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Questions and Answers
Quel est l'objectif du recours en excès de pouvoir ?
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L'annulation d'un acte administratif illégal.
L'annulation d'un acte administratif est rétroactive et les effets qu'il aurait pu produire sont réputés ne pas avoir existé.
L'annulation d'un acte administratif est rétroactive et les effets qu'il aurait pu produire sont réputés ne pas avoir existé.
True
La décision Rodière stipule que l'annulation d'un acte administratif en raison d'un REP est rétroactive, mais permet aux effets de cette annulation de subsister si l'application de la décision Rodière se révélait abusive.
La décision Rodière stipule que l'annulation d'un acte administratif en raison d'un REP est rétroactive, mais permet aux effets de cette annulation de subsister si l'application de la décision Rodière se révélait abusive.
False
La décision Association AC! a apporté un tempérament à la décision Rodière en permettant au juge d'annuler un acte administratif rétroactivement, mais uniquement si l'annulation aurait des conséquences manifestement excessives sur d'autres actes.
La décision Association AC! a apporté un tempérament à la décision Rodière en permettant au juge d'annuler un acte administratif rétroactivement, mais uniquement si l'annulation aurait des conséquences manifestement excessives sur d'autres actes.
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Le recours de plein contentieux se distingue du recours en excès de pouvoir par :
Le recours de plein contentieux se distingue du recours en excès de pouvoir par :
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Quel est le principe général relatif au régime juridique du recours de plein contentieux ?
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Quel est le délai pour le recours en excès de pouvoir ?
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Quels sont les termes souvent utilisés dans une décision qui indiquent un recours de plein contentieux ?
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Le recours en référé suspend l'exécution d'un acte administratif illégal, mais ne le réexamine pas au fond.
Le recours en référé suspend l'exécution d'un acte administratif illégal, mais ne le réexamine pas au fond.
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Le juge administratif peut être saisi d'un recours en référé en cas d'urgence, lorsque la légalité de la décision administrative est contestée.
Le juge administratif peut être saisi d'un recours en référé en cas d'urgence, lorsque la légalité de la décision administrative est contestée.
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Quel est le délai maximal pour qu'un juge administratif se prononce sur un recours en référé ?
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Le recours en référé liberté vise à :
Le recours en référé liberté vise à :
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Quel est le délai pour que le juge des libertés se prononce sur un référé liberté ?
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Le référé liberté est susceptible d'appel devant le CE, qui dispose lui aussi de 48 heures pour rendre sa décision.
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Qui peut être considéré comme une personne morale ?
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Quelles sont les deux caractéristiques principales des établissements publics ?
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Les établissements publics peuvent être créés par l'État ou par une collectivité territoriale pour effectuer une mission spécialisée.
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Une personne morale de droit public peut confier une mission de service public à une personne morale de droit privé.
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Donnez un exemple de personne morale de droit privé qui peut être acteur du droit administratif.
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Les actes administratifs effectués par une personne morale de droit privé sont toujours considérés comme des actes administratifs, sans conditions particulières.
Les actes administratifs effectués par une personne morale de droit privé sont toujours considérés comme des actes administratifs, sans conditions particulières.
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La prérogative de puissance publique est une prérogative exorbitante du droit commun, qui permet à l'administration d'imposer sa volonté aux citoyens.
La prérogative de puissance publique est une prérogative exorbitante du droit commun, qui permet à l'administration d'imposer sa volonté aux citoyens.
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Le Premier Ministre est à la fois le chef de l'administration et de la force armée, et est donc l'autorité administrative centrale.
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Quel est le nom de la décision du CE qui définit les deux aspects du pouvoir hiérarchique ?
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Quelle est la principale caractéristique des autorités administratives indépendantes ?
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Donnez des exemples d'autorités administratives indépendantes.
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Le Premier Ministre a le pouvoir hiérarchique sur les autorités administratives indépendantes.
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Quel est le nom du texte qui stipule que le Gouvernement détermine et applique la politique de la nation et dispose de l'administration et de la force armée ?
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Study Notes
Recours en excès de pouvoir
- Annulation d'un acte administratif illégal
- L'annulation signifie la disparition rétroactive de l'acte (comme s'il n'avait jamais existé)
- Les effets potentiels de l'acte durant son existence sont également annulés (ex: base légale pour d'autres décisions).
- CE 1925 "Rodière" : l'annulation d'un acte administratif par un REP est rétroactive, affectant ses effets potentiels.
- Complexité de la suppression des effets d'un acte (ex: nomination d'un fonctionnaire).
Modification potentielle de l'annulation rétroactive
- CE assemblée 2004 "Association AC!" : Le Conseil d'État peut adapter son annulation rétroactive au cas par cas, si les conséquences sont excessives.
- L'annulation peut ne pas s'appliquer au passé, mais seulement à partir d'une date fixée par le juge.
Recours de plein contentieux
- Recours plus subjectif, visant à faire valoir des droits
- Recouvrent une multitude de recours avec une particularité commune : ils permettent au juge d'aller au-delà de l'annulation simple d'un acte administratif illégal, et de se substituer à l'administration (ex: réécrire un acte, modifier la date d'application d'une décision)
- CE 1974 "Fragnaud" : Le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux électoral, peut modifier le résultat d'une élection en cas d'irrégularités.
- CE section 1982 “Aldana Barrena": le Conseil d'État peut se substituer à l'autorité administrative et prendre une décision à la place de cette dernière.
Recours en référé
- Créé en 2000, ce recours vise à suspendre l’exécution d'un acte administratif.
- 2 conditions cumulatives : urgence et contestation de la décision.
- Délai de décision du juge administratif : 1 mois
- Susceptible d'appel devant le Conseil d'État (CE) avec un délai de 48h.
Autres points
- Annulation : 2 mois
- Pleurcontentieux : Pas d'équivalent
- Le juge applique les décisions avec discernement, considérant le caractère excessif ou non des effets de l'annulation.
- Il existe des possibilités d’injonction au juge administratif.
- Le recours au contentieux peut toucher des personnes morales privées liés à des missions publiques.
Autorités et personnes morales
- Distinction entre personnes morales et autorités administratives
- Autorités administratives centrales et locales
- La notion de « prérogative de puissance publique » : un élément déterminant pour l'application du droit administratif à des personnes morales privées
- Les personnes morales de droit public (ex : l'État, les collectivités territoriales)
- Les établissements publics
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Description
Ce quiz explore le concept de recours en excès de pouvoir, notamment l'annulation d'actes administratifs illégaux et ses effets rétroactifs. Il aborde également la modification potentielle de l'annulation rétroactive et les recours de plein contentieux. Testez vos connaissances sur ces notions juridiques essentielles.
