Pouvoir exécutif et textes de droit

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Questions and Answers

Qu'est-ce que les ordonnances dans le contexte du pouvoir exécutif en France?

Les ordonnances sont des textes de droit créés par le Gouvernement dans des domaines réservés au Parlement, qui doivent être autorisées et ratifiées par le Parlement.

Quel est le nom du pouvoir réglementaire des autorités exécutives?

Le pouvoir réglementaire.

Quel est le moyen d'agir rapidement dans des situations bien définies, comme des exceptions prévues à l'origine?

Le pouvoir réglementaire des autorités exécutives.

Quel est le document que le Gouvernement peut rédiger pour obtenir l'autorisation du Parlement à émettre des ordonnances?

Un projet de loi d'habilitation. Signup and view all the answers

Quel est le document que le Gouvernement doit déposer devant le Parlement pour obtenir l'approbation sur le contenu des ordonnances?

Un projet de loi de ratification. Signup and view all the answers

Quand est-ce que les ordonnances entrent en vigueur?

Dès leur publication au Journal Officiel. Signup and view all the answers

Quels domaines sont réservés au Parlement?

Des aspects considérés comme particulièrement importants. Signup and view all the answers

Quel est le but de la procédure d'obtention de l'autorisation et de la ratification par le Parlement?

Éviter les abus du pouvoir réglementaire et garantir la démocratie et la règle de droit. Signup and view all the answers

Quels textes de droit créés par le Gouvernement réglementent des domaines non réservés à la loi et au Parlement?

Les règlements autonomes. Signup and view all the answers

Que doit obtenir le Gouvernement pour émettre des ordonnances dans des domaines réservés au Parlement?

L'autorisation du Parlement. Signup and view all the answers

Quel type de texte de droit créé par le Gouvernement dans des domaines réservés à la loi et au Parlement se nomme 'ordonnances'?

Les textes de droit créés par le Government dans des domaines réservés au Parlement et non précédemment autorisés par lui. Signup and view all the answers

Quel type de textes de droit créés par le Gouvernement sont utilisés pour réglementer des domaines qui ne sont pas strictement réservés à la loi et au Parlement?

Les ordonnances. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le pouvoir exécutif et qui le détient?

Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République, le Gouvernement (ministres), les préfets et les maires au niveau local. Signup and view all the answers

Quels sont les types de textes qui contiennent les règles fabriquées par les autorités exécutives?

Les textes qui contiennent les règles fabriquées par les autorités exécutives sont les décrets et les arrêtés. Signup and view all the answers

Quelle est la force des règles contenues dans les décrets et les arrêtés par rapport aux lois et à la Constitution?

Les règles contenues dans les décrets et les arrêtés ont une force inférieure aux lois et à la Constitution, et doivent respecter à la fois les lois et la Constitution. Signup and view all the answers

Quelle exception la Constitution permet-elle à certaines autorités de fabriquer des règles de Droit?

La Constitution permet à certaines autorités de fabriquer des règles de Droit dans des matières normalement réservées à la loi et donc au Parlement, dans certaines conditions bien définies. Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de règlements?

Les deux types de règlements sont les décrets et les arrêtés. Signup and view all the answers

Qui émet les décrets?

Les décrets sont émis par le président de la République ou le Premier ministre. Signup and view all the answers

Qui émet les arrêtés?

Les arrêtés sont émis par les autres ministres, préfets ou maires. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les règlements d'application font?

Les règlements d'application complètent des lois et précisent leurs modalités d'application. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les règlements autonomes font?

Les règlements autonomes créent ou modifient des règles de Droit dans un domaine non réservé à la loi. Signup and view all the answers

Que devient le contenu des règlements dès leur publication au Journal Officiel?

Dès leur publication au Journal Officiel, le contenu des règlements devient obligatoire. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les ordonnances sont?

Les ordonnances sont des actes juridiques émis par les autorités exécutives. Signup and view all the answers

Que peut faire le Sénat par rapport aux ordonnances?

Le Sénat peut refuser les ordonnances si elles contreviennent au principe de séparation des pouvoirs ou établissent des taxes, des droits ou des charges. Signup and view all the answers

Quelle procédure les ordonnances ne suivent-elles pas?

Les ordonnances ne sont pas soumises à la procédure législative. Signup and view all the answers

Comment peuvent être modifiées ou abrogées les ordonnances?

Les ordonnances peuvent être modifiées ou abrogées par un décret ou une loi. Signup and view all the answers

Comment les règlements et les ordonnances diffèrent-ils en termes de rapidité de mise en œuvre?

Les règlements sont plus rapides à mettre en œuvre que les ordonnances. Signup and view all the answers

En quoi les règlements et les ordonnances sont-ils complémentaires?

Les règlements et les ordonnances sont complémentaires car ils répondent à des situations différentes et sont des outils essentiels du droit administratif. Signup and view all the answers

Study Notes

I. Les règlements

A. Type de texte et autorité :

Règlements sont des textes juridiques édictés par les autorités exécutives.
Il existe deux types : décrets et arrêtés.
Décrets : émis par le président de la République ou le Premier ministre.
Arrêtés : émis par les autres ministres, préfets ou maires.

B. Application du contenu :

Décrets et arrêtés peuvent être autonomes ou d'application.
Règlements d'application : complètent des lois et précisent leurs modalités d'application.
Règlements autonomes : créent ou modifient des règles de Droit dans un domaine non réservé à la loi.

C. Procédure d'adoption :

Les règlements ne passent pas par la procédure législative.
Ils peuvent être décidés et mis en œuvre très rapidement.
Dès leur publication au Journal Officiel, leur contenu devient obligatoire.

II. Les ordonnances

Les ordonnances sont des actes juridiques émis par les autorités exécutives.
Elles prennent le même format que les lois : titre, disposition transitoire et finales.
Elles sont généralement applicables sur tout le territoire national.
Elles sont refusées par le Sénat si elles contreviennent au principe de séparation des pouvoirs ou établissent des taxes, des droits ou des charges.
Elles peuvent être soumises à une consultation et à un droit d'avis.
Elles ne sont pas soumises à la procédure législative.
Elles peuvent être modifiées ou abrogées par un décret ou une loi.

III. Comparaison entre règlements et ordonnances

Les règlements et les ordonnances sont des textes juridiques émis par les autorités exécutives.
Les règlements sont plus restrictifs que les ordonnances.
Les règlements sont plus rapides à mettre en œuvre que les ordonnances.
Les règlements sont de nature plus technique et plus précise que les ordonnances.
Les ordonnances sont généralement applicables sur tout le territoire national.
Les ordonnances peuvent être soumises à une consultation et à un droit d'avis.
Les ordonnances sont plus susceptibles de répondre à des situations d'urgence ou de crise.

Exemple :

La loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants (ORE) instaure une nouvelle plateforme d'inscription à l'université appelée Parcoursup.
La loi ne précise pas les modalités de fonctionnement de cette plateforme.
Un décret d'application précise ces modalités.
Sans ce décret, la loi ne peut être concrètement appliquée.
Les règlements d'application complètent les lois et précisent leurs modalités d'application.
Les règlements autonomes créent ou modifient des règles de Droit dans un domaine non réservé à la loi.
Par exemple, un arrêté municipal interdisant la circulation des voitures bleues un mercredi matin dans une zone de la commune permet au marché de s'installer.
Cet arrêté est un règlement autonome.
Les décrets et arrêtés peuvent être autonomes ou d'application.
Les règlements ne passeront pas par la procédure législative.
Par contraires, les ordonnances peuvent être soumises à une consultation et à un droit d'avis.
Les règlements et les ordonnances sont complémentaires.
Les règlements sont pris par les autorités concernées après discussions dans leurs bureaux.
Les ordonnances sont plus susceptibles de répondre à des situations d'urgence ou de crise.
Les règlements et les ordonnances sont des outils essentiels du droit administratif.

Les règlements et les ordonnances sont deux types de textes juridiques émis par les autorités exécutives. Les règlements sont plus restrictifs, mais plus rapides à mettre en œuvre et de nature plus technique et plus précise que les ordonnances. Les ordonnances sont généralement applicables sur tout le territoire national et peuvent être soumises à une consultation et à un droit d'avis. Les règlements et les ordonnances sont complémentaires et sont des outils essentiels du droit administratif.

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Description

Testez vos connaissances sur les textes de droit issus du pouvoir exécutif, ainsi que sur les autorités exécutives telles que le président de la République, le gouvernement, les préfets et les maires.