Procédure pénale française et droits individuels
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Questions and Answers

Quel est l'avantage principal du procès pénal selon le contenu?

  • Il garantit des droits solides à la défense. (correct)
  • Il protège uniquement la société.
  • Il favorise l'accusation.
  • Il nécessite moins de preuves.

    • Quel est l'inconvénient associé à la procédure pénale?

  • Elle ne garantit pas la présomption d'innocence.
  • Elle constitue une procédure complexe et longue.
  • Elle protège excessivement la société.
  • Elle favorise les erreurs judiciaires. (correct)

    • Quel code régissait la procédure pénale française avant 1958?

  • Le Code des délits de 1825.
  • Le Code d'instruction criminelle de 1808. (correct)
  • Le Code pénal de 1810.
  • Le Code civil de 1804.

    • Quelle loi a renforcé la présomption d'innocence en 2000?

    <p>Loi Guigou</p> Signup and view all the answers

    Comment se déroule la recherche des preuves dans la procédure pénale?

    <p>Par les parties avec l'assistance des enquêteurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des caractères du procès pénal mentionné?

    <p>Oral.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un effet négatif du fait que le délinquant puisse tenter d'acheter le silence de l'accusateur?

    <p>Cela affecte l'équité du procès.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel pour qu'une personne soit poursuivie dans le cadre pénal?

    <p>La présence d'un accusateur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité d'un agent de la police judiciaire ?

    <p>Un constat préalable du caractère illégal par une décision définitive</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction du Procureur de la République ?

    <p>Exercer l'action publique</p> Signup and view all the answers

    Qui peut prononcer une interdiction d'exercice de fonctions pour un membre de la police judiciaire ?

    <p>La chambre de l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence essentielle entre un magistrat et un juge ?

    <p>Tous les juges sont magistrats, mais pas tous les magistrats sont juges</p> Signup and view all the answers

    Qui a la responsabilité de nommer les magistrats du parquet ?

    <p>Le Garde des Sceaux</p> Signup and view all the answers

    Comment le Procureur général peut-il sanctionner un OPJ ?

    <p>En lui retirant son habilitation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'action publique ?

    <p>C'est exercée par le ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quelle structure a le devoir de veiller à la cohérence de l'application de la politique pénale ?

    <p>Le Garde des Sceaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une détention soit considérée comme arbitraire ?

    <p>Respect des conditions de détention prévues par la législation nationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit accordé à une personne arrêtée concernant son accusation ?

    <p>Recevoir des raisons de son arrestation dans une langue qu'elle comprend</p> Signup and view all the answers

    Quels types de détention sont mentionnés en relation avec l'article 5 ?

    <p>Garde à vue et détention provisoire</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme accusé au sens européen ?

    <p>Celui contre lequel il existe des soupçons avec des répercussions significatives</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est précisé dans l'article 6 ?

    <p>Droit à un procès équitable</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre une manière dont la CEDH juge un cas de détention ?

    <p>L'arrêt Deweer c/ Belgique</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions peuvent être entreprises par une personne détenue qui souhaite contester sa détention ?

    <p>Recours auprès de l'autorité judiciaire pour révision de sa détention</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du tribunal dans le cadre de l'article 5 §4 ?

    <p>Rendre une décision sur la légalité de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale compétence du parquet en matière criminelle ?

    <p>Les crimes et délits terroristes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des magistrats du parquet par rapport aux magistrats du siège ?

    <p>Ils peuvent être déplacés ou révoqués.</p> Signup and view all the answers

    Qui désigne la Cour d'assises d'appel sur l'appel de l'accusé ?

    <p>La chambre criminelle de la Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limites à l'obligation d'obéir aux supérieurs pour les magistrats du parquet ?

    <p>Leur indépendance dans l'exercice des fonctions.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour que l'accusé comparaisse devant la Cour d'assises statuant en appel s'il est détenu ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une désobéissance aux instructions du supérieur dans un parquet ?

    <p>Sanctions disciplinaires peuvent être appliquées.</p> Signup and view all the answers

    Comment se manifeste l'indépendance des magistrats du parquet lors des audiences ?

    <p>Ils développent librement des observations orales.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'accusé n'a pas comparu devant la Cour d'assises avant l'expiration des délais prévus ?

    <p>Il est immédiatement remis en liberté</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique la phrase 'La plume est serve mais la parole est libre' ?

    <p>Les actes écrits doivent suivre les instructions mais les discours peuvent être libres.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la Cour d'assises statue sans les jurés ?

    <p>Pour un délit connexe à un crime</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir de révoquer un membre du parquet ?

    <p>Le Garde des Sceaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a la chambre criminelle dans le cadre des QPC ?

    <p>Elle transmet ou non les QPC au Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’un des critères d'examen des pourvois par la chambre criminelle ?

    <p>La recevabilité du pourvoi</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir a un chef de parquet dans un cas de désobéissance de son subordonné ?

    <p>Il ne peut pas se substituer au subordonné dans la mise en mouvement de l'action publique.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la disposition législative contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution ?

    <p>La QPC n'est pas transmise</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'affaire la chambre des appels correctionnels traite-t-elle ?

    <p>Les jugements sur l'action civile</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Procédure pénale française

    • La procédure pénale française est un mix entre un système accusatoire et inquisitoire.
    • La procédure française est régie par le Code de procédure pénale de 1958.
    • La Loi Guigou du 15 juin 2000 a renforcé la présomption d’innocence et les droits des victimes.
    • La loi a ajouté un article préliminaire au Code, définissant les principes directeurs de la procédure pénale, et modifié à plusieurs reprises depuis.
    • La loi a également introduit la possibilité de recours pour les personnes arrêtées, de manière à ce qu’elles soient jugées dans un délai raisonnable.

    Droits des personnes privées de liberté

    • Toute personne privée de liberty a le droit d’être informée des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
    • Elle a le droit de recourir devant un tribunal pour qu’il statue sur sa mise en détention et ordonne sa remise en liberté si la détention est illégale.
    • L’article 5 de la CEDH s’applique à la GAV, à la détention provisoire et aux recours.
    • Une détention est arbitraire si les conditions de la privation de liberté posées par une législation nationale ne sont pas respectées.
    • Le droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH) est garanti à toute personne objet d’une accusation.

    Autorités judiciaires

    • Le Procureur de la République dirige les activités judiciaires et est responsable de la poursuite pénale.
    • Le Procureur général supervise les activités du Procureur de la République.
    • La chambre de l’instruction contrôle le travail des magistrats de la PJ.

    Autorité de poursuite

    • L’autorité de poursuite s’occupe des actes de procédure nécessaires à la constatation des infractions et l’arrestation des auteurs.
    • Le parquet exerce l’action publique et est responsable des poursuites pénales.
    • Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux.
    • Le Garde des Sceaux conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement.

    Hiérarchie et indépendance

    • Les magistrats du parquet ont l’obligation d’informer leurs supérieurs directs.
    • Le parquet est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données.
    • Les membres du parquet peuvent être déplacés, rétrogradés, voire révoqués par le Garde des Sceaux.
    • Le Conseil constitutionnel a décidé en 2017 que le magistrat du parquet est indépendant dans l’exercice de ses fonctions.
    • Cependant, les magistrats du parquet doivent obéir aux instructions de leurs supérieurs.
    • Il existe une distinction entre les actes écrits et les observations orales à l’audience.

    Chambre criminelle de la Cour de cassation

    • La Chambre Criminelle de la Cour de cassation statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort.
    • Elle examine la recevabilité du pourvoi et s’assure que les moyens de cassation développés sont sérieux.
    • Depuis 2008, la chambre criminelle a pour fonction de transmettre ou non les QPC au Conseil constitutionnel.
    • La QPC doit porter sur une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et constituant le fondement des poursuites.

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    Description

    Ce quiz explore la procédure pénale française, qui combine des éléments accusatoires et inquisitoires. Les principes directeurs du Code de procédure pénale et les droits des personnes privées de liberté y sont également abordés. Testez vos connaissances sur ces aspects cruciaux du droit pénal français.

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