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Questions and Answers
Quel est l'objectif du décret exécutif n° 13-378 du 9 novembre 2013?
Quel est l'objectif du décret exécutif n° 13-378 du 9 novembre 2013?
Comment l'information du consommateur est-elle assurée selon l'article 4?
Comment l'information du consommateur est-elle assurée selon l'article 4?
À quoi s'applique le présent décret selon l'article 2?
À quoi s'applique le présent décret selon l'article 2?
Quelle est la définition donnée dans l'article 3-7 du décret exécutif n° 13-378?
Quelle est la définition donnée dans l'article 3-7 du décret exécutif n° 13-378?
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Quelle loi est évoquée dans l'article 1 du décret exécutif n° 13-378?
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