Participation des salariés : Questions clés

La Participation

• La participation est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
• L'accord de participation est obligatoire si le seuil de 50 salariés est maintenu pendant 5 années consécutives depuis le 1er janvier 2020.
• Si le seuil de 50 salariés est franchi à la baisse pendant une année civile, l’accord de participation n'est plus obligatoire pendant de nouveau 5 années.
• Pour les entreprises nouvellement créées (hors fusions), les accords sont conclus à partir du 3ème exercice clos après la création.
• Les entreprises non obligées peuvent instaurer la participation volontairement, permettant ainsi aux dirigeants d'en bénéficier.

Salariés Bénéficiaires de la Participation

• Tous les salariés ont droit à la participation, quel que soit leur type de contrat ou catégorie professionnelle.
• Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée dans l'accord.
• Les dirigeants, leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier du régime si l'accord le prévoit.

Mise en Place de l'Accord de Participation

• La participation résulte d'un accord entre l'employeur et les salariés ou leurs représentants.
• En l'absence d'accord, un régime d'autorité est appliqué.
• L'accord doit prévoir la possibilité d'affecter les sommes issues de la participation à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco...).
• L'accord peut être conclu par convention collective, accord syndical, accord avec le CSE, ou ratification par les 2/3 des salariés.

Contenu et Durée de l'Accord de Participation

• L'accord détermine la gestion des droits des salariés sur la réserve spéciale de participation (RSP).
• L’accord doit prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire.
• Chaque salarié reçoit une fiche distincte de son bulletin de paie détaillant les sommes attribuées et les options de versement.
• L'accord peut être à durée indéterminée ou déterminée (minimum 1 an), renouvelable par tacite reconduction.
• Il doit être conclu dans l'année suivant la clôture de l'exercice concerné.

Formule de Calcul, Répartition et Plafonnement de la Participation

• La réserve spéciale de participation (RSP) est calculée par la formule RSP = ½ ( B - 5 % C ) × ( S ÷ VA ) où B=bénéfice net fiscal, C=capitaux propres, S=salaires, VA=valeur ajoutée.
• Pour le calcul des salaires (S), les règles de la Sécurité sociale s'appliquent, incluant certaines indemnités d'absence. Il est négociable de changer la formule de calcul légale si le résultat est au moins équivalent et ne dépasse pas certains plafonds.
• Le montant de la participation doit être aléatoire et basé sur les bénéfices de l'entreprise.
• La formule de calcul ne peut être modifiée ou dénoncée avant la clôture d'au moins 1 exercice.
• La répartition peut être uniforme, proportionnelle aux salaires, à la durée de présence, ou une combinaison de ces critères, avec une proportionnalité rigoureuse.
• Les salaires pris en compte pour la répartition ne peuvent dépasser 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), et la participation individuelle est limitée à 75 % de ce plafond.

Délai de Conclusion et Dépôt des Accords de Participation

• L'accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, conditionnant les exonérations fiscales et sociales.
• Le dépôt intervient après un délai d'opposition de 8 jours pour un accord d'entreprise et 15 jours pour un accord de branche.
• L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois pour contrôler sa conformité.

Versement des Sommes Réparties

• Les salariés peuvent demander le versement immédiat des sommes ou les affecter à un plan d'épargne.
• La demande de versement immédiat doit être faite dans les 15 jours suivant l'information du montant.
• Le versement est effectué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice.

Supplément de Participation

• Un supplément de participation peut être versé si la formule de calcul de l'accord en vigueur a dégagé un résultat positif.
• Il est limité en termes de répartition proportionnelle aux salaires (3 Pass) et de droits individuels (75 % du plafond annuel).

Exonérations et Contributions Dues

• Les sommes attribuées sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale si les conditions sont respectées.
• Le forfait social est dû à 20 % (8 % pour les Scop, 16 % sous conditions pour le Perco/Pere) sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés (exonération depuis le 1er janvier 2019 dans certains cas).
• Les sommes sont exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la CSG et à la CRDS (9,70 %).

L’Intéressement : Entreprises et Groupements Concernés

• L'intéressement peut être mis en place dans toute entreprise d'au moins un salarié non-dirigeant.
• Cette possibilité est étendue aux groupements d'entreprises ayant des liens financiers et économiques.

Salariés Bénéficiaires de l’intéressement

• L'intéressement a un caractère collectif et bénéficie à tous les salariés.
• Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être prévue par l'accord.
• Les contrats de travail exécutés pendant la période de calcul et les 12 mois précédents sont pris en compte.
• Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé, ainsi que les dirigeants, peuvent bénéficier de l'intéressement si l'accord le mentionne.
• Les salariés des groupements d'employeurs peuvent bénéficier de l'accord du groupement ou de celui d'une entreprise membre.

Mise en Place de l’Accord d’Intéressement

• L'intéressement est mis en place par accord collectif, accord avec les syndicats, accord avec le CSE, ratification par les 2/3 du personnel, ou décision unilatérale de l'employeur (DUE) pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé.
• Les accords peuvent être renouvelés par tacite reconduction si une clause le prévoit.

Contenu de l’Accord d’Intéressement

• L'accord doit comporter un préambule indiquant les motifs et les critères de calcul et de répartition.
• Les clauses obligatoires incluent la période, les établissements concernés, les modalités, les critères de calcul, les dates de versement, les conditions d'information du CSE, et les procédures de règlement des différends.
• Une note d'information doit être adressée aux salariés et anciens salariés.

Délai de Conclusion et de Dépôt des Accords d’Intéressement

• Pour bénéficier des exonérations sociales, l'accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2ième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.
• L'accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.
• L’Urssaf dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour formuler des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales.

Durée, Reconduction Tacite, et Articulation avec la Participation

• Un accord d'intéressement peut être conclu pour une période de 1 à 5 ans et peut être tacitement reconduit.
• La reconduction tacite est possible si aucune des parties ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant l'échéance.

Calcul, Répartition et Plafonnement

• L'accord détermine les critères d'évaluation et les seuils de déclenchement pour calculer le montant global de l'intéressement.
• L'intéressement doit avoir un caractère variable et incertain, basé sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables.
• La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire, au temps de présence, ou combinant ces critères, avec une application distincte de chaque critère.

Plafonds

• Le montant global des primes d'intéressement ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés.
• La somme perçue par un salarié par an est limitée à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Information des Salariés et Affectations Possibles

• La date limite de versement de l'intéressement est le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
• Le salarié peut demander le versement immédiat ou affecter la somme à un plan d'épargne salariale.

Le Supplément d’Intéressement

• Un supplément d’intéressement peut être versé si un accord d’intéressement est en place au titre du dernier exercice clos et que la formule de calcul de l’intéressement a donné un résultat non nul
• Le supplément d’intéressement peut être versé par décision unilatérale.
• Le supplément d’intéressement est affecté par défaut dans le PEE, le PEI, ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), selon les mêmes règles que l'intéressement.

Cotisations Exonérées, Contributions Dues et Non-Respect des Conditions

• Les sommes attribuées sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale si les conditions sont respectées.
• Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS (9,70 %).
• Le forfait social (20 %) est dû sur les sommes versées dans les entreprises de 250 salariés et plus.
• Le non-respect des conditions peut entraîner la requalification des sommes en salaire et la perte des exonérations.

L’Abondement

• L’abondement est une aide financière versée par l’employeur en complément des versements des salariés dans les plans d’épargne salariale (PEE-I / PERECO-I).
• L’objectif est d’encourager l’épargne au sein d’une entreprise dans un cadre fiscal favorable.
• L’abondement est exonéré de charges sociales patronales.
• Pour les bénéficiaires, l’abondement est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS de 9,7%) ainsi que d’impôt sur le revenu.
• L’abondement est un dispositif collectif. Il ne peut être ni individualisé, ni réservé à certains collaborateurs.
• Il est ouvert à tous les salariés éligibles au plan d’épargne.
• Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, ainsi que les mandataires sociaux sont éligibles.
• L’entreprise peut abonder tout ou partie des versements de ses salariés (participation, intéressement, versements volontaires) jusqu’à 300% dans la limite du plafond légal applicable chaque année.
• Maximum 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) pour le PEE-I.
• Maximum 16% du PASS pour le PERCO-I.
• L’abondement est défini par année civile. Il peut être renouvelé tous les ans par tacite reconduction.
• La règle d’abondement peut être modifiée en cours d’année à condition de ne pas rompre le caractère collectif et non discriminatoire.
• L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération.

Les Versements Volontaires

• Les versements volontaires réalisés par les salariés sur les plans d’épargne salariale ne bénéficient pas d’avantages fiscaux « à l’entrée », mais les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.
• Les versements volontaires qu’un salarié peut effectuer sont limités par le plafond autorisé de ses versements sur l’ensemble des Plans d’Epargne Salariale.
• Ils ne peuvent excéder un quart de sa rémunération brute annuelle.

Principaux points communs entre les nouveaux PERCOL et les anciens PERCO

• Le PERCOL est le successeur du PERCO et reprend de fait les principaux mécanismes du PERCO.
• Ils partagent le même objet et le même cadre juridique
• Ils peuvent être mis en place au niveau de l’entreprise, ou sous la forme d’un PER interentreprises.
• PERCO et PERCOL offrent des modes de gestion similaires
• Le régime fiscal des PERCOL est largement identique à celui des PERCO

Quels sont les avantages des nouveaux PERCOL sur les anciens PERCO ?

• Les Versements sont illimités pour les PERCOL
• Les PERCOL permettent la déductibilité des versements en numéraires
• Le forfait social est réduit à 16% sous condition pour les PERCOL
• Comme le PER individuel, le PERCOL autorise le déblocage anticipé pour l’acquisition de sa résidence principale
• Les PERCOL offrent toujours la possibilité de sortie en capital

Testez vos connaissances sur la participation des salariés. Découvrez les règles de contrôle de l'Urssaf, les délais de versement, le forfait social et le régime social des sommes perçues. Évaluez votre compréhension des seuils d'application.