Questions and Answers
Quel est le nom de l'article de la Constitution française qui régit les DROM?
Article 73
Depuis quelle année les lois et règlements nationaux peuvent-ils faire l'objet d'adaptation dans les DROM?
Depuis 2003
Quel est le nom de la loi qui détermine le statut juridique d'une COM?
Loi organique
Quels sont les territoires qui sont considérés comme des DROM?
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Quel est le principe qui permet aux DROM de décider elles-mêmes dans certaines matières?
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Quel est le nom du territoire qui est devenu un DROM en 2011?
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Quel est le principe fondamental qui permet aux collectivités territoriales de prendre des décisions pour l'ensemble des compétences à leur échelon?
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Quel est le but de l'expérimentation territoriale?
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Quel est le résultat du transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales?
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Quel est le droit instauré par la réforme de 2003?
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Quel est le statut des collectivités locales d'outre-mer?
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Quel est le nombre de catégories de diversités que possède la France?,
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Quel est le nombre de régions en France métropolitaine et outre-mer?
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Quel est le titre de la constitution française qui régit les collectivités territoriales?
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Quel est le statut des collectivités locales en France?
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Quel est le nombre de départements en France?
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Qu'est-ce que signifie l'unité du pouvoir législatif en France?
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Qu'est-ce que la décentralisation en France?
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Study Notes
Départements ou Régions d'Outre-mer (DROM)
- La Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion et Mayotte sont des DROM, régis par l'article 73 de la Constitution française.
- Mayotte a rejoint les DROM en 2011 suite à un référendum.
- Les lois et règlements nationaux s'appliquent dans les DROM, mais peuvent être adaptés à leurs spécificités.
- Les DROM peuvent être habilités par le Parlement à prendre des décisions sur certaines matières.
Collectivités Locales d'Outre-mer (COM)
- Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont des COM, régis par l'article 74 de la Constitution.
- Les COM ont un statut particulier et un niveau d'autonomie plus élevé que les DROM.
- Leur statut juridique est défini par une loi organique.
- Les COM ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être mises en œuvre à leur échelon.
Expérimentation Territoriale
- L'expérimentation territoriale consiste à tester une idée de réforme dans une ou plusieurs collectivités territoriales.
- Elle a un objet et une durée déterminés et limités.
- Les expérimentations ne peuvent pas porter sur les libertés fondamentales.
Décentralisation et Collectivités Territoriales
- Les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être mises en œuvre à leur échelon.
- Les citoyens élisent leurs représentants en fonction de leur région.
- Les collectivités territoriales ont une autonomie administrative.
- Les collectivités régionales sont autonomes, mais uniquement sur le plan administratif.
État Unitaire Décentralisé
- La France est un État unitaire décentralisé, avec une unicité du pouvoir législatif, du peuple et de la Constitution.
- Les collectivités locales demeurent autonomes, mais uniquement sur le plan administratif.
- La Constitution française dispose de deux titres régissant la place des collectivités territoriales : Titre XII et XIII.
- La France compte 101 départements, 96 en métropole et 5 en outre-mer, avec 34 839 communes et 18 régions.
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