Reforme de l'État et Service Public
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Questions and Answers

La refondation de l'administration publique doit garantir la neutralité, la transparence et la stabilité à travers des structures et procédures rationalisées.

True

Les recrutements et avancements doivent être normalisés selon des principes de secret et de favoritisme.

False

Les rémunérations de base doivent être réalignées selon le niveau de diplôme et les indemnités spécifiques harmonisées.

True

Seules les autorités qui donnent des ordres illégaux sont responsables, les collaborateurs qui les exécutent sont exemptés de toute responsabilité.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Un haut fonctionnaire peut utiliser les moyens de l'État au service d'un parti politique si cela ne nuit pas à l'intérêt général.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La patrimonialisation des ressources publiques doit être encouragée pour améliorer la gestion de l'État.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La police financière doit réduire ses capacités et moyens face à la complexification des délits financiers.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les hauts fonctionnaires nommés à des directions nationales doivent démontrer une neutralité absolue vis-à-vis des partis politiques.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le contrôle financier doit être un instrument de pouvoir pour les supérieurs hiérarchiques.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Un corps de contrôle financier compétent devrait être créé au sein du ministère du Commerce.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L'Inspection générale d'État doit devenir une autorité indépendante.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le Vérificateur général doit avoir un mandat de sept ans renouvelable.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La Cour des Comptes doit avoir une compétence universelle seulement sur l’exécution des lois de finances.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Un organe public indépendant doit être créé pour lutter contre la corruption avec pouvoir d'auto-saisine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les rapports de contrôle interne des administrations ne doivent pas être communiqués aux organes supérieurs de contrôle de l'État.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les procédures administratives doivent être difficilement lisibles pour le citoyen.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le cumul de fonctions politiques et administratives doit être encouragé pour une meilleure efficacité.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L'appel à candidature doit être systématique pour tous les postes dans les secteurs publics et parapublics.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L'Administration doit garantir un accès à l'information pour tous les acteurs.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les marchés publics doivent être attribués dans un contexte où la transparence est facultative.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les corps de contrôle supérieurs sont sous l'autorité de l'Exécutif et du Législatif.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L'Administration publique doit être politisée pour être plus efficace.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les agents de l'Administration publique peuvent accepter des dons ou des libéralités dans l'exercice de leurs fonctions.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les agents publics peuvent accepter des cadeaux symboliques en espèces si la valeur est inférieure à un montant fixé par la loi.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les recrutements des agents publics se font par des procédures publiques de concours ouverts et transparents pour tous les postes.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les fonctions de direction des services nationaux sont pourvues avant nomination officielle par des procédures internes équitables et transparentes.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les dons et libéralités de biens mobiliers effectués par une autorité publique sont autorisés, à condition d'être déclarés.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Selon le texte, les agents publics sont soumis à la loi et à un code de conduite qui réglemente les conflits d'intérêts.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les fonctions de direction dans les organismes du secteur parapublic ne nécessitent pas d'appel à candidature.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le médiateur de la République estime que l'administration est trop apolitique.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les agents publics peuvent refuser des cadeaux pour des raisons diplomatiques.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'action en restitution des biens publics peut être introduite par une personne physique.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les conclusions des Assises nationales et les recommandations de la CNRI sont sans importance pour l'avenir de la société.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les agents publics peuvent accepter des dons s'ils remettent ces dons au service administratif approprié.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les recrutements par concours dans la fonction publique sont obligatoires pour tous les postes, sans exception.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L'auteur de ce texte prône la continuité du système administratif actuel.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les agents publics sont autorisés à avoir des activités politiques pendant l'exercice de leurs fonctions.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La nomination aux postes de direction se fait avant un processus de sélection transparent.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Conclusions des Assises Nationales et Recommandations de la CNRI sur la Qualité du Service Public et la Réforme de l'État

  • Refondation de l'administration publique: Une administration républicaine, caractérisée par la neutralité, la transparence et la stabilité, est prioritaire. Cela nécessite des structures, procédures, modes de recrutement, de carrière et de rémunération rationalisés et formalisés.
  • Service public de qualité: L'administration doit fournir un service public de qualité aux citoyens, incluant une information accessible en temps réel. Elle doit garantir l'égalité, la déontologie et la responsabilité de ses actes.
  • Recrutement et rémunérations: Normalisation des recrutements civils et militaires, avancements basés sur le mérite, l'équité et la transparence. Réalignement des rémunérations sur les diplômes et harmonisation des indemnités.
  • Protéger l'État: Protection de l'État contre les ordres et décisions illégaux, avec la responsabilisation des autorités et des collaborateurs impliqués.
  • Neutralité des hauts fonctionnaires: Établissement d'un système d'incompatibilité entre hauts fonctionnaires et vie politique. Interdiction d'utiliser les moyens de l'État pour des intérêts partisanes.
  • Patrimonialisation des ressources: Mesures pour mettre fin à la patrimonialisation des ressources financières, matérielles et foncières.
  • Renforcement des capacités: Amélioration des moyens humains et matériels de la police financière pour les enquêtes nationales et internationales.
  • Contrôle de l'administration: Le contrôle doit jouer pleinement son rôle de manière effective et transparente, sans être un instrument entre les mains des supérieurs hiérarchiques.
  • Création d'organes de contrôle:
  • Création d'un corps de contrôle financier au sein du ministère des Finances.
  • Transformation de l'Inspection générale d'État en une Autorité indépendante de contrôle.
  • Renforcement des rôles et moyens de la Cour des Comptes.
  • Création d'un organe public indépendant de lutte contre la corruption.
  • Communication des rapports: Communication des rapports de contrôle interne des administrations aux organes de contrôle supérieurs.
  • Charte de gouvernance démocratique: Amélioration de la lisibilité des procédures pour le citoyen, utilisation des langues nationales, système d'incompatibilité pour les hauts fonctionnaires, appel à candidature pour certains postes et accès à l'information garanti aux citoyens.
  • Renforcement des capacités d'analyse et stabilité: Mesures pour renforcer les capacités d'analyse dans l'administration et assurer la stabilité des services et directions ministérielles.
  • Indépendance des corps de contrôle: Les corps de contrôle supérieurs doivent être indépendants de l'exécutif et du législatif.
  • Crédibilité et autorité de l'administration: Restauration de la crédibilité et de l'autorité de l'administration publique par la normalisation de sa structuration et un système de recrutement transparent et équitable.
  • Neutralité et apolitisme: L'administration publique doit rester apolitique, neutre et impartiale.
  • Engagement des agents publics: Soumission des agents publics, à la loi et à un code de conduite qui réglementent strictements les conflits d'intérêt et les incompatibilités et la probité.

Critiques et Observations sur l'état actuel de l'administration

  • Politisation de l'administration: Présence accrue de la politique dans l'administration.
  • Impunité et comportements personnels: Situation d'impunité et certains agents qui se considèrent comme des citoyens "à part entière".
  • Absence de structures dans le parti au pouvoir: Le parti au pouvoir agit sans structure.
  • Silence des partisans des Assises nationales: La collaboration et le silence des partisans des Assises nationales avec le pouvoir en place sont critiqués.
  • Transhumance programmatique: Cette collaboration est décrite comme une "transhumance programmatique."
  • Relations futurs candidats et conclusions des Assises: Examen des programmes des futurs candidats à l'élection présidentielle à la lumière des conclusions des Assises.
  • Rupture ou continuité: Les conclusions et recommandations représentent un point de démarcation entre ceux défendant la continuité et ceux prônant la rupture.

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Description

Ce quiz explore les conclusions des Assises Nationales et les recommandations de la CNRI sur la qualité du service public et la réforme de l'administration. Il aborde des thèmes clés tels que la neutralité, la transparence, le recrutement, et les rémunérations équitables. Testez vos connaissances sur les enjeux fondamentaux d'une administration républicaine efficace.

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