Chap 3

La durée légale maximale des heures supplémentaires en l’absence d’accord collectif est de 10% du nombre d’heures de travail effectif sur une période de référence de 12 semaines.

Le tarif majoré pour les heures supplémentaires est de 25% de la rémunération horaire normale du salarié.

En principe, un salarié peut refuser de faire des heures supplémentaires, sauf si cette obligation découle d’un accord collectif ou de l’usage en vigueur dans l’entreprise. Le refus doit être motivé et notifié à l’employeur.

Fanny a le droit de refuser les heures supplémentaires car elle doit récupérer sa fille à la crèche. Le refus est justifié par un motif familial impérieux. L’employeur ne peut pas imposer des heures supplémentaires en cas de motif familial impérieux.

La modulation du temps de travail est un dispositif qui permet de lisser le nombre d’heures travaillées sur une période de référence plus longue que la semaine. La période doit être définie par un accord collectif ou par un accord d’entreprise et ne peut pas être définie de manière unilatérale par le chef d’entreprise.

Le congé maternité est d’une durée minimale de 16 semaines et peut être prolongé après un accouchement multiple. La salariée peut choisir de partir en congé maternité 6 semaines avant la date présumée d’accouchement. Elle peut décaler son départ si son état de santé le permet.

La réglementation du temps de travail a évolué au fil du temps, visant à limiter le temps de travail pour les jeunes travailleurs puis tous les salariés. Les grandes tendances sont la réduction du temps de travail et la flexibilité croissante.

La négociation collective joue un rôle important dans le temps de travail. Les accords collectifs peuvent déroger aux dispositions légales et offrir plus de flexibilité. Toutefois, cette flexibilité ne profite pas toujours aux salariés.

Le taux de rémunération des heures supplémentaires est en principe fixé par un accord collectif (convention collective, accord d'entreprise ou d'établissement). S'il n'y a pas d'accord, la loi prévoit une majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes.

Un accord collectif peut prévoir le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Le salarié prendra alors des jours de repos plutôt que d'être payé pour les heures supplémentaires effectuées.

La modulation du temps de travail permet à l'entreprise de modifier la période de référence pour le calcul des heures supplémentaires. Cela peut être utile pour les entreprises qui ont des périodes de forte activité et de faible activité.

La modulation du temps de travail peut être mise en place par accord collectif ou par l'employeur seul, selon les conditions précisées par la loi.

En cas de modulation du temps de travail, l'employeur peut éviter de payer des heures supplémentaires effectuées en période de forte activité si ces heures sont compensées par des semaines de faible activité.

Depuis 2016, la durée maximale de la période de modulation du temps de travail peut aller jusqu'à trois ans si l'accord de branche l'autorise.

Le temps passé en pause rémunérée est considéré comme du temps de travail effectif dans certains cas, comme les appels téléphoniques fréquents dans les centres d’appels ou les travaux pénibles et continus.

Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. L’employeur s’engage à payer un salaire en contrepartie du travail fourni par le salarié.

Le salaire est la rémunération versée par l’employeur au salarié en contrepartie de son travail. Il comprend le salaire de base et les accessoires (primes, avantages en nature).

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire minimum légal en France. Il garantit un salaire décent aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

La liberté de négociation du salaire entre l’employeur et le salarié est limitée par le droit à un salaire minimum, le Smic. On ne peut pas payer un salarié moins que le Smic.

Les travailleurs qui ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ont toujours droit aux garanties légales concernant le repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et les jours fériés chômés.

Pour le respect des garanties légales, l'employeur doit veiller à ce que la charge de travail du salarié soit raisonnable et permette une bonne répartition du travail dans le temps, assurant une bonne articulation entre l'activité professionnelle et sa vie personnelle.

La loi définit deux plafonds pour la durée du travail: 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

La durée du travail est limitée à 10 heures par jour en principe. Des dérogations sont possibles avec l'accord de l'inspecteur du travail, en cas d'urgence, ou dans les cas prévus par les conventions collectives.

Il faut au moins 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail et une pause obligatoire de 20 minutes minimum après 6 heures de travail effectif.

Le repos hebdomadaire est obligatoire et doit durer 24 heures. Le repos dominical est la règle, mais des exceptions sont possibles.

Des conventions collectives peuvent prévoir des dérogations aux règles générales concernant la durée du travail. Des règles spécifiques peuvent s'appliquer aux hôtels, cafés et restaurants.

Le droit du travail fixe des limites concernant la durée d'activité professionnelle pour garantir la santé et le bien-être des travailleurs. Ces limites visent à assurer un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

L’employeur doit garantir que les salariés de sexe opposé reçoivent le même salaire pour un travail équivalent, en tenant compte des différences objectives et pertinentes.

L’employeur doit justifier objectivement toute différence de salaire entre des salariés effectuant le même travail.

L’index permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et d’identifier les actions à mettre en place pour améliorer l’égalité.

La comparaison des salaires s’effectue au sein de la même entreprise, en tenant compte des conditions de travail et du poste.

La loi Rixain vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.

La transparence de l’index de l’égalité professionnelle, y compris les mesures de correction et les objectifs de progression, doit être rendue publique.

L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, y compris les avantages et indemnités conventionnels

Des quotas de femmes doivent être appliqués parmi les cadres dirigeants et les instances de direction.

La prime de partage de la valeur est une somme complémentaire versée aux salariés par les employeurs. Elle vise à partager les bénéfices et à motiver les employés.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, maximum un versement par trimestre. Le montant maximum exonéré d'impôts est de 3 000 euros, pouvant atteindre 6 000 euros dans certains cas.

Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une exonération totale des cotisations sociales et d'impôts sur le revenu. Au-delà, ils sont exonérés des cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS.

La loi de 2023 améliore l'accès aux dispositifs d'épargne salariale et encourage le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice.

Les entreprises d'au moins 50 salariés avec un régime de participation et un accord de participation ou d'intéressement doivent négocier un partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice avant le 30 juin 2024

Une augmentation exceptionnelle du bénéfice est une hausse importante du bénéfice, qui est hors norme et qui permet à l'entreprise de partager une partie de ses gains avec les salariés.

La négociation porte sur la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés.

La prime de partage de la valeur est un outil permettant aux entreprises de récompenser leurs salariés en cas de performance et de partager les bénéfices. C'est une forme de motivation et d'encouragement à la performance.