Régime Fiscal des Revenus Fonciers

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Questions and Answers

Quel abattement forfaitaire peut être appliqué pour les revenus fonciers sous le régime microfoncier ?

30 % (correct)

50 %

25 %

10 %

Quel critère doit être respecté pour qu'un paiement soit soumis à la TVA?

Le paiement doit être effectué par une entreprise enregistrée.

Le paiement doit être supérieur à un montant déterminé.

Le paiement doit être en lien direct avec une prestation identifiable. (correct)

Le paiement doit être effectué en espèces.

Quel est le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les bénéfices réalisés ?

30 % (correct)

25 %

35 %

15 %

Qui est exclu de l'assujettissement à la TVA selon les règles établies?

Les salariés d'une entreprise. Signup and view all the answers

Quel abattement s'applique aux résidences secondaires après 20 ans de détention ?

4 % Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui déclenche l'assujettissement d'une association à but non lucratif à la TVA?

Le fait d'exercer une activité en concurrence directe avec des entreprises. Signup and view all the answers

Quelle réduction d'impôt est offerte pour un don à un organisme d'intérêt général ?

75 % Signup and view all the answers

Dans quel cas une opération effectuée par un assujetti ne sera pas soumise à la TVA?

Lorsqu'elle concerne des biens destinés à un usage personnel. Signup and view all the answers

Quels facteurs sont considérés lors de l'analyse des conditions d'exercice d'une association pour déterminer l'assujettissement à la TVA?

Les produits vendus, le public visé, les prix pratiqués et la publicité réalisée. Signup and view all the answers

Quel est le taux de taxation maximal en cas de plus-value supérieure à 50K ?

42,2 % Signup and view all the answers

Quel est le taux de majoration de la surtaxe sur la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires?

Entre 5 % et 60 % Signup and view all the answers

Quelle est une des exonérations possibles pour la surtaxe sur les résidences secondaires?

Travaux nécessaires dans le logement Signup and view all the answers

Quels éléments composent la Contribution Économique Territoriale (CET)?

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et CVAE Signup and view all the answers

Quelle est l'objectif principal de la création de la CET?

Alléger la fiscalité pour les secteurs industriels et PME/TPE Signup and view all the answers

Quelle perte de ressources fiscales ont subi les collectivités territoriales (CT) suite à la réforme?

Baisse de 5 Mds € Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre l'IR et l'IS ?

L'IR est un impôt progressif, l'IS est un impôt proportionnel. Signup and view all the answers

Quel est un avantage de la territorialité pour l'IS en France ?

Éviter l'imposition des bénéfices étrangers. Signup and view all the answers

En vertu de l'article 209-I CGI, que se passe-t-il pour les bénéfices des sociétés françaises à l'étranger ?

Ils sont imposables si les conventions internationales le permettent. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une mondialité asymétrique selon le contenu ?

Les bénéfices étrangers sont imposés sans tenir compte des pertes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de subsidiarité dans le contexte fiscal ?

La loi fiscale nationale est appliquée en premier lieu. Signup and view all the answers

Study Notes

Titre 1. Les principes du droit fiscal

Le principe d'égalité devant l'impôt est fondamental et doit être proportionnel aux capacités contributives des citoyens.
L'évolution de l'État gendarme à l'État providence implique une fiscalité plus large, finançant des politiques publiques et des orientations comportementales (ex: fiscalité verte).
Les exemples d'orientations fiscales incluent la fiscalité verte (augmenter le coût des activités nocives pour l'environnement) et la taxation des résidences secondaires.
L'impôt demeure le seul moyen de financer la force publique (articles 12 et 13 DDHC).
Une décision du Conseil Constitutionnel (CC) de 2011 a déclaré inconstitutionnel un projet visant à financer la modernisation des moyens de la police par des compagnies d'assurances, car les missions de la force publique ne peuvent être financées par des contributions privées.

Titre 2. Les principaux impôts

L'impôt sur la valeur ajoutée (TVA) est la taxe la plus importante, touchant les biens et les services à chaque étape de la chaîne de production.
Les droits d'accise concernent certains biens spécifiques (alcool, tabac, produits énergétiques) et sont une contribution indirecte.
L'impôt sur les revenus (IR), comprenant les salaires, traitements, pensions et rentes, est la principale source de recettes fiscales.
L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'applique aux entreprises ayant des activités industrielles et commerciales.
L'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) concerne les revenus des professions libérales et des activités accessoires.
L'impôt sur le revenu foncier concerne les revenus de propriétés immobilières, qu'elles soient meublées ou non.
L'impôt sur les plus-values (immobilières et mobilières) est prélevé sur les gains réalisés lors de ventes de biens.
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices des sociétés.

Section 3. L'impôt sur le patrimoine

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier.
L'IFI s'applique aux biens immobiliers détenus en France ayant une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros.
Un abattement forfaitaire de 30% est appliqué à la valeur de la résidence principale.
Différents biens sont totalement exonérés (bien professionnels, bois et forêts, biens loués meubles)

Section 4. Les impôts locaux

Les impôts locaux sont prélevés directement auprès des contribuables et calculés en fonction d'un rôle établi par l'administration fiscale.
La taxe d'habitation est maintenant progressivement supprimée et ne s'applique plus aux résidences principales.
La taxe foncière s'applique aux propriétés bâties et non bâties, avec des exonérations pour certains biens (bâtiments publics, lieux de culte).
La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) est une taxe destinée à encourager la réhabilitation ou la relocation des logements inoccupés dans des zones tendues.
La surtaxe sur les résidences secondaires est une taxe additionnelle aux impôts locaux visant à inciter la vente de ces biens.

Section 2. Le contentieux de l'imposition

Le contentieux de l'imposition concerne les litiges non résolus par des voies amiables ou conventionnelles.
En principe, la procédure n'est pas directement juridictionnelle mais nécessite un recours administratif préalable puis, en cas d'échec, recours devant le juge compétent.
Le juge administratif est compétent pour l'assiette(calcul et liquidation de l'impôt) et les impôts directs.
Le juge judiciaire est compétent pour le recouvrement des impôts et les impôts indirects (ex: TVA).

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Description

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