Recouvrement Amiable des Créances

Recouvrement Amiable des Créances

• Le recouvrement amiable vise à obtenir le paiement d'une créance SANS recours à la justice.
• Le créancier utilise des sociétés de recouvrement ou d'autres méthodes.

Sociétés de Recouvrement

• Réglementation par le décret du 18 décembre 1996 (articles R124-1 à R124-7 CPCE) pour prévenir les abus.
• S'applique aux particuliers et petites entreprises (PME) non soumises à des statuts professionnels ; les commissaires de justice sont autorisés à recourir au recouvrement amiable, en plus de l'exécution forcée, impliquant une déontologie importante.
• L'activité doit être habituelle ou occasionnelle pour recouvrer une créance pour le compte d'autrui.

Conditions du Recouvrement Amiable

• Garanties de solvabilité: contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, compte bancaire dédié.

  • L'assurance couvre les conséquences financières de toute responsabilité civile professionnelle.
  • Le compte est dédié aux fonds encaissés pour le compte du créancier. Une déclaration écrite est requise et adressée au procureur de la République.

• Contrat avec le créancier: mandat explicite, écrit et spécifique.

  • Le contrat doit préciser le fondement et le montant de la créance.
  • Il doit détailler les garanties contre les responsabilités civiles.
  • Il doit spécifier le calcul de la rémunération pour l'agence de recouvrement.
  • Il doit préciser la procédure de versement des fonds au créancier.

Recouvrement proprement dit

• Prévenir le débiteur : envoi d'une lettre de mise en demeure détaillée incluant l'identification du créancier, l'agent de recouvrement, et les détails de la créance.

• En cas de paiement (partiel ou total), informer le créancier, servir d'intermédiaire amiable pour négocier des paiements mensuels (à l'appréciation du créancier).

• Frais de recouvrement : restent à la charge du créancier, contrairement aux stipulations contraires.

• Responsabilité des agents de recouvrements : sanction pénale en cas de demandes de frais injustifiées (2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amendes ou 10% du chiffre d’affaire).

Echec du recouvrement

• L'agent de recouvrement ne peut pas engager de procédure judiciaire sans titre exécutoire (interdiction de l'intervention devant les tribunaux).
• Le créancier saisit un juge pour obtenir un titre exécutoire si aucun titre n'existe et demande une injonction de payer.
• Le juge compétent est celui du domicile du débiteur.
• Demande présentée par une requête au greffe, plutôt que par assignation (les différences entre les deux sont liées à la capacité du commissaire de justice à agir, tandis qu'une requête peut être déposée individuellement par le créancier grâce au document CERFA).
• Le rejet d'une requête conduit à recourir à une procédure classique de saisine du juge.
• Le juge rend une ordonnance exécutoire qui doit être notifiée au débiteur avec un délai de contestation.

Recouvrement des petites créances

• Procédure amiable (loi du 9 mars 2016).
• Mise en œuvre par le commissaire de justice pour une créance inférieure à 5000 € (principal et intérêts).
• Envoi de LRAR/e-mail pour une participation à la procédure.
• Le débiteur refuse/accepte dans un délai d’un mois, puis accord/non accord.
• Le commissaire de justice délivre un titre exécutoire une fois l'accord obtenu.
• Suspension de la prescription à partir de l'accord du débiteur.
• Frais à la charge du créancier.
• Obligation d’éviter les conflits d’intérêts (pas d’exécution forcée par le commissaire de justice).
• Recouvrement via plateforme électronique Crédicys par les commissaires (honoraires).