Budgetary Rules and Exceptions in Government Finance
42 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce que les budgets annexes et les comptes spéciaux permettent de gérer de manière spécifique?

Certaines dépenses

Quel est le principe de non compensation lié à l'universalité budgétaire?

Tous les gains et dépenses doivent être inclus sans enlever des parties.

Pourquoi le principe d'annualité interdit-il des autorisations pluriannuelles?

Pour garantir que le Parlement ait un rôle régulier dans l'autorisation budgétaire.

Quelle est la signification du principe d'annualité en matière budgétaire?

<p>Les autorisations budgétaires doivent être pour une seule année.</p> Signup and view all the answers

Que garantit le principe d'annualité en ce qui concerne le rôle du Parlement?

<p>Que le Parlement ait un rôle régulier dans l'autorisation budgétaire.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le Parlement retarde l'approbation du budget en France?

<p>Le gouvernement peut mettre en vigueur le budget sans amendement.</p> Signup and view all the answers

Que doit obtenir le gouvernement s'il retarde la mise en place du budget en France?

<p>L'autorisation du Parlement pour reconduire le budget de l'année précédente.</p> Signup and view all the answers

Quelle situation évite le principe d'annualité en France concernant le budget?

<p>Les situations comme le 'government shutdown' aux États-Unis.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le pacte de stabilité et de croissance?

<p>Un accord entre les États membres de l'Union européenne pour coordonner les politiques économiques.</p> Signup and view all the answers

Quel organisme donne son avis sur les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité de la France?

<p>Le Haut conseil des finances publiques (HCFP).</p> Signup and view all the answers

Quelle proposition de la Commission européenne a rencontré l'opposition des parlementaires français en 2010?

<p>L'évaluation des budgets nationaux au niveau européen.</p> Signup and view all the answers

Sur quoi est fondée la procédure pour déficit public excessif de l'Union européenne?

<p>Sur l'article 126 du traité.</p> Signup and view all the answers

Qui décide si un pays a un déficit public excessif selon l'Union européenne?

<p>Le Conseil ECOFIN.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences possibles pour un pays ayant un déficit public excessif selon l'Union européenne?

<p>Des sanctions financières.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la situation de la dette publique de la France à la fin du deuxième trimestre 2023?

<p>3046,9 milliards d'euros.</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'opinion de la Commission européenne sur le déficit public en France en 2022?

<p>Le déficit public a baissé.</p> Signup and view all the answers

Quel est le déficit public de la France en 2024 selon le budget approuvé avec l'article 49-3?

<p>4,4% du PIB</p> Signup and view all the answers

Quelle est la valeur des recettes fiscales nettes prévues en 2024?

<p>349,4 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

Pourquoi un économiste du FMI pense-t-il qu'atteindre un déficit de 2,7% en 2027 sera difficile pour la France?

<p>La tâche semble difficile</p> Signup and view all the answers

Quel est le problème potentiel du Pacte de stabilité et de croissance dans des situations économiques exceptionnelles?

<p>Procédure pour déficit excessif</p> Signup and view all the answers

Quelle recommandation le Conseil ECOFIN a-t-il donnée à la France malgré ses explications sur le déficit en 2009?

<p>Ajustements structurels</p> Signup and view all the answers

En quelle année le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire a-t-il été signé?

<p>2012</p> Signup and view all the answers

Quel objectif le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire impose-t-il aux États participants?

<p>Règle d'équilibre budgétaire</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant des dépenses de l'État prévues en 2024 selon le budget approuvé avec l'article 49-3?

<p>491 milliards d'euros (hors dette)</p> Signup and view all the answers

Quels types de dépenses sociales sont exclus de la protection sociale obligatoire en France?

<p>L'assurance chômage et l'aide sociale des entités gouvernementales</p> Signup and view all the answers

Quels sont les organismes autonomes chargés de la protection sociale obligatoire en France?

<p>Les régimes</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les branches de chaque régime de protection sociale?

<p>Maladie ou vieillesse</p> Signup and view all the answers

Qui fixe les objectifs de dépenses de la sécurité sociale en France?

<p>La loi de financement de la sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

Quelles entités s'occupent du financement et du recouvrement à l'échelle nationale et régionale en France?

<p>L'ACOSS et les unions de recouvrement</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux modèles de gestion des régimes de protection sociale?

<p>Bismarckien et beveridgien</p> Signup and view all the answers

Quel modèle de gestion était initialement en place en France avant d'évoluer vers plus d'universalité?

<p>Le modèle bismarckien</p> Signup and view all the answers

Depuis quelle année l'État contrôle davantage les organismes de protection sociale en France?

<p>1996</p> Signup and view all the answers

Qui s'occupe de la gestion des partenaires sociaux dans le modèle bismarckien de protection sociale?

<p>Les partenaires sociaux</p> Signup and view all the answers

Comment est financé le modèle beveridgien de protection sociale en France?

<p>Financé par l'État</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les tapes de la finalisation du budget selon le texte ?

<p>Prvisions budgtaires, ngociation, finalisation du projet de loi de finances</p> Signup and view all the answers

Quel rle joue la direction du Budget dans l'laboration du budget ?

<p>Elle fait des prvisions budgtaires, guide la rpartition des crdits par programme, finalise les documents budgtaires</p> Signup and view all the answers

Que communique l'entit du texte aux ministres en dbut d'anne ?

<p>Les rgles suivre pour rdiger les documents budgtaires</p> Signup and view all the answers

Quels types de confrences sont mentionns dans le processus budgtaire ?

<p>Confrences de performance, confrences de budgtisation</p> Signup and view all the answers

Qui prend les dcisions finales pour finaliser le projet de loi de finances ?

<p>Le Premier ministre</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la "lettre-plafond" reue par chaque ministre indique ?

<p>Les limites de crdits et les rformes ncessaires</p> Signup and view all the answers

Quand a lieu la rpartition des crdits par programme et qui intervient en cas de dsaccord ?

<p>Fin juillet ; arbitrage du Premier ministre</p> Signup and view all the answers

Qui finalise les documents budgtaires la fin du processus ?

<p>La direction du Budget</p> Signup and view all the answers

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Open
Browser
Browser