Recours en excès de pouvoir

L'annulation d'un acte administratif illégal.

True (A)

False (B)

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Sa capacité à engager des procédures pour obtenir une réparation ou condamnation. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours de plein contentieux n'est pas un recours unique, mais est composé de différentes branches, familles et catégories, chacune ayant ses propres règles.</p> Signup and view all the answers

<p>2 mois</p> Signup and view all the answers

<p>Plein contentieux (C), Se substituer à l'administration (D), D&amp;I (droits et intérêts) (F)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un mois</p> Signup and view all the answers

<p>Sauvegarder une liberté fondamentale. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>48 heures</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une entité abstraite à qui le droit confère des prérogatives et des obligations, telle qu'une administration ou une association.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont créés par l'État ou une collectivité locale et sont soumis à un contrôle de tutelle. (A), Ils exercent une mission spécialisée et sont soumis à un contrôle de tutelle. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une association, un syndicat ou une société.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le CE assemblée 1950 « Quéralt »</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont indépendantes du pouvoir exécutif et ne sont pas soumises à l'autorité du Premier Ministre ni des ministres.</p> Signup and view all the answers

<p>La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (A), Le Défenseur des Droits (B), L'Autorité des Marchés Financiers AMF) (E)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 20 de la Constitution</p> Signup and view all the answers

Le recours en excès de pouvoir vise à annuler un acte administratif illégal en raison de la violation d'une règle de droit ou d'une procédure.

L'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir est rétroactive. L'acte est réputé n'avoir jamais existé et ses effets disparaissent également.

L'arrêt "Rodière" de 1925 a établi la rétroactivité de l'annulation pour excès de pouvoir, supprimant les effets de l'acte illégal.

La décision Rodière peut avoir des effets pratiques complexes, comme la suppression de nominations, de décisions et même d'un travail effectué.

Le juge administratif peut moduler la rétroactivité de l'annulation lorsqu'elle a des conséquences excessives.

L'arrêt "Association AC!" de 2004 a permis au juge d'annuler un acte administratif uniquement pour l'avenir, préservant les effets passés.

Le recours de plein contentieux dépasse l'annulation simple. Il permet au juge de prendre des décisions plus vastes et de se substituer à l'administration.

L'arrêt "Fragnaud" de 1974 a permis au JA de modifier le résultat d'un vote en cas d'illégalité, montrant son pouvoir de substitution.

L'arrêt "Aldana Barrena" a permis au JA de reconnaitre le statut de réfugié à un requérant, se substituant à l'OFPRA.

Le recours de plein contentieux est un recours varié, avec des règles spécifiques pour chaque situation, comme la santé, les contrats ou les élections.

Le recours en excès de pouvoir se prescrit en deux mois, tandis que le recours de plein contentieux n'a pas de délai fixe.

Les mots clés "annulée" et "notifiée aux parties" signalent un recours en excès de pouvoir.

Les expressions "se substituer à l'administration", "D&I" et "frais irrépétibles" suggèrent un recours de plein contentieux.

Le référé est un recours urgent en justice administrative qui permet d'obtenir une décision rapide.

Jean Rivero a critiqué le fonctionnement de la justice administrative, mettant en avant la lenteur et l'absence de pouvoir d'injonction.

La loi de 1995 a reconnu la possibilité pour le JA de faire exécuter ses décisions, notamment par des injonctions.

La loi de 2000 a introduit les référés suspension et liberté, permettant des décisions rapides du JA.

Le référé suspension permet de suspendre l'exécution d'un acte administratif en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

Pour obtenir un référé suspension, le juge doit être convaincu de l'urgence de la situation et du doute sérieux sur la légalité de la décision administrative.

Le juge administratif doit rendre sa décision dans un délai d'un mois pour les référés suspensions.

Le référé liberté permet d’obtenir du JA des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale menacée par une décision administrative illégale.

Le juge des référés liberté se prononce en 48 heures, avec un délai identique pour le CE en cas d'appel.

Une liberté fondamentale est une liberté garantie par la Constitution ou un traité international.

Le CE a élargi la notion de liberté fondamentale au sens de l'art L 521-2 du code de justice administrative, incluant la libre-administration des collectivités locales et le droit à un environnement sain.

L'illégalité d'une décision administrative pour un référé liberté doit être manifeste, c'est-à-dire évidente et facile à comprendre.

Les personnes morales de droit public sont des entités à qui on applique le droit public.

L'État est une personne morale de droit public qui exerce la souveraineté sur un territoire.

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public qui administrent des parties du territoire national.