5 Questions
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire?
Le pouvoir de créer une constitution
Quel document législatif est considéré comme une loi ordinaire selon l'article 4 de la Constitution?
Les lois spéciales
Qu'est-ce que les décrets conjoints?
Des décrets élaborés conjointement par le pouvoir législatif et exécutif
Quels documents sont considérés comme les sources du droit public belge?
Les traités internationaux
Quelle est la différence entre la constitution au sens formel et au sens matériel?
La constitution formelle est écrite tandis que la constitution matérielle est basée sur des traditions non écrites
Testez vos connaissances sur les principes généraux de droit constitutionnel et droit administratif en Belgique avec ce quiz. Explorez les fondements du droit public belge, y compris les caractéristiques du régime politique, l'organisation institutionnelle et les sources du droit public.
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