?

<p>Les ressources que l'on tire des impôts (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est regroupé dans le budget de l'État?

<p>Les ressources et les dépenses publiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation à propos de la dette publique est correcte?

<p>Elle survient lorsque les dépenses publiques dépassent les recettes fiscales. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment les finances publiques peuvent-elles influencer l'économie?

<p>Elles permettent de réaliser des tâches d'intérêt public et d'action économique. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels types de dépenses le secteur d'action sociale couvre-t-il?

<p>Dépenses en santé publique et soutien familial (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des effets de la progressivité des taux d'imposition?

<p>Les ménages à revenus plus élevés paient proportionnellement plus. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle jouent les collectivités publiques dans la gestion des finances publiques?

<p>Elles engagent des dépenses pour des tâches d'intérêt général. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel pour l'élaboration du budget par la direction de la prévision ?

<p>Les informations économiques (B)</p> Signup and view all the answers

Qui adresse la lettre de cadrage aux ministres ?

<p>Le Premier ministre (C)</p> Signup and view all the answers

À quoi servent les conférences budgétaires entre ministères ?

<p>À négocier les grandes masses de dépenses (B)</p> Signup and view all the answers

Quel processus suit l'examen des propositions budgétaires ?

<p>Des discussions dans des commissions budgétaires (C)</p> Signup and view all the answers

Comment sont traduits les arbitrages rendus par le Premier ministre ?

<p>Par des lettres plafonds (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du ministère chargé des finances dans le processus de budget ?

<p>Coordonner le processus de préparation et suivi (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première étape du processus de préparation de la loi de finances ?

<p>Le recueil des propositions par le Ministère des Finances (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des finalités des propositions budgétaires examinées par les commissions ?

<p>S'assurer de la conformité avec les orientations gouvernementales (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Finances publiques

Les finances publiques concernent les dépenses et les ressources d'une collectivité publique pour accomplir des tâches d'intérêt général.

Dépenses publiques

Les dépenses engagées par une collectivité publique pour réaliser ses missions (éducation, santé, défense, etc.).

Ressources publiques

Les moyens financiers dont dispose une collectivité publique pour financer ses dépenses (impôt, emprunts, etc.).

Impôts

La principale ressource des finances publiques, prélevée sur les ménages et les entreprises.

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Budget

Document qui regroupe les dépenses et les ressources d'une collectivité publique pour une période donnée.

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Dette publique

L'argent emprunté par une collectivité publique si les impôts ne suffisent pas à couvrir les dépenses.

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Intervention de l'État

Le niveau d'implication d'un État dans l'économie et la société reflété par le volume de son budget.

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Politique économique et sociale

Les actions menées par la collectivité publique pour influencer l'économie, la société et le bien-être des citoyens.

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Universalité budgétaire

Toutes les recettes et dépenses d'un budget doivent être intégrées, sans compensation ni affectation spécifique d'une recette à une dépense.

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Non-compensation

Les recettes et les dépenses sont reportées intégralement au budget, aucune réduction du montant n'est permise.

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Non-affectation

Impossible d'affecter une recette à une dépense déterminée; tous les impôts financent l'ensemble des dépenses.

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Spécialisation des crédits

Chaque crédit budgétaire est réservé à un objet précis; il ne peut être utilisé que pour celui-ci.

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Crédits spécialisés

Les autorisations de dépenses sont affectées à des parties, des titres et des chapitres du budget.

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Dérogations à l'universalité

Certaines exceptions existent pour l'affectation des recettes à certaines dépenses (fonds de concours, budgets annexes).

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Transfert de crédit

Action possible, sous certaines conditions, de réaffectation d'un crédit d'une catégorie à une autre (même si les crédits doivent être spécialisés).

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Gestion des fonds spéciaux

Gestion comptable spécifique de certains fonds, comportant des règles et des procédures propres.

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Loi de Finances

Loi qui fixe les ressources et les dépenses de l'État pour une année.

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Equilibre économique et financier

Condition nécessaire à la loi de finances, qui vise à équilibrer les ressources et les dépenses de l'État.

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Prévision (Loi de Finances)

Estimation des ressources et des dépenses de l'État pour l'année.

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Évaluation (Loi de Finances)

Analyse des estimations des ressources et des dépenses par rapport à la réalité.

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Autorisation (Loi de Finances)

Validation des ressources et des dépenses de l'État pour l'année.

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Trois catégories de lois de finances

Loi de finances de l'année, lois de finances rectificatives et loi de finances de règlement.

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Solidarité (Finances et économie)

Lien étroit entre les finances publiques et l'économie nationale.

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Titre I

Ce titre correspond aux dépenses de fonctionnement du budget général, qui englobent les frais quotidiens nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

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Titre II

Ce titre représente les dépenses d'investissement du budget général, qui sont consacrées à des acquisitions durables et des projets de développement.

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Titre III

Ce titre regroupe les dépenses relatives au service de la dette publique, c'est à dire les paiements des intérêts et du principal de la dette.

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Chapitre

Un chapitre correspond à une catégorie de dépenses correspondant à un département ministériel ou une institution.

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Programme

Un programme est un ensemble de projets ou d'actions cohérents avec un objectif commun, mesuré par des indicateurs chiffrés.

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Projet ou Action

Un projet ou une action représente une initiative spécifique au sein d'un programme, visant à concrétiser les objectifs plus larges.

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Services gérés de manière autonome

Ce sont des services publics qui gèrent leurs propres budgets et qui ne sont pas directement inclus dans le budget général de l'État.

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Comptes spéciaux du trésor

Ce sont des comptes qui gèrent des fonds spécifiques pour des besoins précis, par exemple un fonds pour la reconstruction après un désastre naturel.

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LOLF

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est une loi française qui définit le cadre juridique de la gestion des finances publiques. Elle vise à améliorer la performance, la transparence et le contrôle des dépenses publiques.

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Objectif de la LOLF: Performance

La LOLF vise à améliorer l'efficacité et la performance de la gestion publique en utilisant des objectifs clairs et des résultats mesurables pour les dépenses publiques.

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Programmation triennale glissante

C'est un système de planification budgétaire où les dépenses publiques sont planifiées sur trois ans, avec des mises à jour annuelles pour s'adapter aux changements économiques et politiques.

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Objectifs et résultats

La LOLF encourage l'utilisation d'objectifs clairs et de résultats mesurables pour évaluer l'efficacité des dépenses publiques.

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Sincérité budgétaire

C'est le principe qui exige que le budget reflète les dépenses réelles prévues et les recettes attendues de manière réaliste et transparente.

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Comptabilité d'exercice

Système de comptabilité qui enregistre les dépenses et les revenus lorsqu'ils sont engagés ou reçus, plutôt que lorsque l'argent est effectivement payé ou collecté.

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Comptabilité d'analyse des coûts

Méthode de comptabilité qui vise à identifier et à analyser le coût réel des services publics afin d'améliorer l'efficacité et la gestion des dépenses.

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Comptes Spéciaux du Trésor (CST)

Des comptes bancaires spéciaux du gouvernement français utilisés pour gérer des opérations spécifiques comme les recettes fiscales ou les fonds dédiés à des projets particuliers.

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Phase de préparation du budget

Le processus commence par le recueil des propositions budgétaires des ministères, puis passe par des conférences budgétaires pour définir les grandes masses de dépenses et se termine par des arbitrages du Premier ministre ou du ministre des Finances.

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Lettre de cadrage

Un document envoyé par le Premier ministre aux ministres pour leur indiquer les principes et les objectifs à respecter dans leurs demandes de crédits.

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Conférences budgétaires

Des réunions entre les représentants des ministères et la Direction du budget pour négocier les grandes masses de dépenses de chaque ministère.

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Arbitrages budgétaires

Des décisions finales prises par le Premier ministre ou le ministre des Finances pour fixer les enveloppes budgétaires de chaque ministère.

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Lettres plafonds

Des documents envoyés par le Premier ministre aux ministres pour leur fixer le montant maximum de crédits qu'ils peuvent utiliser.

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Commissions budgétaires

Des groupes de travail regroupant la Direction du Budget et les représentants des ministères pour examiner les propositions budgétaires et s'assurer de leur cohérence.

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Conformité avec les orientations du gouvernement

Les propositions budgétaires des ministères doivent être en accord avec les priorités et les objectifs du gouvernement définis dans la lettre de cadrage.

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Consensus sur les enveloppes budgétaires

La Direction du Budget et les représentants des ministères doivent parvenir à un accord sur le montant des crédits à allouer à chaque ministère.

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Study Notes

Cours : Le droit budgétaire

  • Le droit budgétaire englobe les fonds et la science des différentes activités publiques.
  • L'étude des finances publiques consiste à analyser les moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques, ainsi que la répartition de ces charges entre les citoyens.
  • L'étude porte sur les aspects juridiques, politiques et économiques des budgets des collectivités publiques.
  • L'évolution de l'activité financière de l'État vise à satisfaire les besoins collectifs et à réaliser le développement économique et social.
  • L'examen des règles juridiques, administratives ou constitutionnelles qui régissent les activités financières de l'État est inclus dans le domaine du droit budgétaire.
  • L'établissement du budget, l'exécution des dépenses et des recettes publiques, l'établissement et le recouvrement de l'impôt, et la gestion de l'emprunt font partie des sujets traités.
  • Les finances publiques, impliquant les dépenses et les ressources publiques, concernent les tâches de l'État, l'éducation, la culture, l'agriculture, l'énergie, les transports, la santé, la famille, le logement social et la sécurité sociale.
  • Les ressources publiques primaires proviennent des impôts, et l'étude du système fiscal révèle la répartition de la charge collective entre les ménages et les entreprises.
  • La dette publique résulte lorsqu'il y a un déficit budgétaire.
  • Le Trésor public gère les fonds publics, la dette publique et intervient sur les marchés financiers.
  • Le droit budgétaire est lié au droit fiscal, au droit de la comptabilité publique et au droit constitutionnel.
  • Le vote du budget en tant que conquête de la démocratie souligne la relation entre législatif et exécutif.
  • Les finances publiques s'apparentent au droit économique au vu de l'intervention du secteur public.

Introduction

  • Les finances publiques désignent les fonds et la science qui les étudie.
  • La science des finances consiste en l'étude des moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en repartit la charge entre tous les citoyens (G. Jèze.
  • Les finances publiques analysent les recettes et les dépenses du budget des collectivités publiques.
  • Les finances publiques ont pour objectif de retracer l'activité financière de l'État pour satisfaire aux besoins collectifs et réaliser le développement économique et social.
  • L'activité financière de l'État est soumise à des règles juridiques, administratives et constitutionnelles.
  • L'établissement du budget, le recouvrement de l'impôt et la gestion de l'emprunt sont des aspects clés.
  • A l'époque pré 1914 les dépenses publiques ne représentaient que 15% du revenu national.
  • Actuellement les finances publiques sont impliquées dans de plus en plus de domaines.

Plan du cours

  • Le cours comprend un chapitre préliminaire sur les principes budgétaires, suivi de chapitres sur l'élaboration, l'exécution et le contrôle de la loi de finances.

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Testez vos connaissances sur les règles relatives à l'universalité budgétaire et leurs conséquences. Ce quiz couvre des aspects importants comme la règle de non-affectation et le pouvoir réglementaire en matière de crédits budgétaires.

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