Questions and Answers
Qu'est-ce qui caractérise une atteinte à la présomption d'innocence?
Présenter publiquement une personne comme coupable avant sa condamnation définitive
Quand la présomption d'innocence disparaît-elle?
Après une condamnation définitive devenue irrévocable
Où est édicté le principe de la présomption d'innocence?
Toutes ces réponses sont correctes
Qui peut décerner un mandat selon l'article 122 du Code de Procédure Pénale?
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Quelles informations doivent contenir un mandat selon l'article 123 al 1 du Code de Procédure Pénale?
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Quel est l'objectif du mandat de recherche selon l'alinéa 2 de l'article 122 du Code de Procédure Pénale?
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Study Notes
La Présomption d'Innocence
- L'atteinte à la présomption d'innocence est caractérisée par la présence d'éléments qui laissent penser que la personne est coupable avant que la culpabilité ne soit établie.
- La présomption d'innocence disparaît lorsque la culpabilité est établie par un jugement définitif.
Le Principe de la Présomption d'Innocence
- Le principe de la présomption d'innocence est édicté dans l'article 9-1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Le Mandat
- Seul le juge d'instruction peut décerner un mandat selon l'article 122 du Code de Procédure Pénale.
- Un mandat doit contenir les informations suivantes : le nom et le prénom de la personne recherchée, les motifs du mandat, la description de la ou des infractions et les informations du juge qui l'a décerné (article 123 al 1 du Code de Procédure Pénale).
- L'objectif du mandat de recherche est de permettre la recherche et l'arrestation d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction pénale (article 122 al 2 du Code de Procédure Pénale).
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