Droit Constitutionnel et Pouvoirs

Study Notes

La norme adoptée par le pouvoir constituant doit être supérieure et contraignante pour les pouvoirs constitués.
Le pouvoir constituant doit jouir d’une légitimité démocratique très grande.
Le pouvoir constituant exige souvent l’accord des majorités démocratiques renforcées.

La constitution est supra-législative.
Les gouvernements ont des équipes de juristes pour s'assurer que les lois sont conformes à la constitution.
Un contrôle extérieur indépendant est nécessaire - un tribunal constitutionnel indépendant.
Un système de justice constitutionnelle est requis pour la suprématie constitutionnelle.

Il existe plusieurs systèmes de contrôle: contrôle diffus et contrôle concentré.
Le modèle diffus est utilisé par les États-Unis et le Canada.
Le contrôle à priori est effectué avant la promulgation de la loi.
Le contrôle a posteriori est effectué après la promulgation de la loi.
Les contrôles peuvent être abstraits ou concrets.

Le Canada a une histoire complexe de relations avec la Grande-Bretagne.
Les autochtones ont été exclus du gouvernement et considérés comme des ennemis militaires.
L'Acte constitutionnel de 1791 crée deux colonies: le Haut-Canada et le Bas-Canada.
L'Acte d'Union de 1840 fusionne les deux colonies, mais crée des tensions entre les communautés anglophones et francophones.
Le gouvernement responsable est introduit en 1848, marquant le début d'un système parlementaire.
La Loi constitutionnelle de 1867 établit la Confédération canadienne, mais le Canada reste une colonie britannique.
La Loi constitutionnelle de 1982 introduit le pouvoir constituant au Canada et la Charte canadienne des droits et libertés.

La constitution matérielle comprend les principales lois britanniques, notamment la Loi constitutionnelle de 1867 et 1982.
La Charte canadienne des droits et libertés est une loi ordinaire.

Les règles de common law sont importantes et s'adaptent avec le temps.
Elles concernent le pouvoir du gouvernement, notamment l'obligation fiduciaire de la couronne envers les autochtones.
Le parlement peut abroger ou modifier les règles de common law.

Un système juridique comprend les règles, principes et valeurs.
Les principes sont des fondements non écrits du système juridique.
Les dispositions écrites, comme le droit de vote, reflètent les principes de démocratie.
Le principe de primauté du droit est un principe fondamental du système juridique (article 52 de la Loi constitutionnelle de 1867).

Les principes non écrits sont essentiels à l’interprétation du droit constitutionnel.
Le juge peut utiliser les principes non écrits pour interpréter les textes écrits.
Les principes non écrits ne peuvent pas invalider une loi écrite mais peuvent être utilisés pour répondre à des questions constitutionnelles non traitées dans les textes écrits.

Les conventions constitutionnelles reposent sur des pratiques et des accords politiques non écrits.
Elles sont considérées comme obligatoires et ont une force constitutionnelle.

Le fédéralisme canadien repose sur un partage du pouvoir entre le gouvernement fédéral et les provinces.
La question de la sécession d'une province soulève des défis importants en matière de droit constitutionnel.
La Cour suprême a conclu que la sécession est possible dans des circonstances exceptionnelles, à condition que les règles constitutionnelles et les pratiques démocratiques soient respectée.
La sécession doit faire l’objet de négociations de bonne foi entre le gouvernement fédéral, la province en question, et les autres provinces.
La sécession unilatérale sans négociation est interdite par le droit constitutionnel.