Régime Fiscal des Revenus Fonciers

Un paiement est en lien direct avec une prestation identifiable lorsque le paiement correspond à une contrepartie et qu'il y a un rapport clair entre les deux.

Pour qu'une opération soit soumise à la TVA, elle doit être effectuée par une personne agissant de manière indépendante, excluant ainsi les salariés soumis à un lien de subordination.

Si un assujetti vend un bien à des fins personnelles (non économiques), cette opération n'est pas soumise à la TVA.

Les associations à but non lucratif sont généralement exonérées de TVA mais peuvent être soumises à la TVA si elles remplissent certaines conditions.

Pour être soumise à la TVA, une association doit exercer une activité en concurrence directe avec des entreprises, avec des conditions d'exercice similaires à celles d'une entreprise (produits, public, prix, publicité).

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt proportionnel qui s'applique au même taux à toutes les entreprises.

La territorialité signifie que l'IS est uniquement appliqué aux bénéfices réalisés sur le territoire français.

L'exception au principe de territorialité permet d'imposer les bénéfices des filiales françaises situées dans des pays à fiscalité privilégiée.

L'application de la théorie du bilan permet de déterminer le bénéfice imposable en comparant le bilan d'ouverture et de clôture d'un exercice comptable.

L'IS est un impôt progressif qui a plusieurs tranches, tandis que l'IR est un impôt proportionnel qui applique le même taux à tous.

Un système d'imposition sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, etc.) avec un taux fixe de 30% (12,8% IR + 17,2% de prélèvements sociaux). Il simplifie le calcul de l'impôt et s'applique à la plupart des placements.

Un système d'imposition sur les revenus de capitaux mobiliers où l'impôt est calculé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cela peut être avantageux pour les contribuables avec des faibles revenus.

Une réduction d'impôt qui s'applique sur l'impôt brut, après le calcul du barème progressif et du quotient familial. Elle diminue le montant de l'impôt à payer.

Un abattement forfaitaire de 30% applicable aux revenus fonciers inférieurs à 15 000 euros par an. Il simplifie la déclaration d'impôt et permet de payer moins d'impôts.

La différence entre le prix de vente d'un bien immobilier et son prix d'acquisition, majoré des frais d'acquisition et des dépenses de rénovation. Elle est généralement imposable, sauf pour la résidence principale.

Une taxe supplémentaire appliquée à un impôt existant, comme une majoration sur la taxe d'habitation.

Un logement utilisé occasionnellement, non utilisé comme résidence principale.

La dispense, totale ou partielle, d'un impôt.

Une contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'un des éléments de la CET.

L'IS est appliqué uniquement aux bénéfices réalisés sur le territoire français, mais il y a une exception pour les filiales françaises situées dans des pays à fiscalité privilégiée.

Le principe de subsidiarité signifie que les conventions internationales ne créent pas un système fiscal supranational et que les lois fiscales nationales sont appliquées en premier.

L'IR est un impôt progressif avec plusieurs tranches, tandis que l'IS est un impôt proportionnel avec le même taux pour tous.

Le droit de communication est une demande unilatérale de l'administration pour obtenir des informations précises et ponctuelles d'un contribuable ou d'un tiers. Il n'implique pas d'investigation approfondie et ne permet pas d'examiner les écritures comptables.

Le pouvoir de vérification permet à l'administration d'examiner en profondeur les déclarations et les écritures comptables du contribuable. Il implique une comparaison des exercices comptables et un contrôle contradictoire.

Le contrôle fiscal est un processus qui vise à vérifier la conformité des déclarations fiscales et des opérations financières d'un contribuable avec la législation fiscale.

L'examen critique des déclarations consiste à analyser et à vérifier les déclarations fiscales d'un contribuable pour détecter les erreurs ou les omissions potentielles.

Le contrôle ponctuel est un contrôle fiscal initié à la demande du contribuable, généralement pour obtenir des éclaircissements sur un point précis de sa situation fiscale.

Le régime fiscal des donations est semblable à celui des successions, permettant aux bénéficiaires de recevoir des biens plus tôt, au moment du besoin.

Les donations de faible importance (dons manuels) sont souvent exonérées d'impôts car considérées comme des pratiques habituelles.

Un parent peut donner 100 000 € à son enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Ce montant est également applicable en cas de succession.

Un transfert de biens anticipé par rapport à une succession, offrant des exonérations spécifiques et des abattements tous les 15 ans.

Les impôts directs sont prélevés directement auprès des contribuables, calculés en fonction d'un rôle établi par l'administration fiscale.

L'ancienne patente a été remplacée par la taxe professionnelle, puis transformée en Contribution Économique Territoriale (CET) en 2010 .

Composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local.

La taxe d'habitation, supprimée progressivement à partir de 2017, ne s'applique plus aux résidences principales depuis 2023.

La taxe d'habitation concerne les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Depuis 2023, elle est limitée aux résidences secondaires.

Une majoration appliquée à un impôt existant.

Un logement utilisé occasionnellement, non comme résidence principale.

La dispense totale ou partielle d'un impôt.

Créée en 2010, la CET a remplacé la taxe professionnelle (TP). Elle a pour but d'alléger la fiscalité des entreprises, notamment pour les secteurs industriels et les PME/TPE, tout en améliorant l'équité fiscale.

La CVAE est l'un des deux éléments de la CET. Elle est basée sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le logement n'est pas habitable car les travaux nécessaires pour atteindre un minimum de confort dépassent 25% de sa valeur vénale.

Les communes peuvent voter une surtaxe sur la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires, avec un taux entre 5% et 60% de la taxe d'habitation.

Les contraintes professionnelles, la santé et les travaux sont des cas d'exonérations possibles de la surtaxe sur les résidences secondaires.

La réforme de la CET a réduit la charge fiscale globale des entreprises, notamment dans le secteur industriel.

La réforme de la CET a entraîné une perte de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, compensée en partie par l'État via des transferts de fonds ou des ajustements de dotations.

La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est une taxe locale qui finance le coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers des propriétés bâties.

Le calcul de la TEOM prend en compte 50% de la valeur locative cadastrale du bien, multipliée par le taux fixé par la collectivité locale, auquel s'ajoutent des frais de gestion.

La TEOM peut être réduite si le bien est inoccupé, mais elle s'applique à tous les biens, sauf ceux exonérés de taxe foncière de manière permanente ou situés dans des zones sans service de collecte des ordures.

La REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est une taxe locale qui finance le coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Elle est due par les usagers directement en fonction de leur utilisation.

La taxe de séjour est une taxe locale qui finance le développement touristique d'une commune. Elle s'applique aux personnes hébergées dans des endroits touristiques.

La taxe de séjour a été créée en 1910 et s'applique progressivement à toutes les communes promouvant le tourisme, en commençant par les stations touristiques.

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI fixe le tarif de la taxe de séjour en fonction du type d'hébergement et du classement de l'établissement, en respectant un barème national.

Le tarif de la taxe de séjour est généralement compris entre 0,20€ et 4,20€ par nuit et par personne, avec la possibilité d'une surtaxe de 10% par le département.

L'objectif principal du contrôle fiscal est de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales pour garantir la conformité avec la loi. Il repose sur un système déclaratif, fondé sur la présomption de sincérité des contribuables.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est l'organisme chargé du contrôle fiscal. Créée en 2008 par la fusion de la Direction Générale des Impôts, elle assure le suivi et la vérification des déclarations fiscales.