Podcast
Questions and Answers
Quel est le délai minimum de prescription après le refus du débiteur constaté par un commissaire de justice ?
Quel est le délai minimum de prescription après le refus du débiteur constaté par un commissaire de justice ?
Quels frais sont à la charge du créancier lors de la procédure de recouvrement ?
Quels frais sont à la charge du créancier lors de la procédure de recouvrement ?
Quelle est la plateforme mise en place pour le recouvrement des petites créances ?
Quelle est la plateforme mise en place pour le recouvrement des petites créances ?
Quel est le coût de la délivrance du titre exécutoire en cas d'accord du débiteur ?
Quel est le coût de la délivrance du titre exécutoire en cas d'accord du débiteur ?
Signup and view all the answers
Quel est le coût d'un dépôt de requête en injonction de payer ?
Quel est le coût d'un dépôt de requête en injonction de payer ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal du décret du 18 décembre 1996 en matière de recouvrement amiable ?
Quel est l'objectif principal du décret du 18 décembre 1996 en matière de recouvrement amiable ?
Signup and view all the answers
Quelles garanties doivent fournir les sociétés de recouvrement pour exercer leur activité ?
Quelles garanties doivent fournir les sociétés de recouvrement pour exercer leur activité ?
Signup and view all the answers
Quel élément n'est pas requis dans le contrat entre les sociétés de recouvrement et le créancier ?
Quel élément n'est pas requis dans le contrat entre les sociétés de recouvrement et le créancier ?
Signup and view all the answers
Quel aspect est crucial pour le respect de la déontologie dans le recouvrement amiable ?
Quel aspect est crucial pour le respect de la déontologie dans le recouvrement amiable ?
Signup and view all the answers
Quelle déclaration doivent faire les sociétés de recouvrement avant de commencer leur activité ?
Quelle déclaration doivent faire les sociétés de recouvrement avant de commencer leur activité ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal des commissaires de justice dans le recouvrement amiable ?
Quel est le rôle principal des commissaires de justice dans le recouvrement amiable ?
Signup and view all the answers
Quelles conséquences peut avoir un manque de contrat d'assurance pour une société de recouvrement ?
Quelles conséquences peut avoir un manque de contrat d'assurance pour une société de recouvrement ?
Signup and view all the answers
La souscription à un contrat d'assurance est obligatoire pour les sociétés de recouvrement afin de :
La souscription à un contrat d'assurance est obligatoire pour les sociétés de recouvrement afin de :
Signup and view all the answers
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la lettre de mise en demeure adressée au débiteur ?
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la lettre de mise en demeure adressée au débiteur ?
Signup and view all the answers
Quel est le délai dans lequel les fonds encaissés par l'agence de recouvrement doivent être reversés au créancier ?
Quel est le délai dans lequel les fonds encaissés par l'agence de recouvrement doivent être reversés au créancier ?
Signup and view all the answers
Que doit faire l'agent de recouvrement lorsqu'il reçoit un paiement, même partiel, du débiteur ?
Que doit faire l'agent de recouvrement lorsqu'il reçoit un paiement, même partiel, du débiteur ?
Signup and view all the answers
Quels frais restent à la charge du créancier si un recouvrement est entrepris sans titre exécutoire ?
Quels frais restent à la charge du créancier si un recouvrement est entrepris sans titre exécutoire ?
Signup and view all the answers
Que doit faire le créancier en cas de rejet de sa demande pour une procédure d'injonction de payer ?
Que doit faire le créancier en cas de rejet de sa demande pour une procédure d'injonction de payer ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal du commissaire de justice dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Quel est l'objectif principal du commissaire de justice dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Signup and view all the answers
Quel montant maximum doit avoir une créance pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée de recouvrement ?
Quel montant maximum doit avoir une créance pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée de recouvrement ?
Signup and view all the answers
Quel type de réponse doit donner le débiteur à la réception d'une LRAR pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement ?
Quel type de réponse doit donner le débiteur à la réception d'une LRAR pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement ?
Signup and view all the answers
Que doit faire le créancier en cas d'acceptation du débiteur pour une procédure de recouvrement simplifiée ?
Que doit faire le créancier en cas d'acceptation du débiteur pour une procédure de recouvrement simplifiée ?
Signup and view all the answers
Quelles conséquences peut avoir le fait de demander des frais de recouvrement injustifiés à un débiteur ?
Quelles conséquences peut avoir le fait de demander des frais de recouvrement injustifiés à un débiteur ?
Signup and view all the answers
Quelle obligation a l'agent de recouvrement en cas d'échec des démarches amiables auprès du débiteur ?
Quelle obligation a l'agent de recouvrement en cas d'échec des démarches amiables auprès du débiteur ?
Signup and view all the answers
Qui est compétent territorialement pour statuer sur les créances d'un débiteur ?
Qui est compétent territorialement pour statuer sur les créances d'un débiteur ?
Signup and view all the answers
Que doit contenir une requête pour une injonction de payer ?
Que doit contenir une requête pour une injonction de payer ?
Signup and view all the answers
Quelle doit être la nature de la créance pour la procédure simplifiée de recouvrement ?
Quelle doit être la nature de la créance pour la procédure simplifiée de recouvrement ?
Signup and view all the answers
Study Notes
Recouvrement Amiable des Créances
- Le recouvrement amiable vise à obtenir le paiement d'une créance SANS recours à la justice.
- Le créancier utilise des sociétés de recouvrement ou d'autres méthodes.
Sociétés de Recouvrement
- Réglementation par le décret du 18 décembre 1996 (articles R124-1 à R124-7 CPCE) pour prévenir les abus.
- S'applique aux particuliers et petites entreprises (PME) non soumises à des statuts professionnels ; les commissaires de justice sont autorisés à recourir au recouvrement amiable, en plus de l'exécution forcée, impliquant une déontologie importante.
- L'activité doit être habituelle ou occasionnelle pour recouvrer une créance pour le compte d'autrui.
Conditions du Recouvrement Amiable
-
Garanties de solvabilité: contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, compte bancaire dédié.
- L'assurance couvre les conséquences financières de toute responsabilité civile professionnelle.
- Le compte est dédié aux fonds encaissés pour le compte du créancier. Une déclaration écrite est requise et adressée au procureur de la République.
-
Contrat avec le créancier: mandat explicite, écrit et spécifique.
- Le contrat doit préciser le fondement et le montant de la créance.
- Il doit détailler les garanties contre les responsabilités civiles.
- Il doit spécifier le calcul de la rémunération pour l'agence de recouvrement.
- Il doit préciser la procédure de versement des fonds au créancier.
Recouvrement proprement dit
-
Prévenir le débiteur : envoi d'une lettre de mise en demeure détaillée incluant l'identification du créancier, l'agent de recouvrement, et les détails de la créance.
-
En cas de paiement (partiel ou total), informer le créancier, servir d'intermédiaire amiable pour négocier des paiements mensuels (à l'appréciation du créancier).
-
Frais de recouvrement : restent à la charge du créancier, contrairement aux stipulations contraires.
-
Responsabilité des agents de recouvrements : sanction pénale en cas de demandes de frais injustifiées (2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amendes ou 10% du chiffre d’affaire).
Echec du recouvrement
- L'agent de recouvrement ne peut pas engager de procédure judiciaire sans titre exécutoire (interdiction de l'intervention devant les tribunaux).
- Le créancier saisit un juge pour obtenir un titre exécutoire si aucun titre n'existe et demande une injonction de payer.
- Le juge compétent est celui du domicile du débiteur.
- Demande présentée par une requête au greffe, plutôt que par assignation (les différences entre les deux sont liées à la capacité du commissaire de justice à agir, tandis qu'une requête peut être déposée individuellement par le créancier grâce au document CERFA).
- Le rejet d'une requête conduit à recourir à une procédure classique de saisine du juge.
- Le juge rend une ordonnance exécutoire qui doit être notifiée au débiteur avec un délai de contestation.
Recouvrement des petites créances
- Procédure amiable (loi du 9 mars 2016).
- Mise en œuvre par le commissaire de justice pour une créance inférieure à 5000 € (principal et intérêts).
- Envoi de LRAR/e-mail pour une participation à la procédure.
- Le débiteur refuse/accepte dans un délai d’un mois, puis accord/non accord.
- Le commissaire de justice délivre un titre exécutoire une fois l'accord obtenu.
- Suspension de la prescription à partir de l'accord du débiteur.
- Frais à la charge du créancier.
- Obligation d’éviter les conflits d’intérêts (pas d’exécution forcée par le commissaire de justice).
- Recouvrement via plateforme électronique Crédicys par les commissaires (honoraires).
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz aborde le concept de recouvrement amiable des créances, en se concentrant sur les techniques et réglementations y afférentes. Vous découvrirez les responsabilités des créanciers, l'implication des sociétés de recouvrement et les conditions nécessaires à cette pratique. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel pour les PME et les particuliers.
