Qu'est-ce que le droit ? Concepts et définitions

Qu'est-ce que le droit n'est pas ?

• La philosophie s'interroge sur des concepts absolus, tandis que le droit fournit des règles concrètes.
• La morale repose sur des principes individuels ou collectifs de ce qui est "bien" ou "mal", tandis que le droit fixe des normes obligatoires pour tous.
• Le droit reflète ce qui est socialement acceptable à un moment et dans un lieu donnés, évoluant avec le temps et les changements sociaux.
• Le droit est une branche des sciences sociales ou des sciences normatives selon les juristes.

Qu'est-ce que le droit ?

• Le droit est omniprésent et essentiel pour se protéger contre l'arbitraire et régler les litiges.
• Il s'applique partout, dans les transports, à domicile, et dans les mondes réel et numérique.
• Émilie Litré (1863) : "L'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux."
• Dictionnaire de l'économie et des sciences sociales (1993) : "L'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante."
• Le droit est un ensemble de règles qui régissent les rapports sociaux pour éviter l'arbitraire, la violence et assurer la conformité à l'éthique dominante.
• Les rôles fondamentaux du droit : maintien de l'ordre, résolution des conflits, protection des droits et libertés et création de normes pour anticiper l'avenir.

Distinction entre Droit et droits subjectifs

• Droit objectif : ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
• Droits subjectifs : prérogatives que le droit objectif accorde aux sujets de droit.
• Le droit privé s'applique aux personnes privées, tandis que le droit public s'applique aux États.

Hiérarchie des normes

• L'ordre juridique est une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures.
• Chaque norme tire sa validité de la norme supérieure qui la régit.
• La Constitution est la norme suprême.
• Ordre de la hiérarchie (du plus haut au plus bas): bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité, règlements, et actes administratifs.

Les systèmes juridiques majeurs

• Les principaux systèmes juridiques sont le droit civil, la common law, le droit coutumier et le droit musulman.
• Droit civil : La loi est la principale source de droit et les règles sont codifiées pour être claires et accessibles. Le rôle du juge est d'appliquer les règles écrites.
• Common law : Les décisions des juges (précédents) deviennent des règles de droit et les juges ont une fonction créative en interprétant les lois.

Droit civil & common law l’exemple du statut juridique de l’avortement

• Le droit civil (France) se base sur la loi écrite, tandis que la common law (USA) évolue par jurisprudence.
• En common law, il est possible de revenir sur des lois créées, contrairement au droit civil.

Autres systèmes juridiques - Diversité des traditions

• Le droit religieux repose sur des textes sacrés et des interprétations théologiques.
• Le droit coutumier est basé sur des traditions et usages locaux, transmis oralement.

Introduction : Comprendre les notions fondamentales

• Le droit structure les interactions entre les individus, les groupes et les biens.
• Les concepts fondamentaux incluent la personne physique, la personne morale, la propriété et le patrimoine.
• Ces notions évoluent pour répondre aux besoins d'une société en transformation.

La personne physique

• La personnalité juridique commence à la naissance et s'arrête au décès.
• Les attributs incluent le nom, la nationalité, le domicile et la capacité juridique.
• Pour être titulaire de droits et d'obligations, il faut naître vivant et viable.

Les personnes atteintes d’incapacité juridique

• Mineurs : capacité juridique limitée, autorité parentale, autonomie partielle dès 16 ans.
• Majeurs protégés : régimes adaptés selon la vulnérabilité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

La personne morale

• Définition : regroupement de personnes juridiques avec une existence et un objectif distincts des individus qui la composent (associations, états, etc.).
• Types : droit privé (sociétés, associations, fondations) et droit public (état, collectivités, établissements publics).
• Attributs : nom, siège social, patrimoine distinct, et capacité juridique.
• Responsabilités : civile (réparation des dommages) et pénale (infractions).
• Conditions d'attribution : volonté collective, but licite, formalités de création et organisation interne.

Les biens

• Définition : éléments matériels ou immatériels susceptibles d'appropriation et de transmission.
• Classification fondamentale : biens corporels et incorporels, biens meubles et immeubles.
• Biens meubles : objets physiques (corporels) et droits immatériels (incorporels) ayant une valeur économique.
• Biens immeubles : biens fixes attachés au sol (par nature) et biens meubles liés à l'exploitation d'un immeuble (par destination).

La propriété

• Définition : droit de jouir et de disposer d'un bien de manière absolue, dans les limites de la loi.
• Notions centrales : usus (usage), fructus (jouissance) et abusus (disposition).
• Droit de propriété : absolu (usage illimité), exclusif (monopole de l'usage) et perpétuel (ne disparaît pas avec le temps).

Les limites au droit de propriété

• Servitudes : droits imposés à un bien au profit d'un tiers.
• Expropriation : retrait d'un bien par l'état pour cause d'utilité publique, avec indemnisation.
• Restrictions légales : lois d'urbanisme et protection de l'environnement.

Le patrimoine

• Définition : ensemble des droits et obligations ayant une valeur économique, appartenant à une personne.
• Structure : actif (biens et droits) et passif (dettes et obligations).
• Actif : biens corporels (terrains, bâtiments) et incorporels (marques, droits d'auteur), et créances.
• Passif : dettes financières (prêts, crédits) et obligations contractuelles (loyers impayés, indemnités).

Les animaux

• Statut juridique : êtres vivants doués de sensibilité, mais partiellement assimilés à des biens.
• Code civil : l'article 515-14 reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.
• Obligations des propriétaires : alimentation, soins et logement adaptés.
• Droit spécifiques : les juges prennent en compte la sensibilité animal dans les litiges.

L'organisation judiciaire

• Architecture façonnée par l'histoire, de l'ancien régime à la révolution.
• Deux ordres principaux : judiciaire et administratif.
• Principes fondamentaux : structure en trois niveaux (première instance, appel, cassation) et séparation des pouvoirs.
• Distinction entre droit public (relations citoyens-administration) et droit privé (relations entre particuliers).
• Ordre judiciaire : litiges privés et infractions pénales.
• Ordre administratif : litiges entre citoyens et administration.
• Le conseil constitutionnel garantit les principes fondamentaux.

L’Ordre Judiciaire : Juridictions Civiles

• Compétence : Litiges entre particuliers (famille, contrats, successions).
• Tribunaux spécialisés : tribunal des affaires familiales, Conseil des Prud'hommes, tribunal du commerce.

L’Ordre Judiciaire : Juridictions Pénales

• Compétence : infractions pénales.
• Contraventions : tribunal de police.
• Délits: tribunal correctionnel.
• Crimes : cour criminelle ou cour d'assises.
• La cour d'assises dite spéciale juge le terrorisme et la haute trahison.

L’Ordre Administratif

• Compétence : litiges entre citoyens et administrations.
• Le conseil d’état : contrôle la légalité des décisions administratives et conseille le pouvoir exécutif.

Le Conseil Constitutionnel

• Rôle : garantir la conformité des lois à la constitution.
• Deux voies pour contrôler les lois : a priori et QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Juridictions Européennes

• Cour de Justice de l’UE (CJUE) : interprétation uniforme du droit européen (créée par le traité de Rome).
• Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : protection des droits fondamentaux.

Les Juridictions Internationales

• CIJ (Cour Internationale de Justice) : litiges entre états et avis consultatifs.
• CPI (Cour Pénale Internationale) : crimes graves (génocide, crimes de guerre).

Les Professions Juridiques et judiciaires

• Professions principales : magistrats, avocats, commissaires de justice et notaires.
• Les magistrats du siège : rendent des décisions impartiales.
• Les magistrats du parquet : représentent de la société et poursuivent les infractions.
• Les avocats : défense et représentation devant les juridictions et conseil juridique.
• Les notaires : rédigent et authentifient des actes juridiques et tiennent des registres pour l'état.

Définition du Droit Pénal

• Branche du droit public régissant les infractions et leurs sanctions, visant à protéger l'ordre public, prévenir les comportements nuisibles et punir les comportements interdits.
• Différence avec le droit civil : sanction publique (infractions) vs. relations privées (contrats, responsabilité).

Les grands principes du droit pénal

• Principe de légalité des délits et des peines : nul ne peut être puni sans texte de loi.
• Principe de non-rétroactivité : une loi pénale plus sévère ne s'applique pas rétroactivement.
• Présomption d'innocence : toute personne est innocente jusqu'à preuve du contraire.
• Individualisation des peines : La peine doit être adaptée aux faits et au profil de l'accusé.
• Nullum crimen sine culpa : pas de crime sans faute (intentionnelle ou négligente).

La responsabilité pénale

• Conditions générales : l'auteur doit être discernant et capable.
• Causes d'irresponsabilité pénale : trouble mental, contrainte et légitime défense.

Les différentes infractions

• Crimes : Jugés par la Cour Criminelle ou les Cours d'Assises.
• Délits : Jugés par un tribunal correctionnel.
• Contraventions : Jugées par le tribunal de police si nécessaire.
• Les actes peuvent être de commission (faire quelque chose d'interdit) ou d'omission (ne pas faire ce qui devrait être fait).
• Éléments constitutifs : élément légal, élément matériel et élément moral.

Montée en puissance des cybercrimes.

• Les cybercrimes désignent les infractions commises via les technologies numériques.
• Défis rencontrés par le droit pénal : problèmes de territorialité, vitesse de la technologie et anonymat des auteurs.