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Questions and Answers
Quelle est la mission principale des tribunaux selon le Code de procédure civile?
Quelles sont les matières couvertes par les règles de publicité des procédures judiciaires?
Quels articles du Code de procédure civile portent sur la compétence d'attribution des tribunaux?
Qu'est-ce que la disposition préliminaire du Code de procédure civile présente?
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Quels principes régissent la procédure civile selon le Code?
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Qu'est-ce qui caractérise le système de droit judiciaire au Québec?
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Quel événement a marqué l'entrée en vigueur du premier Code de procédure civile au Québec?
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Quelle période correspond à la troisième révision du Code de procédure civile?
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Pourquoi la disposition préliminaire est-elle essentielle pour le plaideur?
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Quel est le principal changement apporté par le nouveau Code de procédure civile en 2014?
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Le Code de procédure civile régit uniquement les litiges commerciaux.
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L'article 23 de la Charte des droits et des libertés de la personne garantit le droit à une audition publique par un tribunal indépendant.
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Le Code de procédure civile vise à assurer l'accessibilité à la justice civile.
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La conduite des parties à un litige civil n'est pas soumise aux exigences de bonne foi du Code civil du Québec.
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Le Code de procédure civile est considéré comme une partie indépendante des autres lois du Québec.
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Associez les tribunaux canadiens avec leur description correspondante :
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Associez les actions requises lors d'un appel en Cour d'appel :
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Associez les cours avec leur niveau de juridiction :
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Associez les caractéristiques des tribunaux au Québec :
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Associez les concepts liés à une instance de première instance :
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Le Code de procédure civile au Québec a été adopté pour la première fois en 1763.
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La disposition préliminaire du nouveau Code de procédure civile s'applique uniquement à certains articles spécifiques du Code.
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Le Code de procédure civile du Québec est entièrement basé sur la common law.
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L'adoption du quatrième Code de procédure civile a eu lieu en 2014.
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Le Code de procédure civile permet de choisir la bonne ordonnance pour la procédure civile à chaque fois.
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La mise en demeure est une lettre demandant au débiteur de remplir son obligation sans délai.
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L'instance débute toujours par un acte de procédure écrit appelé la demande introductive d'instance.
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Le défendeur ne peut pas contester la demande introduite par la partie demanderesse.
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La conférence de gestion a lieu uniquement si le protocole de l’instance a été accepté par le tribunal.
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La mise en état du dossier est la dernière étape du déroulement de l’instance.
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Les juges peuvent être poursuivis pour leurs décisions dans le cadre de leurs fonctions.
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La conciliation est une procédure obligatoire devant les tribunaux.
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Les juges doivent toujours faire preuve d'impartialité dans leurs décisions.
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Les tribunaux ne doivent pas tenir compte des ressources engagées par les parties au litige.
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Le juge peut trancher un litige basé sur ses sympathies personnelles.
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Les juges bénéficient d'une protection contre les poursuites judiciaires pour leurs actions.
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La saine gestion des instances implique la gestion des coûts et du temps.
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Les juges doivent toujours favoriser le contentieux plutôt que la conciliation.
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Les parties à un litige sont encouragées à coopérer lors du processus judiciaire.
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La justice civile repose uniquement sur la volonté des juges sans principes directeurs.
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Study Notes
Introduction à l'étude de la procédure civile
- Le Code de procédure civile (C.p.c.) est le cadre légal régissant les procédures judiciaires au Québec.
- Le C.p.c. a connu une évolution historique constante, reflétant les changements de la société et du droit.
- La mission des tribunaux est de rendre la justice de manière juste, équitable et efficace.
- L'interprétation du C.p.c. est guidée par les principes directeurs de la procédure civile, dont la bonne foi, l'efficacité et la proportionnalité.
La publicité des procédures judiciaires
- La justice civile au Québec est rendue publiquement, permettant à tous d'assister aux audiences et d’avoir accès aux dossiers.
- Des exceptions existent pour la publicité des procédures, telles que le huis clos dans des cas spécifiques.
- Le huis clos peut être ordonné par le tribunal lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’il est nécessaire pour protéger la sécurité ou la vie privée des parties.
Les principes directeurs de la procédure civile
- Le principe de proportionnalité est fondamental en procédure civile, exigeant que les actions des parties et les décisions du tribunal soient adaptées à l'importance et à la complexité du litige.
- La proportionnalité repose sur des facteurs tels que la nature et la finalité du litige, la valeur en jeu, le temps et les coûts.
- La proportionnalité est un principe dynamique qui s’applique à toutes les étapes de la procédure judiciaire.
Les acteurs dans le cadre du droit judiciaire
- Les parties sont les personnes directement impliquées dans le litige.
- Des personnes telles que les avocats, les experts et les témoins jouent également un rôle dans la procédure judiciaire.
La compétence d'attribution des tribunaux
- Le C.p.c. détermine la compétence d'attribution des tribunaux en fonction du type de litige et de la valeur en jeu.
- La compétence territoriale détermine le tribunal compétent en fonction du lieu où le litige a pris naissance ou où se trouve le défendeur.
L'utilisation de la technologie
- Le C.p.c. encourage l’utilisation de moyens technologiques pour assurer une gestion efficace des instances.
- Les tribunaux disposent du pouvoir d’ordonner l’utilisation de la technologie, mais ils doivent s’assurer que les moyens technologiques sont accessibles à tous et qu’ils ne créent pas de disparités.
Le principe d’interprétation de la loi
- Les tribunaux ne peuvent refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
- Ils doivent alors interpréter la loi, faire des analogies et s’appuyer sur les principes directeurs pour rendre une décision équitable.
Histoire du Code de Procédure Civile au Québec
- Le Code de procédure civile au Québec a connu plusieurs révisions depuis sa première adoption en 1867.
- La dernière version du Code est entrée en vigueur en 2016, marquant une quatrième révision majeure.
Valeurs fondamentales du Code de procédure civile
- La disposition préliminaire du Code de procédure civile vise à encadrer son application et à rappeler les principes fondamentaux qui sous-tendent le droit.
- Le code encourage l'utilisation des moyens technologiques dans les procédures, mais il ne les rend pas obligatoires.
Principes clés du Code de procédure civile
- Le Code de procédure civile vise à garantir un processus équitable et accessible à tous les citoyens.
- Les tribunaux doivent faire preuve d'impartialité et prendre en considération le meilleur intérêt de la justice dans leurs décisions.
Principes directeurs de la procédure civile
- Le principe de proportionnalité est essentiel dans les procédures civiles.
- Les parties ainsi que les tribunaux doivent s'assurer que les actions entreprises, les démarches effectuées et les arguments utilisés sont proportionnels à la nature et la complexité de l'affaire.
- Les démarches judiciaires doivent être abordables et tenir compte du temps et des ressources disponibles.
Pouvoirs du Tribunal
- Les tribunaux québécois ont le pouvoir de trancher des litiges, mais aussi de statuer même en l'absence de litige, si la loi le requiert.
- Les juges peuvent recourir à la technologie pour gérer efficacement les affaires et accorder un accès équitable à la justice.
Accès aux dossiers restreints
- Les documents considérés comme "à accès restreint" ne sont pas accessibles au public.
- Seules les parties, leurs représentants, les avocats et notaires, les personnes désignées par la loi et celles ayant justifié d'un intérêt légitime peuvent accéder à ces documents.
- Les informations contenues dans les dossiers d'adoption et en matière familiale sont soumises à des restrictions particulières pour protéger les enfants et les personnes concernées.
Sanctions
- L'outrage au tribunal est la seule infraction au Code de procédure civile qui peut entraîner une peine de prison.
Équité et ordre publique
- Le principe d'ordre public est essentiel pour assurer la justice et l'équité dans les procédures.
- Les tribunaux ont le pouvoir d'intervenir pour corriger des erreurs ou des injustices, même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans la loi.
Obligation de statuer
- Les tribunaux doivent trancher les litiges qui leur sont soumis et respecter les règles de droit applicables.
- Les juges ne peuvent pas se substituer au législateur en interprétant la loi de manière trop restrictive ou extensive.
Jugements déclaratoires
- Les tribunaux peuvent statuer sur des questions de droit même en l'absence de litige, par le biais de jugements déclaratoires.
Instances non-contentieuses
- Les tribunaux interviennent dans des procédures non contentieuses, qui concernent des dossiers administratifs ou des situations qui ne présentent pas de conflit entre les parties.
Juridiction des tribunaux
- La compétence des tribunaux québécois est définie par les lois du Parlement du Canada.
Immunité judiciaire
- Les tribunaux et les juges bénéficient de l'immunité judiciaire, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être poursuivis pour des actions prises dans l'exercice de leurs fonctions.
La disposition préliminaire du Code de procédure civile
- Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ainsi que la procédure d’exécution des jugements et de vente du bien d’autrui.
- Le Code vise à permettre la prévention et le règlement des différends et des litiges par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes.
- Le Code vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
- Le Code s’interprète et s’applique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste.
Champ d’application
- Le Code de procédure civile est applicable à la justice civile.
- Le Code de procédure civile est étroitement lié au Code civil du Québec et à la Charte québécoise.
- Toute personne a le droit à une audition publique de sa cause par un tribunal indépendant et impartial, conformément à l’article 23 de la Charte des droits et des libertés de la personne.
Exemples des principes du code
- Les parties doivent participer de bonne foi, faire preuve de transparence et coopérer activement dans la recherche d’une solution.
- Les parties doivent respecter le principe de proportionnalité en ce qui concerne les démarches qu’elles entretiennent, quant aux coûts, au temps exigé, à la nature et à la complexité de leur différend.
- Les parties doivent respecter les droits et libertés et les autres règles d’ordre public.
Choix d’un tiers et devoirs
- Les parties choisissent de concert un tiers pour les assister dans leur démarche ou pour trancher leur différend.
- Ce tiers doit être en mesure d’agir avec impartialité et diligence et de le faire selon les exigences de la bonne foi.
- S’il agit bénévolement ou dans un but désintéressé, il n’a d’autre responsabilité que celle qui découle d’une faute lourde ou intentionnelle.
Confidentialité
- Les parties qui choisissent de prévenir un différend ou de régler celui qui les oppose par un mode privé et le tiers qui les assiste s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus, sous réserve de leur entente sur le sujet ou des dispositions particulières de la loi.
Le cheminement simplifié de l’action en première instance
- La demande judiciaire contentieuse est fondée sur un conflit entre deux personnes ou plus.
- Le différend est un concept large qui désigne toute forme de désaccord susceptible d’être porté devant les tribunaux civil.
- Le litige désigne le différend qui est porté devant les tribunaux civils.
- Les parties sont les personnes impliquées dans le litige et ont une position à faire valoir devant le tribunal.
- L’instance est le procès en tant que tel, la période durant laquelle les parties portent leur cause devant le tribunal.
Avant l’instance
- Les parties peuvent avoir accès aux documents à accès restreint, ainsi que leurs représentants ou toute personne ayant un intérêt (besoin du jugement du tribunal).
- Des restrictions peuvent être imposées, comme le fait de ne pas pouvoir faire des copies.
- En matière familiale, il est interdit de diffuser ou divulguer les renseignements, sauf si le tribunal l’autorise ou que cela soit nécessaire pour l’application d’une loi.
Principes directeurs de la procédure civile
- Les parties ou les requérants peuvent faire appel à des personnes ayant un intérêt légitime pour appuyer leurs arguments.
- Les personnes mises en cause deviennent des parties à l’instance et jouissent des mêmes droits et obligations que les parties.
- Il existe deux types de mises en cause : l’intervention volontaire et l’intervention forcée.
- Les avocats et les notaires sont des représentants légaux qui agissent au nom des parties.
- Les autres représentants peuvent agir au nom de quelqu’un devant le tribunal, par exemple un tuteur pour un mineur.
- Les témoignages font partie de la preuve.
Témoins ordinaires
- Les témoins ordinaires sont des personnes qui ont entendu ou vu des choses.
- Ils apportent des informations ou possèdent quelque chose nécessaire à la preuve.
Appel
- Il est possible de faire appel d'une décision d'un premier tribunal.
- Pour faire appel, il faut démontrer au tribunal d'appel qu'il y a des erreurs de fait, de droit ou mixtes.
- Les appels peuvent se faire pendant l'instance de première instance ou après le jugement final.
Hiérarchie des tribunaux au Québec
- La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du Canada.
- La Cour d'appel du Québec est la plus haute cour du Québec.
- La Cour supérieure et la Cour du Québec ont des procédures similaires.
Utilisation de la Technologie
- L'utilisation de la technologie est encouragée dans les procédures judiciaires.
- Le tribunal peut exiger la présence physique des parties à une audience malgré leur accord d'utiliser la technologie.
État d'urgence
- En situation d'urgence, le juge en chef du Québec et le ministre de la Justice peuvent suspendre ou prolonger les délais de prescription ou de procédure.
Principe de publicité
- Le principe de publicité s'applique aux procédures judiciaires.
- Il existe des exceptions au principe de publicité, notamment lorsque l'ordre public l'exige.
Jurisprudence
- La jurisprudence a créé des critères pour déterminer si un huis clos est nécessaire.
Protection de la vie privée
- Le huis clos peut être ordonné pour protéger la dignité des personnes concernées par une demande ou la vie privée des enfants.
- Le fardeau de la preuve pour justifier le huis clos incombe à la personne qui le demande.
Bref de prohibition
- Un bref de prohibition peut être utilisé pour empêcher un tribunal ou une commission d'agir en dehors de sa compétence.
- La Commission des relations ouvrières peut prononcer la dissolution d'une association uniquement si elle a donné l'occasion à l'association d'être entendue et de présenter des preuves pour sa défense.
Proportionnalité
- Les parties à une instance doivent respecter le principe de proportionnalité dans leurs démarches et leurs actes de procédure.
Intervention
- Une personne ayant un intérêt dans un litige peut intervenir dans une instance.
- L'intervention peut être volontaire ou forcée.
Représentation
- Les avocats et les notaires peuvent représenter les parties devant le tribunal.
- Les notaires peuvent jouer un rôle dans la procédure non contentieuse.
Témoins
- Les témoins ordinaires sont des personnes qui ont entendu ou vu des choses ou qui détiennent des objets pertinents à la preuve.
Code de procédure civile au Québec
- Le droit judiciaire Québécois est un droit mixte, issu des traditions de la common law et du droit civil français.
- Le Code de procédure civile a subi plusieurs révisions depuis sa première adoption en 1867.
- Le nouveau Code de procédure civile (2016) est le résultat d'une troisième révision majeure.
Disposition préliminaire du Code de procédure civile
- La disposition préliminaire du Code établit le cadre général de la procédure civile et ses principes directeurs.
- Elle rappelle l'importance des modes alternatifs de règlement des différends (PRD), encourageant la prévention et le règlement des différends en dehors des tribunaux.
- Elle souligne l'importance d'une saine gestion de l'instance, en accord avec les principes de proportionnalité et de coopération entre les parties.
- Elle met l'accent sur l'obligation des parties d'assurer une saine gestion de l'instance, en contrôlant les coûts et le temps.
- Elle reconnaît l'immunité judiciaire des juges, leur impartialité et l'obligation de respecter le meilleur intérêt de la justice.
Principes directeurs du Code de procédure civile
- Les tribunaux ne peuvent se saisir d'office, la saisine étant le privilège des parties.
- Les tribunaux doivent respecter le principe de proportionnalité dans toutes leurs actions, tenant compte des coûts, du temps et de la nature du litige.
- L'article 10 du Code précise que les tribunaux ne peuvent juger ultra petita, c'est-à-dire au-delà de ce qui leur est demandé.
- Les tribunaux peuvent corriger les erreurs mineures (de forme, de calcul), mais ne peuvent accorder des conclusions qui ne sont pas demandées explicitement par les parties.
Importance de l'instance
- L'instance débute par une demande introductive d'instance déposée auprès du tribunal et signifiée à la partie défenderesse.
- La partie défenderesse doit répondre à la demande, en acceptant ou en contestant les allégations de la partie demanderesse.
- Les parties peuvent négocier des protocoles pour réglementer le déroulement de l'instance.
- Le juge a un rôle important dans la gestion de l'instance, en favorisant la coopération et la conciliation entre les parties.
Conciliation
- La conciliation est encouragée par le Code, visant à régler les différends à l'amiable.
- La conciliation peut être entreprise à différentes étapes de l'instance.
- Dans certaines situations, le juge peut convoquer une conférence de règlement à l'amiable pour encourager la conciliation.
- Le Code invite à la conciliation, même lorsque les parties sont déjà devant les tribunaux, reconnaissant son caractère volontaire.
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Description
Ce quiz explore les concepts fondamentaux liés à la procédure civile au Québec, y compris le Code de procédure civile et ses principes directeurs. Il aborde également la question de la publicité des procédures judiciaires et les exceptions à cette règle. Testez vos connaissances sur ce domaine essentiel du droit québécois.
