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Questions and Answers
Qu'est-ce qui caractérise une atteinte à la présomption d'innocence?
Qu'est-ce qui caractérise une atteinte à la présomption d'innocence?
- Condamner une personne sans procès
- Refuser le droit de se défendre à une personne
- Accuser une personne sans preuve
- Présenter publiquement une personne comme coupable avant sa condamnation définitive (correct)
Quand la présomption d'innocence disparaît-elle?
Quand la présomption d'innocence disparaît-elle?
- Après l'incarcération
- Après l'arrestation
- Après le jugement
- Après une condamnation définitive devenue irrévocable (correct)
Où est édicté le principe de la présomption d'innocence?
Où est édicté le principe de la présomption d'innocence?
- Dans l'article préliminaire du CPP
- Dans l'article 9-1 du Code civil
- Toutes ces réponses sont correctes (correct)
- Dans l'article 9 de la DDHC
Qui peut décerner un mandat selon l'article 122 du Code de Procédure Pénale?
Qui peut décerner un mandat selon l'article 122 du Code de Procédure Pénale?
Quelles informations doivent contenir un mandat selon l'article 123 al 1 du Code de Procédure Pénale?
Quelles informations doivent contenir un mandat selon l'article 123 al 1 du Code de Procédure Pénale?
Quel est l'objectif du mandat de recherche selon l'alinéa 2 de l'article 122 du Code de Procédure Pénale?
Quel est l'objectif du mandat de recherche selon l'alinéa 2 de l'article 122 du Code de Procédure Pénale?
Flashcards
Violation of presumption of innocence
Violation of presumption of innocence
Publicly declaring someone guilty before a final conviction.
When presumption of innocence ends
When presumption of innocence ends
After a final, unappealable conviction.
Issuing authority (Article 122)
Issuing authority (Article 122)
A judge of instruction.
Mandate contents (Article 123)
Mandate contents (Article 123)
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Mandate purpose (Article 122, paragraph 2)
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Mandate details
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Study Notes
La Présomption d'Innocence
- L'atteinte à la présomption d'innocence est caractérisée par la présence d'éléments qui laissent penser que la personne est coupable avant que la culpabilité ne soit établie.
- La présomption d'innocence disparaît lorsque la culpabilité est établie par un jugement définitif.
Le Principe de la Présomption d'Innocence
- Le principe de la présomption d'innocence est édicté dans l'article 9-1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Le Mandat
- Seul le juge d'instruction peut décerner un mandat selon l'article 122 du Code de Procédure Pénale.
- Un mandat doit contenir les informations suivantes : le nom et le prénom de la personne recherchée, les motifs du mandat, la description de la ou des infractions et les informations du juge qui l'a décerné (article 123 al 1 du Code de Procédure Pénale).
- L'objectif du mandat de recherche est de permettre la recherche et l'arrestation d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction pénale (article 122 al 2 du Code de Procédure Pénale).
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Description
Quiz sur les principes directeurs de la procédure pénale, en mettant l'accent sur la présomption d'innocence. Testez vos connaissances sur la constitutionnalité et les implications de ce principe fondamental de la procédure pénale en France.
