34 Questions
Qu'est-ce que la propriété publique selon le texte?
Une propriété soumise à la fois au droit commun et au droit administratif
Quelle compétence le juge judiciaire a-t-il en matière de propriété publique?
Compétence pour déterminer qui est le propriétaire du bien
Quelle protection constitutionnelle la DDHC offre-t-elle à la propriété?
Droit inviolable et sacré
Quelles règles s'appliquent au domaine public selon le texte?
Règles tirées du droit administratif et du droit privé
En tant que propriété publique, comment est-elle soumise au droit commun et au droit administratif?
Elle est soumise à la fois au droit commun et au droit administratif
Que signifie l'article 17 de la DDHC pour la propriété?
Elle a une protection constitutionnelle en tant que droit inviolable et sacré
Quel principe a été consacré par la décision n°89-256 DC rendue le 25 juillet 1989?
Le principe selon lequel le juge judiciaire est le gardien de la propriété
Qui est compétent pour déterminer l'appartenance d'un bien à l'administration ou à une personne privée?
Le juge judiciaire
Quelle est la principale compétence du juge administratif concernant la propriété publique?
Déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public ou au domaine privé
Quel est le premier grand principe protecteur de la propriété publique?
L'insaisissabilité des biens des personnes publiques
Quel arrêt a rappelé que si l'administration souhaite récupérer un bien dont elle estime qu'elle est propriétaire, elle doit saisir le juge judiciaire?
Arrêt Ministre de la Défense c. Murat de Chasseloup-Laubat du 9 juillet 2012
Quel est l'autre nom donné aux PFRLR cités dans le texte?
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Quelle est la signification de TDC dans le texte?
Tribunal des Conflits
Quelle est la date de l'arrêt TDC, SCI-Les Perriers?
28 avril 1980
Quel article protégeait aussi bien la propriété privée et la propriété publique selon une décision de 1986?
'Article 17'
`La question préjudicielle' est utilisée dans quel contexte juridique?
`À l'occasion d'un litige administratif qui relève de la compétence du juge administratif'
Qu'est-ce que le législateur peut faire malgré le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques?
Adopter d'autres lois pour supprimer ce principe
Qu'est-ce qui a été consacré par l'article L2311-1 du CG3P?
L'insaisissabilité des biens des personnes publiques
Quelle conséquence peut avoir la vente à vil prix par l'administration ?
La vente sera nulle
Quelle loi oblige les personnes publiques à inscrire dans leur budget et à payer dans un délai de 2 mois les sommes nécessaires à l'exécution d'une décision de justice qui les aurait condamnées à payer une somme d'argent ?
Loi relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
Par quel arrêt le Conseil d'État a complété la loi de 1980 concernant l'insaisissabilité des biens des collectivités territoriales ou des établissements publics ?
Arrêt Société de gestion du port de Campoloro
Quel principe interdit aux personnes publiques de vendre leurs biens à un prix inférieur à leur valeur marchande, et a une valeur constitutionnelle ?
Principe d'incessibilité à vil prix
Quelle est la conséquence de la méconnaissance intentionnelle du principe d'incessibilité à vil prix par une personne dépositaire de l'autorité publique ?
Elle est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende
Quelle est la justification permettant de déroger au principe d'incessibilité à vil prix selon l'arrêt Commune de Fougerolles du Conseil d'État ?
Achat par une personne publique pour des fins d'intérêt général avec des contreparties suffisantes
Quel arrêt du Conseil constitutionnel a établi que la Constitution s'oppose à ce que des biens faisant partie du patrimoine public soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ?
Décision n°86-207 DC relative aux Lois de privatisation
Quel est le recours possible si une collectivité publique ne procède pas au paiement nécessaire suite à une décision de justice qui la condamne à payer une somme d'argent ?
Le préfet ou l'autorité de tutelle peuvent se substituer après les avoir mis en demeure
Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne publique puisse vendre l'un de ses biens à un prix symbolique?
La vente doit être justifiée par un motif d'intérêt général et doit comporter des contreparties suffisantes.
Selon l'arrêt Commune de Châtillon-sur-Seine rendu le 14 octobre 2015, quels sont les contrôles que le juge devrait effectuer pour une vente de bien à vil prix?
Vérifier qu'il existe un motif d'intérêt général, identifier l'existence et l'effectivité des contreparties, déterminer si ces contreparties sont suffisantes.
D'après la décision n°2008-567 DC du CC, que peut faire le législateur en ce qui concerne la vente de biens à vil prix pour réaliser des projets d'intérêt général?
Adopter des dispositifs légaux qui permettent aux personnes publiques de vendre des biens à vil prix.
Quelle est la principale préoccupation en matière de droit de la concurrence concernant les ventes ou locations de biens publics à un prix inférieur à leur valeur?
Les personnes publiques ne sont pas censées aider les entreprises privées lorsqu'elles réalisent des opérations économiques.
Quelles sont les conditions précises pour qu'une aide économique provenant de la vente ou de la location d'un bien public à un prix inférieur à sa valeur soit légale?
Elle doit présenter un intérêt public et donner lieu à l'établissement d'une convention.
Quelle loi interdit toute subvention aux cultes en cas de vente d'un bien public à une association cultuelle à un prix inférieur à sa valeur?
Loi du 9 décembre 1905
Quelle est la durée de la prescription quadriennale pour les dettes qui pèsent sur les personnes publiques selon la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968?
4 ans
Quelles sont les hypothèses d'interruption du délai de prescription quadriennale selon l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968?
Le créancier transmet une réclamation de paiement, met en cause l'administration devant une juridiction, ou l'administration paie une partie de sa dette.
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