Public Borrowing and Financial Guarantees Quiz

Qu'est-ce que la propriété publique selon le texte?

Quelle compétence le juge judiciaire a-t-il en matière de propriété publique?

Quelle protection constitutionnelle la DDHC offre-t-elle à la propriété?

Quelles règles s'appliquent au domaine public selon le texte?

En tant que propriété publique, comment est-elle soumise au droit commun et au droit administratif?

Que signifie l'article 17 de la DDHC pour la propriété?

Quel principe a été consacré par la décision n°89-256 DC rendue le 25 juillet 1989?

Qui est compétent pour déterminer l'appartenance d'un bien à l'administration ou à une personne privée?

Quelle est la principale compétence du juge administratif concernant la propriété publique?

Quel est le premier grand principe protecteur de la propriété publique?

Quel arrêt a rappelé que si l'administration souhaite récupérer un bien dont elle estime qu'elle est propriétaire, elle doit saisir le juge judiciaire?

Quel est l'autre nom donné aux PFRLR cités dans le texte?

Quelle est la signification de TDC dans le texte?

Quelle est la date de l'arrêt TDC, SCI-Les Perriers?

Quel article protégeait aussi bien la propriété privée et la propriété publique selon une décision de 1986?

`La question préjudicielle' est utilisée dans quel contexte juridique?

Qu'est-ce que le législateur peut faire malgré le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques?

Qu'est-ce qui a été consacré par l'article L2311-1 du CG3P?

Quelle conséquence peut avoir la vente à vil prix par l'administration ?

Quelle loi oblige les personnes publiques à inscrire dans leur budget et à payer dans un délai de 2 mois les sommes nécessaires à l'exécution d'une décision de justice qui les aurait condamnées à payer une somme d'argent ?

Par quel arrêt le Conseil d'État a complété la loi de 1980 concernant l'insaisissabilité des biens des collectivités territoriales ou des établissements publics ?

Quel principe interdit aux personnes publiques de vendre leurs biens à un prix inférieur à leur valeur marchande, et a une valeur constitutionnelle ?

Quelle est la conséquence de la méconnaissance intentionnelle du principe d'incessibilité à vil prix par une personne dépositaire de l'autorité publique ?

Quelle est la justification permettant de déroger au principe d'incessibilité à vil prix selon l'arrêt Commune de Fougerolles du Conseil d'État ?

Quel arrêt du Conseil constitutionnel a établi que la Constitution s'oppose à ce que des biens faisant partie du patrimoine public soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ?

Quel est le recours possible si une collectivité publique ne procède pas au paiement nécessaire suite à une décision de justice qui la condamne à payer une somme d'argent ?

Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne publique puisse vendre l'un de ses biens à un prix symbolique?

Selon l'arrêt Commune de Châtillon-sur-Seine rendu le 14 octobre 2015, quels sont les contrôles que le juge devrait effectuer pour une vente de bien à vil prix?

D'après la décision n°2008-567 DC du CC, que peut faire le législateur en ce qui concerne la vente de biens à vil prix pour réaliser des projets d'intérêt général?

Quelle est la principale préoccupation en matière de droit de la concurrence concernant les ventes ou locations de biens publics à un prix inférieur à leur valeur?

Quelles sont les conditions précises pour qu'une aide économique provenant de la vente ou de la location d'un bien public à un prix inférieur à sa valeur soit légale?

Quelle loi interdit toute subvention aux cultes en cas de vente d'un bien public à une association cultuelle à un prix inférieur à sa valeur?

Quelle est la durée de la prescription quadriennale pour les dettes qui pèsent sur les personnes publiques selon la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968?

Quelles sont les hypothèses d'interruption du délai de prescription quadriennale selon l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968?