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Questions and Answers
Un conducteur perd 4 points pour une contravention de 4ème classe. Combien de temps devra-t-il attendre pour obtenir le nombre de points maximum si aucune infraction n'est commise pendant cette période ?
Un conducteur perd 4 points pour une contravention de 4ème classe. Combien de temps devra-t-il attendre pour obtenir le nombre de points maximum si aucune infraction n'est commise pendant cette période ?
Un conducteur a perdu 3 points pour une infraction. Il désire récupérer ces points en suivant une formation. Quelle est la condition préalable à la participation à cette formation ?
Un conducteur a perdu 3 points pour une infraction. Il désire récupérer ces points en suivant une formation. Quelle est la condition préalable à la participation à cette formation ?
Quelle est la sanction maximale pour une infraction de 5ème classe ?
Quelle est la sanction maximale pour une infraction de 5ème classe ?
Lequel des énoncés suivants est FAUX au sujet du permis à points ?
Lequel des énoncés suivants est FAUX au sujet du permis à points ?
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Un conducteur a commis une infraction qui entraîne la perte de 2 points sur son permis. Quelle est la sanction financière minimale pour une infraction de ce type ?
Un conducteur a commis une infraction qui entraîne la perte de 2 points sur son permis. Quelle est la sanction financière minimale pour une infraction de ce type ?
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Un conducteur a perdu 6 points pour un délit. Quand pourra-t-il retrouver son permis de conduire ?
Un conducteur a perdu 6 points pour un délit. Quand pourra-t-il retrouver son permis de conduire ?
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Quel est le principal objectif du système du permis à points ?
Quel est le principal objectif du système du permis à points ?
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Un conducteur est en période probatoire. Quelle est la durée minimale qu'il devra attendre pour que son capital de points soit remis à 12 points s'il n'a commis aucune infraction pendant cette période ?
Un conducteur est en période probatoire. Quelle est la durée minimale qu'il devra attendre pour que son capital de points soit remis à 12 points s'il n'a commis aucune infraction pendant cette période ?
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Si un conducteur est reconnu coupable de conduite sous l'influence de l'alcool et que sa suspension du permis dure plus d'un mois, quelle est la procédure pour récupérer son permis ?
Si un conducteur est reconnu coupable de conduite sous l'influence de l'alcool et que sa suspension du permis dure plus d'un mois, quelle est la procédure pour récupérer son permis ?
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Quelle est la durée maximale d'une suspension judiciaire du permis de conduire ?
Quelle est la durée maximale d'une suspension judiciaire du permis de conduire ?
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Un conducteur a été contrôlé positif à l'alcoolémie. Le préfet peut-il prononcer une suspension du permis de conduire en plus de la rétention ?
Un conducteur a été contrôlé positif à l'alcoolémie. Le préfet peut-il prononcer une suspension du permis de conduire en plus de la rétention ?
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Dans quelles circonstances un policier peut-il procéder à l'immobilisation d'un véhicule ?
Dans quelles circonstances un policier peut-il procéder à l'immobilisation d'un véhicule ?
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Un conducteur a dépassé la vitesse limite autorisée de 50 km/h. Quelles sont les sanctions possibles ?
Un conducteur a dépassé la vitesse limite autorisée de 50 km/h. Quelles sont les sanctions possibles ?
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Quel est le délai maximum de validité d'une suspension du permis de conduire prononcée par le préfet ?
Quel est le délai maximum de validité d'une suspension du permis de conduire prononcée par le préfet ?
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Un conducteur a été reconnu coupable de défaut de paiement d'une amende pour excès de vitesse. Quelles sont les conséquences possibles ?
Un conducteur a été reconnu coupable de défaut de paiement d'une amende pour excès de vitesse. Quelles sont les conséquences possibles ?
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Quelle est la durée maximale de rétention du permis de conduire suite à un contrôle positif d'alcoolémie ?
Quelle est la durée maximale de rétention du permis de conduire suite à un contrôle positif d'alcoolémie ?
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Si un conducteur est reconnu coupable de conduite sans permis, quelles sont les conséquences possibles ?
Si un conducteur est reconnu coupable de conduite sans permis, quelles sont les conséquences possibles ?
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Un conducteur a été reconnu coupable d'atteinte involontaire à la vie. Quelle est la durée maximale de sa suspension judiciaire du permis de conduire ?
Un conducteur a été reconnu coupable d'atteinte involontaire à la vie. Quelle est la durée maximale de sa suspension judiciaire du permis de conduire ?
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Quel est le nombre maximum de points que vous pouvez récupérer en participant à un stage de sensibilisation ?
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Si vous êtes en période probatoire et que vous perdez entre 3 et 5 points, quel stage devez-vous suivre ?
Si vous êtes en période probatoire et que vous perdez entre 3 et 5 points, quel stage devez-vous suivre ?
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Quel est le délai minimum à attendre avant de pouvoir repasser l'examen du permis de conduire après une invalidation administrative ?
Quel est le délai minimum à attendre avant de pouvoir repasser l'examen du permis de conduire après une invalidation administrative ?
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Si vous avez obtenu votre permis avec l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC, conduite accompagnée), combien de points gagnez-vous par année ?
Si vous avez obtenu votre permis avec l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC, conduite accompagnée), combien de points gagnez-vous par année ?
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Un conducteur qui a obtenu son permis il y a 2 ans et qui perd 12 points voit son permis invalidé. Quelle procédure doit-il suivre pour le récupérer ?
Un conducteur qui a obtenu son permis il y a 2 ans et qui perd 12 points voit son permis invalidé. Quelle procédure doit-il suivre pour le récupérer ?
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Si vous refusez de suivre un stage de sensibilisation proposé par le procureur, quelle est la conséquence ?
Si vous refusez de suivre un stage de sensibilisation proposé par le procureur, quelle est la conséquence ?
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Un conducteur perd 8 points après avoir commis une infraction. Que peut-il faire pour récupérer ses points ?
Un conducteur perd 8 points après avoir commis une infraction. Que peut-il faire pour récupérer ses points ?
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Si un conducteur est condamné par un juge à un stage obligatoire, quelles sont ses options?
Si un conducteur est condamné par un juge à un stage obligatoire, quelles sont ses options?
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Un conducteur perd son permis de conduire après avoir été jugé pour un délit routier. Quelle est la durée minimale d'attente avant qu'il puisse solliciter un nouveau permis ?
Un conducteur perd son permis de conduire après avoir été jugé pour un délit routier. Quelle est la durée minimale d'attente avant qu'il puisse solliciter un nouveau permis ?
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Un conducteur a obtenu son permis il y a 1 an. Il perd tous ses points et son permis est invalidé. Quelles épreuves doit-il repasser pour récupérer son permis ?
Un conducteur a obtenu son permis il y a 1 an. Il perd tous ses points et son permis est invalidé. Quelles épreuves doit-il repasser pour récupérer son permis ?
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Un jeune conducteur a obtenu son permis avec un apprentissage standard. Combien d'années lui faudra-t-il pour avoir le nombre maximal de points ?
Un jeune conducteur a obtenu son permis avec un apprentissage standard. Combien d'années lui faudra-t-il pour avoir le nombre maximal de points ?
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Un jeune conducteur a perdu 3 points sur son permis probatoire. Que doit-il faire pour récupérer ces points ?
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Quel est le délai maximum que le conducteur a pour s'inscrire à l'examen du Code de la route après une invalidation administrative ?
Quel est le délai maximum que le conducteur a pour s'inscrire à l'examen du Code de la route après une invalidation administrative ?
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Un conducteur a été annulé pour un délit routier. Quelle est la période minimale d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire ?
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Un conducteur perd son permis de conduire après une invalidation administrative. Il a obtenu son permis il y a 2 ans. Quelles épreuves doit-il repasser pour récupérer son permis ?
Un conducteur perd son permis de conduire après une invalidation administrative. Il a obtenu son permis il y a 2 ans. Quelles épreuves doit-il repasser pour récupérer son permis ?
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Un conducteur a été annulé pour un délit routier. Il a obtenu son permis il y a 5 ans. Quelles épreuves doit-il repasser pour récupérer son permis ?
Un conducteur a été annulé pour un délit routier. Il a obtenu son permis il y a 5 ans. Quelles épreuves doit-il repasser pour récupérer son permis ?
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Study Notes
Permis à Points : Sanctions et Récupération
- Le permis à points est un système dissuasif et pédagogique pour encourager la conduite responsable.
- Il permet de sanctionner les infractions au Code de la route.
Types d'Infractions
- Contraventions: entraînent une amende et potentiellement la perte de points (de 1 à 6).
- Délit: entraînent la perte automatique de 6 points, des peines de prison et des poursuites judiciaires. Plusieurs infractions simultanées peuvent entraîner un retrait maximal de 8 points.
Catégories d'Amendes
- Les contraventions sont classées de 1 à 5, la catégorie 1 étant la moins grave et la 5 la plus grave.
- Les amendes varient selon la catégorie de l'infraction et peuvent être minorées, forfaitaire, majorées ou pénales.
Récupération de Points
- Récupération automatique (1 point): Récupérable dans les 6 mois, sans infraction pendant cette période.
- Récupération automatique (plusieurs points): 12 points automatiquement après 2 ans sans infraction (pour tous les conducteurs ayant au moins 1 point).
- Période probatoire: Délai de 3 ans pour les conducteurs en période probatoire et ceux ayant commis des infractions de 4e ou 5e classe.
Stages de Sensibilisation
- Stage volontaire: Possible une fois par an, pour récupérer 4 points. Les conducteurs avec 6 points ou moins reçoivent une proposition.
- Stage obligatoire: Obligatoire pour les conducteurs en période probatoire avec un retrait de 3 à 5 points. Ce stage permet le remboursement de l'amende forfaitaire.
Annulation et Invalidité du Permis
- Annulation judiciaire: Suite à un délit ou une récidive grave. Délai d'attente de 3 ans pour solliciter un nouveau permis.
- Invalidation administrative: Suite au retrait de tous les points. Remise du permis au préfet et interdiction de conduire. Délai minimum de 6 mois avant de repasser l'examen.
Passage du Code de la Route
- Examen théorique seulement: Si l'invalidation/annulation dure moins d'un an et que le permis a été détenu plus de 3 ans.
- Examen théorique et pratique: Si l'invalidation/annulation dure plus d'un an ou si le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans. Un délai de 9 mois est imparti pour entreprendre les démarches.
Suspension du Permis
- Suspension conservatoire ou interdiction de passer le permis: Prononcés par le préfet pour certaines infractions spécifiques.
- Durée maximale de 6 mois: Sauf cas spécifiques (atteintes à la vie, blessures graves, conduite sous influence alcoolique, délits de fuite) atteignant un an.
- Contrôle médical requis: Après une suspension supérieure à 1 mois (surtout pour la conduite sous l'emprise de substances).
Rétention et Immobilisation du Véhicule
- Rétention: Suite à un contrôle positif (alcool, drogue) ou refus de dépistage (maximum 72h). Le préfet peut suspendre le permis. Rétention pouvant aller jusqu'à 2 mois et une suspension de permis possible (par le préfet) pour conduite excessivement rapide.
- Immobilisation: Suite à un contrôle positif (alcool, drogue) ou si le conducteur n'est plus apte à conduire. Un conducteur qualifié peut assurer la conduite du véhicule et l'immobilisation est levée.
Autres Sanctions
- Les stages proposés par les magistrats ne permettent pas de récupérer automatiquement des points et ne sont pas exclusifs aux stages volontaires.
- Le non-respect d'une suspension entraîne une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.
- Suspension judiciaire pouvant aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires.
Studying That Suits You
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Description
Testez vos connaissances sur le système du permis à points en France. Ce quiz couvre les types d'infractions, les catégories d'amendes et le processus de récupération de points. Êtes-vous bien informé sur les règles de la route ?
