Protection sociale et emploi en Suisse
20 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le principal cadre juridique pour les relations de travail en Suisse?

  • La Loi sur la Protection des Travailleurs
  • La Loi sur le Travail (LTr) (correct)
  • La Loi sur l'Emploi
  • Le Code du Travail

Quelles catégories de travailleurs sont exclues de l'application de la Loi sur le Travail?

  • Travailleurs temporaires
  • Travailleurs de nuit
  • Travailleurs à temps partiel
  • Travailleurs dans des administrations publiques (correct)

Quels sont les droits des travailleuses ayant accouché selon l'Article 35a de la LTr?

  • Elles ne peuvent pas être occupées pendant huit semaines (correct)
  • Elles doivent travailler dans les deux semaines suivant l'accouchement
  • Elles ne sont pas concernées par la Loi sur le Travail
  • Elles peuvent reprendre le travail après deux semaines

Quel aspect la Loi sur le Travail (LTr) prend-elle en compte pour les travailleurs avec des responsabilités familiales?

<p>Leur consentement pour les travaux supplémentaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'âge minimum pour travailler en Suisse selon la réglementation présente?

<p>15 ans (D)</p> Signup and view all the answers

Quel facteur a conduit à la naissance de l'État-providence au XVIIIe et XIXe siècle?

<p>La révolution industrielle sans règles (C)</p> Signup and view all the answers

Quel pays a introduit un système de protection sociale à la fin du XIXe siècle?

<p>L'Allemagne (D)</p> Signup and view all the answers

Quel rapport a été publié en Grande-Bretagne en 1942 pour lutter contre divers fléaux de l'humanité?

<p>Rapport Beveridge (B)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a eu lieu en 1846 concernant les travailleurs du coton à Glaris?

<p>Limitation à 15 heures de travail par jour (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a été introduite en 1877 concernant le travail des femmes et des enfants en Suisse?

<p>Loi fédérale sur les fabriques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de droit s'applique principalement au contrat de travail selon le Code des Obligations?

<p>Droit privé (C)</p> Signup and view all the answers

Quels articles du Code des Obligations contiennent des normes impératives et semi-impératives concernant le contrat de travail?

<p>Art. 361 et 362 (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le secteur public, par quoi est régie la relation de travail d'un professionnel engagé par l'état?

<p>Le Droit public (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que les parties puissent s'écarter des dispositions semi-impératives du Code des Obligations?

<p>En faveur de l'employé (B)</p> Signup and view all the answers

Quel document peut compléter le droit public pour un professionnel engagé par l'état?

<p>Le Code des Obligations (A)</p> Signup and view all the answers

Pour un professionnel travaillant dans le privé, quels sont les éléments qui régissent sa relation de travail?

<p>Le Code des Obligations, les CCT et le CIT (B)</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'un employé est engagé sur la base d'un contrat de droit privé, que doit-il clarifier?

<p>La nature du contrat avec l'employeur (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la hiérarchie des normes qui régissent un contrat de travail dans le secteur social?

<p>CCT, CIT, CO (B)</p> Signup and view all the answers

Quand une part de la loi sur le travail peut-elle être applicable?

<p>Dans le cas de lacunes dans le droit public (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition permet de créer un contrat type de travail (CTT)?

<p>Il doit être en conformité avec un CCT existant (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

L'État-providence : un produit de la modernisation

L'augmentation de la pauvreté et de la misère due à l'industrialisation rapide et non réglementée a conduit à un mouvement de protestation social au XVIIIe et XIXe siècle. L'État-providence est né comme une réponse politique à cette situation pour protéger les citoyens.

Naissance du socialisme et du syndicalisme

Le socialisme et le syndicalisme se sont développés au XIXe siècle pour défendre les droits des travailleurs et lutter contre les injustices du capitalisme.

L'Allemagne : précurseur de l'assurance sociale

L'Allemagne, sous Bismarck, a mis en place un système d'assurance sociale pour se protéger contre les risques de la vie, comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse et l'invalidité.

Le Rapport Beveridge : lutter contre cinq fléaux

À l'initiative de William Beveridge, la Grande-Bretagne a mis en place un système de protection sociale pour combattre des fléaux tels que la maladie, l'ignorance, la dépendance, la déchéance et la pauvreté.

Signup and view all the flashcards

Le modèle suisse : inspiré du modèle germanique

La Suisse s'est inspirée du modèle allemand pour créer son propre système de protection sociale, notamment en matière d'assurance sociale.

Signup and view all the flashcards

La Loi sur le Travail (LTr)

La Loi sur le Travail (LTr) est le cadre juridique général qui régit les relations de travail en Suisse. Elle définit des normes minimales de protection pour les travailleurs, comme la durée du travail, les pauses, l'interdiction du travail de nuit et dominical, la protection de la santé et les conditions spécifiques pour les jeunes travailleurs et les femmes enceintes.

Signup and view all the flashcards

Droit impératif de la LTr

La LTr est un droit impératif, ce qui signifie que ses dispositions sont obligatoires et ne peuvent pas être modifiées par des accords individuels entre un employeur et un employé. Elle protège les travailleurs en imposant des limites au travail et en garantissant un minimum de droits.

Signup and view all the flashcards

Exceptions à la LTr

La LTr ne s'applique pas à tous les domaines d'activité. Elle exclut notamment les administrations publiques, les travailleurs avec fonction dirigeante, les enseignants des écoles privées et, dans certains cantons, les institutions qui n'adhèrent pas aux conventions collectives.

Signup and view all the flashcards

L'article 35a de la LTr : Protection des femmes enceintes

L'article 35a de la LTr protège les femmes enceintes en leur interdisant d'être occupées pendant les huit semaines suivant l'accouchement. Cette disposition vise à garantir une période de repos et de récupération suffisante après l'accouchement.

Signup and view all the flashcards

L'article 36 de la LTr : Responsabilités familiales

L'article 36 de la LTr stipule que les employeurs doivent tenir compte des responsabilités familiales des travailleurs et qu'ils ne peuvent pas leur assigner du travail supplémentaire sans leur consentement. Cette disposition vise à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Signup and view all the flashcards

Le Code des Obligations (CO)

Le Code des Obligations (CO) régit les relations de travail en Suisse, même si elles sont considérées comme du droit privé.

Signup and view all the flashcards

Normes impératives du CO

Il s'agit de normes qui ne peuvent pas être modifiées par les parties au contrat. Elles offrent une protection minimale aux travailleurs.

Signup and view all the flashcards

Normes semi-impératives du CO

Les parties peuvent s'écarter de ces normes, mais uniquement au profit de l'employé. Cela permet de négocier des conditions plus avantageuses pour le travailleur.

Signup and view all the flashcards

Autres dispositions du CO

Ces normes peuvent être modifiées par les parties au contrat, mais doivent être expressément mentionnées dans le contrat de travail.

Signup and view all the flashcards

TS employé par l'État

Lorsque les TS sont employés par l'État, leur relation avec l'employeur est régie par le droit public, fédéral, cantonal ou communal.

Signup and view all the flashcards

TS employé par une institution privée

Si le TS est engagé par une institution privée, il est sujet au droit du travail, incluant la loi sur le travail, le Code des obligations, etc.

Signup and view all the flashcards

Convention collective de travail (CCT)

Cette convention est un accord collectif qui établit des normes de travail pour un groupe de travailleurs dans un secteur d'activité.

Signup and view all the flashcards

Contrat individuel de travail (CIT)

Ce contrat est un document individuel qui définit les conditions de travail entre un employeur et un employé.

Signup and view all the flashcards

Contrat type de travail (CTT)

Ce contrat est un modèle standardisé de contrat de travail qui sert de base pour les contrats individuels.

Signup and view all the flashcards

Avenirsocial.ch

L'avenirsocial.ch est un site web qui fournit des informations sur les salaires en Suisse.

Signup and view all the flashcards

Study Notes

Protection sociale et emploi en Suisse - Historique et sources

  • L'État-providence est une réponse politique au 18e et 19e siècle à la paupérisation de masse due à l'industrialisation.
  • Les interventions de l'État fournissent assistance, assurance et sécurité sociale.
  • Le 18e et 19e siècle ont été marqués par la précarité et la faillite de l'entraide classique, menaçant la paix sociale.
  • Au 19e siècle, le socialisme et le syndicalisme sont nés ; le manifeste du Parti communiste (Marx) est apparu.
  • En Allemagne, Bismarck a introduit un système de protection sociale, les assurances sociales, fin 19e siècle.
  • Au 20e siècle, en 1942, le rapport Beveridge (Grande-Bretagne) a mis l'accent sur la lutte contre la maladie, l'ignorance, la dépendance, la déchéance et la misère.
  • La Suisse s'est inspirée du modèle germanique pour la protection des travailleurs.
  • Au début du 19e siècle, les cantons suisses ont instauré des lois cantonales pour protéger les travailleurs.
  • En 1846, Glaris a limité la durée du travail à 15 heures pour les métiers du coton.
  • En 1877, une loi fédérale sur les fabriques a limité le travail des femmes et des enfants (14 ans) dans les usines, avec des journées de 11 heures maximum.

Sources du droit du travail - Bases légales

  • Le droit suisse se base sur des traités internationaux (Conventions de l'OIT, CEDH...).
  • La Constitution suisse.
  • La loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr).
  • L'ordonnance sur le travail (OLT)
  • La loi sur l'égalité.
  • Le code des obligations (CO) (contrat de travail).
  • La loi sur la participation.
  • La loi sur le statut des fonctionnaires.
  • La loi sur le service de l'emploi et la location de service (LSE)
  • La loi fédérale de 2005 contre le travail au noir.

Emploi (Partie II)

  • La loi sur le travail (LTr) est le cadre général pour les relations de travail, imposant des limites et des protections aux travailleurs.
  • Certaines exceptions existent pour des professions spécifiques (éducateurs, travailleurs sociaux).
  • La LTr ne s'applique pas à tous les secteurs (administrations publiques, certaines fonctions dirigeantes, enseignement...).
  • Des normes minimales sont en place pour la durée du travail, les pauses, le travail de nuit, dimanche, la protection de la santé, les jeunes et les femmes enceintes.

Travail des professionnels du secteur public

  • Si un travailleur social est embauché par l'État, sa relation avec l'employeur est régit par le droit fédéral (loi sur le personnel de la Confédération), cantonal ou communal.
  • Parfois, le code des obligations complète ces lois.

Travail des professionnels du secteur privé

  • Si un travailleur social est embauché par une institution privée, sa relation avec l'employeur est régit par le droit du travail, le code des obligations, et éventuellement, un contrat type de travail (CTT) ou une convention collective.

Autres types de normes et hiérarchie des normes en droit du travail

  • Convention collective de travail (CCT).
  • Contrat individuel de travail (CIT).
  • Contrat type de travail.

Conventions collectives de travail

  • Les CCT complètent la réglementation et les dispositions de la loi sur le travail et le code des obligations.
  • Un CCT est un accord entre les représentants patrons et les employés.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

Protection de l'emploi PDF

Description

Ce quiz explore l'évolution de la protection sociale et de l'emploi en Suisse depuis le 18e siècle. Il examine les réponses politiques à la paupérisation et les inspirations tirées des modèles étrangers. Découvrez comment le socialisme, le syndicalisme et les lois cantonales ont façonné la sécurité sociale en Suisse.

More Like This

Social Protection and Medical Care Quiz
5 questions
Working Conditions for Women
34 questions
Protección por Jubilación - Tema 13
26 questions

Protección por Jubilación - Tema 13

MemorableAestheticism6391 avatar
MemorableAestheticism6391
Use Quizgecko on...
Browser
Browser