Pouvoirs et rôles des autorités administratives

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Questions and Answers

Quels sont les pouvoirs d'un supérieur hiérarchique vis-à-vis de ses subordonnés ?

Instruction, annulation et réformation (correct)

Réformation et sanctions uniquement

Annulation et instruction seulement

Instruction et contrôle sans annulation

Quel est le rôle principal des inspections générales ?

Effectuer des contrôles préventifs sur les administrations

Rédiger des lois administratives

Contrôler les finances publiques uniquement

Assurer le bon fonctionnement de l'administration a posteriori (correct)

Quelle est l'origine de la Cour des comptes ?

Loi du 1er janvier 1900

Loi du 16 septembre 1807 (correct)

Loi du 12 mars 1946

Loi du 25 décembre 1950

Qui contrôle le bon emploi des fonds publics ?

La Cour des comptes (D) Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit l'indépendance des magistrats de la Cour des comptes ?

Ils sont indépendants et inamovibles (C) Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la déconcentration et la décentralisation ?

La décentralisation implique toujours un transfert vers des collectivités territoriales. (A), La déconcentration transfère des attributions au sein de la même personne juridique. (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du préfet dans un département ?

Il est le premier responsable des services de l'État dans le département. (A) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques des services déconcentrés ?

Ils sont hiérarchiquement dépendants de l'administration centrale. (C) Signup and view all the answers

Quel est le nombre de régions en France métropolitaine après 1955 ?

13 (C) Signup and view all the answers

Comment le préfet est-il nommé ?

Par décret du président de la République au conseil des ministres. (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du maire dans une commune ?

Le maire veille à l’exécution des lois au niveau de la commune. (C) Signup and view all the answers

En tant que préfet de région, quel pouvoir le préfet n’a-t-il pas ?

Élaborer des politiques nationales. (C) Signup and view all the answers

Quel pouvoir le préfet de région a sur les préfets de département ?

Il peut leur donner des instructions obligatoires. (A) Signup and view all the answers

Comment le préfet de région exerce-t-il ses compétences sur les DDI (Directions Départementales Interministérielles) ?

Il peut fixer la répartition des moyens financiers entre les DDI. (C) Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant le préfet de région est incorrecte ?

Il est toujours le maire de la capitale régionale. (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Conseil économique, social et environnemental ?

Représenter des intérêts sociaux et participer à la vie politique (B) Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ?

5 ans (C) Signup and view all the answers

Quelle institution est principalement responsable du contrôle juridique des litiges entre l'administration et les administrés ?

Le Conseil d'État (D) Signup and view all the answers

Quel type d'avis peut rendre le Conseil d'État lorsqu'il est sollicité par l'État ?

Des avis juridiques (C) Signup and view all the answers

Le contrôle hiérarchique permet à un agent A de quoi par rapport à l'agent B ?

D'exiger qu'il exécute des tâches par obligation légale (A) Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction to Administration

Administration is defined by 3 criteria:
- Organic criterion: the set of state services and agents.
- Functional criterion: executing laws.
- Finalistic criterion: fulfilling a specific mission, often related to public interest.
Administration differs from private entities as it pursues public interest rather than personal gain.
A specific administrative judge ensures respect for public interest in France.
The French administrative system involves both administrative and judicial jurisdictions.

Administrative Order

The supreme administrative court is the Conseil d'État.
Administrative courts handle disputes between the state and individuals or public institutions.
Specific administrative law governs these relations.

Judicial Order

The supreme judicial court is the Cour de cassation.
Judicial courts handle private law disputes.

Organization of French Administration

The French government adheres to a hierarchy of norms, with the constitution at the top.
Laws passed by parliament and decrees issued by the government are subject to constitutional scrutiny and must be compliant with existing laws.
A key part of this system is the administrative judge's function of verifying conformity with the law.
Judicial judges are also responsible for ensuring the citizenry respects the laws.

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Description

Ce quiz explore les pouvoirs des supérieurs hiérarchiques, le rôle des inspections générales, et l'origine de la Cour des comptes. Il aborde également les différences entre déconcentration et décentralisation, ainsi que le rôle du préfet dans un département. Testez vos connaissances sur l'administration française et ses structures.