29 Questions
Quel est le délai que le créancier doit respecter avant d'agir contre les associés?
8 jours après la mise en demeure par acte extra-judiciaire.
Quel recours a l'associé qui a payé à la place de la société?
Il peut exercer une contribution à la dette contre les autres associés.
Dans quelle situation une remise de dette à la société profite-t-elle à tous les associés?
Si elle est accordée à un des associés.
Que se passe-t-il lors d'une cession de parts sociales?
Réponse A et B
Quelle est la règle concernant l'agrément pour la cession des parts sociales dans une SNC?
La vente est impossible sans l'agrément de tous les associés.
Quelle convention pourrait permettre à un associé de répercuter une partie des conséquences de sa participation à la société sur un tiers?
Convention de croupier
Quelle est l'autorité seule compétente pour approuver les comptes annuels selon l'extrait donné ?
Assemblée des associés
Quelle est la procédure pour prendre des décisions à distance selon le texte ?
Consultation écrite
Dans quelles circonstances le décès d'un associé peut-il entraîner la dissolution de la société selon l'extrait ?
Si les statuts ne prévoient rien
Quelle est la principale exception au principe de l'adoption des décisions à l'unanimité selon le texte ?
Majorité du nombre d'associés
Quelle est la conséquence possible de la révocation d'un gérant associé dans certaines conditions selon le texte ?
Nullité de la société
Quelle est la décision qui doit impérativement être prise à l'unanimité selon l'extrait donné ?
Augmentation des engagements d'un associé
Quelle est la caractéristique de la société en nom collectif en termes de responsabilité des associés?
Responsabilité solidaire et indéfinie
Quelle est l'une des critiques principales associées à la société en nom collectif?
Exigence envers l'obligation aux dettes
Quel est le nombre minimum d'associés requis pour constituer une société en nom collectif?
Deux associés au moins
Quel est le montant minimum d'apport exigé pour la constitution d'une société en nom collectif?
1€ d'apport minimum requis
Comment est imposée la rémunération d'un gérant non-associé d'une société en nom collectif?
Traitée comme un salaire avec abattement forfaitaire de 10%
Quelle est la conséquence fiscale de la rémunération du gérant non-associé sur le résultat de la société?
Déductible du résultat de la société
Quel est le formalisme requis pour rendre une cession de parts opposable à la société en nom collectif (SNC) et aux tiers?
Signifier par acte extra-judiciaire ou Déposer l'acte original de cession au siège de la société, et publier les statuts modifiés au RCS.
Que se passe-t-il si le cédant d'une SNC ne réalise pas la publication de l'acte de cession au RCS?
Le cédant reste associé de la SNC.
Quelle est la conséquence d'une cession de parts non agréée par la SNC?
L'inopposabilité de la cession à la société.
Quel organe est compétent pour prendre toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du dirigeant dans une SNC?
L'assemblée des associés (AA)
Que peut faire le cédant ou le cessionnaire pour rendre la cession de parts opposable aux tiers avant la publication officielle?
Publier l'acte de cession au RCS à titre conservatoire
Quelle est la conséquence si le gérant d'une SNC ne réalise pas la publication prescrite après mise en demeure?
Le cédant non publié restera associé de la SNC.
Que peut causer la dissolution d'une SNC, selon le texte ?
Une mesure de liquidation judiciaire
Qu'est-ce qui est précisé par l'arrêt Com, 8 mars 2005 selon le texte ?
La possibilité de prévoir la sortie de l'associé dès la survenance de l'événement
Quand parle-t-on d'un cas d'exclusion de l'associé, selon le texte ?
Lorsque les statuts prévoient seulement la sortie de l'associé
Quelle est la principale différence entre une SNC et une SC sur le RmbsT des parts sociales et la sortie de l'associé ?
Dans la SC, il faut attendre le RmbsT intégral des parts sociales contrairement à une SNC
Quelle mesure peut entraîner la suspension des droits sociaux d'un associé, selon le texte ?
Une interdiction d'exercer une profession commerciale contre l'associé
Learn about the characteristics of a Nominal Collective Partnership in commercial law, where all partners are considered merchants and are jointly and severally liable for the company's debts. Understand the challenges of selling partnership shares and the advantages of this type of business structure.
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