Procédure Judiciaire

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Questions and Answers

Quel est le principe qui établit que nul ne peut être juge et partie dans une même affaire?

Le principe pas de nullité sans texte

Le principe de l'indépendance et de l'impartialité du juge

Le principe dispositif

Le principe selon lequel nul ne peut être juge et partie (correct)

Les communautés et les régions sont-elles compétentes pour édicter des règles de droit judiciaire privé?

Non, ceci est réservé au législateur fédéral (correct)

Oui, cette compétence leur appartient

C'est discuté, mais pas encore décidé

Cela dépend des cas particuliers

Quel article de la Constitution confie au législateur fédéral l'organisation et la compétence des cours et tribunaux?

Articles 141 et 142

Articles 143 et 144

Articles 145 et 147

Articles 145 et 146 (correct)

Qu'est-ce que l'instance judiciaire?

Une succession d'actes qui a pour point de départ l'introduction de la demande en justice Signup and view all the answers

Quel est le nom du principe qui établit que la nullité d'une décision nécessite une base légale?

Le principe pas de nullité sans texte Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les voies de recours?

Des voies ouvertes aux parties pour obtenir une nouvelle décision Signup and view all the answers

Quel est le principe qui habilite les parties à décider de la procédure à suivre?

Le principe dispositif Signup and view all the answers

Comment la décision de justice est-elle exécutée?

Grâce à des règles d'exécution forcée d'une décision de justice Signup and view all the answers

Qui est compétent pour édicter des lois sur la procédure judiciaire?

Le législateur fédéral Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Code judiciaire?

Un code qui régit l'organisation des cours et tribunaux, la compétence et la procédure Signup and view all the answers

Quel est le but du Code judiciaire?

Fixer les principes de droit commun pour toutes les juridictions Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Constitution prévoit-elle en matière de droit judiciaire?

Le droit à l'aide juridique Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application du Code judiciaire?

Toutes les procédures, sauf exceptions Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la section 2 du texte aborde?

Les sources du droit judiciaire Signup and view all the answers

Quel est le fondement juridique permettant aux Régions et Communautés d'édicter des règles de droit judiciaire privé?

L'article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 Signup and view all the answers

Quel est le premier critère fixé par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour l'édiction de règles de droit judiciaire privé?

Nécessaire Signup and view all the answers

Quel est le deuxième critère fixé par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour l'édiction de règles de droit judiciaire privé?

Régime différencié Signup and view all the answers

Quel est le troisième critère fixé par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour l'édiction de règles de droit judiciaire privé?

Impact marginal Signup and view all the answers

Quel est le phénomène qui caractérise le droit judiciaire privé?

Internationalisation Signup and view all the answers

Quel est le but des conventions internationales en matière de justice?

Faciliter l'entraide et la coordination internationales Signup and view all the answers

Quel est le texte qui a profondément pénétré au sein du droit judiciaire belge?

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme Signup and view all the answers

Quels sont les droits garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme?

Les droits garantis par cette disposition s'appliquent soit aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, soit au jugement du bien-fondé d'accusations en matière pénale Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Les droits et obligations de caractère civil Signup and view all the answers

Quel est le but principal de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Assurer le caractère équitable du procès Signup and view all the answers

Quel est le type de litige où l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas?

Contentieux des étrangers Signup and view all the answers

Quel est le droit garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Droit à l'exécution des décisions de justice Signup and view all the answers

Quel est le principe qui garantit que le procès se déroule dans un délai raisonnable?

Le délai raisonnable des procédures judiciaires Signup and view all the answers

Quel est le type de jugement qui relève du droit pénal classique?

Jugement du bien-fondé d'accusations en matière pénale Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet à un individu de faire examiner sa cause par un juge?

Droit d'accès à un tribunal Signup and view all the answers

Quel est le type de contentieux qui relève du droit des personnes?

Contentieux de droit privé classique Signup and view all the answers

Quel est le traité qui a donné valeur juridique contraignante à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Traité de Lisbonne Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Toutes les affaires portées devant un juge Signup and view all the answers

Quel est le contenu de l'article 13 de la Constitution belge?

Le droit d'accès à un juge Signup and view all the answers

Quel est le nom de la théorie qui permet d'interpréter la Constitution belge en se référant au droit européen et international?

Théorie de l'ensemble indissociable Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour constitutionnelle dans l'interprétation des garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

D'étendre l'application de l'article 6 Signup and view all the answers

Quel est le contenu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Le droit à un procès équitable Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Ils énoncent les mêmes garanties Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qui concerne les États membres de l'Union?

Lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union Signup and view all the answers

Study Notes

L'instance judiciaire

L'instance judiciaire est une succession d'actes qui commence avec l'introduction de la demande en justice et se termine par la décision rendue sur cette demande.
Les voies de recours sont ouvertes aux parties à l'instance et, exceptionnellement, aux tiers, en vue d'obtenir une nouvelle décision sur un litige sur lequel un juge a déjà statué.

Les sources du droit judiciaire

Les sources nationales

La Constitution est une source du droit judiciaire.
Le Code judiciaire est la source la plus importante du droit judiciaire privé.
Il régit l'organisation des cours et tribunaux, la compétence et la procédure.
Le Code judiciaire a une vocation de droit commun.
Les principes fondamentaux du droit judiciaire sont, par exemple, le principe selon lequel nul ne peut être juge et partie, le principe "pas de nullité sans texte", le principe de l'indépendance et de l'impartialité du juge, et le principe dispositif.

La compétence des Communautés et régions

Les Communautés et régions ne sont pas compétentes pour édicter des règles de droit judiciaire privé en principe.
Cependant, en vertu de l'article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les décrets des Communautés et des Régions peuvent porter des dispositions pour lesquelles les Conseils ne sont pas compétents, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires à l'exercice de leur compétence.
Les Régions et Communautés peuvent édicter des règles de droit judiciaire privé si elles respectent trois conditions fixées par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle : la réglementation doit être nécessaire, il doit y avoir un régime différencié, et l'incidence des dispositions en cause sur la matière doit être marginale.

Les sources internationales

Le droit judiciaire privé est influencé par les instruments de protection des droits de l'Homme, tels que la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.
L'article 6 CEDH relatif au "procès équitable" a profondément pénétré au sein du droit judiciaire belge.
Les droits garantis par cette disposition s'appliquent soit aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, soit au jugement du bien-fondé d'accusations en matière pénale.
L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce des garanties de bonne justice identiques à celles de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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Description

Découvrez les étapes de la procédure judiciaire, de l'introduction de la demande en justice à la décision finale. Apprenez également les voies de recours disponibles pour les parties et les tiers.

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Quel est le principe qui établit que nul ne peut être juge et partie dans une même affaire?

Les communautés et les régions sont-elles compétentes pour édicter des règles de droit judiciaire privé?

Quel article de la Constitution confie au législateur fédéral l'organisation et la compétence des cours et tribunaux?

Qu'est-ce que l'instance judiciaire?

Quel est le nom du principe qui établit que la nullité d'une décision nécessite une base légale?

Qu'est-ce que les voies de recours?

Quel est le principe qui habilite les parties à décider de la procédure à suivre?

Comment la décision de justice est-elle exécutée?

Qui est compétent pour édicter des lois sur la procédure judiciaire?

Qu'est-ce que le Code judiciaire?

Quel est le but du Code judiciaire?

Qu'est-ce que la Constitution prévoit-elle en matière de droit judiciaire?

Quel est le champ d'application du Code judiciaire?

Qu'est-ce que la section 2 du texte aborde?

Quel est le fondement juridique permettant aux Régions et Communautés d'édicter des règles de droit judiciaire privé?

Quel est le premier critère fixé par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour l'édiction de règles de droit judiciaire privé?

Quel est le deuxième critère fixé par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour l'édiction de règles de droit judiciaire privé?

Quel est le troisième critère fixé par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour l'édiction de règles de droit judiciaire privé?

Quel est le phénomène qui caractérise le droit judiciaire privé?

Quel est le but des conventions internationales en matière de justice?

Quel est le texte qui a profondément pénétré au sein du droit judiciaire belge?

Quels sont les droits garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme?

Quel est le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Quel est le but principal de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Quel est le type de litige où l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas?

Quel est le droit garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Quel est le principe qui garantit que le procès se déroule dans un délai raisonnable?

Quel est le type de jugement qui relève du droit pénal classique?

Quel est le droit qui permet à un individu de faire examiner sa cause par un juge?

Quel est le type de contentieux qui relève du droit des personnes?

Quel est le traité qui a donné valeur juridique contraignante à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Quel est le champ d'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Quel est le contenu de l'article 13 de la Constitution belge?

Quel est le nom de la théorie qui permet d'interpréter la Constitution belge en se référant au droit européen et international?

Quel est le rôle de la Cour constitutionnelle dans l'interprétation des garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Quel est le contenu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Quel est le lien entre l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Quel est le champ d'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qui concerne les États membres de l'Union?

Study Notes

L'instance judiciaire

Les sources du droit judiciaire

Les sources nationales

La compétence des Communautés et régions

Les sources internationales

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