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Questions and Answers
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire?
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire?
- Le pouvoir de créer une constitution (correct)
- Le pouvoir de promulguer des lois spéciales
- Le pouvoir de réviser la constitution
- Le pouvoir de modifier les traités internationaux
Quel document législatif est considéré comme une loi ordinaire selon l'article 4 de la Constitution?
Quel document législatif est considéré comme une loi ordinaire selon l'article 4 de la Constitution?
- Les arrêtés royaux
- Les arrêtés ministériels
- Les lois spéciales (correct)
- Les accords de coopération
Qu'est-ce que les décrets conjoints?
Qu'est-ce que les décrets conjoints?
- Des accords de coopération entre les différents niveaux de gouvernement
- Des traités internationaux négociés en collaboration avec d'autres pays
- Des lois spéciales promulguées par le pouvoir exécutif
- Des décrets élaborés conjointement par le pouvoir législatif et exécutif (correct)
Quels documents sont considérés comme les sources du droit public belge?
Quels documents sont considérés comme les sources du droit public belge?
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Quelle est la différence entre la constitution au sens formel et au sens matériel?
Quelle est la différence entre la constitution au sens formel et au sens matériel?
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