Réformes foncières coloniales et postcoloniales

Un droit réel qui garantit une dette à un créancier, permettant de saisir le bien immobilier en cas de non-paiement.

Une hypothèque qui est établie par un contrat entre débiteur et créancier.

Un droit réel qui garantit la dette du propriétaire d'un bien en lui permettant d'en percevoir les revenus pour rembourser le prêt.

Un droit réel accessoire qui s'ajoute à un autre droit réel pour en garantir la possession ou la jouissance.

L'usufruitier a le droit d'utiliser et de profiter du bien, tandis que le proprio conserve la propriété.

Une situation où un terrain est inaccessible par le propriétaire du terrain environnant.

Le droit de passage à travers la propriété d'un voisin pour accéder à son propre terrain.

La renonciation au droit de passage par le propriétaire enclavé.

Avant 1912, au Maroc, la propriété immobilière privée était définie par le concept de "MELK" et par les droits réels qui en découlaient. L'absence de garanties et de sécurisation des transactions foncières conduisait à des conflits fréquents et coûteux.

Le protectorat français, espagnol et international (1912-1956) a introduit des réformes foncières inspirées des systèmes européens, comme le "TORRENS". L'objectif était de créer un "livre foncier", une sorte d'état civil pour la propriété foncière, afin d'assurer une meilleure identification des terrains et de simplifier les transactions.

Le droit foncier marocain après l'indépendance en 1956 a connu une évolution importante. Il visait à combiner les principes du droit musulman préexistants avec des concepts modernes et sociaux. L'objectif était d'améliorer le régime foncier et de garantir son application équitable.

Le droit foncier marocain est marqué par l'importance de l'intérêt public. Cela signifie que l'État peut intervenir pour protéger les terres et les ressources, et pour garantir l'accès à la propriété à tous les citoyens.

Le Dahir du 12 août 1913 a joué un rôle crucial dans l'immatriculation des immeubles. Il s'agissait d'une étape importante pour moderniser le système foncier et lutter contre les conflits liés à la propriété.

C’est le droit qu’a un créancier de priorité sur les biens du débiteur pour recouvrer sa créance. Ce privilège s’applique aux meubles du débiteur.

Ce privilège garantit le paiement des frais funéraires sur les biens du défunt.

Ce privilège garantit le paiement des salaires dus aux employés ou gens de service.

Ce type de privilège s’exerce sur un bien spécifique parmi les biens du débiteur.

Ce privilège est accordé aux artisans, aux loueurs d’immeubles et à ceux qui ont fait des frais pour la conservation des biens du débiteur.

Ce privilège est comparable à l’hypothèque légale

Ce privilège permet au créancier de bénéficier d’un droit de suite, c’est-à-dire qu’il peut suivre le bien où qu’il se trouve.

Ce privilège permet au créancier de bénéficier d’un droit de préférence, c’est-à-dire qu’il est prioritaire sur les autres créanciers pour recouvrer sa creance.

Le bornage est une opération juridique qui vise à déterminer les limites d'une propriété et à enregistrer ces limites officiellement.

Un acte juridique qui permet de garantir un droit sur un bien immobilier en l'inscrivant dans les livres fonciers, offrant une protection aux tiers et une preuve de propriété.

Le bornage est une mesure de publicité et une opération juridique qui vise à déterminer les limites d'une propriété et à enregistrer ces limites officiellement. Il est important de noter que le bornage peut débuter par la réception d'oppositions.

La prénotation est une inscription provisoire qui garantit un droit sur un bien immobilier en attendant une décision définitive.

Le bornage est une procédure qui implique la participation du conservateur des hypothèques. Une fois le bornage effectué, le délégué dresse un procès-verbal et un plan provisoire qui sont soumis au conservateur. Avant la clôture du bornage, le conservateur publie un avis afin de permettre à toute personne de contester les droits du requérant.

Une prénotation classique est accordée par le président du tribunal en dehors du droit commun, sur demande.

Le bornage peut être contesté par toute personne, même ceux qui ne revendiquent aucun droit sur le bien. Les oppositions peuvent être faites oralement ou par écrit. Les personnes opposantes doivent payer des taxes et des droits de plaidoirie.

La prénotation sur demande en justice permet à une personne qui intente une action sur un bien immobilier de réserver ses droits.

Si le conservateur rejette une opposition, la décision peut faire l'objet d'un recours devant la justice ou devant le conservateur général. En cas de contestation, le tribunal compétent est le Tribunal de Première Instance (TPI) avec des chambres spécialisées dans le contentieux immobilier. Pour des cas d'excès de pouvoir, le recours est porté au tribunal administratif.

C'est une prénotation accordée dans des cas spécifiques, tels que l'expropriation pour utilité publique ou la vente de biens en état futur d'achèvement.

Le règlement à l'amiable des oppositions est possible devant le conservateur général en présence des parties. Un procès-verbal constatant la transaction est dressé, et des modifications peuvent être apportées.

L'inscription sur les livres fonciers donne au titulaire du droit une garantie de son droit et le protège contre les atteintes extérieures.

L'inscription donne force probante au droit, ce qui signifie qu'elle sert de preuve devant les tribunaux.

L'inscription constitue le droit de propriété ou tout autre droit réel, créant ainsi un effet juridique.

L'inscription au registre foncier créé un droit réel pour le titulaire et est la seule preuve légale de sa propriété.

Le dahir de 1913 stipule que tout droit réel n'est valable envers les tiers que s'il est inscrit au registre foncier.

Les actes concernant des droits réels ne produisent leurs effets entre les parties qu'à partir de leur inscription au registre foncier.

Certaines situations sont exemptées de l'obligation d'inscription au registre foncier, telles que les servitudes, les privilèges immobiliers (sauf la mitoyenneté), les hypothèques différées et les droits privatifs d'eau.

Un droit réel inscrit ne peut être modifié ou réduit que par une nouvelle inscription, modificative ou restrictive.

La première conservation foncière au Maroc a été établie à Casablanca en 1915, même si le dahir de 1913 est entré en vigueur en 1912.

Un duplicata foncier est un document qui contient la copie des informations du titre enregistré au registre foncier. Il doit être conservé précieusement pour prouver vos droits de propriété.

Le conservateur de la propriété foncière a le droit de vérifier et de contrôler les documents et les informations liés aux transactions foncières.