Part 1 - Unlimited Liability Companies: Nominal Collective Partnership

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Quel est le délai que le créancier doit respecter avant d'agir contre les associés?

8 jours après la mise en demeure par acte extra-judiciaire. (correct)

8 jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun délai n'est spécifié dans le texte.

30 jours après la mise en demeure par voie d'huissier.

Quel recours a l'associé qui a payé à la place de la société?

Il doit demander l'agrément de tous les associés pour être remboursé.

Il peut demander un remboursement direct à la société.

Il peut exercer une contribution à la dette contre les autres associés. (correct)

Il est obligé de supporter la dette sans recours possible.

Dans quelle situation une remise de dette à la société profite-t-elle à tous les associés?

Si elle est accordée à un créancier extérieur à la société.

Si elle est accordée à un des associés. (correct)

Si elle est accordée collectivement par tous les associés.

Si elle est accordée à la société dans son ensemble.

Que se passe-t-il lors d'une cession de parts sociales?

Réponse A et B Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant l'agrément pour la cession des parts sociales dans une SNC?

La vente est impossible sans l'agrément de tous les associés. Signup and view all the answers

Quelle convention pourrait permettre à un associé de répercuter une partie des conséquences de sa participation à la société sur un tiers?

Convention de croupier Signup and view all the answers

Quelle est l'autorité seule compétente pour approuver les comptes annuels selon l'extrait donné ?

Assemblée des associés Signup and view all the answers

Quelle est la procédure pour prendre des décisions à distance selon le texte ?

Consultation écrite Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le décès d'un associé peut-il entraîner la dissolution de la société selon l'extrait ?

Si les statuts ne prévoient rien Signup and view all the answers

Quelle est la principale exception au principe de l'adoption des décisions à l'unanimité selon le texte ?

Majorité du nombre d'associés Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence possible de la révocation d'un gérant associé dans certaines conditions selon le texte ?

Nullité de la société Signup and view all the answers

Quelle est la décision qui doit impérativement être prise à l'unanimité selon l'extrait donné ?

Augmentation des engagements d'un associé Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique de la société en nom collectif en termes de responsabilité des associés?

Responsabilité solidaire et indéfinie Signup and view all the answers

Quelle est l'une des critiques principales associées à la société en nom collectif?

Exigence envers l'obligation aux dettes Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimum d'associés requis pour constituer une société en nom collectif?

Deux associés au moins Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum d'apport exigé pour la constitution d'une société en nom collectif?

1€ d'apport minimum requis Signup and view all the answers

Comment est imposée la rémunération d'un gérant non-associé d'une société en nom collectif?

Traitée comme un salaire avec abattement forfaitaire de 10% Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence fiscale de la rémunération du gérant non-associé sur le résultat de la société?

Déductible du résultat de la société Signup and view all the answers

Quel est le formalisme requis pour rendre une cession de parts opposable à la société en nom collectif (SNC) et aux tiers?

Signifier par acte extra-judiciaire ou Déposer l'acte original de cession au siège de la société, et publier les statuts modifiés au RCS. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le cédant d'une SNC ne réalise pas la publication de l'acte de cession au RCS?

Le cédant reste associé de la SNC. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une cession de parts non agréée par la SNC?

L'inopposabilité de la cession à la société. Signup and view all the answers

Quel organe est compétent pour prendre toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du dirigeant dans une SNC?

L'assemblée des associés (AA) Signup and view all the answers

Que peut faire le cédant ou le cessionnaire pour rendre la cession de parts opposable aux tiers avant la publication officielle?

Publier l'acte de cession au RCS à titre conservatoire Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si le gérant d'une SNC ne réalise pas la publication prescrite après mise en demeure?

Le cédant non publié restera associé de la SNC. Signup and view all the answers

Que peut causer la dissolution d'une SNC, selon le texte ?

Une mesure de liquidation judiciaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est précisé par l'arrêt Com, 8 mars 2005 selon le texte ?

La possibilité de prévoir la sortie de l'associé dès la survenance de l'événement Signup and view all the answers

Quand parle-t-on d'un cas d'exclusion de l'associé, selon le texte ?

Lorsque les statuts prévoient seulement la sortie de l'associé Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une SNC et une SC sur le RmbsT des parts sociales et la sortie de l'associé ?

Dans la SC, il faut attendre le RmbsT intégral des parts sociales contrairement à une SNC Signup and view all the answers

Quelle mesure peut entraîner la suspension des droits sociaux d'un associé, selon le texte ?

Une interdiction d'exercer une profession commerciale contre l'associé Signup and view all the answers