Principes de droit constitutionnel et administratif belge
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Questions and Answers

Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire?

  • Le pouvoir de créer une constitution (correct)
  • Le pouvoir de promulguer des lois spéciales
  • Le pouvoir de réviser la constitution
  • Le pouvoir de modifier les traités internationaux

    • Quel document législatif est considéré comme une loi ordinaire selon l'article 4 de la Constitution?

  • Les arrêtés royaux
  • Les arrêtés ministériels
  • Les lois spéciales (correct)
  • Les accords de coopération

    • Qu'est-ce que les décrets conjoints?

  • Des accords de coopération entre les différents niveaux de gouvernement
  • Des traités internationaux négociés en collaboration avec d'autres pays
  • Des lois spéciales promulguées par le pouvoir exécutif
  • Des décrets élaborés conjointement par le pouvoir législatif et exécutif (correct)

    • Quels documents sont considérés comme les sources du droit public belge?

    <p>Les traités internationaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la constitution au sens formel et au sens matériel?

    <p>La constitution formelle est écrite tandis que la constitution matérielle est basée sur des traditions non écrites</p> Signup and view all the answers

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