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Questions and Answers
Quel aspect peut constituer un indice du lien de subordination dans un contrat de travail ?
Quel aspect peut constituer un indice du lien de subordination dans un contrat de travail ?
- Le nombre d'heures de travail
- La clause d'exclusivité (correct)
- Le lieu de travail
- Le salaire fixé par le contrat
Qui doit apporter la preuve d'un contrat de travail fictif ?
Qui doit apporter la preuve d'un contrat de travail fictif ?
- Les syndicats
- L'employeur (correct)
- Le salarié
- Le juge
Quelle est la durée de prescription pour une action en exécution du contrat de travail ?
Quelle est la durée de prescription pour une action en exécution du contrat de travail ?
- 2 ans (correct)
- 3 ans
- 5 ans
- 1 an
Que se passe-t-il en cas de requalification d'un contrat en contrat de travail ?
Que se passe-t-il en cas de requalification d'un contrat en contrat de travail ?
Quelle action vise à modifier la nature juridique d'un contrat de travail ?
Quelle action vise à modifier la nature juridique d'un contrat de travail ?
Dans quel cas le délai de prescription pour une action en requalification commence-t-il à courir ?
Dans quel cas le délai de prescription pour une action en requalification commence-t-il à courir ?
Quels éléments peuvent constituer une action en exécution du contrat de travail ?
Quels éléments peuvent constituer une action en exécution du contrat de travail ?
Quel est l'indice de dépendance économique mentionné dans le contenu ?
Quel est l'indice de dépendance économique mentionné dans le contenu ?
Quel est l'objectif principal de l'obligation de sécurité au travail ?
Quel est l'objectif principal de l'obligation de sécurité au travail ?
À quel moment les salariés ont-ils commencé à être mensualisés dans leur paiement ?
À quel moment les salariés ont-ils commencé à être mensualisés dans leur paiement ?
Comment le droit du travail envisage-t-il le rapport entre les droits fondamentaux et le pouvoir de l'employeur ?
Comment le droit du travail envisage-t-il le rapport entre les droits fondamentaux et le pouvoir de l'employeur ?
Quel est l'impact de la mensualisation sur le contrat de travail ?
Quel est l'impact de la mensualisation sur le contrat de travail ?
Selon la perception actuelle, comment le droit du travail est-il souvent perçu en relation avec le chômage ?
Selon la perception actuelle, comment le droit du travail est-il souvent perçu en relation avec le chômage ?
Quelle assertion décrit le mieux le rapport entre la compétitivité de l'entreprise et la protection des salariés ?
Quelle assertion décrit le mieux le rapport entre la compétitivité de l'entreprise et la protection des salariés ?
Quelle était l'une des conséquences de la rémunération à la pièce pour les salariés avant 1978 ?
Quelle était l'une des conséquences de la rémunération à la pièce pour les salariés avant 1978 ?
Quel risque existe avec une application fragmentée du droit du travail ?
Quel risque existe avec une application fragmentée du droit du travail ?
Quelle est la caractéristique des lois d'ordre public absolu ?
Quelle est la caractéristique des lois d'ordre public absolu ?
Quel dispositif permet de déroger à la loi d'une manière qui n'est pas nécessairement favorable au salarié ?
Quel dispositif permet de déroger à la loi d'une manière qui n'est pas nécessairement favorable au salarié ?
Quel exemple illustre la loi sur les heures de travail avec les accords collectifs ?
Quel exemple illustre la loi sur les heures de travail avec les accords collectifs ?
Comment se définit la loi travail de 2016 par rapport aux accords collectifs ?
Comment se définit la loi travail de 2016 par rapport aux accords collectifs ?
Quel aspect du contrat de travail le distingue comme instrument de résistance pour le salarié ?
Quel aspect du contrat de travail le distingue comme instrument de résistance pour le salarié ?
Quelle est la conséquence principale des accords collectifs en matière de durée du travail ?
Quelle est la conséquence principale des accords collectifs en matière de durée du travail ?
Quelle différence fondamentale existe entre les lois d'ordre public social et d'ordre public absolu ?
Quelle différence fondamentale existe entre les lois d'ordre public social et d'ordre public absolu ?
Quel est l'impact de la contrainte légale sur les accords collectifs ?
Quel est l'impact de la contrainte légale sur les accords collectifs ?
Pourquoi une limite d’âge de 30 ans pour le recrutement des pompiers est-elle justifiée?
Pourquoi une limite d’âge de 30 ans pour le recrutement des pompiers est-elle justifiée?
Qu'est-ce qui est considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante dans le cadre de certaines entreprises?
Qu'est-ce qui est considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante dans le cadre de certaines entreprises?
Quelle est la première étape que doit suivre un salarié pour prouver une discrimination?
Quelle est la première étape que doit suivre un salarié pour prouver une discrimination?
Quel article du Code du travail facilite la preuve de la discrimination en deux temps?
Quel article du Code du travail facilite la preuve de la discrimination en deux temps?
Quel rôle joue l’obligation de réserve dans le contexte professionnel?
Quel rôle joue l’obligation de réserve dans le contexte professionnel?
Dans une situation de discrimination, quelle difficulté le salarié rencontre-t-il généralement lors de la preuve?
Dans une situation de discrimination, quelle difficulté le salarié rencontre-t-il généralement lors de la preuve?
Comment un salarié peut-il obtenir des documents privés pour soutenir sa cause en justice?
Comment un salarié peut-il obtenir des documents privés pour soutenir sa cause en justice?
Quel type de présentation peut aider à établir la présomption d'une discrimination?
Quel type de présentation peut aider à établir la présomption d'une discrimination?
Quel est le rôle principal des conseillers prud'hommes dans le système judiciaire ?
Quel est le rôle principal des conseillers prud'hommes dans le système judiciaire ?
Quel est l'impact du contrat de travail sur le pouvoir de sanction de l'employeur ?
Quel est l'impact du contrat de travail sur le pouvoir de sanction de l'employeur ?
Quel est le rôle de l'inspecteur du travail selon le contenu présenté ?
Quel est le rôle de l'inspecteur du travail selon le contenu présenté ?
Qu'est-ce qui peut rendre difficile l'obtention d'un jugement paritaire dans les conseils prud'hommes ?
Qu'est-ce qui peut rendre difficile l'obtention d'un jugement paritaire dans les conseils prud'hommes ?
Quelles juridictions interviennent dans le contentieux collectif du travail ?
Quelles juridictions interviennent dans le contentieux collectif du travail ?
Qui peut être considéré comme employeur dans le contexte du travail ?
Qui peut être considéré comme employeur dans le contexte du travail ?
Quel est le rôle du juge départiteur dans le processus judiciaire ?
Quel est le rôle du juge départiteur dans le processus judiciaire ?
Quel est un des droits de l'employeur en matière de pouvoir de direction ?
Quel est un des droits de l'employeur en matière de pouvoir de direction ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour la validité d'un contrat de travail à durée déterminée?
Quelles sont les conditions nécessaires pour la validité d'un contrat de travail à durée déterminée?
Quel risque court un employeur s'il ne fait pas de déclaration préalable à l'embauche?
Quel risque court un employeur s'il ne fait pas de déclaration préalable à l'embauche?
Quelle est la principale finalité des règles de forme à l'embauche?
Quelle est la principale finalité des règles de forme à l'embauche?
Que doit comporter un contrat de travail pour qu'une clause de période d'essai soit valable?
Que doit comporter un contrat de travail pour qu'une clause de période d'essai soit valable?
Quels contrats nécessitent toujours un contrat écrit selon la réglementation?
Quels contrats nécessitent toujours un contrat écrit selon la réglementation?
Quel droit a un salarié en cas de rupture de contrat pour travail dissimulé?
Quel droit a un salarié en cas de rupture de contrat pour travail dissimulé?
Que stipule l'article L1221-1 du Code du travail concernant le contrat de travail?
Que stipule l'article L1221-1 du Code du travail concernant le contrat de travail?
Quel document doit être tenu à la disposition du CSE et de l'inspecteur du travail?
Quel document doit être tenu à la disposition du CSE et de l'inspecteur du travail?
Flashcards
Employer's Security Obligation
Employer's Security Obligation
Preventing workplace risks, the employer is responsible for potential harm and may face compensation.
Employee Economic Protection
Employee Economic Protection
Shifting risk from the employee to the company, e.g. monthly pay and compensation mechanisms like AGS (assurance garantie des salaires).
Protection of Fundamental Rights
Protection of Fundamental Rights
Employee rights limit Employer's power, balancing employer interests with employee freedoms.
Economic Constraints & Rights
Economic Constraints & Rights
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Flexibility Models
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Employment Law Rigidity
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Job Creation & Employment Law
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Managerial Organization (Legal Consideration)
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Employer's Power in Labor Law
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Labor Law and the Employment Contract
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Dispute Resolution: Prud'hommes
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Diverse Labor Courts
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Other Labor Court Actors
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Identifying the Employer
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Inspector's Role (e.g. Inspecteur du Travail)
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State vs Professional Actors
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Absolute Public Order Laws
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Social Public Order Laws
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Derogatory Collective Agreements
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35-hour work week law
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Seasonal work
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Supplementary Law
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Employment Contract
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Most favorable clause
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Economic Dependence
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Proof of Employment Contract
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Contract Re-classification
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Retroactive Employment Rights
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Hidden Employment Evidence
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Prescription of Contract Actions
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Contract Enforcement Action
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Contract Re-classification Action
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Essential Professional Requirement
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Proof of Discrimination (Civil Law)
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Burden of Proof Shift (Labor Law)
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Initial Proof (Discrimination)
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Code of Civil Procedure (article 145)
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Professional Neutrality Obligation
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Labor Court (prud'hommal)
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Age Requirement (Firefighters)
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Formal Employment Contract
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General Employment Contract Rules
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Pre-employment declarations
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Labor Law (Form)
Labor Law (Form)
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Work Dissimulation Penalty
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Worker's Rights for Dissimulation
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Employee Register
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Employment Contract's Validity Conditions
Employment Contract's Validity Conditions
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Study Notes
Droit Social
- Introduction: Qu'est-ce que le droit du travail ?
- Chapitre liminaire: Les normes et leur articulation en droit du travail
Introduction: Histoire du Droit du Travail
- 4 phases distinguées:
- Absence de droit du travail (avant 1841): Le contrat régissait les relations entre employeurs et salariés. 3 difficultés: Sécurité physique des travailleurs, autonomie de la volonté déséquilibrée, caractère individualiste ou familialiste du droit civil.
- Droit octroyé par l'État (1861): Limitation des heures de travail des enfants. Objectif supposé: éviter la dégénérescence de la race.
- Droit négocié (depuis 1968): Négociation collective remplace la loi. Pouvoir d'interlocuteurs sociaux.
- Droit contesté (depuis 1970): Demande d'un droit du travail plus flexible. Crise économique.
II. Fonctions et finalités du droit du travail
- Instrument de protection du salarié:
- Protection physique: L'employeur a une obligation de prévention des risques et de sécurité. Responsabilité de l'employeur.
- Protection économique: Stabilité des revenus. Risques de l'activité sur l'entreprise.
- Protection des droits fondamentaux: Limiter la portée du pouvoir de l'employeur. Balance entre interêts de l'entreprise et droits des salariés.
III. Acteurs
- Étatiques: Conseil des Prud'Hommes, juridictions civiles, pénales, administratives. Inspecteur du travail (DREETS).
- Professionnels: Employeur (physique ou moral/entreprise), organisations syndicales, représentants du personnel (CSE).
IV. Champ d'application
- Salariés: Activité, action, garanties/protections. Distinction entre travail indépendant et subordonné (fonctionnaire/salarié).
- Exclusion de travailleurs indépendants et fonctionnaires.
V. Normes et leur articulation
- Normes classiques: Constitution, Traités internationaux, Directives UE, lois, règlements.
- Normes sociales: Conventions collectives, usages, engagements unilatéraux de l'employeur, règlements intérieurs, contrats de travail.
- Articulation par le principe de faveur (plus favorable au salarié).
VI. Lois récentes à connaître
- Loi Travail (2016): Réforme du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels.
- Loi du 29 mars 2018: Parachevement de la réforme du Code du travail.
VII. Qualification du Contrat de travail
- Pouvoir du juge: Indisponibilité de la qualification. Conditions objectives et effectives d'exécution de l'activité.
- Critères: Prestations de travail, rémunération, lien de subordination.
- Paragraphes:
- Une prestation de travail
- Une rémunération
- Un lien de subordination
- Importance du lien de subordination.
VIII. L'embauche du salarié
- Recrutement direct/tiers (public/privé).
- Exigences à l'employeur: Transparence, pertinence, finalité.
IX. La période d'essai
- Validité: Précision dans le contrat de travail.
- Durée maximale: Dépend du type de contrat (CDD, CDI).
X. Le contrat à durée déterminée (CDD)
- Généralités : Devenir un contrat dérogatoire au CDI.
- Requalification en CDI: Absence de respect des conditions formelles ou de la finalité d'un CDD.
- Conditions de forme: Obligation d'écrit.
- Spécificités liées au type de CDD: Remplacement d'un salarié absent, activité saisonnière.
- Succession des CDD: Respect d'un délai de carence.
- Ruptures anticipées de CDD
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