Règles de l'universalité budgétaire

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Questions and Answers

Quelles sont les conséquences principales de la règle de l'universalité budgétaire ?

Permettre la compensation entre recettes et dépenses.

Permettre l'affichage uniquement des soldes de compensation.

Autoriser des dépenses sans recettes correspondantes.

Interdire l'affectation d'une recette à une dépense particulière. (correct)

La règle de non-affectation stipule que :

Chaque recette peut être affectée à une dépense spécifique.

L'ensemble des impôts est destiné à financer les dépenses globalement. (correct)

Les recettes doivent être utilisées uniquement pour une seule dépense.

Les recettes peuvent être transférées d'un service à un autre.

Qu'est-ce qui est prohibé par la règle du produit brut ?

La compensation entre les recettes et les dépenses. (correct)

La présentation des soldes de dépenses uniquement.

L'affectation des recettes à certaines dépenses.

L'utilisation des crédits pour des dépenses non budgétisées.

Quel article de la loi organique prévoit des dérogations concernant l'universalité budgétaire ?

Article 8 Signup and view all the answers

Les crédits ouverts par la loi de finances doivent être :

Spécialisés pour une catégorie précise de dépenses. Signup and view all the answers

Les fonds de concours en matière budgétaire sont :

Donnés pour des dépenses spécifiques. Signup and view all the answers

En ce qui concerne l'exécution des dépenses publiques, les crédits doivent :

Etre respectés par partie, titre et chapitre. Signup and view all the answers

Que permet le pouvoir réglementaire en matière de crédits budgétaires ?

Virer ou transférer des crédits sous certaines conditions. Signup and view all the answers

Quels sont les trois éléments sur lesquels se base l'établissement de la loi de finances ?

La prévision, l'évaluation, l'autorisation Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la loi de finances ?

Définir la politique économique et sociale de l'État Signup and view all the answers

Quels sont les types de lois de finances existants ?

Loi de finances de l'année, lois de finances rectificatives, loi de finances de règlement Signup and view all the answers

Quel principe est pris en compte dans le budget pour assurer l'équité d'accès aux services publics ?

Le principe de l'équité Signup and view all the answers

Quelle affirmation à propos de la loi de finances est correcte ?

Elle doit respecter un équilibre économique et financier. Signup and view all the answers

La loi de finances comprend plusieurs dispositions. Laquelle est liée à l'effort financier consenti par l'État ?

Les priorités de l'État en matière de ressources Signup and view all the answers

À quoi renvoie directement le budget dans sa nouvelle conception ?

À des données budgétaires chiffrées Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la solidarité dans le contexte des finances publiques ?

Elle lie profondément les finances et l'économie. Signup and view all the answers

Quels sont les trois titres sous lesquels les dépenses du budget général sont groupées ?

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement, Dépenses relatives au service de la dette publique Signup and view all the answers

Comment sont présentées les dépenses des services de l'État gérés de manière autonome ?

Dans un programme, subdivisés en chapitres et régions Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale d'un programme dans la loi de finances ?

Évaluer les résultats des actions en lien avec des objectifs d'intérêt général Signup and view all the answers

Quelle composante n'est PAS incluse dans la répartition des éléments de la loi de finances ?

Le rapport sur l'assainissement Signup and view all the answers

Comment sont présentées les dépenses d'investissement pour chaque département ministériel ?

Avec un chapitre pour chaque département Signup and view all the answers

Quels objectifs sont associés aux programmes dans la loi de finances ?

Assurer des conditions d'efficacité, d'efficience et de qualité Signup and view all the answers

Quelle est l'une des catégories dans laquelle les dépenses du budget général sont évaluées ?

Plafonds des charges de l'État ventilés par catégorie Signup and view all the answers

Quel type de dépenses est inclus dans le Titre III du budget général ?

Dépenses relatives au service de la dette publique Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux objectifs de la réforme de la LOLF ?

Renforcer la performance de la gestion publique Signup and view all the answers

Quel principe a été introduit pour renforcer la transparence budgétaire ?

La sincérité budgétaire Signup and view all the answers

Quel changement la LOLF propose-t-elle en ce qui concerne la nomenclature budgétaire ?

Adopter une présentation par programme et projet Signup and view all the answers

Pourquoi la loi prévoit-elle des lois de finances rectificatives ?

Pour modifier les priorités significatives Signup and view all the answers

Quel objectif est lié à l'accroissement du contrôle parlementaire dans la LOLF ?

Augmenter la transparence des finances publiques Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas directement promu par la réforme de la LOLF ?

La réduction du contrôle parlementaire Signup and view all the answers

Quel changement vise à suivre le coût global des services publics ?

L'introduction de la comptabilité d'exercice Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de la réduction du nombre de catégories des Comptes Spéciaux du Trésor ?

Un renforcement de la transparence financière Signup and view all the answers

Quels types de dépenses publiques sont mentionnés dans le contenu?

Dépenses de défense nationale Signup and view all the answers

Quel est le principal moyen de financement des dépenses publiques?

Les ressources que l'on tire des impôts Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est regroupé dans le budget de l'État?

Les ressources et les dépenses publiques Signup and view all the answers

Quelle affirmation à propos de la dette publique est correcte?

Elle survient lorsque les dépenses publiques dépassent les recettes fiscales. Signup and view all the answers

Comment les finances publiques peuvent-elles influencer l'économie?

Elles permettent de réaliser des tâches d'intérêt public et d'action économique. Signup and view all the answers

Quels types de dépenses le secteur d'action sociale couvre-t-il?

Dépenses en santé publique et soutien familial Signup and view all the answers

Quel est un des effets de la progressivité des taux d'imposition?

Les ménages à revenus plus élevés paient proportionnellement plus. Signup and view all the answers

Quel rôle jouent les collectivités publiques dans la gestion des finances publiques?

Elles engagent des dépenses pour des tâches d'intérêt général. Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel pour l'élaboration du budget par la direction de la prévision ?

Les informations économiques Signup and view all the answers

Qui adresse la lettre de cadrage aux ministres ?

Le Premier ministre Signup and view all the answers

À quoi servent les conférences budgétaires entre ministères ?

À négocier les grandes masses de dépenses Signup and view all the answers

Quel processus suit l'examen des propositions budgétaires ?

Des discussions dans des commissions budgétaires Signup and view all the answers

Comment sont traduits les arbitrages rendus par le Premier ministre ?

Par des lettres plafonds Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du ministère chargé des finances dans le processus de budget ?

Coordonner le processus de préparation et suivi Signup and view all the answers

Quelle est la première étape du processus de préparation de la loi de finances ?

Le recueil des propositions par le Ministère des Finances Signup and view all the answers

Quelle est l'une des finalités des propositions budgétaires examinées par les commissions ?

S'assurer de la conformité avec les orientations gouvernementales Signup and view all the answers

Study Notes

Cours : Le droit budgétaire

Le droit budgétaire englobe les fonds et la science des différentes activités publiques.
L'étude des finances publiques consiste à analyser les moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques, ainsi que la répartition de ces charges entre les citoyens.
L'étude porte sur les aspects juridiques, politiques et économiques des budgets des collectivités publiques.
L'évolution de l'activité financière de l'État vise à satisfaire les besoins collectifs et à réaliser le développement économique et social.
L'examen des règles juridiques, administratives ou constitutionnelles qui régissent les activités financières de l'État est inclus dans le domaine du droit budgétaire.
L'établissement du budget, l'exécution des dépenses et des recettes publiques, l'établissement et le recouvrement de l'impôt, et la gestion de l'emprunt font partie des sujets traités.
Les finances publiques, impliquant les dépenses et les ressources publiques, concernent les tâches de l'État, l'éducation, la culture, l'agriculture, l'énergie, les transports, la santé, la famille, le logement social et la sécurité sociale.
Les ressources publiques primaires proviennent des impôts, et l'étude du système fiscal révèle la répartition de la charge collective entre les ménages et les entreprises.
La dette publique résulte lorsqu'il y a un déficit budgétaire.
Le Trésor public gère les fonds publics, la dette publique et intervient sur les marchés financiers.
Le droit budgétaire est lié au droit fiscal, au droit de la comptabilité publique et au droit constitutionnel.
Le vote du budget en tant que conquête de la démocratie souligne la relation entre législatif et exécutif.
Les finances publiques s'apparentent au droit économique au vu de l'intervention du secteur public.

Introduction

Les finances publiques désignent les fonds et la science qui les étudie.
La science des finances consiste en l'étude des moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en repartit la charge entre tous les citoyens (G. Jèze.
Les finances publiques analysent les recettes et les dépenses du budget des collectivités publiques.
Les finances publiques ont pour objectif de retracer l'activité financière de l'État pour satisfaire aux besoins collectifs et réaliser le développement économique et social.
L'activité financière de l'État est soumise à des règles juridiques, administratives et constitutionnelles.
L'établissement du budget, le recouvrement de l'impôt et la gestion de l'emprunt sont des aspects clés.
A l'époque pré 1914 les dépenses publiques ne représentaient que 15% du revenu national.
Actuellement les finances publiques sont impliquées dans de plus en plus de domaines.

Plan du cours

Le cours comprend un chapitre préliminaire sur les principes budgétaires, suivi de chapitres sur l'élaboration, l'exécution et le contrôle de la loi de finances.

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Description

Testez vos connaissances sur les règles relatives à l'universalité budgétaire et leurs conséquences. Ce quiz couvre des aspects importants comme la règle de non-affectation et le pouvoir réglementaire en matière de crédits budgétaires.