Réforme de la Justice et Rôle des Magistrats
48 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le rôle principal du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?

  • Garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. (correct)
  • Nommer tous les juges de France.
  • Gérer les litiges entre les magistrats.
  • Réviser les décisions judiciaires.

Qu'est-ce qui caractérise un magistrat du siège selon la loi ?

  • Il est inamovible. (correct)
  • Il exerce des fonctions uniquement au sein du parquet.
  • Il peut être déplacé par le ministre de la Justice.
  • Il siège uniquement dans les tribunaux administratifs.

Quel objectif était recherché par la loi du 18 novembre 2016 ?

  • Renforcer le pouvoir du ministre de la Justice.
  • Rendre la justice plus simple et accessible. (correct)
  • Limiter le droit d'appel des citoyens.
  • Augmenter le nombre de magistrats dans les tribunaux.

Quelle nouvelle institution a été créée pour traiter les affaires criminelles ?

<p>La Cour criminelle départementale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la fusion entre TI et TGI dans la réforme de 2019 ?

<p>Optimiser les délais de traitement des affaires. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de procédure alternative pour désengorger les tribunaux ?

<p>Le divorce par consentement mutuel devant l'hôtel. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Convention européenne des droits de l'homme restructure l'ordre judiciaire ?

<p>Article 6. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la période de modernisation de la justice au début du XXIe siècle ?

<p>L'adaptation des institutions aux nouveaux défis sociaux. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient de l'arbitrage par rapport aux juridictions traditionnelles ?

<p>La sentence arbitrale est moins forte (A)</p> Signup and view all the answers

Quel risque est associé à l'arbitrage d'un litige ?

<p>Risque de partialité (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi existe-t-il des modes alternatifs de règlement des conflits ?

<p>Pour désengorger les tribunaux (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de la transaction en matière civile ?

<p>Chaque partie doit faire des efforts sur des points essentiels (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une résolution spontanée d'un litige ?

<p>La contestation est éteinte sans acte juridictionnel (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des principaux risques associés à la justice arbitrale ?

<p>Un manque de rigueur juridique (A)</p> Signup and view all the answers

Quel phénomène touche toutes les disciplines judiciaires en matière de règlement des conflits ?

<p>Un phénomène de contractualisation (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'arbitrage sur le coût de la justice ?

<p>Il coûte souvent très cher (D)</p> Signup and view all the answers

Quel était le rôle principal des Parlements sous l'Ancien Régime?

<p>Ils étaient des juges d'appel dans les territoires. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel était un des problèmes majeurs de la justice sous l'Ancien Régime?

<p>La vénalité des charges magistrales. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment était perçue l'impartialité des magistrats sous l'Ancien Régime?

<p>Elle était souvent mise en doute. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de recours était fréquemment utilisé pour retarder les procédures judiciaires?

<p>Recours dilatoire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel était le principe relatif à l'accès à la justice pour certaines catégories de plaideurs?

<p>La noblesse et le clergé avaient accès à des juridictions spéciales. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel était l'impact de la vénalité des charges sur les justiciables?

<p>Ils étaient contraints de verser de l'argent aux magistrats. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution représentait la juridiction suprême au-dessus des Parlements?

<p>Le Conseil des partis. (A)</p> Signup and view all the answers

Quand l'institutionnalisation de la justice a-t-elle commencé sous l'Ancien Régime?

<p>Au 16e siècle. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un refus de juger par un juge en vertu de l'article 4 du Code Civil ?

<p>Le juge peut être poursuivi pour déni de justice. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour un déni de justice selon le contenu mentionné ?

<p>Une amende de 7500 euros et interdiction d'exercer des fonctions publiques. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe doit être respecté lors du jugement des affaires judiciaires ?

<p>La célérité dans les délais de jugement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des arbitres dans le cadre de l'arbitrage ?

<p>Rendre une décision qui est obligatoire pour les parties. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la justice conventionnelle par rapport à la justice étatique ?

<p>La justice conventionnelle repose sur l'accord des parties. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel document matérialise l'accord mutuel des parties en arbitrage ?

<p>La convention d'arbitrage. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment les arbitres sont-ils différents des juges ?

<p>Les arbitres sont des personnes privées. (D)</p> Signup and view all the answers

Selon le contenu, quel rôle l'État joue-t-il dans les décisions arbitrales ?

<p>L'État n'intervient pas mais exerce un contrôle. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien fondamental entre le droit et la société ?

<p>Le droit définit les comportements des individus en société. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le juge est-il essentiel dans une société civilisée ?

<p>Le juge incarne une figure impartiale qui résout les conflits. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle fonction l'État moderne remplit-il en matière de justice ?

<p>Assurer l'ordre public et rendre la justice. (B)</p> Signup and view all the answers

Que représente le terme 'juridictionnelle' par rapport à 'juridique' ?

<p>Juridictionnelle se concentre sur les fonctions et rôles des juges. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance des symboles associés à la justice ?

<p>Ils matérialisent des concepts clé comme l'équité et l'impartialité. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment peut-on définir les institutions juridictionnelles ?

<p>Elles organisent les juridictions et exercent le pouvoir judiciaire. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est associée à la représentation de la justice par un bandeau sur les yeux ?

<p>Symbolise l'impartialité dans le jugement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l'État ?

<p>Le pouvoir judiciaire est opposé aux autorités législatives et exécutives. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a permis de donner une plus grande place à l'arbitrage en France ?

<p>La Révolution Française (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle était la logique sous-jacente à la préférence pour l'arbitrage durant la Révolution Française ?

<p>La méfiance envers les magistrats professionnels (A)</p> Signup and view all the answers

Quel code a introduit l'arbitrage dans le cadre juridique français en 1806 ?

<p>Le Code de procédure civile (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique de l'arbitrage est mise en avant pour son efficacité ?

<p>La rapidité du processus (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a rendu l'arbitrage obligatoire dans certaines matières ?

<p>Les lois des 16 et 24 août 1790 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un avantage principal de la justice arbitrale ?

<p>Sa rapidité (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui encadre les aspects juridictionnels dans le système juridique français ?

<p>Le Code de procédure civile (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la justice arbitrale est-elle considérée comme discrète ?

<p>Les audiences se déroulent en privé (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Qu'est-ce que le CSM ?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est un organe constitutionnel qui garantit l'indépendance de la justice.

Inamovibilité des magistrats du siège

Les magistrats du siège, c'est-à-dire les juges, sont inamovibles, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être déplacés de leur poste sans leur consentement.

Mobilité des magistrats du parquet

Les magistrats du parquet peuvent être déplacés par le ministre de la Justice.

Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle

Cette réforme vise à rendre la justice plus simple, efficace, accessible et indépendante en limitant l'intervention du juge aux litiges.

Signup and view all the flashcards

Procédures alternatives

Les procédures alternatives offrent une solution de règlement des conflits sans passer par un procès classique.

Signup and view all the flashcards

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel devant l'hôtel est un exemple de procédure alternative qui simplifie le processus.

Signup and view all the flashcards

Défis du numérique

Les défis du numérique ont amené la nécessité de moderniser davantage la justice, notamment en simplifiant les procédures civiles et pénales.

Signup and view all the flashcards

Fusion des tribunaux

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en tribunaux judiciaires est une des mesures de la réforme de la justice.

Signup and view all the flashcards

Le rôle du juge

Un tiers indépendant et impartial qui résout les litiges.

Signup and view all the flashcards

La justice sous l'Ancien Régime

Le système judiciaire avant la Révolution française, caractérisé par une diversité d'institutions et une hiérarchie complexe.

Signup and view all the flashcards

La vénalité des charges

La vente de charges judiciaires au roi, permettant aux magistrats d'occuper des postes de pouvoir.

Signup and view all the flashcards

L'accès à la justice sous l'Ancien Régime

L'incapacité d'accéder à la justice pour tous, en raison du privilège et des procédures complexes.

Signup and view all the flashcards

Les privilèges des juridictions

Des catégories de plaideurs, comme les nobles ou les membres du clergé, bénéficiaient de juridictions spéciales et de traitements préférentiels.

Signup and view all the flashcards

La lenteur de la justice

Les recours dilatoires étaient des tactiques utilisées pour retarder les procédures judiciaires, allongeant ainsi les procès.

Signup and view all the flashcards

Les institutions judiciaires sous l'Ancien Régime

La multiplicité des juridictions royales et seigneuriales sous l'Ancien Régime.

Signup and view all the flashcards

Les jeux de pouvoir de la justice

La concurrence entre le roi, les seigneurs et l'Église pour le contrôle de la justice sous l'Ancien Régime.

Signup and view all the flashcards

Droit

Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent au rang de la société.

Signup and view all the flashcards

Service public de la justice

Ensemble des institutions qui sont destinés à rendre la justice et à faire régner l'ordre dans la société.

Signup and view all the flashcards

Institution

Un organe qui encadre les conduites au sein des collectivités et qui régit un État de groupe.

Signup and view all the flashcards

Juridique

Ce qui relève du droit de manière générale.

Signup and view all the flashcards

Juridictionnelle

Plus restreint que le juridique, il se rapporte aux notions de juge et tribunal.

Signup and view all the flashcards

Justice

Vertu, qualité morale, mais aussi institution.

Signup and view all the flashcards

Balance

Symbole de la justice qui représente le poids des arguments juridiques et l'équilibre entre les partis.

Signup and view all the flashcards

Glaive

Symbole de la justice qui représente la force du droit.

Signup and view all the flashcards

L'inconvénient d'une sentence arbitrale

Une sentence arbitrale a moins de force que celle d'un tribunal.

Signup and view all the flashcards

Le risque de partialité dans l'arbitrage

Le risque que l'arbitre favorise une des parties en raison de ses propres opinions ou affiliations.

Signup and view all the flashcards

Le manque de rigueur juridique dans l'arbitrage

Le risque que l'arbitre ne se base pas sur les règles juridiques adéquates, car il n'est pas nécessairement un expert en droit.

Signup and view all the flashcards

Le coût de la justice arbitrale

Le coût de l'arbitrage est beaucoup plus élevé que celui de la justice d'État.

Signup and view all the flashcards

La transaction

Un mode alternatif de règlement de différends qui consiste à trouver un compromis entre les parties, sans recourir à un tribunal.

Signup and view all the flashcards

Modes alternatifs de règlement des conflits

Des moyens non-traditionnels pour résoudre des conflicts, comme la médiation ou la conciliation.

Signup and view all the flashcards

Résolution spontanée du litige

Le processus par lequel les parties à un conflit cherchent à résoudre leurs différends par elles-mêmes, sans intervention judiciaire.

Signup and view all the flashcards

Intervention d'un tiers

Un tiers neutre intervient de manière impartiale pour aider les parties à trouver un accord.

Signup and view all the flashcards

Déni de justice

Un juge qui refuse de juger sous prétexte d'un manque de clarté dans la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

Signup and view all the flashcards

Force exécutoire

La puissance de l'État qui permet d'exécuter les décisions de justice.

Signup and view all the flashcards

Arbitrage

Un mode de règlement des conflits où les parties choisissent des personnes privées pour juger leur différend.

Signup and view all the flashcards

Convention d'arbitrage

Un document qui officialise l'accord des parties à soumettre leur conflit à l'arbitrage.

Signup and view all the flashcards

Sentence arbitrale

La décision finale rendue par un tribunal arbitral.

Signup and view all the flashcards

Justice : un droit fondamental

La justice est un droit fondamental garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).

Signup and view all the flashcards

Célérité de la justice

Le principe de la célérité signifie que toute personne ayant saisi une juridiction doit obtenir un jugement dans un délai raisonnable.

Signup and view all the flashcards

Contrôle de l'État sur la justice conventionnelle

L'État exerce un contrôle sur les décisions prises par des instances conventionnelles, même si elles n'impliquent pas l'État directement.

Signup and view all the flashcards

L'arbitrage à l'époque romaine

Le recours à l'arbitrage comme mode de résolution des litiges existe depuis l'Antiquité romaine. Les citoyens romains pouvaient choisir des arbitres pour trancher leurs différends.

Signup and view all the flashcards

L'arbitrage sous l'Ancien Régime

L'ordonnance de 1673 a déjà permis une large place à l'arbitrage dans le système juridique français.

Signup and view all the flashcards

L'arbitrage à la Révolution Française

La Révolution Française a favorisé l'arbitrage en promouvant la justice contractuelle et en exprimant une méfiance envers l'État.

Signup and view all the flashcards

L'arbitrage obligatoire à la Révolution Française

La loi de 1790 a rendu l'arbitrage obligatoire dans certains domaines, témoignant de la méfiance envers la justice étatique.

Signup and view all the flashcards

Le Code civil et le Code de procédure civile

Le Code civil, créé par Napoléon, a introduit le droit substantiel. Le Code de procédure civile, quant à lui, régit les aspects procéduraux.

Signup and view all the flashcards

L'arbitrage après le Code de procédure civile de 1806

En 1806, le Code de procédure civile a supprimé l'arbitrage forcé et l'a encadré de manière stricte.

Signup and view all the flashcards

L'arbitrage dans le Code de procédure civile de 1975

Le nouveau Code de procédure civile de 1975 a contribué à l'essor de l'arbitrage comme une alternative à la justice étatique.

Signup and view all the flashcards

La rapidité de l'arbitrage

La rapidité est un avantage majeur de l'arbitrage car il permet d'éviter les délais liés aux procédures judiciaires.

Signup and view all the flashcards

Study Notes

Introduction

  • Institutions judiciaires are composed of judges, with jurisdiction in both administrative and judicial orders.
  • The law of March 23, 2019 modified the judicial organization.
  • It eliminated tribunals of instance and major instances, replacing them with judicial tribunals.
  • Merged instance courts and TGI (Tribunaux de Grande Instance).

Vocabulary of Judicial and Administrative Institutions

  • Droit: A set of socially codified and sanctioned conduct rules that bind members of society.
  • Close link between society and law: in a civilized society, individuals cannot take justice into their own hands. Private vengeance is prohibited.
  • A longstanding connection between judging and society. It existed in societies before formal legal systems were established. (e.g., 30 judges in ancient Egypt)
  • Modern states have established institutions devoted to dispensing justice as a public service, essential for maintaining social order.

Special Terminology

  • Institutions: Groups of structures that regulate behavior within a defined society. These structures govern a given state.
  • Legal term : relates to the law
  • Judicial term : strictly relates to jurisdiction

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PDF

Description

Ce quiz explore les réformes récentes dans le système judiciaire français, y compris les rôles du Conseil supérieur de la magistrature et la modernisation de la justice au XXIe siècle. Vous serez également interrogé sur les procédures alternatives et les préoccupations relatives à l'arbitrage. Testez vos connaissances sur l'évolution juridique contemporaine.

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Open
Browser
Browser