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Questions and Answers
Quel est le principal cadre juridique pour les relations de travail en Suisse?
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Quelles catégories de travailleurs sont exclues de l'application de la Loi sur le Travail?
Quelles catégories de travailleurs sont exclues de l'application de la Loi sur le Travail?
Quels sont les droits des travailleuses ayant accouché selon l'Article 35a de la LTr?
Quels sont les droits des travailleuses ayant accouché selon l'Article 35a de la LTr?
Quel aspect la Loi sur le Travail (LTr) prend-elle en compte pour les travailleurs avec des responsabilités familiales?
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Quel est l'âge minimum pour travailler en Suisse selon la réglementation présente?
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Quel facteur a conduit à la naissance de l'État-providence au XVIIIe et XIXe siècle?
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Quel pays a introduit un système de protection sociale à la fin du XIXe siècle?
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Quel rapport a été publié en Grande-Bretagne en 1942 pour lutter contre divers fléaux de l'humanité?
Quel rapport a été publié en Grande-Bretagne en 1942 pour lutter contre divers fléaux de l'humanité?
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Quel événement a eu lieu en 1846 concernant les travailleurs du coton à Glaris?
Quel événement a eu lieu en 1846 concernant les travailleurs du coton à Glaris?
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Quelle loi a été introduite en 1877 concernant le travail des femmes et des enfants en Suisse?
Quelle loi a été introduite en 1877 concernant le travail des femmes et des enfants en Suisse?
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Quel type de droit s'applique principalement au contrat de travail selon le Code des Obligations?
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Quels articles du Code des Obligations contiennent des normes impératives et semi-impératives concernant le contrat de travail?
Quels articles du Code des Obligations contiennent des normes impératives et semi-impératives concernant le contrat de travail?
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Dans le secteur public, par quoi est régie la relation de travail d'un professionnel engagé par l'état?
Dans le secteur public, par quoi est régie la relation de travail d'un professionnel engagé par l'état?
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Quelles sont les conditions pour que les parties puissent s'écarter des dispositions semi-impératives du Code des Obligations?
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Quel document peut compléter le droit public pour un professionnel engagé par l'état?
Quel document peut compléter le droit public pour un professionnel engagé par l'état?
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Pour un professionnel travaillant dans le privé, quels sont les éléments qui régissent sa relation de travail?
Pour un professionnel travaillant dans le privé, quels sont les éléments qui régissent sa relation de travail?
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Lorsqu'un employé est engagé sur la base d'un contrat de droit privé, que doit-il clarifier?
Lorsqu'un employé est engagé sur la base d'un contrat de droit privé, que doit-il clarifier?
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Quelle est la hiérarchie des normes qui régissent un contrat de travail dans le secteur social?
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Quand une part de la loi sur le travail peut-elle être applicable?
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Quelle condition permet de créer un contrat type de travail (CTT)?
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Study Notes
Protection sociale et emploi en Suisse - Historique et sources
- L'État-providence est une réponse politique au 18e et 19e siècle à la paupérisation de masse due à l'industrialisation.
- Les interventions de l'État fournissent assistance, assurance et sécurité sociale.
- Le 18e et 19e siècle ont été marqués par la précarité et la faillite de l'entraide classique, menaçant la paix sociale.
- Au 19e siècle, le socialisme et le syndicalisme sont nés ; le manifeste du Parti communiste (Marx) est apparu.
- En Allemagne, Bismarck a introduit un système de protection sociale, les assurances sociales, fin 19e siècle.
- Au 20e siècle, en 1942, le rapport Beveridge (Grande-Bretagne) a mis l'accent sur la lutte contre la maladie, l'ignorance, la dépendance, la déchéance et la misère.
- La Suisse s'est inspirée du modèle germanique pour la protection des travailleurs.
- Au début du 19e siècle, les cantons suisses ont instauré des lois cantonales pour protéger les travailleurs.
- En 1846, Glaris a limité la durée du travail à 15 heures pour les métiers du coton.
- En 1877, une loi fédérale sur les fabriques a limité le travail des femmes et des enfants (14 ans) dans les usines, avec des journées de 11 heures maximum.
Sources du droit du travail - Bases légales
- Le droit suisse se base sur des traités internationaux (Conventions de l'OIT, CEDH...).
- La Constitution suisse.
- La loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr).
- L'ordonnance sur le travail (OLT)
- La loi sur l'égalité.
- Le code des obligations (CO) (contrat de travail).
- La loi sur la participation.
- La loi sur le statut des fonctionnaires.
- La loi sur le service de l'emploi et la location de service (LSE)
- La loi fédérale de 2005 contre le travail au noir.
Emploi (Partie II)
- La loi sur le travail (LTr) est le cadre général pour les relations de travail, imposant des limites et des protections aux travailleurs.
- Certaines exceptions existent pour des professions spécifiques (éducateurs, travailleurs sociaux).
- La LTr ne s'applique pas à tous les secteurs (administrations publiques, certaines fonctions dirigeantes, enseignement...).
- Des normes minimales sont en place pour la durée du travail, les pauses, le travail de nuit, dimanche, la protection de la santé, les jeunes et les femmes enceintes.
Travail des professionnels du secteur public
- Si un travailleur social est embauché par l'État, sa relation avec l'employeur est régit par le droit fédéral (loi sur le personnel de la Confédération), cantonal ou communal.
- Parfois, le code des obligations complète ces lois.
Travail des professionnels du secteur privé
- Si un travailleur social est embauché par une institution privée, sa relation avec l'employeur est régit par le droit du travail, le code des obligations, et éventuellement, un contrat type de travail (CTT) ou une convention collective.
Autres types de normes et hiérarchie des normes en droit du travail
- Convention collective de travail (CCT).
- Contrat individuel de travail (CIT).
- Contrat type de travail.
Conventions collectives de travail
- Les CCT complètent la réglementation et les dispositions de la loi sur le travail et le code des obligations.
- Un CCT est un accord entre les représentants patrons et les employés.
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Description
Ce quiz explore l'évolution de la protection sociale et de l'emploi en Suisse depuis le 18e siècle. Il examine les réponses politiques à la paupérisation et les inspirations tirées des modèles étrangers. Découvrez comment le socialisme, le syndicalisme et les lois cantonales ont façonné la sécurité sociale en Suisse.
