Droit constitutionnel britannique
48 Questions
3 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel exemple illustre le droit à la vie privée selon l'article 8 de la CEDH?

  • Le droit de vote
  • Le port d'une cravate
  • Le port d'une barbe (correct)
  • Le choix de son domicile

    • Le Royaume-Uni dispose d'une constitution écrite qui regroupe toutes les règles fondamentales.

    False

    Qu'est-ce que la Magna Carta et en quelle année a-t-elle été adoptée?

    La Magna Carta est un document constitutionnel adoptée en 1215.

    Les _____ sont considérées comme une source de la constitution britannique, mais ne sont pas des coutumes.

    <p>conventions constitutionnelles</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de règles constitutionnelles britanniques avec leur description:

    <p>Constitutional Statutes = Lois qui aménagent les rapports entre les pouvoirs publics Common Law = Règles établies par les décisions des juridictions supérieures Constitutional Conventions = Pratiques constitutionnelles en grande partie écrites</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des constitutional statutes?

    <p>Aménager les rapports entre les pouvoirs publics et garantir les droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Le Royal Assent est une pratique écrite et constitue une obligation constitutionnelle au Royaume-Uni.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est considéré comme une règle constitutionnelle pour tous les citoyens britanniques?

    <p>Le droit d'entrée et de séjour sur le territoire britannique.</p> Signup and view all the answers

    Qui doit voter les législations que le gouvernement veut mettre en place?

    <p>Les députés qui soutiennent le gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Le Premier Ministre est toujours élu directement par les électeurs au Royaume-Uni.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel organe interne au gouvernement est responsable de la rédaction des projets de législation?

    <p>The Office of the parliamentary Counsel</p> Signup and view all the answers

    Le Cabinet Committee a aussi un rôle politique qui est celui de définir une politique __________ du cabinet.

    <p>coordonnée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première manifestation du parlementarisme rationalisé?

    <p>Le développement des pouvoirs du gouvernement dans la fabrication de la loi</p> Signup and view all the answers

    Associez les comités suivants avec leur description:

    <p>Parliamentary and Business Legislation Committee = Comité qui décide d'initier la rédaction des lois Cabinet Committee = Groupe de ministres prenant des décisions au nom du cabinet Office of the parliamentary Counsel = Organe de rédaction des projets de législation</p> Signup and view all the answers

    La majorité des lois au Royaume-Uni est initiée par le gouvernement.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale des comités du cabinet dans le processus législatif?

    <p>Prendre des décisions au nom du cabinet et définir la politique coordonnée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la juridiction supérieure mentionnée en Angleterre et au Pays de Galles ?

    <p>High Court</p> Signup and view all the answers

    Le principe de 'Stare decisis' s'applique à la court suprême au Royaume-Uni.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel contrôle administratif est effectué par la court administrative au sein de la King’s Bench Division ?

    <p>Judicial review</p> Signup and view all the answers

    Le modèle de __________ correspond au fonctionnement classique d'un régime parlementaire au Royaume-Uni.

    <p>Westminster</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes avec leur description :

    <p>Stare decisis = Suivi des décisions antérieures par les juridictions inférieures King’s Bench Division = Division de la High Court avec contrôle de légalité Judicial review = Contrôle de légalité des actes administratifs Modèle de Whitehall = Fonctionnement plus centralisé du gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Quels pouvoirs partagent les deux régimes parlementaires mentionnés ?

    <p>Pouvoir législatif et exécutif</p> Signup and view all the answers

    Au Royaume-Uni, il existe un équilibre parfait entre les pouvoirs législatif et exécutif.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal organe représentatif dans le modèle de Westminster ?

    <p>Chambre des communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des avatars de la législation déléguée?

    <p>L'adoption de lois cadre</p> Signup and view all the answers

    Les 'Clauses Henry VIII' affaiblissent totalement le pouvoir du parlement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qui a défini le contrôle parlementaire comme une opération de vérification des activités du gouvernement?

    <p>John Stuart Mill</p> Signup and view all the answers

    Le premier type de contrôle parlementaire se manifeste par l'adoption d'une motion de _____.

    <p>censure</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de contrôle parlementaire avec leur description :

    <p>Contrôle censure = Sanctionne le gouvernement Contrôle information = Vérifie les activités sans sanctionner Motion de censure = Peut entraîner la démission du gouvernement Questions orales = Outil d'information parlementaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du contrôle information?

    <p>Influencer le gouvernement sans le contraindre</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle parlementaire est uniquement un outil de sanction du gouvernement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du parlement selon la doctrine décrite?

    <p>Surveiller et contrôler le gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la règle de l'abrogation implicite implique?

    <p>L'acte législatif le plus récent abroge l'acte législatif plus ancien.</p> Signup and view all the answers

    Le parlement britannique peut adopter une déclaration de droit qui ne peut être modifiée que par une majorité renforcée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel acte législatif a renforcé le contrôle des juges britanniques sur les lois adoptées par le parlement?

    <p>Human Rights Act</p> Signup and view all the answers

    Le principe de souveraineté parlementaire stipule qu'aucune loi adoptée par le parlement ne peut être _____ par les juges.

    <p>annulée</p> Signup and view all the answers

    Associez les concepts suivants avec leur définition :

    <p>Abrogation implicite = Règle selon laquelle la loi la plus récente prime Souveraineté parlementaire = Pouvoir absolu du parlement sur ses lois Human Rights Act = Incorporation de la convention EDH en droit interne Juge lord Reid = A affirmé que le parlement ne devrait pas faire certaines choses par raisons morales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la seule limite traditionnelle au pouvoir du parlement au Royaume-Uni?

    <p>Ne pas porter atteinte à sa propre souveraineté permanente.</p> Signup and view all the answers

    Les juges britanniques peuvent invalider une loi adoptée par le parlement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La déclaration de loi selon laquelle 'le parlement peut tout faire sauf _____' est souvent citée.

    <p>changer son nom en femme</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Human Rights Act autorise les juges à interpréter la législation ?

    <p>Article 3</p> Signup and view all the answers

    Le RU a un système moniste où le droit international prévaut toujours sur le droit interne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des juges selon l'article 4 du Human Rights Act ?

    <p>Adopter des déclarations d'incompatibilité entre des actes législatifs et les droits garantis.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Ghaidan v. Godin Mendoza, la loi de 1967 concernait la différence de traitement entre les couples ______ et ______.

    <p>homosexuels, hétérosexuels</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Human Rights Act à leur fonction:

    <p>Article 3 = Interprétation de la législation Article 4 = Déclarations d'incompatibilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a établi l'étendue du pouvoir interprétatif des juges dans le système britannique ?

    <p>House of Lords</p> Signup and view all the answers

    L'article 3 du Human Rights Act ne permet pas aux juges de modifier le sens de la législation existante.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH est-elle intégrée dans le droit interne britannique ?

    <p>Elle doit être réceptionnée ou incorporée à travers un acte de droit interne.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    • The UK is traditionally presented as a common law system, distinct from Roman/continental legal systems.
    • It lacks a written constitution but is said to have a customary one. This description is not entirely accurate.
    • Common law is primarily a system of jurisprudence, applicable in England and Wales.
    • The UK has developed "statute law" (written legislation) alongside common law, which impacts the entire country.
    • The influence of European Union (EU) law has played a role in unifying laws across constituent parts of the UK.
    • The Human Rights Act of 1998 provides another factor influencing the unification of British laws and the role of judges in interpretation.
    • There is a trend toward convergence between common law and codified legal systems.

    Common Law vs. Roman Law Systems

    • Common law is a system primarily determined by judicial precedent.
    • It's distinct from Roman law systems which rely heavily on codified laws.
    • Not all parts of the UK operate under the same common law; Scotland and Northern Ireland have their own distinct legal frameworks.
    • Statute law has developed in all parts of the UK, influencing and potentially unifying those different frameworks.
    • Judges play a crucial role in interpreting laws, which is different from Roman legal systems where codes are central.
    • Statutory law (legislation) plays an increasingly important part in supplementing common law decisions.
    • European Union (EU) law has influenced the UK legal system towards greater unification, particularly since the UK was a member of the EU.
    • The Human Rights Act has led to a closer examination of laws through the lens of human rights, further influencing the UK legal system.

    UK Constitutional System

    • The UK does not have a codified constitution in a single document.
    • It relies on various statutes, judicial decisions, and conventions.
    • The UK's constitutional system is characterized by its multi-layered and evolving nature.
    • Important documents like the Magna Carta, Acts of Parliament (e.g., 1911 and 1942), and common law rulings shape the system.

    UK Parliament and Government

    • The UK Parliament is bicameral, comprising the House of Commons (elected) and the House of Lords.
    • The House of Commons is the primary legislative body, with its members elected by the British public.
    • The Prime Minister is the head of the government (elected as a member of Parliament).
    • The political composition and policies of the government have strong implications on the legislative activities and legal system.
    • The UK has a complex system of courts, governed by a hierarchical structure.
    • Several distinct legal systems operate in different parts of the UK (England and Wales, Scotland, and Northern Ireland).
    • The UK's court system operates with different principles according to what system of law is at stake.
    • The Supreme Court is the highest court of appeal for all parts of the UK.
    • "Stare decisis" (precedent) is an important principle affecting the course of the UK’s legal system.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Droit Comparé Partie 2 PDF

    Description

    Testez vos connaissances sur le droit constitutionnel britannique, y compris des questions sur la Magna Carta, le droit à la vie privée selon l'article 8 de la CEDH, et les règles constitutionnelles. Découvrez le rôle du Cabinet Committee et les procédures législatives au Royaume-Uni.

    More Like This

    AV Dicey :Rule of Law
    15 questions

    AV Dicey :Rule of Law

    SufficientManganese avatar
    SufficientManganese
    AV Dicey rule of law P2
    10 questions

    AV Dicey rule of law P2

    SufficientManganese avatar
    SufficientManganese
    European History Chapter: Magna Carta & Glorious Revolution
    60 questions

    European History Chapter: Magna Carta & Glorious Revolution

    AccomplishedBixbite avatar
    AccomplishedBixbite
    British Constitution and Monarchy Overview
    10 questions

    British Constitution and Monarchy Overview

    CheerySerpent488 avatar
    CheerySerpent488
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser