Réglementation sur l'abus de marché

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du service de conseil en investissement ?

Aider à la gestion des investissements existants

Promouvoir des produits financiers

Fournir des recommandations personnalisées (correct)

Garantir un retour sur investissement

Quelle caractéristique distingue le conseil indépendant du conseil non-indépendant ?

Le coût des services fournis

La méthodologie de recherche d'investissement

La perception d'avantages par le prestataire (correct)

Le type de client ciblé

Quelle est la principale exigence concernant la publicité des produits financiers ?

Capitaliser sur les tendances de marché

Être axée sur les bénéfices uniquement

Présenter avantages et risques de manière équilibrée (correct)

Être jugée efficace sans risques

Comment les messages publicitaires devraient-ils se distinguer selon les règles de communication ?

Ils doivent être clairement identifiables comme tels Signup and view all the answers

Quelles sont les implications de la MIF II sur le conseil en investissement ?

Etablir des guidelines pour une communication transparente Signup and view all the answers

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles les PSI doivent organiser la déontologie ?

Pour prévenir et éviter les conflits d'intérêts. Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être inclus dans les mesures de séparation des activités ?

Mesures d’interdiction de diffusion d’informations. Signup and view all the answers

Quelle information fait partie de la liste d'initiés établie par les PSI ?

Le motif de l’inscription. Signup and view all the answers

Combien de temps les informations concernant l'inscription doivent-elles être conservées ?

5 ans. Signup and view all the answers

Quelle mesure contribue à éviter la diffusion d’informations privilégiées ?

Des mesures d’interdiction de diffusion. Signup and view all the answers

Quel est l'un des aspects importants dans l'organisation de la déontologie chez les PSI ?

Recenser toutes les personnes ayant accès aux informations privilégiées. Signup and view all the answers

Quel document doit être mis en place pour gérer les violations des règles de déontologie ?

Une liste des sanctions. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être intégré dans les procédures de déontologie des PSI ?

Des mesures de séparation des activités. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la réglementation sur l'abus de marché ?

Assurer l'intégrité des marchés financiers de l'UE Signup and view all the answers

Quelle est une pratique illégale liée à l'abus de marché ?

La déclaration de toutes les opérations suspectées Signup and view all the answers

Le 'market timing' consiste à :

Tirer profit d'un écart entre la valeur liquidative et sa valeur de marché Signup and view all the answers

Le 'late trading' se réfère à :

L'exécution d'un ordre après l'heure limite de souscription Signup and view all the answers

Qui est responsable du contrôle de l'abus de marché en France ?

L'Autorité des marchés financières (AMF) Signup and view all the answers

Quelle directive européenne traite des abus de marché ?

Directive 2003/6/UE Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une fausse information dans le cadre de l'abus de marché ?

Des rumeurs infondées sur un actif Signup and view all the answers

Quel est le risque principal associé au 'late trading' ?

Une distorsion des prix du marché Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du blanchiment de capitaux?

Donner une apparence légitime à des capitaux illicites Signup and view all the answers

Quel organisme en France est chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux?

TRACFIN Signup and view all the answers

Quelles actions sont considérées comme du financement du terrorisme?

La fourniture de fonds pour des activités terroristes Signup and view all the answers

Quels acteurs institutionnels participent à la lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau international?

L'ONU et le GAFI Signup and view all the answers

Quelle mise en garde est associée à la participation à des activités de blanchiment de capitaux?

Une participation peut entraîner des sanctions pénales Signup and view all the answers

Quel rôle joue le Comité de Bâle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux?

Il élabore des normes bancaires pour la régulation Signup and view all the answers

Quel est le rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment de capitaux?

Recevoir et analyser les déclarations de soupçon Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques d'un blanchiment aggravé?

Il se déroule en plusieurs étapes complexes Signup and view all the answers

Quelle est la principale sanction prévue pour une personne morale dans le cadre de blanchiment de capitaux?

Amende de 1 875 000€ (simple) Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum d'emprisonnement pour le blanchiment de capitaux dans le cadre aggravé?

10 ans Signup and view all the answers

Quel est le montant d'amende prévu pour une personne physique dans le cas d'un blanchiment de capitaux aggravé?

750 000€ Signup and view all the answers

Quelle étape suit la phase de réception dans la procédure de déclaration de soupçon?

Orientation de l’information Signup and view all the answers

Dans quel cas une personne peut-elle être emprisonnée pendant 5 ans?

En cas de blanchiment simple Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum d'une amende pour une personne morale en cas de blanchiment aggravé?

3 750 000€ Signup and view all the answers

Quelle action est effectuée après l'analyse de l'information dans la lutte contre le blanchiment?

Intégration de l’information Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence prévue si une personne physique est reconnue coupable d'enrichissement aggravé?

Emprisonnement de 10 ans Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations des PSI en matière de conduite éthique ?

Connaître ses clients Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la primauté de l'intérêt du client ?

Les clients doivent toujours être traités de manière équitable Signup and view all the answers

Qu'est-il essentiel d'assurer lors de la communication avec les clients ?

La communication doit être claire, exacte et non trompeuse Signup and view all the answers

Dans quel but les PSI doivent-ils éviter les entraves à l’intégrité ?

Pour maintenir la confiance du public dans le marché Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la communication claire avec les clients ?

Permettre aux clients de faire des choix éclairés Signup and view all the answers

Quel est l'un des rôles principaux de la Banque Centrale Européenne ?

Définir et conduire la politique monétaire Signup and view all the answers

Quelle mesure la BCE prend-elle pour lutter contre l'inflation ?

Augmenter les taux d'intérêt Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la masse monétaire ?

La quantité d'euros qui circulent sur le marché Signup and view all the answers

Quelles sont les réserves gérées par la BCE ?

Les réserves officielles de change Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la politique monétaire d'une banque centrale ?

Assurer la stabilité des prix et l’emploi Signup and view all the answers

Quelle est l'une des missions de la BCE ?

Assurer la surveillance du système financier Signup and view all the answers

Quel impact a la BCE sur la création de monnaie ?

Elle influence la création de monnaie par ses politiques monétaires. Signup and view all the answers

Comment la BCE s'assure-t-elle que la masse monétaire est adéquate ?

En ajustant les taux d'intérêt et les réserves obligatoires Signup and view all the answers

Quelles pratiques sont considérées comme des abus de marché ?

La manipulation de cours Signup and view all the answers

Quel est un risque majeur associé au 'market timing' ?

Une perte de liquidité pour le fond Signup and view all the answers

Le 'late trading' permet à un investisseur de :

Executer un ordre après la limite de souscription Signup and view all the answers

Quel organisme est responsable du contrôle des abus de marché en France ?

L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) Signup and view all the answers

Quel aspect est crucial pour garantir l'intégrité des marchés financiers de l'UE ?

La transparence des informations Signup and view all the answers

Une des directives européennes sur les 'abus de marché' stipule la nécessité de :

Déclarer toute opération suspectée de délit d'initié Signup and view all the answers

Quel est l'impact du 'late trading' sur les investisseurs régulier ?

Une réduction de la concurrence Signup and view all the answers

Quelle est l'implication du 'market timing' pour les fonds d'investissement ?

Risques de dévaluation Signup and view all the answers

Quels instruments sont principalement échangés sur le marché interbancaire ?

Billets de trésorerie Signup and view all the answers

Quel élément contribue le plus à la valeur boursière d'une action ?

Le sentiment général Signup and view all the answers

Quel type de marché permet l'échange d'actions et d'obligations ?

Marché obligataire Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des certificats de dépôt ?

Financer à court terme Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des billetes de trésorerie ?

Durée de moins d'un an et peu risqués Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une introduction en bourse sur le prix d'émission d'une action ?

Influence du sentiment du marché Signup and view all the answers

Quel indice est souvent utilisé comme référence pour le marché interbancaire européen ?

EURIBOR Signup and view all the answers

Quel compartiment du marché est réservé aux instruments dérivés ?

Marché dérivé Signup and view all the answers

Quel est un des critères que chaque établissement doit respecter pour prévenir les abus de marché ?

Procédure de déclaration d'opérations suspectes Signup and view all the answers

Que doivent conserver les établissements en cas de déclaration d'opérations suspectes ?

Les éléments de justification pendant 3 ans Signup and view all the answers

Quelle sanction peut être imposée en cas de violations des règles d'abus de marché ?

Avertissements et blâme Signup and view all the answers

Qui est responsable des déclarations d'opérations suspectes dans un établissement ?

Le responsable des déclarations Signup and view all the answers

Quel type de profit est associé à la diffusion d'informations erronées ?

Profit immédiat Signup and view all the answers

Quelle est la principale responsabilité d'un comité consultatif dans un établissement financier ?

Aider à la décision de déclaration d'opérations suspectes Signup and view all the answers

Quelle est la durée de conservation des éléments de justification liée à un abus de marché ?

Trois ans Signup and view all the answers

Quel type d'information doit être rendu public concernant un instrument financier ?

Les conflits d'intérêts existants Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum d'une amende selon l'infraction liée à l'abus de marché ?

100 millions d'euros Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du responsable conformité au sein des sociétés de gestion de portefeuille ?

Émettre des avis de conformité Signup and view all the answers

Quelles sont les principales responsabilités décrites dans le cadre de la déontologie ?

Contrôler la conformité Signup and view all the answers

À quel niveau les services de conformité doivent-ils appliquer les règles de bonne conduite ?

Dans toutes les divisions de l'organisation Signup and view all the answers

Quel service n'est pas spécifiquement mentionné comme ayant une fonction de conformité ?

Service marketing Signup and view all the answers

Quels types de procédures doivent être établies par le responsable conformité ?

Procédures de déontologie Signup and view all the answers

Quelle technique permet aux consommateurs de commander des produits en dehors des lieux habituels de réception ?

La vente à distance Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être compris dans les obligations d'information lors de la vente à distance ?

Les coordonnées du prestataire et les modalités de conclusion Signup and view all the answers

Quel est le délai de rétractation après la réception du contrat signé pour une vente à distance ?

14 jours Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions possibles en cas de manquement aux obligations d'information dans le cadre de la vente à distance ?

Dommages et intérêts, dommages matériels et dommages moraux Signup and view all the answers

Dans quel cadre s'inscrit le démarchage bancaire et financier ?

Vente à distance de produits financiers Signup and view all the answers

Quel type d'information doit obligatoirement être fourni concernant les produits proposés lors d'une vente à distance ?

Risques encourus Signup and view all the answers

Quelle mention doit être incluse concernant le droit du consommateur lors d'une vente à distance ?

Existence ou non d'un droit de rétractation Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la note d'information fournie lors d'une vente à distance ?

Informer le consommateur des détails clés avant la conclusion d'un contrat Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans le SESF ?

Surveiller les banques au niveau micro-prudentiel Signup and view all the answers

Quelle autorité est responsable de la surveillance des marchés financiers au niveau européen ?

Autorité européenne des marchés financiers Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale de l'Autorité européenne de l’assurance et des pensions professionnelles (AEAAP) ?

Surveiller les assurances et les pensions professionnelles Signup and view all the answers

Quel est le lien entre les autorités nationales et le SESF ?

Elles jouent un rôle de surveillance complémentaire Signup and view all the answers

À quoi sert l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ?

Contrôler la conduite des banques en France Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un agent lié dans le cadre des services d'investissement ?

Agir en vertu d'un mandat d'un PSI agréé Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la surveillance micro-prudentielle ?

Surveiller les institutions financières individuellement Signup and view all the answers

Comment l'agent lié est-il rémunéré pour ses services ?

Par des honoraires négociables Signup and view all the answers

Quel est le rôle des autorités de surveillance nationales dans le cadre des marchés financiers ?

Elles veillent à la conformité aux réglementations des marchés Signup and view all the answers

Quels types d'autorités sont inclus dans le SESF ?

Toutes les autorités financières, y compris les assurances Signup and view all the answers

Quelle obligation l'agent lié a-t-il vis-à-vis de ses clients ?

Informer de son statut et de l'identité de son mandant Signup and view all the answers

Quelle est l'une des interdictions spécifiques appliquées à l'agent lié ?

Recevoir des fonds ou des instruments financiers des clients Signup and view all the answers

Qui est responsable de surveiller les activités de l'agent lié ?

Le PSI qui mandate l'agent lié Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire pour l'immatriculation de l'agent lié ?

Un enregistrement dans le registre des intermédiaires financiers tenu par l'ORIAS Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des honoraires négociables pour l'agent lié ?

Assurer une rémunération basée sur les performances Signup and view all the answers

Quel type de services l'agent lié peut-il promouvoir ?

Des placements non garantis Signup and view all the answers

Quel droit n'est pas associé aux actions ordinaires ?

Droit de liquidation prioritaire Signup and view all the answers

Comment est calculée la capitalisation boursière ?

Cours de la bourse multiplié par le nombre d'actions existantes Signup and view all the answers

Quel est un des avantages des actions de préférence ?

Droit au bénéfice prioritaire sur les actifs Signup and view all the answers

Quelle est la valeur patrimoniale d'une société ?

Actifs moins dettes Signup and view all the answers

Quel résultat est représenté par le PER ?

Bénéfice net par action divisé par le cours de l'action Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel dans la valorisation des sociétés non cotées ?

50% du capital social Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel pour la valorisation financière d'une société ?

Les revenus futurs Signup and view all the answers

Quel droit est propre aux actionnaires préférentiels en cas de liquidation ?

Droit à une part des actifs avant les autres actionnaires Signup and view all the answers

Quel calcul est utilisé pour déterminer la valeur financière d'une entreprise ?

Actifs moins dettes Signup and view all the answers

Study Notes

Réglementation « abus de marché »

La directive européenne 2003/6 « abus de marché » vise à assurer l’intégrité des marchés financiers de l’UE
L’AMF (Autorité des marchés financiers) est l’organisme chargé de contrôler la mise en œuvre de cette directive
Les pratiques illégales des OPC (Organismes de Placement Collectif) incluent le market timing et le late trading
Le market timing consiste à tirer profit d’un écart entre la valeur liquidative d’un fonds et sa valeur de marché
Le late trading consiste à exécuter un ordre après l’heure limite de souscription pour réaliser un arbitrage

Organisation de la déontologie

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, les PSI (Prestataires de services d’investissement) doivent mettre en place des procédures spécifiques
Ces procédures doivent comprendre une localisation des informations privilégiées et des mesures d’interdiction de diffusion
Les PSI doivent gérer une liste d’initiés, comprenant les noms, les motifs d’inscription et les sanctions potentielles

Conseil client

La MIF II (Markets in Financial Instruments Directive) définit des règles spécifiques pour le service de conseil en investissement
Les conseillers peuvent être indépendants ou non-indépendants, la distinction reposant sur la perception d’avantages
La publicité et la communication promotionnelle doivent être claires, exactes, non trompeuses et clairement identifiables comme tel
Des règles spécifiques s’appliquent aux instruments financiers à effet de levier et aux placements atypiques

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à des capitaux provenant d’activités illicites
Le financement du terrorisme consiste à fournir ou réunir des fonds susceptibles d’être utilisés pour des activités terroristes
Les acteurs institutionnels impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux incluent l’ONU, le Comité de Bâle, le GAFI, l’AMF, l’ACPR, la commission nationale des sanctions et TRACFIN
TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service d’enquête administrative
La procédure de déclaration de soupçon implique l’orientation de l’information, l’intégration de l’information, l’analyse de l’information et l’enrichissement de l’information
Les sanctions potentielles pour les infractions au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme incluent l’emprisonnement et des amendes

Introduction aux marchés économiques et financiers

La Banque Centrale Européenne (BCE) est la banque des États membres de la zone euro.
La BCE émet des billets et a pour mission de définir et conduire la politique monétaire.
La BCE a pour mission de lutter contre l'inflation, de détenir et de gérer les réserves officielles de change.
La BCE contribue à la stabilité et à la surveillance du système financier.
La BCE assure la coopération européenne et internationale.

Intégrité du marché et intérêts du client

Les principales règles de bonne conduite et d'éthique pour les professionnels des services d'investissement (PSI) sont l'intégrité du marché et les intérêts du client.
Les PSI doivent agir de manière honnête, loyale, professionnelle et en servant au mieux l'intérêt du client.
La primauté de l'intérêt du client est primordiale.
Les PSI doivent s'abstenir de toute entrave à l'intégrité du marché.

Propagation de fausses informations

Diffuser une information erronée afin d'anticiper les investissements et d'en tirer profit est interdit.
Il est interdit de donner un avis sur un instrument financier ou indirectement sur l'émetteur de celui-ci sans avoir simultanément rendu public le conflit d'intérêts existant.
Il est interdit de tirer proft de la situation qui résulte d'une information fausse.

La réglementation « abus de marché »

Chaque établissement doit mettre en place une organisation et une procédure qui répondent à des critères de rapidité de détection et d'analyse, de confidentialité et de connaissance suffisante des activités concernées.
En cas d'opération suspecte, une déclaration doit être effectuée auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sans retard.
L'AMF peut imposer des sanctions disciplinaires (avertissements, blâme, interdictions) et des sanctions pécuniaires.

Pratiques illégales des OPC

L'arbitrage entre les valeurs liquidatives est une pratique illégale qui consiste à profiter d'un écart entre la valeur liquidative d'un fond et sa valeur de marché.
Le Market timing est l'action de réaliser des ordres après l'heure limite de souscription pour réaliser un arbitrage.
Le Late trading est une pratique qui consiste à fixer le prix de souscription / rachat et la valeur de marché des OPC en fonction de la valeur de marché du portefeuille.

Les principaux instruments financiers et leurs risques

Les actions offrent des possibilités de rentabilité via les dividendes et la croissance de la valeur boursière.
Le prix d'une action est déterminé par l'offre et la demande et reflète le sentiment général du marché.
Les actions constituent un placement à long terme.
L'introduction en bourse permet aux entreprises de s'ouvrir au capital et de se financer auprès d'investisseurs.
Les instruments financiers à court terme (<1 an) se négocient sur le marchés interbancaire, des TCN, obligataire, action et des dérivés.
Les principaux instruments financiers à court terme sont les €STR, EONIA, EURIBOR, LIBOR, certificats de dépôt, billets de trésorerie et bons à MT négociables.

Le marché monétaire

La masse monétaire correspond à la quantité d'euros qui circulent sur le marché.
La BCE influence la création de monnaie afin de maintenir la masse monétaire en adéquation avec les besoins.

Système Européen de Surveillance Financière (SESF)

Le SESF est composé de trois organes:
- L'Autorité Bancaire Européenne (ABE)
- L'Autorité Européenne de l'Assurance et des Pensions Professionnelles (AEAAP)
- L'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF)
Chaque organe est responsable de la surveillance prudentielle de son secteur respectif au niveau européen
Chaque organe travaille avec les autorités nationales de surveillance du pays membre

Surveillance Micro-Prudentielle

La surveillance micro-prudentielle vise à évaluer la solidité de chaque institution financière individuellement
Elle utilise des outils et des méthodes de supervision pour identifier, analyser et gérer les risques liés aux activités des institutions financières

Règles de Bonne Conduite et d’Éthique

La déontologie est l'ensemble des règles applicables au comportement professionnel et personnel des professionnels
La conformité s'assure du respect des règles établies au sein d'une organisation
Ces services ont pour fonction de:
- Rédiger des procédures
- Former et conseiller
- Emettre des avis de conformité

Agent Lié

L'agent lié est un professionnel qui agit en vertu d'un mandat donné par un unique PSI agréé pour fournir des services d'investissement
Le PSI s'assure de l'honorabilité et des connaissances professionnelles de l'agent lié
le PSI surveille les activités de l'agent lié

Démarchage Bancaire et Financier

Le démarchage bancaire et financier est une technique de vente à distance qui permet au consommateur de commander un produit ou de demander un service en dehors des lieux de réception de clientèle
Les obligations d'information pour le démarchage bancaire et financier incluent:
- Les coordonnées du prestataire
- Une note d'information relative aux produits proposés, avec indication des risques encourus
- Les modalités de conclusion et d'exécution du contrat
- Une mention relative à l'existence ou non d'un droit de rétractation

Instruments Financiers et Leurs Risques

Les actions sont un type d'instrument financier qui représente une part du capital d'une société
Il existe deux catégories d'actions:
- Les actions ordinaires
- Les actions de préférence
La valorisation des actions repose sur plusieurs facteurs, notamment:
- Capitalisation boursière
- Valeur patrimoniale
- Valeur financière

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Description

Ce quiz explore la directive européenne 2003/6 sur les abus de marché, ainsi que le rôle de l'AMF dans la mise en œuvre de cette réglementation. Il aborde également les pratiques illégales telles que le market timing et le late trading, tout en discutant de l'organisation des procédures déontologiques pour les prestataires de services d'investissement.