Droit constitutionnel britannique
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Questions and Answers

Quel exemple illustre le droit à la vie privée selon l'article 8 de la CEDH?

  • Le droit de vote
  • Le port d'une cravate
  • Le port d'une barbe (correct)
  • Le choix de son domicile

Le Royaume-Uni dispose d'une constitution écrite qui regroupe toutes les règles fondamentales.

False (B)

Qu'est-ce que la Magna Carta et en quelle année a-t-elle été adoptée?

La Magna Carta est un document constitutionnel adoptée en 1215.

Les _____ sont considérées comme une source de la constitution britannique, mais ne sont pas des coutumes.

<p>conventions constitutionnelles</p> Signup and view all the answers

Associez les types de règles constitutionnelles britanniques avec leur description:

<p>Constitutional Statutes = Lois qui aménagent les rapports entre les pouvoirs publics Common Law = Règles établies par les décisions des juridictions supérieures Constitutional Conventions = Pratiques constitutionnelles en grande partie écrites</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des constitutional statutes?

<p>Aménager les rapports entre les pouvoirs publics et garantir les droits fondamentaux (B)</p> Signup and view all the answers

Le Royal Assent est une pratique écrite et constitue une obligation constitutionnelle au Royaume-Uni.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est considéré comme une règle constitutionnelle pour tous les citoyens britanniques?

<p>Le droit d'entrée et de séjour sur le territoire britannique.</p> Signup and view all the answers

Qui doit voter les législations que le gouvernement veut mettre en place?

<p>Les députés qui soutiennent le gouvernement (B)</p> Signup and view all the answers

Le Premier Ministre est toujours élu directement par les électeurs au Royaume-Uni.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel organe interne au gouvernement est responsable de la rédaction des projets de législation?

<p>The Office of the parliamentary Counsel</p> Signup and view all the answers

Le Cabinet Committee a aussi un rôle politique qui est celui de définir une politique __________ du cabinet.

<p>coordonnée</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première manifestation du parlementarisme rationalisé?

<p>Le développement des pouvoirs du gouvernement dans la fabrication de la loi (C)</p> Signup and view all the answers

Associez les comités suivants avec leur description:

<p>Parliamentary and Business Legislation Committee = Comité qui décide d'initier la rédaction des lois Cabinet Committee = Groupe de ministres prenant des décisions au nom du cabinet Office of the parliamentary Counsel = Organe de rédaction des projets de législation</p> Signup and view all the answers

La majorité des lois au Royaume-Uni est initiée par le gouvernement.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale des comités du cabinet dans le processus législatif?

<p>Prendre des décisions au nom du cabinet et définir la politique coordonnée.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la juridiction supérieure mentionnée en Angleterre et au Pays de Galles ?

<p>High Court (B)</p> Signup and view all the answers

Le principe de 'Stare decisis' s'applique à la court suprême au Royaume-Uni.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel contrôle administratif est effectué par la court administrative au sein de la King’s Bench Division ?

<p>Judicial review</p> Signup and view all the answers

Le modèle de __________ correspond au fonctionnement classique d'un régime parlementaire au Royaume-Uni.

<p>Westminster</p> Signup and view all the answers

Associez les termes avec leur description :

<p>Stare decisis = Suivi des décisions antérieures par les juridictions inférieures King’s Bench Division = Division de la High Court avec contrôle de légalité Judicial review = Contrôle de légalité des actes administratifs Modèle de Whitehall = Fonctionnement plus centralisé du gouvernement</p> Signup and view all the answers

Quels pouvoirs partagent les deux régimes parlementaires mentionnés ?

<p>Pouvoir législatif et exécutif (D)</p> Signup and view all the answers

Au Royaume-Uni, il existe un équilibre parfait entre les pouvoirs législatif et exécutif.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal organe représentatif dans le modèle de Westminster ?

<p>Chambre des communes</p> Signup and view all the answers

Quel est un des avatars de la législation déléguée?

<p>L'adoption de lois cadre (D)</p> Signup and view all the answers

Les 'Clauses Henry VIII' affaiblissent totalement le pouvoir du parlement.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qui a défini le contrôle parlementaire comme une opération de vérification des activités du gouvernement?

<p>John Stuart Mill</p> Signup and view all the answers

Le premier type de contrôle parlementaire se manifeste par l'adoption d'une motion de _____.

<p>censure</p> Signup and view all the answers

Associez les types de contrôle parlementaire avec leur description :

<p>Contrôle censure = Sanctionne le gouvernement Contrôle information = Vérifie les activités sans sanctionner Motion de censure = Peut entraîner la démission du gouvernement Questions orales = Outil d'information parlementaire</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du contrôle information?

<p>Influencer le gouvernement sans le contraindre (B)</p> Signup and view all the answers

Le contrôle parlementaire est uniquement un outil de sanction du gouvernement.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du parlement selon la doctrine décrite?

<p>Surveiller et contrôler le gouvernement</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la règle de l'abrogation implicite implique?

<p>L'acte législatif le plus récent abroge l'acte législatif plus ancien. (C)</p> Signup and view all the answers

Le parlement britannique peut adopter une déclaration de droit qui ne peut être modifiée que par une majorité renforcée.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel acte législatif a renforcé le contrôle des juges britanniques sur les lois adoptées par le parlement?

<p>Human Rights Act</p> Signup and view all the answers

Le principe de souveraineté parlementaire stipule qu'aucune loi adoptée par le parlement ne peut être _____ par les juges.

<p>annulée</p> Signup and view all the answers

Associez les concepts suivants avec leur définition :

<p>Abrogation implicite = Règle selon laquelle la loi la plus récente prime Souveraineté parlementaire = Pouvoir absolu du parlement sur ses lois Human Rights Act = Incorporation de la convention EDH en droit interne Juge lord Reid = A affirmé que le parlement ne devrait pas faire certaines choses par raisons morales</p> Signup and view all the answers

Quelle est la seule limite traditionnelle au pouvoir du parlement au Royaume-Uni?

<p>Ne pas porter atteinte à sa propre souveraineté permanente. (B)</p> Signup and view all the answers

Les juges britanniques peuvent invalider une loi adoptée par le parlement.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La déclaration de loi selon laquelle 'le parlement peut tout faire sauf _____' est souvent citée.

<p>changer son nom en femme</p> Signup and view all the answers

Quel article du Human Rights Act autorise les juges à interpréter la législation ?

<p>Article 3 (B)</p> Signup and view all the answers

Le RU a un système moniste où le droit international prévaut toujours sur le droit interne.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des juges selon l'article 4 du Human Rights Act ?

<p>Adopter des déclarations d'incompatibilité entre des actes législatifs et les droits garantis.</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Ghaidan v. Godin Mendoza, la loi de 1967 concernait la différence de traitement entre les couples ______ et ______.

<p>homosexuels, hétérosexuels</p> Signup and view all the answers

Associez les articles du Human Rights Act à leur fonction:

<p>Article 3 = Interprétation de la législation Article 4 = Déclarations d'incompatibilité</p> Signup and view all the answers

Quelle institution a établi l'étendue du pouvoir interprétatif des juges dans le système britannique ?

<p>House of Lords (B)</p> Signup and view all the answers

L'article 3 du Human Rights Act ne permet pas aux juges de modifier le sens de la législation existante.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la CEDH est-elle intégrée dans le droit interne britannique ?

<p>Elle doit être réceptionnée ou incorporée à travers un acte de droit interne.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Effets normatifs des textes

Les textes ne prennent effet qu'une fois appliqués par les juges. Ils n'ont pas de force juridique intrinsèque.

Rôle des juges dans l'interprétation des textes

Les juges déterminent la portée et l'application des textes juridiques, y compris ceux concernant les droits fondamentaux.

Constitution britannique

Le Royaume-Uni n'a pas de constitution codifiée, mais ses règles constitutionnelles sont dispersées dans différents textes et décisions judiciaires.

Lois constitutionnelles britanniques

Des lois comme la Magna Carta, les lois sur le Parlement de 1911 et 1942, définissent les rapports entre les pouvoirs publics et protègent les droits fondamentaux.

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Règles constitutionnelles en common law

Les juristes britanniques reconnaissent des principes constitutionnels dans les décisions des plus hautes cours.

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Conventions constitutionnelles

Des règles non écrites, mais souvent documentées, qui régissent les pratiques constitutionnelles au Royaume-Uni.

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Royal Assent

La sanction royale accordée par le monarque britannique à un projet de loi pour qu'il devienne une loi.

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Obligation constitutionnelle du monarque

Le monarque est tenu de donner son approbation royale (Royal Assent) aux lois qui ont été adoptées par le Parlement.

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Système Juridictionnel Écossais

Le système juridique en Écosse est distinct de ceux de l'Irlande et du Royaume-Uni.

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Juridictions au Royaume-Uni

Chaque composante du Royaume-Uni a des juridictions différentes, y compris l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Irlande du Nord et l'Écosse.

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High Court

La High Court est une juridiction supérieure en Angleterre et au Pays de Galles, mais elle n'est pas la plus haute instance.

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King's Bench Division

La King's Bench Division est une division de la High Court qui comprend un tribunal administratif.

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Contrôle de légalité des actes administratifs

Le contrôle de légalité des actes administratifs est une compétence du tribunal administratif de la King's Bench Division.

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Judicial Review

Le Judicial Review est le processus de contrôle de légalité des actes administratifs par le tribunal administratif de la King's Bench Division.

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Stare Decisis

Le principe de Stare Decisis impose aux juridictions inférieures de suivre les décisions de la Cour Suprême dans des affaires similaires.

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Cour Suprême

La Cour Suprême est le plus haut tribunal du Royaume-Uni, elle n'est pas soumise au principe de Stare Decisis.

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Le rôle accru du gouvernement dans la législation

Le gouvernement joue un rôle plus important dans l'élaboration et la fabrication des lois. Il ne se contente plus de proposer des lois, il doit aussi s'assurer qu'elles sont adoptées par les parlementaires.

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Control du gouvernement sur les députés

Le gouvernement exerce un contrôle accru sur les députés, en particulier ceux qui le soutiennent. Ces députés doivent voter pour les lois que le gouvernement souhaite mettre en place.

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Personnalisation du pouvoir politique au Royaume-Uni

Les élections législatives britanniques servent à la fois à élire les députés et à désigner le Premier ministre. Le chef du parti vainqueur devient automatiquement Premier ministre.

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Le « parlementarisme rationalisé »

Un modèle politique caractérisé par le développement des pouvoirs du gouvernement dans la fabrication de la loi. Ce modèle vise à rendre le processus législatif plus efficace et plus cohérent.

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La préparation de la législation par le gouvernement

Au Royaume-Uni, la plupart des lois sont initiées par le gouvernement. La rédaction de ces textes est assurée par un organe interne du gouvernement appelé « the Office of the parliamentary Counsel ».

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Le « Cabinet Committee »

Des groupes de ministres qui prennent des décisions au nom du cabinet. Ils ont un rôle politique important car ils définissent la politique coordonnée du cabinet et les bases des lois.

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Le « Parliamentary and Business Législation Committee »

Un comité du cabinet qui a un rôle majeur dans la fabrication des lois. Ses membres décident des lois à initier et à rédiger.

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Le rôle des juristes dans la préparation des lois

Le « Office of the parliamentary Counsel » est composé de juristes qui rédigent les projets de loi. Ils jouent un rôle crucial dans la clarté et la précision des textes législatifs.

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Législation déléguée

Une loi cadre permettant au gouvernement de prendre des décisions sur certains aspects importants de la législation sans l'accord du Parlement.

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Clauses Henry VIII

Des clauses dans les lois déléguées permettant au gouvernement d'amender des lois adoptées par le Parlement.

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Contrôle parlementaire

Le processus par lequel le Parlement surveille et vérifie les actions du gouvernement.

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Contrôle censure

Un type de contrôle parlementaire qui permet au Parlement de sanctionner le gouvernement, par exemple avec une motion de censure.

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Contrôle information

Un type de contrôle parlementaire qui vise à informer le gouvernement et à influencer ses actions.

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Questions orales/écrites

Un outil de contrôle informationnel qui permet aux parlementaires de poser des questions au gouvernement.

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Conditions parlementaires

Des conditions imposées par le Parlement que le gouvernement doit respecter.

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Influencer le gouvernement

L'objectif du contrôle informationnel est d'influencer le gouvernement, mais pas de le forcer.

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Souveraineté parlementaire

Le principe selon lequel le Parlement a le pouvoir ultime de légiférer, sans aucune limite de la part des juges.

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Abrogation implicite

Lorsque le Parlement adopte une nouvelle loi qui contredit une loi existante, la loi plus ancienne est automatiquement annulée sans besoin de déclaration explicite.

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Limite du pouvoir du Parlement britannique

Le Parlement britannique ne peut pas modifier sa propre souveraineté permanente, c'est-à-dire son pouvoir ultime.

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Relativisation de la souveraineté parlementaire

Le principe de souveraineté parlementaire n'est plus absolu car les juges ont la possibilité de contrôler les lois adoptées par le Parlement.

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Human Rights Act (HRA)

Une loi britannique qui incorpore la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne britannique.

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Effet du HRA

Le HRA permet aux juges de contrôler les lois du Parlement pour s'assurer qu'elles ne violent pas les droits humains.

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Contrôle judiciaire

Le pouvoir des juges d'examiner les lois adoptées par le Parlement pour s'assurer qu'elles sont constitutionnelles et conformes aux droits fondamentaux.

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Evolution du principe de souveraineté parlementaire

La conception absolue de la souveraineté parlementaire a été relativisée par l'introduction de nouvelles lois et l'accroissement du pouvoir des juges pour contrôler les lois du Parlement.

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Système dualiste

Système juridique où le droit international n'a pas d'effet direct dans le droit interne. Il faut une incorporation par un acte législatif pour que les traités internationaux aient une valeur juridique.

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Réception d'un traité

Le processus par lequel un traité international est intégré dans le droit interne d'un pays, lui permettant de produire des effets juridiques.

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Human Rights Act

Loi britannique de 1998 qui intègre la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans le droit interne britannique.

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Pouvoir interprétatif des juges

Les juges peuvent interpréter la législation à la lumière de la CEDH, en veillant à ce qu'elle soit compatible avec les droits fondamentaux.

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Déclarations d'incompatibilité

Les juges peuvent déclarer qu'une loi est incompatible avec la CEDH, mais cela n'annule pas la loi.

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Principe de compatibilité

Exige que les lois soient interprétées de manière à être compatibles avec la CEDH, même si le texte n'est pas explicitement ambigu.

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Ghaidan v. Godin-Mendoza (2004)

Arrêt de la Cour Suprême britannique qui a établi l'étendue du pouvoir interprétatif des juges concernant la compatibilité avec la CEDH.

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Pouvoir de modifier le sens de la législation

Les juges peuvent donner une nouvelle signification aux lois pour les rendre compatibles avec la CEDH, même si le texte n'est pas ambigu.

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Study Notes

  • The UK is traditionally presented as a common law system, distinct from Roman/continental legal systems.
  • It lacks a written constitution but is said to have a customary one. This description is not entirely accurate.
  • Common law is primarily a system of jurisprudence, applicable in England and Wales.
  • The UK has developed "statute law" (written legislation) alongside common law, which impacts the entire country.
  • The influence of European Union (EU) law has played a role in unifying laws across constituent parts of the UK.
  • The Human Rights Act of 1998 provides another factor influencing the unification of British laws and the role of judges in interpretation.
  • There is a trend toward convergence between common law and codified legal systems.

Common Law vs. Roman Law Systems

  • Common law is a system primarily determined by judicial precedent.
  • It's distinct from Roman law systems which rely heavily on codified laws.
  • Not all parts of the UK operate under the same common law; Scotland and Northern Ireland have their own distinct legal frameworks.
  • Statute law has developed in all parts of the UK, influencing and potentially unifying those different frameworks.
  • Judges play a crucial role in interpreting laws, which is different from Roman legal systems where codes are central.
  • Statutory law (legislation) plays an increasingly important part in supplementing common law decisions.
  • European Union (EU) law has influenced the UK legal system towards greater unification, particularly since the UK was a member of the EU.
  • The Human Rights Act has led to a closer examination of laws through the lens of human rights, further influencing the UK legal system.

UK Constitutional System

  • The UK does not have a codified constitution in a single document.
  • It relies on various statutes, judicial decisions, and conventions.
  • The UK's constitutional system is characterized by its multi-layered and evolving nature.
  • Important documents like the Magna Carta, Acts of Parliament (e.g., 1911 and 1942), and common law rulings shape the system.

UK Parliament and Government

  • The UK Parliament is bicameral, comprising the House of Commons (elected) and the House of Lords.
  • The House of Commons is the primary legislative body, with its members elected by the British public.
  • The Prime Minister is the head of the government (elected as a member of Parliament).
  • The political composition and policies of the government have strong implications on the legislative activities and legal system.
  • The UK has a complex system of courts, governed by a hierarchical structure.
  • Several distinct legal systems operate in different parts of the UK (England and Wales, Scotland, and Northern Ireland).
  • The UK's court system operates with different principles according to what system of law is at stake.
  • The Supreme Court is the highest court of appeal for all parts of the UK.
  • "Stare decisis" (precedent) is an important principle affecting the course of the UK’s legal system.

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Testez vos connaissances sur le droit constitutionnel britannique, y compris des questions sur la Magna Carta, le droit à la vie privée selon l'article 8 de la CEDH, et les règles constitutionnelles. Découvrez le rôle du Cabinet Committee et les procédures législatives au Royaume-Uni.

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