Réforme de la Justice et Rôle des Magistrats
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?

  • Garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. (correct)
  • Nommer tous les juges de France.
  • Gérer les litiges entre les magistrats.
  • Réviser les décisions judiciaires.

    • Qu'est-ce qui caractérise un magistrat du siège selon la loi ?

  • Il est inamovible. (correct)
  • Il exerce des fonctions uniquement au sein du parquet.
  • Il peut être déplacé par le ministre de la Justice.
  • Il siège uniquement dans les tribunaux administratifs.

    • Quel objectif était recherché par la loi du 18 novembre 2016 ?

  • Renforcer le pouvoir du ministre de la Justice.
  • Rendre la justice plus simple et accessible. (correct)
  • Limiter le droit d'appel des citoyens.
  • Augmenter le nombre de magistrats dans les tribunaux.

    • Quelle nouvelle institution a été créée pour traiter les affaires criminelles ?

    <p>La Cour criminelle départementale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la fusion entre TI et TGI dans la réforme de 2019 ?

    <p>Optimiser les délais de traitement des affaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de procédure alternative pour désengorger les tribunaux ?

    <p>Le divorce par consentement mutuel devant l'hôtel.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Convention européenne des droits de l'homme restructure l'ordre judiciaire ?

    <p>Article 6.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la période de modernisation de la justice au début du XXIe siècle ?

    <p>L'adaptation des institutions aux nouveaux défis sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient de l'arbitrage par rapport aux juridictions traditionnelles ?

    <p>La sentence arbitrale est moins forte</p> Signup and view all the answers

    Quel risque est associé à l'arbitrage d'un litige ?

    <p>Risque de partialité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi existe-t-il des modes alternatifs de règlement des conflits ?

    <p>Pour désengorger les tribunaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental de la transaction en matière civile ?

    <p>Chaque partie doit faire des efforts sur des points essentiels</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une résolution spontanée d'un litige ?

    <p>La contestation est éteinte sans acte juridictionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux risques associés à la justice arbitrale ?

    <p>Un manque de rigueur juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel phénomène touche toutes les disciplines judiciaires en matière de règlement des conflits ?

    <p>Un phénomène de contractualisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'arbitrage sur le coût de la justice ?

    <p>Il coûte souvent très cher</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle principal des Parlements sous l'Ancien Régime?

    <p>Ils étaient des juges d'appel dans les territoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel était un des problèmes majeurs de la justice sous l'Ancien Régime?

    <p>La vénalité des charges magistrales.</p> Signup and view all the answers

    Comment était perçue l'impartialité des magistrats sous l'Ancien Régime?

    <p>Elle était souvent mise en doute.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours était fréquemment utilisé pour retarder les procédures judiciaires?

    <p>Recours dilatoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principe relatif à l'accès à la justice pour certaines catégories de plaideurs?

    <p>La noblesse et le clergé avaient accès à des juridictions spéciales.</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'impact de la vénalité des charges sur les justiciables?

    <p>Ils étaient contraints de verser de l'argent aux magistrats.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution représentait la juridiction suprême au-dessus des Parlements?

    <p>Le Conseil des partis.</p> Signup and view all the answers

    Quand l'institutionnalisation de la justice a-t-elle commencé sous l'Ancien Régime?

    <p>Au 16e siècle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un refus de juger par un juge en vertu de l'article 4 du Code Civil ?

    <p>Le juge peut être poursuivi pour déni de justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour un déni de justice selon le contenu mentionné ?

    <p>Une amende de 7500 euros et interdiction d'exercer des fonctions publiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être respecté lors du jugement des affaires judiciaires ?

    <p>La célérité dans les délais de jugement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des arbitres dans le cadre de l'arbitrage ?

    <p>Rendre une décision qui est obligatoire pour les parties.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la justice conventionnelle par rapport à la justice étatique ?

    <p>La justice conventionnelle repose sur l'accord des parties.</p> Signup and view all the answers

    Quel document matérialise l'accord mutuel des parties en arbitrage ?

    <p>La convention d'arbitrage.</p> Signup and view all the answers

    Comment les arbitres sont-ils différents des juges ?

    <p>Les arbitres sont des personnes privées.</p> Signup and view all the answers

    Selon le contenu, quel rôle l'État joue-t-il dans les décisions arbitrales ?

    <p>L'État n'intervient pas mais exerce un contrôle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien fondamental entre le droit et la société ?

    <p>Le droit définit les comportements des individus en société.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le juge est-il essentiel dans une société civilisée ?

    <p>Le juge incarne une figure impartiale qui résout les conflits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction l'État moderne remplit-il en matière de justice ?

    <p>Assurer l'ordre public et rendre la justice.</p> Signup and view all the answers

    Que représente le terme 'juridictionnelle' par rapport à 'juridique' ?

    <p>Juridictionnelle se concentre sur les fonctions et rôles des juges.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance des symboles associés à la justice ?

    <p>Ils matérialisent des concepts clé comme l'équité et l'impartialité.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on définir les institutions juridictionnelles ?

    <p>Elles organisent les juridictions et exercent le pouvoir judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est associée à la représentation de la justice par un bandeau sur les yeux ?

    <p>Symbolise l'impartialité dans le jugement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l'État ?

    <p>Le pouvoir judiciaire est opposé aux autorités législatives et exécutives.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a permis de donner une plus grande place à l'arbitrage en France ?

    <p>La Révolution Française</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la logique sous-jacente à la préférence pour l'arbitrage durant la Révolution Française ?

    <p>La méfiance envers les magistrats professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel code a introduit l'arbitrage dans le cadre juridique français en 1806 ?

    <p>Le Code de procédure civile</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique de l'arbitrage est mise en avant pour son efficacité ?

    <p>La rapidité du processus</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a rendu l'arbitrage obligatoire dans certaines matières ?

    <p>Les lois des 16 et 24 août 1790</p> Signup and view all the answers

    Quel est un avantage principal de la justice arbitrale ?

    <p>Sa rapidité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui encadre les aspects juridictionnels dans le système juridique français ?

    <p>Le Code de procédure civile</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la justice arbitrale est-elle considérée comme discrète ?

    <p>Les audiences se déroulent en privé</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Institutions judiciaires are composed of judges, with jurisdiction in both administrative and judicial orders.
    • The law of March 23, 2019 modified the judicial organization.
    • It eliminated tribunals of instance and major instances, replacing them with judicial tribunals.
    • Merged instance courts and TGI (Tribunaux de Grande Instance).

    Vocabulary of Judicial and Administrative Institutions

    • Droit: A set of socially codified and sanctioned conduct rules that bind members of society.
    • Close link between society and law: in a civilized society, individuals cannot take justice into their own hands. Private vengeance is prohibited.
    • A longstanding connection between judging and society. It existed in societies before formal legal systems were established. (e.g., 30 judges in ancient Egypt)
    • Modern states have established institutions devoted to dispensing justice as a public service, essential for maintaining social order.

    Special Terminology

    • Institutions: Groups of structures that regulate behavior within a defined society. These structures govern a given state.
    • Legal term : relates to the law
    • Judicial term : strictly relates to jurisdiction

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    Description

    Ce quiz explore les réformes récentes dans le système judiciaire français, y compris les rôles du Conseil supérieur de la magistrature et la modernisation de la justice au XXIe siècle. Vous serez également interrogé sur les procédures alternatives et les préoccupations relatives à l'arbitrage. Testez vos connaissances sur l'évolution juridique contemporaine.

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