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Questions and Answers
Qu'est-ce que les ordonnances dans le contexte du pouvoir exécutif en France?
Qu'est-ce que les ordonnances dans le contexte du pouvoir exécutif en France?
Les ordonnances sont des textes de droit créés par le Gouvernement dans des domaines réservés au Parlement, qui doivent être autorisées et ratifiées par le Parlement.
Quel est le nom du pouvoir réglementaire des autorités exécutives?
Quel est le nom du pouvoir réglementaire des autorités exécutives?
Le pouvoir réglementaire.
Quel est le moyen d'agir rapidement dans des situations bien définies, comme des exceptions prévues à l'origine?
Quel est le moyen d'agir rapidement dans des situations bien définies, comme des exceptions prévues à l'origine?
Le pouvoir réglementaire des autorités exécutives.
Quel est le document que le Gouvernement peut rédiger pour obtenir l'autorisation du Parlement à émettre des ordonnances?
Quel est le document que le Gouvernement peut rédiger pour obtenir l'autorisation du Parlement à émettre des ordonnances?
Quel est le document que le Gouvernement doit déposer devant le Parlement pour obtenir l'approbation sur le contenu des ordonnances?
Quel est le document que le Gouvernement doit déposer devant le Parlement pour obtenir l'approbation sur le contenu des ordonnances?
Quand est-ce que les ordonnances entrent en vigueur?
Quand est-ce que les ordonnances entrent en vigueur?
Quels domaines sont réservés au Parlement?
Quels domaines sont réservés au Parlement?
Quel est le but de la procédure d'obtention de l'autorisation et de la ratification par le Parlement?
Quel est le but de la procédure d'obtention de l'autorisation et de la ratification par le Parlement?
Quels textes de droit créés par le Gouvernement réglementent des domaines non réservés à la loi et au Parlement?
Quels textes de droit créés par le Gouvernement réglementent des domaines non réservés à la loi et au Parlement?
Que doit obtenir le Gouvernement pour émettre des ordonnances dans des domaines réservés au Parlement?
Que doit obtenir le Gouvernement pour émettre des ordonnances dans des domaines réservés au Parlement?
Quel type de texte de droit créé par le Gouvernement dans des domaines réservés à la loi et au Parlement se nomme 'ordonnances'?
Quel type de texte de droit créé par le Gouvernement dans des domaines réservés à la loi et au Parlement se nomme 'ordonnances'?
Quel type de textes de droit créés par le Gouvernement sont utilisés pour réglementer des domaines qui ne sont pas strictement réservés à la loi et au Parlement?
Quel type de textes de droit créés par le Gouvernement sont utilisés pour réglementer des domaines qui ne sont pas strictement réservés à la loi et au Parlement?
Qu'est-ce que le pouvoir exécutif et qui le détient?
Qu'est-ce que le pouvoir exécutif et qui le détient?
Quels sont les types de textes qui contiennent les règles fabriquées par les autorités exécutives?
Quels sont les types de textes qui contiennent les règles fabriquées par les autorités exécutives?
Quelle est la force des règles contenues dans les décrets et les arrêtés par rapport aux lois et à la Constitution?
Quelle est la force des règles contenues dans les décrets et les arrêtés par rapport aux lois et à la Constitution?
Quelle exception la Constitution permet-elle à certaines autorités de fabriquer des règles de Droit?
Quelle exception la Constitution permet-elle à certaines autorités de fabriquer des règles de Droit?
Quels sont les deux types de règlements?
Quels sont les deux types de règlements?
Qui émet les décrets?
Qui émet les décrets?
Qui émet les arrêtés?
Qui émet les arrêtés?
Qu'est-ce que les règlements d'application font?
Qu'est-ce que les règlements d'application font?
Qu'est-ce que les règlements autonomes font?
Qu'est-ce que les règlements autonomes font?
Que devient le contenu des règlements dès leur publication au Journal Officiel?
Que devient le contenu des règlements dès leur publication au Journal Officiel?
Qu'est-ce que les ordonnances sont?
Qu'est-ce que les ordonnances sont?
Que peut faire le Sénat par rapport aux ordonnances?
Que peut faire le Sénat par rapport aux ordonnances?
Quelle procédure les ordonnances ne suivent-elles pas?
Quelle procédure les ordonnances ne suivent-elles pas?
Comment peuvent être modifiées ou abrogées les ordonnances?
Comment peuvent être modifiées ou abrogées les ordonnances?
Comment les règlements et les ordonnances diffèrent-ils en termes de rapidité de mise en œuvre?
Comment les règlements et les ordonnances diffèrent-ils en termes de rapidité de mise en œuvre?
En quoi les règlements et les ordonnances sont-ils complémentaires?
En quoi les règlements et les ordonnances sont-ils complémentaires?
Study Notes
I. Les règlements
A. Type de texte et autorité :
- Règlements sont des textes juridiques édictés par les autorités exécutives.
- Il existe deux types : décrets et arrêtés.
- Décrets : émis par le président de la République ou le Premier ministre.
- Arrêtés : émis par les autres ministres, préfets ou maires.
B. Application du contenu :
- Décrets et arrêtés peuvent être autonomes ou d'application.
- Règlements d'application : complètent des lois et précisent leurs modalités d'application.
- Règlements autonomes : créent ou modifient des règles de Droit dans un domaine non réservé à la loi.
C. Procédure d'adoption :
- Les règlements ne passent pas par la procédure législative.
- Ils peuvent être décidés et mis en œuvre très rapidement.
- Dès leur publication au Journal Officiel, leur contenu devient obligatoire.
II. Les ordonnances
- Les ordonnances sont des actes juridiques émis par les autorités exécutives.
- Elles prennent le même format que les lois : titre, disposition transitoire et finales.
- Elles sont généralement applicables sur tout le territoire national.
- Elles sont refusées par le Sénat si elles contreviennent au principe de séparation des pouvoirs ou établissent des taxes, des droits ou des charges.
- Elles peuvent être soumises à une consultation et à un droit d'avis.
- Elles ne sont pas soumises à la procédure législative.
- Elles peuvent être modifiées ou abrogées par un décret ou une loi.
III. Comparaison entre règlements et ordonnances
- Les règlements et les ordonnances sont des textes juridiques émis par les autorités exécutives.
- Les règlements sont plus restrictifs que les ordonnances.
- Les règlements sont plus rapides à mettre en œuvre que les ordonnances.
- Les règlements sont de nature plus technique et plus précise que les ordonnances.
- Les ordonnances sont généralement applicables sur tout le territoire national.
- Les ordonnances peuvent être soumises à une consultation et à un droit d'avis.
- Les ordonnances sont plus susceptibles de répondre à des situations d'urgence ou de crise.
Exemple :
- La loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants (ORE) instaure une nouvelle plateforme d'inscription à l'université appelée Parcoursup.
- La loi ne précise pas les modalités de fonctionnement de cette plateforme.
- Un décret d'application précise ces modalités.
- Sans ce décret, la loi ne peut être concrètement appliquée.
- Les règlements d'application complètent les lois et précisent leurs modalités d'application.
- Les règlements autonomes créent ou modifient des règles de Droit dans un domaine non réservé à la loi.
- Par exemple, un arrêté municipal interdisant la circulation des voitures bleues un mercredi matin dans une zone de la commune permet au marché de s'installer.
- Cet arrêté est un règlement autonome.
- Les décrets et arrêtés peuvent être autonomes ou d'application.
- Les règlements ne passeront pas par la procédure législative.
- Par contraires, les ordonnances peuvent être soumises à une consultation et à un droit d'avis.
- Les règlements et les ordonnances sont complémentaires.
- Les règlements sont pris par les autorités concernées après discussions dans leurs bureaux.
- Les ordonnances sont plus susceptibles de répondre à des situations d'urgence ou de crise.
- Les règlements et les ordonnances sont des outils essentiels du droit administratif.
Les règlements et les ordonnances sont deux types de textes juridiques émis par les autorités exécutives. Les règlements sont plus restrictifs, mais plus rapides à mettre en œuvre et de nature plus technique et plus précise que les ordonnances. Les ordonnances sont généralement applicables sur tout le territoire national et peuvent être soumises à une consultation et à un droit d'avis. Les règlements et les ordonnances sont complémentaires et sont des outils essentiels du droit administratif.
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Description
Testez vos connaissances sur les textes de droit issus du pouvoir exécutif, ainsi que sur les autorités exécutives telles que le président de la République, le gouvernement, les préfets et les maires.
