Recouvrement Amiable des Créances
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Questions and Answers

Quel est le délai minimum de prescription après le refus du débiteur constaté par un commissaire de justice ?

  • 3 mois
  • 6 mois (correct)
  • 12 mois
  • 1 an
  • Quels frais sont à la charge du créancier lors de la procédure de recouvrement ?

  • Les frais sont partagés entre le créancier et le débiteur.
  • Les frais sont pris en charge par l'État.
  • Le débiteur paie uniquement la moitié des frais.
  • Tous les frais de la procédure sont à la charge du créancier. (correct)
  • Quelle est la plateforme mise en place pour le recouvrement des petites créances ?

  • JusticeFacile
  • RecouvreurPlus
  • DossierRapide
  • Crédicys (correct)
  • Quel est le coût de la délivrance du titre exécutoire en cas d'accord du débiteur ?

    <p>30,06 euros TTC (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût d'un dépôt de requête en injonction de payer ?

    <p>77,59 euros (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du décret du 18 décembre 1996 en matière de recouvrement amiable ?

    <p>Réguler le recouvrement amiable pour éviter des abus (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelles garanties doivent fournir les sociétés de recouvrement pour exercer leur activité ?

    <p>Un compte bancaire spécifique et une déclaration au procureur (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas requis dans le contrat entre les sociétés de recouvrement et le créancier ?

    <p>L'historique de crédit du débiteur (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est crucial pour le respect de la déontologie dans le recouvrement amiable ?

    <p>Le recouvrement doit être fait de manière éthique et respectueuse (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration doivent faire les sociétés de recouvrement avant de commencer leur activité ?

    <p>Une déclaration de solvabilité au procureur (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des commissaires de justice dans le recouvrement amiable ?

    <p>Agir en tant que mandataires pour le créancier (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences peut avoir un manque de contrat d'assurance pour une société de recouvrement ?

    <p>Une responsabilité financière en cas de litige (B)</p> Signup and view all the answers

    La souscription à un contrat d'assurance est obligatoire pour les sociétés de recouvrement afin de :

    <p>Protéger la responsabilité civile professionnelle (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la lettre de mise en demeure adressée au débiteur ?

    <p>L'identification de l'agent de recouvrement (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dans lequel les fonds encaissés par l'agence de recouvrement doivent être reversés au créancier ?

    <p>Dans un délai d'un mois (B)</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'agent de recouvrement lorsqu'il reçoit un paiement, même partiel, du débiteur ?

    <p>Informer le créancier de ce paiement (D)</p> Signup and view all the answers

    Quels frais restent à la charge du créancier si un recouvrement est entrepris sans titre exécutoire ?

    <p>Les frais de recouvrement (D)</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le créancier en cas de rejet de sa demande pour une procédure d'injonction de payer ?

    <p>Recourir à une procédure classique de saisine du juge (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du commissaire de justice dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

    <p>Accélérer la procédure (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel montant maximum doit avoir une créance pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée de recouvrement ?

    <p>5000€ (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de réponse doit donner le débiteur à la réception d'une LRAR pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement ?

    <p>Il a 1 mois pour accepter ou refuser (B)</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le créancier en cas d'acceptation du débiteur pour une procédure de recouvrement simplifiée ?

    <p>Obtenir un titre exécutoire (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences peut avoir le fait de demander des frais de recouvrement injustifiés à un débiteur ?

    <p>Une peine d'emprisonnement de 2 ans (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation a l'agent de recouvrement en cas d'échec des démarches amiables auprès du débiteur ?

    <p>S'abstenir d'intervenir devant les tribunaux (D)</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent territorialement pour statuer sur les créances d'un débiteur ?

    <p>Le juge du lieu où le débiteur a son domicile (C)</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir une requête pour une injonction de payer ?

    <p>Un document CERFA (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle doit être la nature de la créance pour la procédure simplifiée de recouvrement ?

    <p>Elle doit être d'origine contractuelle ou statutaires (B)</p> Signup and view all the answers

    Flashcards

    Recouvrement amiable

    Le processus de récupération d'une dette sans avoir recours à des mesures légales.

    Société de recouvrement

    Une société qui aide les créanciers à récupérer les dettes des débiteurs.

    Décret du 18 décembre 1996

    Un décret de 1996 visant à réguler les sociétés de recouvrement et à empêcher les abus.

    Garantie de solvabilité

    L'assurance que les sociétés de recouvrement ont pour couvrir les dommages causés à leurs clients.

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    Compte bancaire spécifique

    Un compte bancaire spécifique pour recevoir les paiements des débiteurs.

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    Contrat avec le créancier

    Le contrat officiel entre la société de recouvrement et le créancier.

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    Montant des sommes dues

    Le montant total de la dette due par le débiteur.

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    Garanties du créancier

    Les conditions et garanties offertes au créancier pour se protéger contre les erreurs de la société de recouvrement.

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    Le délai de prescription recommence

    Le délai de prescription pour une petite créance recommence à courir à partir du refus du débiteur, constaté par écrit par un commissaire de justice.

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    Délai de prescription minimum

    Le délai de prescription minimum après le refus du débiteur est de 6 mois. Cela permet au créancier de saisir un juge pour obtenir le paiement.

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    Frais de la procédure

    Les frais engagés dans la procédure de recouvrement de petites créances sont à la charge du créancier.

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    Conflit d'intérêts

    Le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance.

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    Plateforme Crédicys

    La plateforme Crédicys permet aux créanciers de recourir à une procédure électronique pour récupérer des petites créances.

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    Notification de recouvrement

    L'agent de recouvrement doit informer le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qu'il est chargé de recouvrer une créance.

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    Contenu de la lettre de mise en demeure

    La lettre de mise en demeure doit contenir les informations suivantes : l'identité de l'agent de recouvrement, l'identité du créancier, l'adresse, le siège social et les détails de la créance.

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    Quittance de paiement

    L'agent de recouvrement doit remettre une quittance au débiteur lorsqu'il reçoit un paiement.

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    Reversement des fonds

    Sauf disposition contraire dans un contrat, les fonds encaissés par l'agent de recouvrement doivent être reversés au créancier dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement.

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    Information sur les paiements

    L'agent de recouvrement doit informer le créancier de tous les paiements reçus du débiteur, y compris les paiements partiels.

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    Rôle d'intermédiaire amiable

    L'agent de recouvrement peut agir comme intermédiaire amiable entre le créancier et le débiteur pour trouver une solution acceptable pour les deux parties.

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    Frais de recouvrement

    Les frais de recouvrement sont à la charge du créancier si le recouvrement est entrepris sans titre exécutoire.

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    Interdiction d'abus de frais de recouvrement

    La loi du 18 mars 2014 interdit aux professionnels de solliciter ou de percevoir des frais de recouvrement de manière abusive.

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    Échec du recouvrement et procédure judiciaire

    Si les efforts de recouvrement de l'agent échouent, il ne peut pas engager de procédure judiciaire.

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    Recours au juge

    Le créancier doit saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire si la créance n'est pas reconnue par le débiteur.

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    Demande d'injonction de payer

    Le créancier peut demander une injonction de payer si la créance est reconnue par le débiteur.

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    Procédure d'injonction de payer

    La procédure d'injonction de payer est une procédure accélérée devant le juge.

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    Contestation de l'ordonnance d'injonction de payer

    Si la requête en injonction de payer est acceptée, le débiteur peut contester l'ordonnance dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

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    Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

    La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure amiable et accélérée pour les créances inférieures à 5000€ en principal et intérêts.

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    Rôle du commissaire de justice

    Le commissaire de justice est chargé de gérer la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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    Study Notes

    Recouvrement Amiable des Créances

    • Le recouvrement amiable vise à obtenir le paiement d'une créance SANS recours à la justice.
    • Le créancier utilise des sociétés de recouvrement ou d'autres méthodes.

    Sociétés de Recouvrement

    • Réglementation par le décret du 18 décembre 1996 (articles R124-1 à R124-7 CPCE) pour prévenir les abus.
    • S'applique aux particuliers et petites entreprises (PME) non soumises à des statuts professionnels ; les commissaires de justice sont autorisés à recourir au recouvrement amiable, en plus de l'exécution forcée, impliquant une déontologie importante.
    • L'activité doit être habituelle ou occasionnelle pour recouvrer une créance pour le compte d'autrui.

    Conditions du Recouvrement Amiable

    • Garanties de solvabilité: contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, compte bancaire dédié.

      • L'assurance couvre les conséquences financières de toute responsabilité civile professionnelle.
      • Le compte est dédié aux fonds encaissés pour le compte du créancier. Une déclaration écrite est requise et adressée au procureur de la République.
    • Contrat avec le créancier: mandat explicite, écrit et spécifique.

      • Le contrat doit préciser le fondement et le montant de la créance.
      • Il doit détailler les garanties contre les responsabilités civiles.
      • Il doit spécifier le calcul de la rémunération pour l'agence de recouvrement.
      • Il doit préciser la procédure de versement des fonds au créancier.

    Recouvrement proprement dit

    • Prévenir le débiteur : envoi d'une lettre de mise en demeure détaillée incluant l'identification du créancier, l'agent de recouvrement, et les détails de la créance.

    • En cas de paiement (partiel ou total), informer le créancier, servir d'intermédiaire amiable pour négocier des paiements mensuels (à l'appréciation du créancier).

    • Frais de recouvrement : restent à la charge du créancier, contrairement aux stipulations contraires.

    • Responsabilité des agents de recouvrements : sanction pénale en cas de demandes de frais injustifiées (2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amendes ou 10% du chiffre d’affaire).

    Echec du recouvrement

    • L'agent de recouvrement ne peut pas engager de procédure judiciaire sans titre exécutoire (interdiction de l'intervention devant les tribunaux).
    • Le créancier saisit un juge pour obtenir un titre exécutoire si aucun titre n'existe et demande une injonction de payer.
    • Le juge compétent est celui du domicile du débiteur.
    • Demande présentée par une requête au greffe, plutôt que par assignation (les différences entre les deux sont liées à la capacité du commissaire de justice à agir, tandis qu'une requête peut être déposée individuellement par le créancier grâce au document CERFA).
    • Le rejet d'une requête conduit à recourir à une procédure classique de saisine du juge.
    • Le juge rend une ordonnance exécutoire qui doit être notifiée au débiteur avec un délai de contestation.

    Recouvrement des petites créances

    • Procédure amiable (loi du 9 mars 2016).
    • Mise en œuvre par le commissaire de justice pour une créance inférieure à 5000 € (principal et intérêts).
    • Envoi de LRAR/e-mail pour une participation à la procédure.
    • Le débiteur refuse/accepte dans un délai d’un mois, puis accord/non accord.
    • Le commissaire de justice délivre un titre exécutoire une fois l'accord obtenu.
    • Suspension de la prescription à partir de l'accord du débiteur.
    • Frais à la charge du créancier.
    • Obligation d’éviter les conflits d’intérêts (pas d’exécution forcée par le commissaire de justice).
    • Recouvrement via plateforme électronique Crédicys par les commissaires (honoraires).

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz aborde le concept de recouvrement amiable des créances, en se concentrant sur les techniques et réglementations y afférentes. Vous découvrirez les responsabilités des créanciers, l'implication des sociétés de recouvrement et les conditions nécessaires à cette pratique. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel pour les PME et les particuliers.

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