42 Questions
Qu'est-ce que les budgets annexes et les comptes spéciaux permettent de gérer de manière spécifique?
Certaines dépenses
Quel est le principe de non compensation lié à l'universalité budgétaire?
Tous les gains et dépenses doivent être inclus sans enlever des parties.
Pourquoi le principe d'annualité interdit-il des autorisations pluriannuelles?
Pour garantir que le Parlement ait un rôle régulier dans l'autorisation budgétaire.
Quelle est la signification du principe d'annualité en matière budgétaire?
Les autorisations budgétaires doivent être pour une seule année.
Que garantit le principe d'annualité en ce qui concerne le rôle du Parlement?
Que le Parlement ait un rôle régulier dans l'autorisation budgétaire.
Que se passe-t-il si le Parlement retarde l'approbation du budget en France?
Le gouvernement peut mettre en vigueur le budget sans amendement.
Que doit obtenir le gouvernement s'il retarde la mise en place du budget en France?
L'autorisation du Parlement pour reconduire le budget de l'année précédente.
Quelle situation évite le principe d'annualité en France concernant le budget?
Les situations comme le 'government shutdown' aux États-Unis.
Qu'est-ce que le pacte de stabilité et de croissance?
Un accord entre les États membres de l'Union européenne pour coordonner les politiques économiques.
Quel organisme donne son avis sur les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité de la France?
Le Haut conseil des finances publiques (HCFP).
Quelle proposition de la Commission européenne a rencontré l'opposition des parlementaires français en 2010?
L'évaluation des budgets nationaux au niveau européen.
Sur quoi est fondée la procédure pour déficit public excessif de l'Union européenne?
Sur l'article 126 du traité.
Qui décide si un pays a un déficit public excessif selon l'Union européenne?
Le Conseil ECOFIN.
Quelles sont les conséquences possibles pour un pays ayant un déficit public excessif selon l'Union européenne?
Des sanctions financières.
Quelle est la situation de la dette publique de la France à la fin du deuxième trimestre 2023?
3046,9 milliards d'euros.
Quelle est l'opinion de la Commission européenne sur le déficit public en France en 2022?
Le déficit public a baissé.
Quel est le déficit public de la France en 2024 selon le budget approuvé avec l'article 49-3?
4,4% du PIB
Quelle est la valeur des recettes fiscales nettes prévues en 2024?
349,4 milliards d'euros
Pourquoi un économiste du FMI pense-t-il qu'atteindre un déficit de 2,7% en 2027 sera difficile pour la France?
La tâche semble difficile
Quel est le problème potentiel du Pacte de stabilité et de croissance dans des situations économiques exceptionnelles?
Procédure pour déficit excessif
Quelle recommandation le Conseil ECOFIN a-t-il donnée à la France malgré ses explications sur le déficit en 2009?
Ajustements structurels
En quelle année le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire a-t-il été signé?
2012
Quel objectif le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire impose-t-il aux États participants?
Règle d'équilibre budgétaire
Quel est le montant des dépenses de l'État prévues en 2024 selon le budget approuvé avec l'article 49-3?
491 milliards d'euros (hors dette)
Quels types de dépenses sociales sont exclus de la protection sociale obligatoire en France?
L'assurance chômage et l'aide sociale des entités gouvernementales
Quels sont les organismes autonomes chargés de la protection sociale obligatoire en France?
Les régimes
Quelles sont les branches de chaque régime de protection sociale?
Maladie ou vieillesse
Qui fixe les objectifs de dépenses de la sécurité sociale en France?
La loi de financement de la sécurité sociale
Quelles entités s'occupent du financement et du recouvrement à l'échelle nationale et régionale en France?
L'ACOSS et les unions de recouvrement
Quels sont les deux modèles de gestion des régimes de protection sociale?
Bismarckien et beveridgien
Quel modèle de gestion était initialement en place en France avant d'évoluer vers plus d'universalité?
Le modèle bismarckien
Depuis quelle année l'État contrôle davantage les organismes de protection sociale en France?
1996
Qui s'occupe de la gestion des partenaires sociaux dans le modèle bismarckien de protection sociale?
Les partenaires sociaux
Comment est financé le modèle beveridgien de protection sociale en France?
Financé par l'État
Quelles sont les tapes de la finalisation du budget selon le texte ?
Prvisions budgtaires, ngociation, finalisation du projet de loi de finances
Quel rle joue la direction du Budget dans l'laboration du budget ?
Elle fait des prvisions budgtaires, guide la rpartition des crdits par programme, finalise les documents budgtaires
Que communique l'entit du texte aux ministres en dbut d'anne ?
Les rgles suivre pour rdiger les documents budgtaires
Quels types de confrences sont mentionns dans le processus budgtaire ?
Confrences de performance, confrences de budgtisation
Qui prend les dcisions finales pour finaliser le projet de loi de finances ?
Le Premier ministre
Qu'est-ce que la "lettre-plafond" reue par chaque ministre indique ?
Les limites de crdits et les rformes ncessaires
Quand a lieu la rpartition des crdits par programme et qui intervient en cas de dsaccord ?
Fin juillet ; arbitrage du Premier ministre
Qui finalise les documents budgtaires la fin du processus ?
La direction du Budget
Explore the concept of budgetary rules in government finance, including the principles of universality and specific exceptions like annex budgets and special accounts. Learn how these rules govern expenses while remaining under parliamentary control.
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